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« Politique maritime intégrée : concepts et déclinaison, mise en œuvre française » Delphine Leguerrier – DIRM NAMO/MCPML 1 JST CETMEF - 3 décembre 2012.

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1 « Politique maritime intégrée : concepts et déclinaison, mise en œuvre française » Delphine Leguerrier – DIRM NAMO/MCPML 1 JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

2 La politique maritime intégrée Union européenne France Volet environnemental 2 JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

3 La politique maritime intégrée CE: Livre Vert : vaste consultation « nous ne pouvons plus nous permettre denvisager les mers et les océans sur une base purement sectorielle. Le défi consiste à explorer la nature des interactions entre les différentes politiques sectorielles maritimes et les moyens de les combiner de fac ̧ on à ce quelles se complètent et créent des synergies, étant donné quelles concernent toutes la me ̂ me ressource fondamentale: locéan unique du monde » CE: Livre Bleu (Conseil du 14 dec. 2007): plan daction et ses outils: Lintégration et la gouvernance maritime (subsidiarité, implication des parties prenantes…) Les outils délaboration (surveillance, planification, réseau dobservation) Utilisation durable des océans et des mers (transports, ports, équipement, emploi, environnement, pêche) Base de connaissance et potentiel dinnovation Qualité de vie dans les régions côtières Rayonnement européen (politiques internationales) Visibilité de lEurope maritime (communication: atlas, journée…) 3 JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

4 La politique maritime intégrée CE: bilan trisannuels sur la mise en œuvre : Com(2012) 491final Économie maritime: croissance et emploi (croissance bleue, transports, énergie, construction, pêche & aquaculture ) Coopéra° trans-sectorielle & -frontalière (GIZC, sécurité, emploi) Recherche et connaissance (PC7, EMODnet) Avantages territoriaux (politiques régionales, stratégies de bassin) Protection des écosystèmes (DCSMM, CC, pollution atm) Gestion des affaires maritimes (EM, UE, International) CE: la croissance bleue : Com (2012) 494 final Secteurs interdépendants, appuyés sur des aptitudes communes et des infrastructures, tributaires de lutilisation durable de la mer par les autres acteurs 4 JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française Tourisme Énergies Ressources minérales Aquaculture Biotechnologies

5 La politique maritime intégrée FR: Grenelle de la Mer: discours du Havre, 16/07/09, livre bleu des engagements du Grenelle de la Mer FR: Livre Bleu portant stratégie nationale pour la mer et les océans (CIMER du 8 dec. 2009): nouvelles aires marines protégées, réforme de l'enseignement maritime, création d'une plate forme des énergies, accélération de la démarche de planification stratégique de léolien en mer, création des DIRM … 5 JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

6 La politique maritime intégrée FR: Livre Bleu (CIMER 8 décembre 2009) « dépasser les démarches strictement sectorielles ou géographiques dans lélaboration des politiques maritimes. (…) les politiques territoriales prennent en compte la proximité de la mer et les activités maritimes, et à linverse les impacts de la mer et des activités sur le littoral. Ainsi chaque politique sectorielle ou territoriale ne doit plus constituer quune des composantes dun ensemble plus unifié et ne peut plus être définie de manière isolée ». 6 JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

7 Politiques maritimes intégrées: Livre bleu (Conseil du 14 décembre 2007) Plan dactions Directives Livre bleu (Conseil interministériel de la mer, décembre 2009) Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) Document stratégique de façade (DSF) 7 JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

8 PMI: SNML et DSF Loi du 12 juillet 2010 (« Grenelle II »: C Envt L 219-1…) : Document cadre de référence Élaboration par lEtat, en concertation avec: collectivités territoriales, communauté scientifique, acteurs socio- économiques, associations de protection de l'environnement concernés Adoption par décret, révision tous les six ans Décret du 16 février 2012 (décret « SNML »: C Envt R …) : la SNML, déclinée par les DSF, ou par les DSB SNML: contenu large et général, orientations et non prescriptions, appuyées sur les objectifs quantitatifs, devant faire lobjet dun suivi Concertation: CNML, CMF DSF, DSB: traduction et compléments de ces orientations et principes 8 JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

