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POLICE FEDERALE Département de crime financière et économique Département de crime financière et économique SERVICE CONTREFACON.

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1 POLICE FEDERALE Département de crime financière et économique Département de crime financière et économique SERVICE CONTREFACON

2 SYNTHESE INTRODUCTION INTRODUCTION DIFFERENCES DIFFERENCES PROBLEMES PROBLEMES COOPERATION COOPERATION QUESTIONS QUESTIONS

3 INTRODUCTION HISTOIRE HISTOIRE

4 SYNTHESE INTRODUCTION INTRODUCTION DIFFERENCES DIFFERENCES PROBLEMES PROBLEMES COOPERATION COOPERATION QUESTIONS QUESTIONS

5 DIFFERENCES PENALISATION PENALISATION PARTENAIRES PARTENAIRES PROCEDURES PROCEDURES DOMAINS DOMAINS

6 PENALISATION EMPRISONNEMENT EMPRISONNEMENT CONTRAVENTION CONTRAVENTION

7 PENALISATION emprisonnement AUTREFOIS: droits de marque commerciale: max. 6 mois droits dauteur: max. 2 ans AUTREFOIS: droits de marque commerciale: max. 6 mois droits dauteur: max. 2 ans AUJOURDHUI: droits de marque commerciale: min. 3 mois, max. 3 ans droits dauteur: min. 3 mois, max. 3 ans AUJOURDHUI: droits de marque commerciale: min. 3 mois, max. 3 ans droits dauteur: min. 3 mois, max. 3 ans

8 PENALISATION contraventions AUTREFOIS: droits de marque commerciale: droits dauteur: de 2.5 à AUTREFOIS: droits de marque commerciale: droits dauteur: de 2.5 à AUJOURDHUI: droits de marque commerciale: de 100 à droits dauteur: de 100 à AUJOURDHUI: droits de marque commerciale: de 100 à droits dauteur: de 100 à

9 DIFFERENCES PENALISATION PENALISATION PARTENAIRES PARTENAIRES PROCEDURES PROCEDURES DOMAINS DOMAINS

10 PARTENAIRES FRONTIERESINTERIEUR DOUANEPOLICE DOUANE INSPECTION ECONOMIQUE

11 PARTENAIRES douane Douanes: Douanes: frontières: directive européen 1383/2003 frontières: directive européen 1383/2003 intérieur: Code douanier intérieur: Code douanier

12 PARTENAIRES inspection Inspection économique: Inspection économique: compétences policières compétences policières compétences: compétences: - avertissement - arrangement - arrangement La police aussi rapporte au bureau du demandeur. La police aussi rapporte au bureau du demandeur.

13 PARTENAIRES affaires économiques avertissement avertissement - ne sera pas appliqué - ne sera pas appliqué arrangement - avertissement - dans 15 jours - payé? pas de procédure pénale arrangement - avertissement - dans 15 jours - payé? pas de procédure pénale

14 PARTENAIRES compétence Lauteur doit prouver son innocence Lauteur doit prouver son innocence La police, la douane et linspection economique peuvent être accompagnées par: La police, la douane et linspection economique peuvent être accompagnées par: – Un expert judiciaire – Un expert reconnu par le ministère des Affaires économiques !! La douane et linspection économique peuvent effectuer un droite de visitation !! !! La douane et linspection économique peuvent effectuer un droite de visitation !!

15 Compétence recherche TOUJOURS: TOUJOURS: fabriques, bâtiments, bateaux, voitures, annexes, non- occupied zones for living … fabriques, bâtiments, bateaux, voitures, annexes, non- occupied zones for living … ENTRE 05.00H ET 21.00H: ENTRE 05.00H ET 21.00H: Habitations occupées Habitations occupées Minimum 2 personnes Minimum 2 personnes Permission dun juge de police (vaut aussi un fax) Permission dun juge de police (vaut aussi un fax) Peut exiger des policiers pour fournir une main forte Peut exiger des policiers pour fournir une main forte

16 PARTENAIRES police PAS DE MODIFICATIONS PAS DE MODIFICATIONS

17 DIFFERENCES PENALISATION PENALISATION PARTENAIRES PARTENAIRES PROCEDURES PROCEDURES DOMAINS DOMAINS

18 PROCEDURES Pas de plainte! Pas de plainte! Arrangement Arrangement Assistance pour la douane et assistance économique Assistance pour la douane et assistance économique Coopération Coopération

19 DIFFERENCES PENALISATION PENALISATION PARTENAIRES PARTENAIRES PROCEDURES PROCEDURES DOMAINS DOMAINS

20 DOMAINS AUTREFOISAUJOURDHUI Droits dauteur Droits de marque commerciale Base de données Banque de données octroie: dinvention pharmaceutiques Droit de cultivation Législature insecticide/pesticide Dessins et models

21 SYNTHESE INTRODUCTION INTRODUCTION DIFFERENCES DIFFERENCES PROBLEMES PROBLEMES COOPERATION COOPERATION QUESTIONS QUESTIONS

22 PROBLEMES Nouvelle législature Nouvelle législature Nouvelles procédures Nouvelles procédures Nouveaux partenaires Nouveaux partenaires Il faut toujours une législature plus détaillée: élaborée par AR, AM, circulaires Il faut toujours une législature plus détaillée: élaborée par AR, AM, circulaires

23 SYNTHESE INTRODUCTION INTRODUCTION DIFFERENCES DIFFERENCES PROBLEMES PROBLEMES COOPERATION COOPERATION QUESTIONS QUESTIONS

24 COOPERATION Législature prévoit: Législature prévoit: Coopération Coopération Coordination Coordination Observation des actions Observation des actions Assistance: - information utile pour des actions dans le futur - nouveaux MOs, information du produit, alertes Assistance: - information utile pour des actions dans le futur - nouveaux MOs, information du produit, alertes - pratiques meilleures Echange dinformation Echange dinformation !!!!Il faut élaborer des modalités pratiques!!!! !!!!Il faut élaborer des modalités pratiques!!!!

25 SYNTHESE INTRODUCTION INTRODUCTION DIFFERENCES DIFFERENCES PROBLEMES PROBLEMES COOPERATION COOPERATION QUESTIONS QUESTIONS

26 QUESTIONS

27 SERVICE CONTREFACON DGJ/DJF/CDBV SERVICE CONTREFACON RUE DE NOYERS 211 DGJ/DJF/CDBV SERVICE CONTREFACON RUE DE NOYERS BRUXELLES 1000 BRUXELLES Tél. 02/ ou 293 Tél. 02/ ou 293 Fax 02/ Fax 02/


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