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Avant-projet de loi Dispositions diverses, chapitre Simplification administrative Volet Registre national 28.11.2012.

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1 Avant-projet de loi Dispositions diverses, chapitre Simplification administrative Volet Registre national

2 CONTEXTE: Plan dAction fédéral de Simplification administrative 2012 – 2015 du Ministre du Budget et de la Simplification administrative

3 Propositions Pour le Département de lIntérieur, plusieurs propositions ont été formulées, parmi lesquelles certaines concernent la Direction générale Institutions et Population

4 Direction générale Institutions et Population Certaines de ces propositions concernent directement la DGIP: -Nouvelles données : filiation, incapacité et coordonnées de contact ( , n° de téléphone,…); -Modernisation de Mon dossier (améliorer signaler des erreurs); -Enregistrement par la commune de lévènement des données figurant sur un acte de létat civil (e-Birth et e- Death)

5 Avant-projet de loi Parmi ces propositions, deux types de propositions ont été reprises dans lavant-projet de loi Dispositions diverses, dans le chapitre Simplification administrative

6 Ces propositions poursuivent deux objectifs: Renforcer lexhaustivité du RN: - nouvelles données - nouveaux inscrits Simplification administrative: - e-Birth et e-Death - Signature électronique

7 Nouvelles données Filiation ascendante (déjà enregistrée dans les registres de population) ET descendante au premier degré en ligne directe. Incapacité juridique - Actes et décisions relatifs à la capacité du majeur et lincapacité du mineur ainsi que la mention du représentant ou de la personne qui assiste le majeur ou le mineur (déjà enregistrée dans les registres de population) – TI 111 et

8 Nouvelles données La création de ces deux nouvelles informations légales répond à une demande de nombreux acteurs: notaires, institutions de sécurité sociale,… Un délai dun an sera accordé aux communes en vue de compléter ces nouvelles informations

9 Nouveaux inscrits « Tout enfant né en Belgique dont les parents ne sont pas inscrits dans les registres visés à larticle 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et pour lequel un acte de naissance a été établi, est inscrit dans les registres de population de la commune où lacte a été établi sil a la nationalité belge ou dans le registre dattente dans les autres cas. »

10 Simplification administrative - e-Birth et e-Death = enregistrement au RN, par la commune de survenance de lévènement, des informations figurant sur un acte de létat civil. = ces deux projets sont actuellement en phase pilote il importe dès lors de leur donner à présent une assise légale

11 Simplification administrative Signature électronique: préciser la valeur de la signature électronique générée au moyen de leid. «assimilée à une signature manuscrite et est réputée satisfaire à la définition dune signature électronique avancée prévue à larticle 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant le cadre juridique pour les signatures électroniques»

12 Etat du dossier Le volet relatif au Registre national a été intégré dans lavant-projet de loi Dispositions diverses, chaptitre Simplification administrative. Wait and see!


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