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1 Réforme de ladministration territoriale de lEtat PREFECTURE DE REGION MIDI-PYRENEES Février 2009.

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1 1 Réforme de ladministration territoriale de lEtat PREFECTURE DE REGION MIDI-PYRENEES Février 2009

2 2 Finalité de la réforme : un service public intégré, plus lisible et mieux reconnu

3 3 Un service public intégré, plus lisible et mieux reconnu Améliorer le service rendu au public en regroupant les services et en rassemblant les compétences. Renforcer les services de lEtat sur les missions prioritaires. Mieux associer entre elles les différentes cultures et les compétences ministérielles. Eviter les doublons et renforcer la mutualisation des fonctions support.

4 4 1 - Organisation cible de ladministration régionale

5 5 Réforme de ladministration régionale : principes dorganisation Le niveau régional devient le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques. Les huit structures régionales exerceront des compétences correspondant largement au périmètre des missions des ministères. Les préfets de région auront autorité sur les préfets de département dans le cadre de leur mission de pilotage des politiques publiques. Les missions en matière de santé seront regroupées au sein dagences régionales de santé.

6 6 Réforme de ladministration régionale : principes dorganisation Les unités territoriales en matière de travail et demploi, de culture, denvironnement industriel, sont les implantations territoriales des directions régionales (à limage des actuelles subdivisions des DRIRE). Les agences régionales de santé disposeront dantennes locales.

7 7 Réforme de ladministration régionale : organisation cible Préfet de région SGAR DREALDRAAFDRJSCSARS Rectorat académie DRFIPDIRECCTEDRAC DRAC = direction régionale de la culture DREAL = direction régionale de lenvironnement, de laménagement et du logement = DRE + DRIRE (hors DI et métrologie) + DIREN DRAAF = direction régionale de lagriculture, de lalimentation et de la forêt = DRAF + SV DRJSCS = direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale = DRJS + DRASS hors santé DIRECCTE = direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de lemploi = DRTEFP + DDTEFP + DRCCRF + DRT + DRCA + DRCE + DRIRE (DI et métrologie) DRFIP = TPGR + services fiscaux ARS = agence régionale de santé = ARH + GRSP + URCAM + DRASS et DDASS hors cohésion sociale + CRAM

8 8 Réforme de ladministration régionale : état davancement et calendrier La mise en place des DREAL est engagée et leur déploiement commencera avec 9 directions en 2009, puis 13 en 2010 et un déploiement complet en La préfiguration des autres directions régionales (DIRECCTE, DRJSCS, DRAAF…) sera lancée début Les agences régionales de la santé (ARS) seront opérationnelles au 1 er janvier La répartition des compétences en matière de veille et de sécurité sanitaire ainsi que de santé environnementale sera prochainement précisée.

9 9 La DREAL en Midi-Pyrénées (1/3) Mise en place début 2009 Chef de service préfigurateur : DRE Organisation de projet groupe des trois directeurs DRE / DIREN / DRIRE comité de pilotage : équipe de direction des 3 structures équipe dappui : soutien en terme de méthodologie et organisation de la démarche

10 10 Participation des agents à la démarche Assemblée générale des agents le 23 juin 2008 Séminaires de lencadrement : juillet et septembre Groupes de travail thématiques ouverts à tous Réunions avec les organisations syndicales : 6 juin, 22 juillet et 12 septembre 2008 CTP des trois structures réunis à plusieurs reprises depuis juin 2008 La DREAL en Midi-Pyrénées (2/3)

11 11 Phasage du projet Mai à début septembre appropriation de la culture des autres services réflexion sur les missions : regroupements possibles projet de service : orientations stratégiques Septembre à fin décembre projet de service finalisé organigramme affectation des agents La DREAL en Midi-Pyrénées (3/3)

12 12 La DRJSCS en Midi-Pyrénées (1/3) Mise en place au 1er janvier 2010 Chef de service préfigurateur : DRJS Services concernés DRJS DRASS : missions cohésion sociale Délégation régionale Droits des femmes et égalité lACSE est associée à la démarche

13 13 La DRJSCS en Midi-Pyrénées (2/3) Organisation de la démarche 1. un comité de pilotage stratégique 2. une équipe projet travaille autour de la DRJS en lien avec le SGAR (présence de 2 représentants des Préfets de département)

14 14 La DRJSCS en Midi-Pyrénées (3/3) 3. un macro-organigramme validé par les administrations centrales qui a retenu six pôles ou missions : Ressources humaines et administration générale, Formation, certification, qualification Sport et promotion des activités physiques et sportives Cohésion sociale Protection sociale Pilotage, appui, expertise

15 15 La DIRECCTE en Midi-Pyrénées (1/2) mise en place en janvier 2010 Midi-Pyrénées nest pas région préfiguratrice à la demande du Préfet de région la réflexion est engagée dès à présent un groupe de travail se met en place autour de la DRTEFP en lien avec le SGAR

16 16 La DIRECCTE en Midi-Pyrénées (2/2) 6 Services concernés DRTEFP DRCCRF DRIRE (actions en faveur des entreprises) DRCE DRCA DRT 2 représentants des Préfets de département participent au groupe de travail

17 Organisation cible de ladministration départementale

18 18 Réforme de ladministration départementale : principes dorganisation Ladministration départementale sera organisée en fonction de la nature et des bénéficiaires des services rendus. Cette organisation nest pas calquée sur lorganisation régionale. La plupart des directions actuelles seront regroupées en 2, ou 3, directions départementales interministérielles. départements < habitants : deux directions départements > habitants : possibilité de créer une troisième direction Certaines structures départementales actuelles deviendront des unités territoriales de directions régionales (culture, travail et emploi…). Ces unités territoriales ne seront pas intégrées aux directions départementales.