9 9 MED MEMN NAMO SA Formation « fondements juridiques relatifs à lenvironnement marin - attributions des DIRMs, politiques de la mer et du littoral – 12/04/ D. Leguerrier, DIRM NAMO JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en oeuvre française JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

10 Échelle: façades ; Présidence : Préfet Marit. + Préfet Région DIRM; Composition : arrêté conjoint des deux préfets; Max. 80 membres, 5 collèges ( Etat, collectivités/élus, entreprises, syndicats, associations ) 35% des membres au maximum, dont max. 10 « personnalités qualifiées »; Commission permanente: Président et membres ; Commissions spécialisées Secrétariat: DIRM ; Création des CMF MEMN, NAMO, SA et MED entre nov 2011 et février 2012 DCSMM – III – organisation de l élaboration 10 PMI: la gouvernance Conseils maritimes de façade JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

11 PMI: SNML et DSF 11 SNMLDSF/DSB principes et orientations générales (et non prescriptions) Précise et complète les orientations de la SNML contenu Objectifs à long terme, indicateurs de suivi, rapport triennal Situation de lexistant, conditions de lutilisation, définit et justifie les orientations retenues révision 6 ans thèmes64 ÉlaborationMinistre chargé de la merPréfets coordonnateurs concertationNat. (CNML), Loc. (CMF)Loc. (CMF) adoptionDécretArrêté interpréfectiral JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

12 PMI: SNML et DSF Décret du 16 février: les 6 thèmes: Protection des milieux, des ressources, (…) du patrimoine Prévention des risques, gestion du trait de côte Connaissance, recherche, innovation, éducation, formation DD des activités économiques, maritimes et littorales, valorisation des ressources minérales, biologiques, énergétiques Participation de la France à lélaboration et à la mise en œuvre des politiques internationales et européennes intégrées Gouvernance associée, moyens de sa mise en œuvre, et modalités de son suivi et de son élaboration 12 JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

13 PMI: 2 ème décret DSF En préparation pour préciser: le périmètre des façades la liste des plans, programmes, schémas, projets, autorisations Prévu par la loi: compatibilité/prise en compte des objectifs et mesures du DSF: Compatibilité: dans le périmètre; Prise en compte: lorsquils sont susceptibles davoir des incidences significatives dans le périmètre dune façade maritime GT Etat: effets attendus des DSF degré dopposabilité souhaité du DSF sur les plans, prg, schémas… 13 JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

14 Politiques maritimes intégrées: Livre bleu (Conseil du 14 décembre 2007) Plan dactions Directives Pilier environnemental: la DCSMM Livre bleu (Conseil interministériel de la mer, décembre 2009) Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) Document stratégique de façade (DSF) Plan daction pour le milieu marin (PAMM) 14 JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

15 Objectif général: promouvoir lutilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins cadre pour que les états membres (EM) prennent les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin dici 2020 eaux sous juridiction ou souveraineté française (ZEE) incluant les eaux côtières, sol et sous-sol Chaque EM établit sa stratégie pour ses eaux marines, coordination entre EM partageant une même région marine, conventions de mers régionales (OSPAR) comme plates- formes. 15 La directive cadre « stratégie pour le milieu marin »: DCSMM JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

16 16 JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

17 Les sous régions marines (SRM) DCSMM – I – cadre général MC: PM Atl PR PdL GDG: PM Atl PR PdL MMN: PM MMN PR HN 17 MMN: PM MED PR PACA JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en oeuvre française JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

