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4 titres et 31 articles Projet de loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires 4 titres et 31 articles Titre I – Modernisation des établissements de santé

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Présentation au sujet: "4 titres et 31 articles Projet de loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires 4 titres et 31 articles Titre I – Modernisation des établissements de santé"— Transcription de la présentation:

1 4 titres et 31 articles Projet de loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires 4 titres et 31 articles Titre I – Modernisation des établissements de santé Titre II – Accès de tous à des soins de qualité Titre III – Prévention et santé publique Titre IV – Organisation territoriale du système de santé Table Ronde AG SNPHAR 2009

2 Table Ronde Philippe BATIFOULIER, économiste de santé, Paris ouest, CNRS Jean-Pierre BURNIER, directeur de lhôpital de Gonesse, SNCH Denis DEVICTOR, PU-PH, APHP, président CCM CHU Kremlin- Bicêtre, président Collégiale des présidents CCM APHP André GRIMALDI, PU-PH, APHP CHU La Pitié-Salpêtrière Michel HANNOUN, président de la fédération santé de lUMP Christophe PRUDHOMME, PH, SAMU 93, APHP, CGT santé

3 Une Nouvelle Gouvernance de lhôpital Un directeur PDG, président du Directoire (au recrutement élargi) Nommé en conseil des ministres (CHU) ou par le DG du CNG sur proposition du directeur de lARS (Non CHU) Révocable « dans lintérêt du service » par lautorité investie du pouvoir de nomination Surveillé par un conseil de surveillance (CA) composé de 4 représentants des collectivités territoriales, 4 représentants des personnels médicaux et non médicaux et 4 personnalités qualifiés désignées par le directeur de lARS (dont 2 représentants des usagers) Un directeur PDG qui préside un directoire (CE) dont il nomme les membres parmi les personnels de létablissement (7 maximum) Le vice président du directoire, membre de droit, est le président de la CME

4 Une Nouvelle Gouvernance de lhôpital Le président de la CME est chargé de préparer un projet détablissement qui sera validé par la directeur La CME na quun rôle consultatif et « contribue à lélaboration de la politique damélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins en proposant au président du directoire un programme daction assorti dindicateurs de suivi » Le directeur concentre tous les pouvoirs : Il nomme Il nomme ses directeurs adjoints, ses directeurs de soins et ses chefs de pôle dactivité après avis du président de la CME Il recrute Il recrute : sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la CME, sans avis de la CME, il propose au DG du CNG la nomination des personnels médicaux Il élabore et signe l, Il élabore et signe des contrats dobjectifs et de moyens (COM) avec lARS, avec les chefs de pôle et avec des médecins nouveau régime, hors statut, recrutés par voie contractuel sur des « emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus »…

5 Une Nouvelle Gouvernance de lhôpital Les contrats dobjectifs et de moyens doivent contenir des objectifs qualitatifs et quantitatifs La rémunération des médecins nouveau régime, sous contrat, comprend « des éléments variables qui sont fonction dengagements particuliers et de la réalisation dobjectifs quantitatifs et qualitatifs » Le directeur a maintenant les mains libres pour agir et décider : Il arrête le projet médical détablissement Il arrête le bilan social et définit les modalités dune politique dinvestissement Il fixe létat des dépenses et des recettes et le plan global de financement pluriannuel Il arrête lorganisation interne de létablissement, le règlement intérieur et conclut les contrats de pôle Il soumet au conseil de surveillance le projet détablissement Il présente à lARS un plan de redressement A défaut daccord avec les organisations syndicales, il décide de lorganisation du travail et des temps de repos

6 Une Nouvelle Gouvernance de lhôpital Le directeur peut devenir « super » directeur dune communauté hospitalière de territoire (CHT) rassemblant différent établissements de soins publics dont son établissement serait létablissement siège Le directeur peut mettre en œuvre une restructuration entre établissements :

7 Une Nouvelle Gouvernance du territoire Création dune ARS par territoire de santé présidée par un directeur général lui aussi tout puissant Nommé en conseil des ministres Révocable sans préavis par lautorité de tutelle, le ministère de la santé Surveillé par un conseil de surveillance présidé par le préfet de région et composé de représentants de létat, des collectivités territoriales, de lassurance maladie et des usagers (pas de médecins). La conférence de santé (où siègent les médecins) na quun rôle consultatif

8 Une Nouvelle Gouvernance du territoire Les compétences des ARS sont élargies à tous les domaines de la santé (disparaissent ARH, URCAM, GRSP, MRS, branches sanitaires des CRAM, DDASS et DRASS) : Politiques de santé publique Soins ambulatoires et hospitaliers Prise en charge des services médicosociaux La médecine de ville et les professions de santé Les ARS élaborent : Un schéma régional de prévention Un schéma régional dorganisation des soins (SROS) Un schéma régional dorganisation médicosocial

9 Une Nouvelle Gouvernance du territoire Contractualisation en amont et en aval par des contrats dobjectifs et de moyens (COM): En amont, entre les ARS et le ministère de la santé En aval, entre les ARS et les établissements de santé, les CHT, les groupements de coopération sanitaires (GCS) et les professionnels de santé. Possibilité dexpérimenter de nouveaux modes de rémunérations (capitation ?) La loi conforte les groupements de coopérations sanitaires (GCS) entre « des établissements de santé de droit public ou de droit privé, des établissements médicosociaux, des professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou sous forme de société collective, ainsi que des centres de santé ou autres professionnels de santé autorisés à y adhérer par le directeur de lARS »

