CCSPL EXERCICE LE CONSTAT DE 2004 à 2005 Le prix du m3 d’eau potable est passé  de à €/m3 HT  soit % Sans service rendu.

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1 CCSPL EXERCICE 2005

2 LE CONSTAT

3 DE 2004 à 2005 Le prix du m3 d’eau potable est passé  de 1.6701 à 1.7449 €/m3 HT  soit + 4.48 % Sans service rendu supplémentaire

4 DE 2004 à 2005 L’excédent du compte d’exploitation de la seule CGE est passé  de 19.524 M€ à 21.682 M€  soit +11 %  et 0.26 € par m3 d’eau facturé Là aussi sans aucun service rendu supplémentaire

5 DE 2004 à 2005 L’excédent dépasse même les frais de personnel Sans rien faire, cet excédent étant purement financier, la CGE gagne plus, sur le contrat, que l’ensemble de son personnel 17.817 M€ en 2004 contre 19.524 18.671 M€ en 2005 contre 21.682

6 DE 2003 à 2005  Le prix du m3 d’eau potable est passé de 1.5415 (carte du Progrès) à 1.6701 € par m3,  + 13.2 % soit 4.4 % par an d’augmentation  L’excédent du compte d’exploitation, empoché par la CGE, a augmenté de 410 %  L’excédent cumulé de ce même compte d’exploitation est passé de -6.29 à 130.63 M€.  Ces 130.63 M€ sont d’ailleurs à récupérer car illégaux  En effet, suivant l’article L. 2224-1 du CGCT :  Les budgets des SPCI exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

7 DE 1995 à 2005  Le prix du m3 d’eau potable a augmenté de 17%,  Alors que le coefficient K augmentait de 27.6%  Pendant ce temps, les charges du service n’augmentaient que de 1.9%  Et l’assainissement (en régie) que de 4.5%.

8 Illustration par deux graphiques

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11 LES CONSEQUENCES POUR LES USAGERS 0.92 € par m3 de surfacturation

12 DONT 0.52 € par m3 HT liés au contrat, donc à renégocier sans esquiver la rupture du contrat et le retour en régie

13 Et 0.39 € par m3 liés au tarif dégressif donc politiques, sans rapport avec le contrat et donc applicables immédiatement

14 UN CONTRAT LEONIN A DENONCER

15 DES CHARGES « GONFLEES »

16 LA REPRISE DES ANNUITES DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DE LA REGIE PAR LA CGE

17 La reprise de la dette  En 1986, cette dette est de 97 MF (14.79 M€) soit 1.20F (0.18 €) par m3 d’eau facturé.  La CGE prend ce remboursement en charge à condition d’intégrer les 1.20 F dans le prix de l’eau. Les 0.18 €/m3 sont indexés au coefficient K qui passe de 1 en 1986 à 1.67 en 2005.  En 2005, l’annuité remboursée par la CGE est de 8.761 M€.  Le montant prélevé sur les factures d’eau est de 0.18*1.67*83.792 = 25.19 M€  Soit une surfacturation de 16.43 M€ en 2005  0.198 € par m3  Depuis 1986, le cumul est d’environ 160 M€

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19 Plus quelques « joyeusetés »  La garantie de renouvellement dont il est fait table rase du passé par le Président : 82 M€ en 2001  L’eau dans les compteurs donnée en cadeau et dont le montant fut « reprêté » à la collectivité : env 3 M€ en 2005  Le championnat du monde d’échecs de 1991  Le coût des compteurs  Les frais de siège sans justification  Les frais de personnel imputés sans justification  ….

20 LA DEGRESSIVITE DU TARIF

21  3 CONTRIBUTIONS  LA PARTIE FIXE (abonnement)  LES 4 TRANCHES DEGRESSIVES SUIVANT  LA CONSOMMATION AU m3  LES VENTES EN GROS : 3 clients  POINT COMMUN  PLUS ON CONSOMME, MOIS C’EST CHER

22 LE SERVICE PUBLIC DE LA PROPRETE  11, 809 050 Mm3 consommés  7, 397 000 facturés sur un forfait (illégal)  395 000 € facturés  Soit 0.033 € par m3 seulement  2 irrégularités graves  La facturation au forfait  L’aide indirecte au budget principal

23 CONCLUSION, provisoire  La distribution d’eau potable nous est surfacturée d’au moins 0.92 € par m3  Soit de près de 52 %  Des évènements médiatiques récents nous donnent raison d’espérer  La balle est dans le camp des élus  L’ACER se tient à leur disposition

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