19 19 Organisation des deux directions départementales La direction départementale des territoires (DDT) traitera des actions de lEtat à impact territorial. Elle sera constituée à partir de la DDEA (issue de la fusion DDE/DDAF) à laquelle seront joints les services ou parties de services « environnement » des préfectures. Les unités territoriales des DREAL (subdivisions des DRIRE) et de la DRAC (SDAP) relèveront de la DDT pour ce qui concerne lactivité quelles déploient dans le cadre des compétences du préfet de département.

20 20 Organisation des deux directions départementales La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) assurera notamment : les missions de veille sanitaire et de sécurité dans les domaines de lalimentation et de la protection des consommateurs ; les fonctions liées à la cohésion sociale. Elle regroupera la DDSV, les unités départementales de la DRCCRF, les services chargés de la cohésion sociale dans les DDASS, les services des préfectures chargés des questions sociales, le service départemental pour le droit des femmes et lactuelle DDJS. Cette direction assurera le lien avec lARS via, notamment, son antenne locale, ainsi quavec la DIRECCTE et son unité territoriale (issue de la DDTEFP).

21 21 Schéma de lorganisation départementale à deux directions Préfet SG Cabinet Direction départementale de la population et de la cohésion sociale Préfecture Direction départementale des territoires Pour mémoire : Police Gendarmerie DDSIS Unité territ. (ex-subdiv DRIRE - DREAL) Antenne locale santé (ARS) Inspection dacadémie Direction finances (TG + SF) Unité territ. culture (ex-SDAP DRAC) Unité territ. travail et emploi (DIRECCTE) Lien hiérarchique Liaison fonctionnelle

22 22 Organisation départementale à trois directions Dans les départements de plus de habitants, il sera possible de créer une direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) à partir des services et éléments de service de la DDCSPP oeuvrant dans le champ de la cohésion sociale Les deux autres directions seront alors : la direction départementale des territoires (DDT) la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

23 23 Schéma de lorganisation départementale à trois directions Préfet SG Cabinet Direction départemtale cohésion sociale Direction départemtale protection populations Préfecture Direction départemtale territoires Pour mémoire : Police Gendarmerie DDSIS Unité territ. (ex-subdiv DRIRE - DREAL) Antenne locale santé (ARS) Inspection dacadémie Direction finances (TG + SF) Unité territ. culture (ex-SDAP – DRAC) Unité territ. travail-emploi (DIRECCTE) Lien hiérarchique Liaison fonctionnelle

24 Accompagnement en matière de ressources humaines

25 25 Des garanties pour les agents Maintien des garanties statutaires des agents : ils continuent à relever de leur corps actuel et de la CAP correspondant à leur corps ; ils bénéficient des mêmes garanties en termes de déroulement de carrière ; leur rémunération continue à être déterminée par le ministère employeur. Procédure de nomination du préfigurateur puis du nouveau directeur départemental : appel à candidatures ; établissement par le préfet dune liste préférentielle transmise au SGG ; nomination par arrêté du Premier ministre (début 2009). La très grande majorité des agents continueront à exercer leurs fonctions actuelles dans le cadre des nouvelles directions départementales, de la préfecture ou des unités territoriales.

26 26 De nouvelles possibilités pour les agents Développement du conseil en carrière pour permettre des évolutions professionnelles correspondant aux souhaits des agents (mobilité fonctionnelle ou géographique). Mise en place dune bourse demploi interministérielle, au niveau régional avec un volet départemental, au SGAR Accompagnement financier et social des mobilités, y compris pour le conjoint. Dispositif dincitation pour occuper certains postes jugés moins attractifs.

27 La démarche de changement

28 28 Le calendrier global Première phase : Démarrage de la démarche avec la circulaire PM du 7 juillet 2008 qui demande aux préfets de département délaborer, en relation étroite avec les chefs des services déconcentrés, une proposition de réorganisation des services de lEtat dans le département. Coordination de la démarche par le préfet de région. Une esquisse dorganisation départementale a été transmise au secrétariat général du Gouvernement par les préfets de région le 28 novembre Deuxième phase : examen des projets par le comité des secrétaires généraux des ministères en décembre nouvelle instruction du Premier ministre du 31 décembre 2008 et derniers ajustements des macro-organigrammes-cibles début Troisième phase : Agrément des macro-organigrammes-cibles Nomination des préfigurateurs et mise en œuvre courant 2009

29 29 La méthode Les personnels et de leurs représentants sont associés à la mise en œuvre de la réforme tout au long de la démarche. Cette participation prend plusieurs formes : mécanismes de concertation informelle ou formelle (dans le cadre des CTP locaux ministériels ou de la réunion conjointe des comités paritaires) ; processus dinformation en continu (lettre, site, réunions dinformation…) ; séminaire de cadres ; réunion des personnels ; participation aux groupes de travail ou à des groupes « miroir »...


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