La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Www.uemoa.int www.izf.net DEMARCHE ET ENJEUX DE LHARMONISATION DU CADRE JURIDIQUE COMPTABLES ET STATISTIQUE DES FINANCES PUBLIQUES DANS LESPACE UEMOA -----------

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Www.uemoa.int www.izf.net DEMARCHE ET ENJEUX DE LHARMONISATION DU CADRE JURIDIQUE COMPTABLES ET STATISTIQUE DES FINANCES PUBLIQUES DANS LESPACE UEMOA -----------"— Transcription de la présentation:

1 DEMARCHE ET ENJEUX DE LHARMONISATION DU CADRE JURIDIQUE COMPTABLES ET STATISTIQUE DES FINANCES PUBLIQUES DANS LESPACE UEMOA Présentation de Monsieur Abdou TAHIROU, Directeur des Finances publiques et de la Fiscalité Intérieure à la Commission de lUEMOA U NION E CONOMIQUE ET M ONETAIRE O UEST A FRICAINE Bénin Burkina Faso Côte-d'Ivoire Guinée-Bissau Mali Niger Sénégal Togo

2 A.Le Processus dadoption des nouvelles Directives B. Les principales innovations de la réforme C.La responsabilisation des gestionnaires D. Linformation du citoyen E. Le calendrier de mise en œuvre des réformes F. Le programme dappui aux réformes PLAN DE PRESENTATION

3 A.Processus dadoption des nouvelles Directives 2 missions circulaires 4 réunions du Comité Technique Ad hoc 4 réunions du Comité de Suivi sur les avant-projets de directives Processus de la réécriture des directives du cadre harmonisé des finances publiques ( Février 2008 ) ladoption par le Conseil des Ministres de la Directive portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques Réunion 4 du Comité de suivi Ouagadougou, du 11 au 15 mai 2009 = Adhésion des Etats membres et des partenaires techniques aux orientations et au contenu du projet de Directive BAD AFRITAC Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique Banque Mondiale FMI

4 B.Principales innovations de la réforme Passage dune logique de moyens à une logique de résultats LOGIQUE DES MOYENS les règles encadrant la formulation des budgets des Etats se focalisaient sur le volume des moyen consacrés à laction de pouvoirs publics les crédits étaient articulés et présentés selon lorganisation administrative (« service ou ensemble de services ») le vote parlementaire se concentrait sur la reconduction des dotations précédentes (« services votés ») lautorisation des nouvelles dépenses (mesures nouvelles) par ministère

5 LOGIQUE DES RESULTATS Amélioration de lefficacité de la dépense B.Principales innovations de la réforme (suite) Passage dune logique de moyens à une logique de résultats Cadre logique des objectifs à atteindre des indicateurs de performances des résultats attendus des moyens nécessaires à mobiliser pour latteinte de ces objectifs. Réforme budgétaire Orientation de la gestion vers des résultats prédéfinis concrets Réforme de lorganisation et des modes de fonctionnement Résultats concrets attendus de la mobilisation et de lutilisation des moyens financiers

6 B. Principales innovations de la réforme (suite) 1. Réforme des modes de gestion Réforme budgétaire Acteur central: Responsable de programme MINISTRES Elabore la stratégie du programme Définit objectifs et indicateurs de résultats Est ordonnateurs délégués/ secondaires Organise le nouveau dialogue de gestion Pilotage des crédits budgétaires et de laction de lEtat Nouveau dialogue de gestion Formulation et actualisation des objectifs et des indicateurs Répartition des crédits et des emplois Préparation du rapport annuel de performance et des projets annuels de performance (PAP)

7 B. Principales innovations de la réforme (suite) 2. Principe de fongibilité des crédits Les gestionnaires ont une autonomie accrue pour la mise en œuvre des programmes dont ils ont la charge. Lordonnateur a autorité pour l'affectation des crédits votés à l'intérieur de cette enveloppe globale: il est libre de les redéployer par nature dans le respect de certaines Contraintes : Crédits de personnels peuvent abonder les crédits de biens et services, de transfert et dinvestissement crédits de biens et services ainsi que les crédits de transfert peuvent abonder les crédits dinvestissement

