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Du brevet à la licence : Règles et bonnes pratiques de valorisation de la recherche publique Olivier FRENEAUX Directeur Général PROTISVALOR Méditerranée.

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1 Du brevet à la licence : Règles et bonnes pratiques de valorisation de la recherche publique Olivier FRENEAUX Directeur Général PROTISVALOR Méditerranée Coordonnateur dispositif Valorpaca

2 Valoriser : Pourquoi ? - Pour transférer les résultats de la recherche publique vers le secteur productif = améliorer la compétitivité des entreprises = création demplois - Pour éviter lappropriation de linnovation par un tiers sans contrepartie pour létablissement public - Afin que le + grand nombre de personnes puisse accéder à linnovation (médicaments…), - Pour participer au financement de la recherche

3 Maturation Technologique : Preuve de concept Economique : Marketing Juridique : Liberté dexploitation… Détection Prospection Sélection Protection Négociation Gestion Détection Négociation Recherche Entreprise Incubation Montage Accord de consortium Veille -Info Promotion Licence (brevet, logiciel ou savoir- faire) Contrat Prestation Collaboration « Techno Push » Multi-partenaires Incubation Création dentreprise « Market Pull » Transfert N elle Entreprise

4 Chaîne de valorisation dune technologie De la valorisation dune invention … … à la commercialisation dune innovation Transfert Technologique

5 Chaîne de valorisation dune technologie… (I) Déclaration DInvention Evaluation juridique et technico-commerciale préliminaire Invention Régularisation des titres de PI & Contrat de copropriété Dépôt dune Demande Française De Brevet …

6 La Propriété Intellectuelle L'ensemble de tous les instruments juridiques et administratifs qui permettent de PROTÉGER et de VALORISER les inventions, les INNOVATIONS et les créations dans les MÉTIERS, les ARTS et les LETTRES. Ces "instruments" sont les lois, décrets, arrêtés et ordonnances, qui sont rassemblés, pour l'essentiel, dans le Code de la Propriété Intellectuelle loi n° du 1er juillet règlements et directives promulgués par les institutions européennes.

7 La Propriété Intellectuelle Propriété Industrielle : -Brevets -Marques -Dessins et Modèles Propriété littéraire et artistique -Droits dauteur (logiciels) -Bases de données

8 Quest ce quun brevet ? Un outil juridique à finalité économique : Titre de propriété industrielle conférant un monopole d'exploitation pendant une durée de 20 ans moyennant le paiement d'annuités.

9 Quest ce quun brevet ? Le brevet permet à son titulaire d'interdire à tout tiers non autorisé la reproduction de l'invention telle qu'elle est définie dans les revendications. La délivrance d'un brevet ne constitue : - ni une autorisation d'exploiter - il est recommandé de vérifier la liberté d'exploitation de l'invention brevetée, notamment en préalable à l'acquisition d'un brevet ou à la négociation d'un accord de licence (voir Antériorités) - ni une attestation de brevetabilité de l'invention (voir Action en nullité).

10 Quest ce quun brevet ? Une solution technique à un problème technique Un brevet protège : - Un Produit - Un Procédé - Une application

11 Quest ce quun brevet ? « sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles dapplication industrielle… » Nouveauté : principe de nouveauté absolue par rapport à létat de la technique « Létat de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ». Activité inventive : non évidence pour la personne du métier Application industrielle

12 Comment se présente un brevet ? Un brevet est un document technique, administratif et juridique qui comporte : une page de garde qui comprend toutes les informations permettant didentifier la demande de brevet - les pays concernés - les dates et numéros de dépôt et publication - les noms du ou des déposants - les noms des inventeurs - un résumé de linvention

13 Nature du document Titre de linvention Résumé de linvention Noms des inventeurs Noms des déposants

14 Comment se présente un brevet? Un brevet est un document technique, administratif et juridique qui comporte: une page de garde une description qui énonce le domaine technique auquel appartient linvention, létat de la technique connu de linventeur, le problème technique que vise à résoudre linvention, indiquant les inconvénients des solutions antérieures, un exposé détaillé de linvention devant permettre à lhomme du métier de la reproduire