10 Une Nouvelle Gouvernance du territoire La loi évoque la possibilité douvrir en totalité à des investisseurs privés le capital des laboratoires danalyses médicales (actuellement limité à 25 %) Illustration du rôle « restructurant » des ARS : Suite

11 Une Nouvelle Gouvernance du territoire

12 Justes craintes ou paranoïa ? Pourquoi mettre en place un exécutif si fort, si lié au pouvoir et sans contre feu si ce nest pour : Contenir les dépenses de santé public en les contrôlant plus étroitement et en faisant de lhôpital une entreprise rentable Elargir le champ daction des missions de service public vers le secteur lucratif (permanence des soins, recherche, formation contractualisable avec des établissements privés) Organiser de vastes restructurations de loffre de soins aux profits du privé (GCS, ouverture capital LAM) qui garderait les activités rentables. Risque de voir des territoires entier au main du privé. Les grands absents de la réforme : Lattractivité des professions de santé Les alternatives à la T2A (financement des MIGAC, capitation) La régulation de loffre de soins et la liberté dinstallation Le contrôle des dépenses de santé du secteur libéral

13 Stratégie de destruction de la FPH On crée et on amplifie les déficits artificiellement : ONDAM insuffisant, convergence tarifaire public - privé et non prise en compte (volontaire ?) de la précarité et de la gravité, GHS dévalué année après année On montre du doigt et on stigmatise lhôpital public en déficit, mal géré, qui doit se réorganiser On impose un réforme brutale de restructuration et de réduction des effectifs dont le principal objectif est de transférer des missions de service public vers le privé

14 Table Ronde Philippe BATIFOULIER, économiste de santé, Paris ouest, CNRS Jean-Pierre BURNIER, directeur de lhôpital de Gonesse, SNCH Denis DEVICTOR, PU-PH, APHP, président CCM CHU Kremlin- Bicêtre, président Collégiale des présidents CCM APHP André GRIMALDI, PU-PH, APHP CHU La Pitié-Salpêtrière Michel HANNOUN, président de la fédération santé de lUMP Christophe PRUDHOMME, PH, SAMU 93, APHP, CGT santé

15 Table Ronde Michel HANNOUN La loi HPST est source de grandes suspicions chez les personnels soignants et administratifs, tous abreuvés de réformes successives jamais évaluées, et pour les médecins avec la crainte dune perte dindépendance, livrés au seul pouvoir administratif et politique : Dans ces conditions, faute de vraie concertation, la loi nest elle pas vouée à léchec ? Comment expliquez-vous labsence de communication des pouvoirs publics avec les acteurs hospitaliers ?

16 Table Ronde André GRIMALDI Où en êtes-vous aujourdhui avec le collectif « sauver lhôpital public » ? Quelle audience ? Au-delà de vos critiques sur la T2A, est ce que la loi HPST renforce votre détermination à sauver lhôpital public ? Quelle résistances en termes opérationnels ? Il est rare de voir un honorable professeur partir ainsi en croisade… Quid de vos collègues PU-PH ?

17 Table Ronde Denis DE VICTOR Les présidents de CCM ont adressé un courrier à Mme la Ministre de la santé, vous avez été reçus le 14 novembre… Alors Docteur : Rassuré ? Inquiet ? Déçu ? La loi HPST est-elle en continuité ou à rebours avec la réforme des pôles qui voulait donner plus de pouvoir aux médecins dans la gestion ? Le projet de loi HPST, réforme en profondeur, a-t-il été exposé dans les instances ? Conseil Exécutif ? CME ? Afin que nul nen ignore…

18 Table Ronde Christophe PRUDHOMME La loi HPST avec son ARS surpuissante va-t-elle pouvoir organiser loffre de soins sur le territoire et notamment la permanence des soins ? Nest ce pas finalement un peu trop « pour un seul surhomme », le DARS ? Les remontées depuis les hôpitaux ? Loi HPST : une communication fébrile pour la maîtrise des coûts ou un outil de modernisation ? Info ou intox ?

19 Table Ronde Philippe BATIFOULIER la loi HPST cest un Etat plus fort avec des prérogatives réaffirmées et pourtant vous nous dites quon tend vers une privatisation du système de santé ? Que pouvez vous nous dire de la tendance actuel à la « corporatization » ? Nest on pas allé trop vite dans la mise en place de la T2A convergente à 100 % ? Nest ce pas économiquement dangereux pour un secteur public, pilier de la solidarité nationale ? Ya-t-il une place pour la capitation dans le financement de lhôpital public ?

20 Table Ronde Jean-Pierre BURNIER On parle de « directocratie »… La loi HPST vous offre t elle tous les outils dun retour à léquilibre des établissements de santé alors quelle ne remet pas en cause la convergence tarifaire et quelle noffre aucuns moyens supplémentaires au financement des hôpitaux ? Comment allez vous choisir vos chefs de pôle dactivité ?


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