8 3. Déconcentration de lordonnancement Réforme budgétaire Instaure Principe de déconcentration de lordonnancement Gestion axée sur les résultats Corollaire du développement des responsabilités des gestionnaires des crédits budgétaires Réponse à lengorgement de la chaine de la dépense Exercice dun suivi amélioré de la dépense et de lutilisation des crédits Exercice dun contrôle approprié Mise en place de systèmes de gestion intégrés permettant de suivre lensemble des dépenses Création et développement du réseau des contrôleurs financiers auprès des Ministres sectoriels et des Présidents dinstitutions B. Principales innovations de la réforme (suite) Tous les Ministres et Présidents dinstitution sont ordonnateurs des crédits budgétaires de leur administration

9 4. Compétences du Ministre des Finances Réforme budgétaire Ministre des Finances Pouvoir de régulation budgétaire Pouvoir de contre-expertise des projets de loi ou de décret sectoriels Ordonnateur principal unique des recettes du budget de lEtat Instrument de maîtrise de lexécution des dépenses pour assurer le respect du plafond de dépenses et/ou prévenir une détérioration de léquilibre budgétaire B. Principales innovations de la réforme (suite)

10 Elaboration de la loi de financesExécution de la loi de finances Débat instauré au cours duquel DPBEP+DPPD présenté aux parlementaires: offre des indications sur les choix et objectifs du Gouvernement. Ainsi il dispose dune vision exhaustive des demandes de crédits. La budgétisation en base zéro permet exercice de compétences de contrôle sur CP et AE. Parlement destinataire de tous les mouvements règlementaires pris par le Gouvernement en modification de lautorisation budgétaire initiale ainsi que dun rapport trimestriel sur lexécution budgétaire 5.Les responsabilités du gouvernement B. Principales innovations de la réforme (suite)

11 6. La programmation pluri annuelle Réforme budgétaire Elément fondamental Programmation pluri annuelle Elément fondamental Programmation pluri annuelle intégrer laction de lEtat dans un cadre de moyen terme considérer, dès la formulation du budget, les impacts financiers des décisions publiques annuelles sur les exercices suivants IMPOSE lélaboration de documents de cadrage pluriannuels pour justifier les choix budgétaires de la loi de finances de lannée. Ces documents présentent lévolution à moyen terme (trois ans au minimum) des dotations de la loi de finances et leurs impacts sur léquilibre général des finances publiques B. Principales innovations de la réforme (suite)

12 de renforcer la compréhension du budget par les acteurs externes à ladministration : le Parlement et les citoyens notamment 7.Le renforcement de la transparence Mise en œuvre de la GAR de renforcer linformation des parlementaires par une documentation budgétaire améliorée et complète au Parlement de se prononcer sur les stratégies ministérielles et les objectifs des politiques publiques en plus des crédits budgétaires. dapprécier plus aisément les choix budgétaires et les priorités du Gouvernement aux Parlementaires et aux citoyens dappréhender la dépense publique dans son ensemble (budget de lEtat mais également collectivités locales, établissements publics, entreprises publiques) PERMET B. Principales innovations de la réforme (suite)