15 Comment se présente un brevet? Un brevet est un document technique, administratif et juridique qui comporte: une page de garde une description qui énonce le domaine technique auquel appartient linvention, létat de la technique connu de linventeur, le problème technique que vise à résoudre linvention, indiquant les inconvénients des solutions antérieures, un exposé détaillé de linvention devant permettre à lhomme du métier de la reproduire

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17 Comment se présente un brevet ? Un brevet est un document technique, administratif et juridique qui comporte: une page de garde une description Un brevet est un document technique, administratif et juridique qui comporte: une page de garde une description des revendications qui délimitent, techniquement et juridiquement, le domaine technique protégé par l'invention. Elles obéissent à des règles rédactionnelles strictes

18 PréambuleCaractéristiques de linvention

19 Un brevet est un document technique, administratif et juridique qui comporte: une page de garde une description des revendications des dessins, figures, séquences qui complètent la description et permettent une meilleure compréhension de la description et de lobjet des revendications. Comment se présente un brevet ?

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21 Le dépôt dune demande de brevet : Procédure en France et à létranger Il existe plusieurs types de procédures de dépôt possibles: procédure nationale Procédure à létranger: la voie européenne la voie PCT ! Ces procédures ne sont pas indépendantes Il est possible de déposer dabord dans son pays puis de décider délargir la protection à linternational

22 T0 T10 T12 T18 T24 Voie nationale Dépôt de la demande Examen par la DN Examen administratif Examen technique Rapport de Recherche Préliminaire État de lart Appréciation de la brevetabilité Publication de la demande Délivrance du brevet Fin du délai de priorité

23 Dépôt à létranger Date de dépôt de la demande française=date de priorité Délai de priorité de 12 mois Une seule demande Une seule procédure dexamen Un faisceau de brevets nationaux Dépôts nationaux Procédure Europe OEB Procédure internationale ou PCT

24 Voie Internationale PCT T0 T12 Dépôt de la demande Examen administratif Examen technique Fin du délai de priorité/Dépôt international Publication Internationale 5 ans T18 T30 Délivrance Grande BretagneJaponUSA … Entrée en phases nationales?

25 De lidée à linnovation : ayez le réflexe protection Attention!! Toute diffusion préalable interdit toute protection ultérieure !

26 De lidée à linvention : Obligation pour linventeur de déclarer son invention auprès de son employeur (Articles R à R du CPI) Détermination de la qualité dinventeur Qui a conçu linvention identifiée Détermination objective, indépendamment de toute autre considération (honorifique, hiérarchique, financière…)

27 De linvention au dépôt dune demande de brevet : Critères de décision Valeur scientifique de linvention Solidité juridique (conditions de brevetabilité…) Motivation des inventeurs (+ équipe de recherche) Existence dun marché (+ conditions d'accès) Rentabilité économique Etat de maturité de la technologie

28 De linvention au dépôt dune demande de brevet : Critères de décision Valeur scientifique de linvention + Solidité juridique + Motivation des inventeurs + Existence dun marché + Rentabilité économique + Etat de maturité suffisant = Décision de déposer une demande de brevet

29 Qui est propriétaire de la demande de brevet ? La qualification de linvention : De mission : dans le cadre dune mission et/ou de fonctions effectives de recherche, détude, ou développement, temporaires ou permanentes Hors mission : totalement hors du cadre précité Hors mission attribuable : ayant un lien ou une connexité avec son activité chez lemployeur

30 Qui est propriétaire de la demande de brevet? Selon la qualification de linvention : Inventions de mission : appartiennent en totalité à lemployeur Inventions hors mission : appartiennent en totalité à linventeur Hors mission attribuable : peuvent appartenir à lemployeur, sous la condition dune attribution à lemployeur, en contrepartie dun « juste prix » versé à lemployé (inventeur)

31 Cas de la recherche publique Généralement propriété aux tutelles du laboratoire (Université et/ou organisme de recherche) Propriétaire du brevet différent d'inventeur Co-inventeur différent de co-auteur Inventeur rémunéré à hauteur de 50% ( 25%) des produits de la valorisation en France

