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1 DES CONDITIONS TARIFAIRES QUI TIENNENT COMPTE DES DIFFICULTES DES PERSONNES EN RAISON DE LEURS FAIBLES REVENUS TARIFS PREFERENTIELS, TARIFS SOCIAUX CEST.

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1 1 DES CONDITIONS TARIFAIRES QUI TIENNENT COMPTE DES DIFFICULTES DES PERSONNES EN RAISON DE LEURS FAIBLES REVENUS TARIFS PREFERENTIELS, TARIFS SOCIAUX CEST QUOI ?

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3 3 * ELECTRICITE * GAZ * TELEPHONIE FIXE * TRANSPORT : Bus – Ter * SANTE * TELEPHONIE MOBILE et INTERNET (aucun texte officiel règlementaire actuellement ) Secteurs ou sappliquent des réductions tarifaires ?

4 4 Les personnes qui perçoivent : * Le RSA « socle » * LAllocation de Solidarité Spécifique (ASS) * LAllocation Adulte Handicapé (AAH) * Les invalides de guerre * Les demandeurs demploi Selon les cas et les fournisseurs, des attestations seront fournies par la CAF - la MSA - POLE EMPLOI – ou la CPAM. Qui peut bénéficier dune réduction tarifaire ?

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6 6 NOUVEAU: décret du 6 Mars 2012 En vigueur dès le 7 Mars 2012 La procédure dattribution des tarifs sociaux ELECTRICITE et GAZ est AUTOMATISEE TARIFS DE PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz

7 7 Publics concernés? Bénéficiaires de contrats délectricité ou de gaz naturel disposant de revenus leur donnant DROIT à la couverture maladie universelle CMU Complémentaire TARIFS DE PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz

8 8 Plus besoin de remplir un formulaire Sauf OPPOSITION des bénéficiaires, les tarifs première nécessité seront appliqués automatiquement TARIFS DE PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz

9 9 TARIFS PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz OUBLI DE FAIRE RECONDUIRE VOTRE DROIT A LA CMU C ? Vous recevrez un RAPPEL mais les tarifs seront prolongés de 6 mois pour éviter toute rupture

10 10 En Electricité cest: *Une réduction de labonnement *Une réduction sur les 100 premiers KWH consommés chaque mois Durée : 1 an ELECTRICITE T.P.N Tarif de Première Nécessité

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12 12 * Pour les habitants ayant un Contrat Individuel et * Pour ceux sous Contrat Collectif GAZ NATUREL Le Tarif« Spécial Solidarité »

13 13 Gaz Naturel : Les Conditions de ressources sont identiques à celles retenues pour le Tarif de lélectricité (même ressources que pour la CMUC) Le Tarif Spécial Solidarité doit figurer sur la facture avec mention claire Le Tarif « Spécial Solidarité »

14 14 Avantages pour les personnes sous Contrat Individuel GAZ : *Gratuité de la mise en service *Gratuité denregistrement du contrat …… Le Tarif « Spécial Solidarité »

15 15 *Abattement de 80% sur les frais de déplacement en cas dinterruption de fourniture de GAZ pour défaut de paiement Le Tarif « Spécial Solidarité »

16 16 Avantages pour les personnes sous Contrat Collectif GAZ: * VERSEMENT dune aide FORFAITAIRE VERIFIER auprès du bailleur SI le parc collectif est bien chauffé au GAZ NATUREL Le Tarif « Spécial Solidarité »

17 17 Modalités de calcul : * Pour les Contrats Individuels Gaz, les usages pris en compte sont la cuisson, la production deau chaude, le chauffage et la composition du foyer. Le Tarif « Spécial Solidarité »

18 18 *Pour les Contrats Collectifs lusage pris en compte est : Chaudière de chauffage des immeubles alimentée au GAZ naturel et composition du foyer Le Tarif « Spécial Solidarité » Modalités de calcul :

19 19 POUR QUI ? Pour les personnes qui perçoivent : * Le RSA « socle » ou * LAllocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou * LAllocation Adulte Handicapé (AAH) * Les invalides de guerre Le Tarif Social de la TELEPHONIE FIXE

20 20 COMMENT ? * Avec une attestation annuelle fournie aux demandeurs par la CAF – PÔLE EMPLOI – la MSA *La Réduction est accordée pour 1 an et renouvelable chaque année sur justificatifs Le Tarif Social de la TELEPHONIE FIXE

21 21 CEST QUOI ? * Un abonnement au téléphone fixe en baisse sensible Dépassé par le téléphone portable et internet, il est encore utile pour les plus modestes et les moins « accros » au téléphone Le Tarif Social de la TELEPHONIE FIXE

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23 23 Le Tarif Préférentiel pour lEAU est en vigueur en Ile de France depuis plusieurs mois. Des Tarifs pour lEAU ?????????????????????