13 8. Le rôle accru du Parlement Justification de lintégralité des créditsdépôt de la loi de règlement Le Gouvernement est tenu dexpliquer et de justifier lutilisation de lintégralité des crédits sollicités à travers une analyse du coût des politiques publiques La réforme instaure en amont du dépôt du projet de loi de finances de lannée n+1 au Parlement, un débat au cours duquel le DPBEP est présenté vision exhaustive des demandes de crédits La Directive portant lois de finances rend obligatoire la communication périodique au Parlement et à la Cour des comptes des modifications apportées par l'exécutif et qui concernent : les transferts et les virements de crédits ; les décrets de répartition des crédits globaux de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ; les décrets davances ; le décret annuel de report ;les arrêtés dannulation de crédits La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances correspondante Le Parlement sollicite lexpertise de la Cour des comptes, pour certains contrôles comme la loi de règlement. Le Parlement effectue un contrôle budgétaire à loccasion du vote de la loi de finances de lannée et des lois de finances rectificatives Il a la possibilité de demander des informations ou de mener des investigations sur place B. Principales innovations de la réforme (suite)

14 9.Le rôle accru de la Cour des comptes Réforme budgétaire Elargit les compétences Cour des comptes Directive portant lois de finances rend obligatoire la communication périodique au Parlement et à la Cour des comptes des modifications apportées par l'exécutif à la loi de finances. Larticle 97 dispose que la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics et se prononce sur la qualité de la gestion des ordonnateurs. Larticle 75 étend les compétences de la Cour des comptes qui peut désormais contrôler la qualité de la gestion des administrations Larticle 13 habilite la cour des comptes à contrôler les résultats des programmes et en évaluer l'efficacité, l'économie et l'efficience Elle contrôle le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion mis en place par le responsable de programme. rôle dappui au Parlement renforcé Comptables publics Compte de gestion Contrôle juridictionnel B. Principales innovations de la réforme (suite)

15 1. Responsabilité des ordonnateurs C. La responsabilité des gestionnaires Ordonnateur Réforme budgétaire RESPONSABILITES Disciplinaire, pénale et civile Directive portant règlement général sur la comptabilité publique ( Article 14) renvoie aux dispositions de la Directive 06/2009 portant lois de finances Titre sur la responsabilité des ordonnateurs: Directive 06/2009 portant lois de finances Article 76 : responsabilité politique des membres du Gouvernement et des présidents des institutions constitutionnelles dont la mise en œuvre relève des constitutions et des lois nationales Article 77 contenu identique à celui de larticle 14 de la Directive 07/2009; la Cour des comptes peut aussi intervenir pour que soient mises en œuvre des sanctions en cas de fautes de gestion ; Toute ordonnance de paiement, tout mandat de paiement ou toute délégation de crédits ne peut être présenté à la signature de lordonnateur quaprès avoir été soumis au visa du Contrôleur financier ou de son délégué. Article 78 traite des personnes publiques susceptibles de gérer ou de simmiscer dans la gestion dune entité publique Article 80 énumère les cas susceptibles de constituer des fautes de gestion sanctionnées par la Cour des comptes

16 2.Responsabilité des contrôleurs financiers C. La responsabilité des gestionnaires (suite) Contrôleur Financier Réforme budgétaire Directives N° 06/2009 et 07/2009 Directive n° 06/2009, Article 79 : responsabilités aux plans disciplinaire, pénal et civil; passibles des sanctions de la Cour des comptes. Directive n° 07/2009, Article 92: Le Contrôleur financier est personnellement responsable des contrôles portant sur la disponibilité des crédits, sur la vérification des prix par rapport à la mercuriale en vigueur et, au titre de la validité de la créance, sur lexactitude des calculs de liquidation de la dépense. RESPONSABILITES Disciplinaire, pénale et civile

17 3.Responsabilité des comptables publics Comptables publics Réforme budgétaire Directives N° 06/2009 et 07/2009 ( pas d éléments nouveaux dans la mise en jeu de la responsabilité des comptables) Responsabilité de la manipulation et de la conservation des fonds publics Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ( porte sur leurs biens personnels Leur patrimoine est directement engagé en cas de faute de gestion Ils doivent prêter serment avant leur entrée en fonction Ils sont tenus dapporter des garanties pour couvrir, en tant que de besoin, les risques inhérents à la manipulation et à la détention de deniers publics. RESPONSABILITES Disciplinaire pénale, civile et pécuniaire C. La responsabilité des gestionnaires (suite)