32 Cas particulier du doctorant Salarié de létablissement public : = cas général Non salarié : = doctorant copropriétaire du brevet et cofinancement des frais de PI = contrat de cession de droits de propriétés en échange de rémunération

33 Déclaration DInvention Evaluation juridique et technico-commerciale préliminaire Invention Régularisation des titres de PI & Contrat de copropriété Analyse du marché de linvention, Analyse technico commerciale approfondie Stratégie de valorisation et de transfert + maturation / preuve de concept Promotion de lInvention Dépôt dune Demande Française De Brevet … Chaîne de valorisation dune technologie… (II)

34 Négociation et accord de licence Déclaration DInvention Evaluation juridique et technico-commerciale préliminaire Invention Régularisation des titres de PI & Contrat de copropriété Analyse du marché de linvention, Analyse technico commerciale approfondie Promotion de lInvention entreprise existante Start-up Spin-off … Lancement de lInnovation & ventes Dépôt dune Demande Française De Brevet Chaîne de valorisation dune technologie… (III) Stratégie de valorisation et de transfert + essayer davancer dans la preuve de concept

35 De la demande de brevet à linnovation Le dépôt de brevet nest pas une fin en soi, il a pour finalité lexploitation industrielle = accès au marché -Directement par le titulaire de la demande -Et/ou par dautres partenaires : concession de licence (location) ou cession (vente) de brevet

36 Contrats de licence Principes du contrat Qui : Les parties Quoi : Objet du contrat Objectifs de chacun

37 Contrats de licence Combien – quelle rémunération Droit d'entrée (cash) Milestones Redevances (%) Assiette Quand - Timing de lexploitation Où - Territoire (fabrication, vente…)

38 Contrats de licence Exclusivité (conditions, exploitation au minimum) Domaine technique ou commercial Géographique Droit de concéder des sous licences Non exclusivité

39 Cas particulier de linvention issue dun contrat de recherche avec un partenaire industriel

40 Avant toute négociation, un contrat de confidentialité simpose! Accords unilatéraux ou bilatéraux Échanges écrits Échanges oraux (preuves) Durée

41 Contrat de Recherche et clauses standards désignation des parties préambule objet modalités dexécution durée limitée, fonction des objectifs réels modalités de poursuite éventuelle / de résiliation

42 Contrat de Recherche et clauses standards financement prix négocié à sa juste valeur / modalités de paiement confidentialité durée limitée / exclusions engagement réciproque ! publications modalités de contrôle respectif durée de rétention éventuelle limitée

43 Contrat de Recherche et clauses standards propriété intellectuelle si possible à létablissement (à défaut, copro.) modalités de protection et de financement respect des droits des inventeurs exploitation imposer exploitation si exclusivité droit applicable, litiges

44 Défense des droits : La contrefaçon

45 Définition légale Selon la Loi française (art. L du CPI) « Toute atteinte aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur » Définition pratique La contrefaçon est la reproduction à lidentique des éléments essentiels qui constituent linvention protégée par le brevet Définitions

46 Quels sont les actes de contrefaçon ? ARTICLES L ET L DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Fabrication, offre en vente, mise dans le commerce, utilisation, importation, détention du produit breveté Utilisation du procédé breveté Offre en vente, mise dans le commerce,utilisation, importation, détention du produit obtenu directement par le procédé breveté Livraison ou offre de livraison des moyens de mise en œuvre de linvention

47 1/ Délimitation de la portée juridique accordée par les revendications du brevet 2/ Comparaison entre le produit issu de la contrefaçon et le produit original protégé par brevet Reproduction à lidentique de linvention couverte par le brevet Il ne sagit pas que de la copie simple dun produit, mais de la reprise dun ou de plusieurs éléments techniques (la contrefaçon partielle) ou dune simple imitation. Comment lidentifier ?