24 24 Tarifs des Transports Urbains, cest quoi ? Avec FIL BLEU, un abonnement mensuel *Le PASS à 4,60 pour les demandeurs demploi *Une carte à 16,10 pour les plus de 65 ans, sous conditions de ressources Le Tarif des TRANSPORTS

25 25 Tarif des Transports: en Région Centre cest quoi ? Un chéquier régional vers lemploi Si vous êtes demandeur demploi vous pouvez voyager GRATUITEMENT …...

26 26 ou aller à un entretien ou une information en vue dun stage dinsertion ou de qualification professionnelle ou être accompagné mensuellement par Pôle emploi dans une démarche de mobilité Tarif des Transports: en Région Centre cest quoi ? CONDITIONS: Soit aller à un entretien dembauche

27 27 AVANTAGES Chéquier de 20 chèques valables 12 mois Chaque chèque permet dobtenir GRATUITEMENT la délivrance dun billet trajet simple – pour le jour indiqué – sur un parcours interne Région Centre entre le domicile et le lieu de lentretien.

28 28 Où SADRESSER RENSEIGNEMENTS à PÔLE EMPLOI et à la SNCF Chèques utilisables: *dans tous les trains [sauf TGV- Corail de nuit et Téoz] *dans les autocars TER Centre.

29 29. cest quoi ? * Une aide à lacquisition dune complémentaire santé, accordée par la Sécurité Sociale aux personnes à faibles revenus pour leur permettre de souscrire une complémentaire. CHEQUE SANTE

30 30 BENEFICIAIRES *Toute personne en situation régulière résidant en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois *Sous conditions de ressources *Selon la composition du foyer

31 31 OU SADRESSER ? Formulaire disponible sur le site Assurance Maladie *A la Caisse Primaire dAssurance Maladie Un seul formulaire de demande par foyer

32 32 AVANTAGES du CHEQUE SANTE Le bénéficiaire de cette mesure reçoit dans les 2 mois qui suivent sa demande, un chèque daide pour acquérir une complémentaire santé. Le montant varie selon lâge et le nombre de personnes composant le foyer.

33 33 AVANTAGES du chèque Santé Le chèque Santé dispense aussi du « tiers-payant » lors des consultations médicales. Il faut pour cela présenter lattestation de dispense et la CARTE VITALE.

34 34 ATTENTION Le chèque SANTE est valable pendant 6 mois, période pendant laquelle le bénéficiaire choisit un organisme complémentaire. Laide est accordée pour 1 AN et peut être reconduite tant que les conditions daccord sont remplies.

35 35 Le renouvellement du chèque santé nest pas automatique. Il convient de refaire une demande auprès de sa Caisse dAssurance Maladie entre 2 et 4 mois avant échéance du contrat. ATTENTION

36 36 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS SOCIAUX ENERGIE - TELEPHONIE FIXE - SONT REGIES PAR LA LOI. CE NEST PAS UNE AUMONE, CEST UN DROIT Vous avez des DROITS

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38 38 Des DROITS qui exigent des bénéficiaires le respect de quelques conditions : 1. Répondre aux courriers qui sont adressés Ne jamais laisser un courrier sans réponse 2. Avertir de tous les changements de situation Vous avez des DROITS..

39 39 En cas de difficultés, NE PAS FAIRE lAUTRUCHE contacter les services sociaux, une association, mais surtout ne Jamais rester isolé Vous avez de DROITS mais..

40 40 COMMENT REGLER UN LITIGE AVEC UN FOURNISSEUR DENERGIE OU UN OPERATEUR EN TELEPHONIE et INTERNET ? Vous avez des RECOURS

41 41 Privilégier laccord amiable * Bien relire le contrat initial * Adresser votre requête : - Au SERVICE CLIENTS - Au SERVICE CONSOMMATEURS si la première démarche na pas aboutie - Au MEDIATEUR du fournisseur ou de lopérateur Vous avez des RECOURS..

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43 43 Une ORGANISATION DE CONSOMMATEURS peut vous aider, elle contactera des CORRESPONDANTS spécifiques qui existent maintenant chez presque tous les fournisseurs Des PERSONNES..

44 44 Le téléphone et Internet : Outils incontournables pour laccès à lEMPLOI et à lEDUCATION MAIS ça coûte cher !.. Il faut EVALUER SES VRAIS BESOINS ATTENTION !!!!! PRUDENCE !!!!! Gare aux offres alléchantes ! Des Conseils..

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46 46 Pour tout démarchage à domicile, vous avez 7 jours de réflexion pour revenir sur votre décision SOUVENEZ-VOUS..

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48 48 TOUS RESPONSABLES.. Utiliser les transports en commun, le covoiturage, éteindre lumières et appareils en veille, ne pas laisser couler leau, réparer les fuites.. Des gestes simples à faire au quotidien, cest bon pour le budget et pour la planète!

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50 50 Ce diaporama a été réalisé par la Section locale de la CSF de Joué lès Tours Dernière mise à jour: MARS 2012


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