18 D. Linformation du citoyen La publicité des opérations financières publiques Les citoyens sont clairement et régulièrement informés de tout ce qui concerne la gouvernance et la gestion des fonds publics DROIT DE REGARD des citoyens sur les ressources mises à disposition Les textes relatifs à la fiscalité sont lisibles et compréhensibles. Une INFORMATION large, régulière et approfondie sur la fiscalité et ses évolutions est faite au bénéfice des contribuables Le cadre économique Le gouvernement établit et publie un RAPPORT sur les perspectives dévolution des finances publiques à long terme appréciation de leur soutenabilité Le gouvernement publie les INFORMATIONS détaillées sur le niveau et la composition de son endettement interne comme externe

19 D. Linformation du citoyen (suite) Linformation du public Diffusion des informations via un calendrier au début de chaque année Information régulière des citoyens sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et financiers Participation de tous les acteurs de la société civile à la diffusion des informations + débat public sur la gestion des finances publiques Lintégrité des acteurs Mise en place de règles déontologiques claires et connues afin de régir le comportement des agents de lEtat. Un code de déontologie est établit par le Parlement Protection par la loi, des administrations financières, fiscales et douanières de toute influence politique Précision des conditions et du périmètre dapplication du principe de déclaration de patrimoine des détenteurs de lautorité publique, définition des infractions et sanctions de tout enrichissement illicite

20 D. Linformation du citoyen (suite) Lintégrité des acteurs ( suite) Des sanctions sont prévues à lencontre de tous ceux qui ont à gérer des deniers publics Vérification des compétences techniques, aptitudes professionnelles et garanties déontologiques présentées avant nomination ou affectation dans un poste comportant des responsabilités financières. Les procédures et les conditions demploi dans la fonction publique sont fixées par la loi Définition par le présent Code pour lensemble des administrations de conditions de transparence, de sincérité et de contrôle. Ce sont les mêmes qui sont établis dans le cadre des budgets et comptes des institutions et organes constitutionnels

21 E. Calendrier de mise en œuvre Transposition des Directives le 31 décembre 2011 au plus tard Application des dispositions des Directives le 31 décembre 2017 au plus tard Application intégrale du principe de la constatation des droits et obligations et de la tenue de la comptabilité patrimoniale Délai supplémentaire de 2 ans à compter du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2019

22 F. Programme dappui aux réformes Conseil des Ministres 26 Juin 2009, Dakar Adoption des directives du cadre harmonisé des finances publiques Mise en place programme dappui aux réformes du cadre harmonisé des finances publiques Décision du 17 décembre 2009 Composantes du Programme : 1. Dissémination et communication sur les nouvelles Directives 2. Formations générales et techniques sur le contenu des Directives 3.Transposition des structures nationales de pilotage des réformes des finances publiques 4.Suivi et évaluation pour sassurer de la transposition effective 5.Adaptation et renforcement des systèmes dinformation 6.Mise en œuvre des réformes

23 Le PAFP a également défini le rôle des différents acteurs: la Commission de lUEMOA tient le rôle essentiel dintégrateur des systèmes de gestion des finances publiques; les structures nationales de pilotage des réformes des finances publiques, sont responsables dans chaque Etat membre du suivi du programme, des actions dinformation et de communication sur ces nouvelles Directives; Il est attendu des partenaires au développement un appui technique et financier pour la bonne implantation des nouvelles Directives de lUEMOA. F. Programme dappui aux réformes (suite)

24


Télécharger ppt "Www.uemoa.int www.izf.net DEMARCHE ET ENJEUX DE LHARMONISATION DU CADRE JURIDIQUE COMPTABLES ET STATISTIQUE DES FINANCES PUBLIQUES DANS LESPACE UEMOA -----------"

Présentations similaires


Annonces Google