48 Quelques données de lOMS (6% du marché mondial) Incorporation de diéthylène glycol dans du sirop de paracétamol (Haïti, 89 morts) Vente de comprimés (placebo) comme produits contraceptifs (Asie) Antipaludéens sous-dosés (Asie, Afrique): absence de principe actif dans plus de 60% des produits (Vietnam, Cameroun) Antibiotiques Vaccins contre la méningite (Niger, morts) La contrefaçon de médicaments, quelques données

49 Les conséquences de la contrefaçon Pour le titulaire des droits baisse du chiffre daffaires Pertes de parts de marché pour les entreprises Coûts supplémentaires entraînés par le règlement des litiges et des expertises Banalisation des produits authentiques, perte de notoriété Suppression demplois Pertes des recettes fiscales pour les États Danger pour la santé et la sécurité des consommateurs Limitation de la concurrence Pour le contrefacteur Il sagit dun délit civil et pénal

50 Laction en contrefaçon L'action en contrefaçon est l'action spécifique qui permet la protection d'un droit de propriété intellectuelle. Cette action poursuit deux objectifs : préserver le droit privatif sur le brevet et réparer le préjudice causé par l'atteinte à ce droit. Laction en contrefaçon est intentée par le titulaire du droit contre le contrefacteur. Laction ne peut sexercer que sur un brevet délivré. Cest au titulaire du droit détablir la preuve de la contrefaçon: il peut le faire au moyen dune action spécifique du droit français, la saisie contrefaçon.

51 Les sanctions sont de deux ordres: sanctions civiles (art. L du CPI) et sanctions pénales (art. L ). Il sagit principalement de: linterdiction dexploiter la confiscation des produits, appareils, outillages, machines utilisées.. les dommages et intérêts qui doivent compenser le préjudice subi par le titulaire du brevet Le code de la PI a rétabli des sanctions pénales qui peuvent aller de euros damende et 3 ans demprisonnement Les sanctions de la contrefaçon

52 Laction en contrefaçon est un défi et un risque Pour le titulaire du brevet (défendeur): risque dannulation de son brevet Le contrefacteur réagit par la mise en cause de la validité du brevet Pour le contrefacteur: risque de condamnation, si la contrefaçon est démontrée par le défendeur !

53 Informations Brevets et recherches documentaires

54 Un outil de décision : Éviter la contrefaçon Optimiser les protections (liberté dexploitation, Brevetabilité) Un outil de veille : Cerner les évolutions Détecter les nouveaux concurrents/entrants Trouver des partenaires ou des compétences

55 Linformation Brevets Linformation brevet est : Unique : 80% des connaissances techniques se retrouvent dans les brevets Précise : détails techniques Linformation Brevets permet deffectuer : Etat de la Technique : pour faire le point sur lavancement de la technique Recherche dAntériorité : ce qui peut paraître nouveau ne lest peut-être pas en réalité Liberté dexploitation : un produit existe déjà, peut-on lexploiter librement? Veille technologique et concurrentielle : afin de toujours garder un œil ouvert sur les nouveautés techniques et ses concurrents

56 Les supports dinformations Brevets Linformation brevet est disponible sur différents supports : Papier Microfilm CD-Rom Bases de données gratuites sur Internet Bases de données payantes Linformation donnée est différentes selon loutil utilisé

57 Les bases de données accessibles sur Internet gratuitement Une recherche brevets demande souvent de combiner plusieurs sites : Pour identifier un code de classification Le site Web Brevets de lINPI (plutarque) Pour une recherche dantériorité ou pour consulter du texte intégral : Le site ESPACENET de lOEB (Office Européen des Brevets) Pour une recherche par mots clefs sur le texte intégral de brevets US : le site USPTO (US Patent and Trademark Office) Pour une recherche sur le statut légal des brevets européens : Le site EPOLINE de lOEB Pour une recherche sur une couverture géographique particulière : Ne pas hésitez à consulter les sites Internet des offices

58 Fonds documentaire disponible : les 2 dernières années de publication pour 16 pays européens, lOEB et lOMPI La base « 30 millions de brevets du monde » correspondant au fonds documentaire de lOEB Site bien adapté à la recherche dantériorité

59 Fonds documentaire disponible : les brevets délivrés américains depuis 1790 Les demandes de brevets américaines publiées depuis le 15 mars

60 Registre Européen des brevets Fonds documentaire disponible : Les demandes de brevet européen publiées depuis 1978 Les demandes internationales (PCT) publiées sollicitant un brevet européen depuis 1978 Données bibliographiques et les données relatives à la procédure depuis la publication jusquà la délivrance du brevet.

