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La Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux dAlsace Notre Mission Promouvoir et développer la profession "Agent Commercial" Défendre nos droits Assistance.

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1 La Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux dAlsace Notre Mission Promouvoir et développer la profession "Agent Commercial" Défendre nos droits Assistance juridique Accompagnement permanent Représenter les Agents Commerciaux auprès des autorités de tutelle

2 Nos actions Accueil téléphonique Conseils dAgents Commerciaux Analyse de contrat Rencontres régulières avec les Avocats Conseils de la Fédération Acheter / Vendre des Cartes et trouver de nouveaux Mandants: - Journée Nationale de lAgents Commercial - Forum des Ambassades - Diffusion gratuite de vos annonces (site et revue) Information permanente Conférences débats Partage dexpériences & Abonnement à la revue « lAgent Commercial » Partenariats (responsabilité civile professionnelle, prévoyance, hôtellerie, etc.) …

3 Agent Commercial Qui sommes-nous?

4 Nous sommes des Professionnels Indépendants Profession libérale Pas de lien de subordination Uniquement rémunéré à la commission Multicartes La dénomination « Agent Commercial » est exclusivement réservée à notre statut. Nous sommes différents des VRP, Courtiers, Apporteurs daffaires, Commerçants, Distributeurs etc.

5 Agent Commercial Qui sommes-nous? Nous sommes des Intermédiaires Mandatés pour négocier et conclure des contrats commerciaux au nom et pour le compte de mandants

6 Agent Commercial Qui sommes-nous? En Europe : environ (CA : 950 Milliards d) En France :environ (CA : 65 Milliards d) (de en 1985 à en 2007)

7 Agent Commercial Statut légal « sur mesure » Directive Européenne 18 décembre 1986 Loi N° du 25 juin 1991 (Articles L à L du Code de Commerce)

8 Agent Commercial Mode dexercice 80% : Entreprise individuelle (nom propre) 20% : Société (EURL, SARL, etc.) Possibilité de la double inscription sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

9 Agent Commercial Comment le devenir?

10 Conditions : Disposer dun premier contrat Nécessité davoir une trésorerie pour faire face aux charges sociales et aux frais des 2 premières années

11 Agent Commercial Installation Équipements : Téléphone fixe et portable, répondeur, télécopieur, Ordinateur, Internet, etc. Véhicule en bon état

12 Agent Commercial A savoir ! Les frais généraux (impôts, cotisations, frais de fonctionnement) absorbent environ 50% des commissions perçues

13 Agent Commercial Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux : Au Greffe du Tribunal de commerce du domicile de lAgent Coût : 30 environ Premier contrat signé demandé Renouvelable tous les 5 ans

14 Agent Commercial Les Aides : ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs dEntreprises), chèques conseils, dispositif Eden, etc. A qui sadressent - elles ? Au demandeur demploi indemnisé Au titulaire du RMI A létudiant Au retraité Renseignements auprès de lAssedic, de lANPE et du CFE

15 Agent Commercial Compétences Expérience et présence dans un secteur dactivité : marché, clientèle, zone géographique… Savoir développer un fichier clientèle Maîtrise technique du produit Connaissance des outils multimédias Maîtrise de langues étrangères

16 Agent Commercial Mission Prospection Négociation Vente Gestion de la relation Client - Fournisseur Merchandising Gestion logistique Études de marché Études techniques

17 Agent Commercial Ses mandants : Français et étrangers En majorité des PME /PMI LAgent Commercial est acteur dun projet de développement de clientèle sur un secteur géographique déterminé

18 Agent Commercial Le contrat

19 Agent Commercial Contrat Le contrat écrit nest pas obligatoire mais recommandé. Il est vivement conseillé davoir plusieurs mandants Conseils : Consulter les juristes de la Fédération pour « analyse de contrat » avant de signer Modèles de contrat type pour mandant Français et Étrangers disponibles auprès de la Fédération

20 Agent Commercial Contrat Clauses : Produit, Territoire, Exclusivité territoriale, Taux de commission, Durée Fonction, typologie clientèle, non concurrence, résiliation, préavis, indemnité de fin de contrat

21 Agent Commercial Contrat Rémunération : Commission due sur le C.A réalisé Taux de commissions : à négocier Règlement des commissions : délai à négocier

22 Agent Commercial Contrat – Notions importantes Loyauté et information réciproque : Les rapports entre lAgent Commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque dinformation Non concurrence : LAgent Commercial ne peut représenter une entreprise concurrente sans laccord préalable de son mandant

23 Agent Commercial Contrat – Notions importantes Territoire et Exclusivité : En cas dexclusivité sur un territoire, et/ou auprès dune clientèle définie, lAgent perçoit des commissions sur toutes les ventes, directes ou indirectes, émanant de ce secteur et/ou de cette clientèle Permanence : « LAgent reçoit une mission permanente » Le mandant et lAgent sont donc liés jusquà la rupture du contrat

24 Agent Commercial Contrat – Notions importantes Transmission : Le contrat dAgence Commerciale a une valeur patrimoniale LAgent peut transmettre son contrat avec laccord de son mandant Rupture et indemnités : Si la résiliation de la part du mandant nest pas justifiée par une faute de lAgent, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi Cette indemnité est, en général, évaluée à deux années de commissions

25 Agent Commercial Portrait Qualités requises : Esprit dEntrepreneur Indépendant, Autonome et Organisé Faculté dadaptation Sens de la communication et des relations humaines Réactif Compétent pour tisser des réseaux

26 Agent Commercial Portrait Homme de confiance : Loyauté et Professionnalisme vis-à-vis du mandant Informe en toute transparence le mandant sur lactivité du marché

27 Agent Commercial Quels Avantages pour le Mandant?

28 Agent Commercial Avantages pour le Mandant Charges fixes = 0 Charges sociales = 0 Intérêt commun : Gagnant-Gagnant

29 Agent Commercial Avantages pour le Mandant Simplicité administrative (pas de salarié) Rémunération uniquement à la commission : motivation financière quotidienne de lAgent Bonne connaissance apportée par lAgent du secteur et de la clientèle

30 Agent Commercial Avantages pour le Mandant Note de la Fédération : Certes lAgent Commercial nest rémunéré quà la commission mais le mandant doit connaître lusage concernant les indemnités de rupture de cessation de contrat

31 La Fédération Nationale des Agents Commerciaux Créée en 1898 Gérée par des Agents Commerciaux expérimentés et bénévoles plus des permanents Objectifs: assurer la promotion, la représentation et la défense de la profession « Agent Commercial » 11 Chambres régionales dont la Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux dAlsace Membre de IUCAB

32 La Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux dAlsace Nos Actions: défense de vos droits – promotion de la profession – assistance juridique – accompagnement permanent – diffusion de vos annonces – analyse de contrat : Confiez vos contrats à notre Juriste avant de les signer – accueil – partage dexpériences – information permanente – abonnement au mensuel « lAgent Commercial » – conférences débats – partenariats (responsabilité civile professionnelle, prévoyance, hôtellerie, etc.) – formation : Un programme adapte à votre activité – des conseils dAgents Commerciaux – rencontre davocats spécialisés : Consultation Gratuite davocats conseil de la Fédération …

33 La Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux dAlsace 55 rue Marc-Seguin BP MULHOUSE CEDEX Fax : Mail : Site :


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