18 Plans daction pour le milieu marin Golfe de Gascogne,mers Celtiques &Manche – mer du Nord 18 1.Evaluation initiale de létat du milieu marin: Etat écologique; Pressions et impacts sur létat écologique; Analyse économique et sociale de lutilisation des eaux marines et coûts de la dégradation du milieu marin. 2.Définition du bon état écologique 3.Définition dobjectifs environnementaux et indicateurs associés 4.Programme de surveillance en vue de lévaluation permanente 5.Programme de mesures pour réaliser et maintenir un bon état écologique (lancement du programme en 2016) Première révision des trois premiers éléments du PAMM Révisions tous les six ans: processus itératif DCSMM: les plans daction pour le milieu marin (PAMM) – 5 éléments JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

19 Une phase de préparation: Etat: définition des concepts, voire pré-rédaction des documents Une phase de concertation Association des parties prenantes, via les instances en place (CMF) Une phase de consultations Règlementaires: 5 mois avant adoption, pendant 3 mois Du public: via Internet, centralisée – sur des résumés Des instances: individualisée, par les préfets coordonnateurs – sur les documents complets Finalisation avec harmonisation nationale et internationale Adoption des textes: arrêtés 19 Méthode délaboration JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

20 3 coordonnateurs nationaux: EE: IFREMER PI: AAMP AES: AAMP Un référent expert par thématique, 5 à 10 pages, relues par les pairs, puis par un groupe de travail Etat (Central et SRM) Agrégation par les coordonnateurs sous forme de projets danalyse, soumis à concertation – fin 2011 Évolution en SRM et rédaction dun projet dEI, soumis à la consultation – 16 juillet 2012 Adoption: arrêtés inter-préfectoraux en fin dannée 20 Méthode de réalisation de lEI JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

21 Au niveau national 11 chefs de file (un par descripteur) Animent chacun un réseau dexperts Production dun document de synthèse Concertation: « groupe miroir de concertation » - début 2012 Consultations: 16 juillet – 16 octobre Adoption: arrêté ministériel en fin dannée 21 Méthode de définition du BEE JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

22 Plans daction pour le milieu marin Golfe de Gascogne,mers Celtiques &Manche – mer du Nord 22 D1: biodiversité – MNHN – qualitatif, notion de résilience D2: espèces non indigènes – MNHN – qualitatif, éléments quantitatifs (invasives zéro) D3: espèces exploitées – IFREMER – partiel t quant (PCP, MSY) D4: réseaux trophiques – CNRS – qualitatif (gp fonctionnels) D5: eutrophisation – IFREMER – quantitatif (DCE+OSPAR) D6: intégrité des fonds – BRGM – qualitatif (taux demprise) D7: modifications hydrogaphiques – SHOM – qualitatif (nature & étendue des chgts permanents) D8: substances – IFREMER – quantitatif (NQE DCE, EAC OSPAR), & qualitatif (effets) D9: contaminants – ANSES – quantitatif (RCE 1881/ microbio - FR) D10: déchets – IFREMER – qualitatif (minimisation impacts) D11: énergie sonore – SHOM – qualitatif (impacts sur les mm) Les descripteurs du BEE

23 Au niveau national: un document de concepts En SRM: les notes denjeux Concertation: en groupes de travail Consultations: 16 juillet – 16 octobre Adoption: arrêtés inter-préfectoraux en fin dannée 23 Méthode délaboration des OE JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

24 Évaluation initiale Diagnostic vis-à-vis BEE: Définition d'enjeux écologiques Le(s) définir en tant qu'objectif(s) DCSMM Définition d'objectifs « complémentaires » Prise en compte des enjeux économiques et sociaux Définition de « nouveaux » objectifs Prise en compte des enjeux économiques et sociaux Méthode délaboration des OE non oui Permettent-ils d'atteindre ou de maintenir le bon état écologique ? non oui Bilan de lexistant: Existe t-il un/des objectif(s)/des mesures ? 24 JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française

25 Définition dobjectifs opérationnels Élaboration des programmes de surveillance Élaboration des programmes de mesures Reprise de la concertation en 2013, Analyses économiques et sociales, coûts bénéfices 25 La suite… JST CETMEF - 3 décembre PMI et mise en œuvre française


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