61 La filiale de valorisation de la recherche de lUniversité de la Méditerranée Département Gestion de contrats Jardin du Pharo 58 Bd Charles Livon Marseille Départements Ingénierie de projets et Transfert de technologie 8 rue Sainte Barbe Marseille (métro Colbert) Établissement Secondaire de Protisvalor Parc de Valrose 28, avenue de Valrose Nice Cedex 2

62 Présentation générale Président : Université représentée par son Président, Yvon BERLAND Directeur Général : Olivier FRENEAUX Administration, finances, gestion du personnel : 3 personnes Département Transfert de Technologie : 2 personnes Département Gestion de contrats : 7 personnes Ingénierie projets : 2 personnes Chiffre d'affaire = 8 M/an

63 Assistance au montage et à la coordination de projets de R&D, notamment dans le cadre du 7 ème PCRD Négociation et gestion des contrats de recherche et de prestations Sensibilisation des personnels de recherche de lUnivmed aux enjeux de la PI et de la valorisation de la recherche Favoriser lémergence de start-up valorisant les résultats de recherche des laboratoires Missions de Protisvalor

64 Identification des résultats de recherche présentant un potentiel de valorisation Protection de ces résultats (étude de la brevetabilité, dépôt de brevets) En partenariat avec Valorpaca, maturation juridique, technologique et économique des technologies brevetées Transfert de technologie, licensing. Missions de Protisvalor

65 Développer la valorisation de la recherche publique et le transfert technologique en région Provence Alpes Côte dAzur Le dispositif Valorpaca est soutenu par:

66 Enjeux principaux - De linvention à la licence: la phase de maturation Technologique - Juridique - Économique … ou comment combler le gap entre technologie brevetée et attentes du marché ? -Favoriser les partenariats public – privé RésultatsRecherches Industriel (Produit ou Service) Marché (Clients) Maturation Licence Habillage et prototypes Étude technologies et potentiels Marchés Propriété Industrielle BesoinsSpécificationsProblématiquesAxes de recherches Technologique Juridique Économique

67 Favoriser les partenariats public - privé - Portail de loffre de technologies et de compétences valorisables des laboratoires des 6 universités : -Brevets à licencier -Prestations, expertises -Plateformes technologiques -Compétences, savoir-faire (collaboration de recherche) - Partenariats : PACA Innovation, Pôles, PRIDES, CRITT, Incubateurs…

68 Réalisation de fiches marketing

69 Maturation et transfert de technologies Mutualisation de compétences et doutils : - 3 chargés daffaires spécialisés dans les domaines des SDV, des SPI et des TIC Analyse et évaluation des projets de valorisation présentés par les chargés de valorisation des 6 universités Accompagnement des projets en phase de maturation Recherche de partenaires industriels Licensing, transfert de technologie Logiciel de gestion de la PI des 6 universités Plate-forme dintelligence économique Mutualisation partielle des chargés de valorisation

70 Actions de Valorpaca Orientation de la détection vers les secteurs porteurs Centralisation de tous les projets de valorisation issus des unités de recherche (via les chargés de valo des établissements) Evaluation des projets et sélection de ceux pouvant bénéficier dun accompagnement et dun soutien Evaluation de la valeur des technologies Marketing et promotion des technologies des établissements Assistance aux établissements pour la concession de licence

71 Moyens Création dun fonds destiné à cofinancer, sous forme davances remboursables, la maturation : -Technologique (prototype, faisabilité, preuve de concept) -Juridique (recherche dantériorité, dépôt brevet, liberté dexploitation) -Économique (étude de marché, recherche de partenaires) Partenariat avec OSEO et lINPI (financement sur projets) Recherche dautres financements de maturation (ANR…)

72 Retombées attendues Meilleure adéquation entre loffre de la recherche publique et les besoins industriels, notamment régionaux Projets de valorisation plus pertinents / attentes marchés Projets de création dentreprises plus matures Réduction des délais de transfert de technologie Meilleur retour financier pour les Universités

73 Merci de votre attention Olivier Fréneaux Tel :


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