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12008-06-16anne dechamboux La gestion opérationnelle des Formations Statutaires Obligatoires Anne Dechamboux CNFPT Rhone-Alpes Lyon Novembre – Décembre.

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1 anne dechamboux La gestion opérationnelle des Formations Statutaires Obligatoires Anne Dechamboux CNFPT Rhone-Alpes Lyon Novembre – Décembre /09/09anne dechamboux

2 UNE NOUVELLE BASE LEGISLATIVE … La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique La loi du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale La loi de modernisation sociale de 2002 La loi sur la formation professionnelle de 2004 … ASSISE SUR DES TEXTES ANTERIEURS Le décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale

3 UN NOUVEAU CONTEXTE A PRENDRE EN COMPTE Une demande sociale plus exigeante Une évolution rapide des techniques Une évolution législative et réglementaire permanente LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Un choc démographique attendu Des métiers en tension Des métiers qui évoluent et se transforment Une gestion des parcours professionnels et des parcours de développement des compétences à organiser

4 UN NOUVEAU CADRE DE REFERENCE EN MATIERE DE FORMATION Lagent est acteur de son parcours professionnel et de son parcours de développement de compétences 3 ambitions Lexpérience professionnelle est reconnue tout au long de la carrière La formation résulte dune négociation entre lagent et lemployeur La formation professionnelle tout au long de la vie des dispositifs de formation tout au long de la vie des outils de positionnement et de reconnaissance des acquis un outil de suivi : le livret individuel de formation 1 principe

5 DE NOUVELLES FORMATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE Les formations obligatoires dintégration (pour tous) et de professionnalisation Nouveaux types de formation Les formations de perfectionnement Les préparations aux concours et examens professionnels Les formations personnelles à linitiative de lagent Les formations de lutte contre lillettrisme et pour lapprentissage de la langue française

6 Les Formations Statutaires Obligatoires LES NOUVELLES FORMATIONS Les formations dintégration Les formations de professionnalisation 623/09/09anne dechamboux

7 Les Formations Statutaires Obligatoire Les nouvelles Formations Statutaires Obligatoires : Formation dintégration Formation de professionnalisation remplacent donc : La formation initiale

8 Les Formations Statutaires Obligatoires LA FORMATION DINTEGRATION 823/09/09anne dechamboux

9 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION A quoi sert la formation dintégration ? « à faciliter lintégration des fonctionnaires territoriaux par lacquisition de connaissances relatives à lenvironnement territorial dans lequel sexercent leurs missions… » (Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08) La titularisation est subordonnée au suivi des formations dintégration.

10 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Quels sont les objectifs de cette formation ? Permettre à lagent : dacquérir des connaissances de base sur lorganisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale didentifier sa place et son rôle en tant quagent public territorial davoir des connaissances de base en matière de statut, de droits et dobligations ainsi que les outils destinés à son évolution professionnelle 1023/09/09anne dechamboux

11 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Quels sont les agents concernés par cette obligation de formation? Le principe: Tous les agents STAGIAIRES de tous les cadres demplois de toutes les catégories dagents (A, B et C), Un rappel nécessaire : la définition du stage: Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions quand il entre pour la première fois dans dun cadre demplois. 1123/09/09anne dechamboux

12 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION En conséquence, sont concernés par lobligation de formation: Tous les nouveaux agents entrant pour la 1ere fois dans un cadre demplois de la fonction publique territoriale Donc tous les stagiaires recrutés depuis le 1 er juillet 2008 Quelque soit le mode de recrutement : Recrutement direct Nomination du stagiaire suite à inscription sur liste daptitude de concours Intégration des agents détachés de lEtat ou de la FPH dans un cadre demplois de la fonction publique territoriale 1223/09/09anne dechamboux

13 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Ne sont pas concernés par lobligation de FI : les agents de la filière sécurité ( police municipale et sapeurs-pompiers professionnels), exception prévue expressément par les textes Les agents recrutés avant le 1 er juillet 2008 Les agents déjà titulaires dun grade au sein de leur cadre demplois et qui ont réussi un concours ou un examen professionnel permettant lavancement de grade dans ce même cadre demplois Les agents issus de la promotion interne, au choix ou après la réussite à un examen professionnel Les cadres A + recrutés en qualité délèves par le CNFPT Les non titulaires recrutés sur la base des art 3 et 47 de la loi du 26 janvier /09/09anndechamboux

14 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Cas particuliers 1 Les travailleurs reconnus handicapés Aucune précision dans la loi et les décrets sur le sujet MAIS, possibilité pour la collectivité de permettre aux travailleurs reconnus handicapés quelle a nommé, de suivre la formation dintégration, en assimilant leur contrat dun an avant leur éventuelle titularisation, à « une période de stage ». Le CNFPT RAL retient ces candidatures. 1423/09/09anndechamboux

15 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Cas particuliers 2 Les agents de maitrise titularisés dès leur nomination suite à concours Selon les dispositions de lart 8 du décret n° du 6/5/08 portant statut particulier du cadre demploi des agents de maitrise : LES AGENTS TECHNIQUES TITULAIRES AYANT PLUS DE 2 ANS DANCIENNETE AYANT INTEGRES LE CADRE DEMPLOIS DES AGENTS DE MAITISE SUITE A REUSSITE A CONCOURS, BIEN QUE DISPENSES DE STAGE DOIVENT RESPECTER LOBLIGATION DE FORMATION ET DONC SUIVRE LA FORMATION DINTEGRATION DE 5 JOURS 1523/09/09anndechamboux

16 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Un agent recruté avant le 1 er juillet 2008 peut il bénéficier de la formation dintégration? Non, seuls les agents recrutés depuis juillet 2008 sont amenés à suivre cette formation Lemployeur a cependant toute latitude pour permettre à lagent de suivre des formations sur les thèmes abordés dans la FI. 1623/09/09anne dechamboux

17 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Quelle est la durée de la formation? (1) 5 jours le temps de travail ninfluence pas la durée de la formation que lagent travaille à : temps complet, temps partiel, temps non complet, 1723/09/09anne dechamboux

18 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Quelle est la durée de la formation? (2) Situation de lagent à TNC Tous les agents à TNC, intégrés ou non à un cadre demplois en raison de leur nombre dheure, sont soumis à lobligation de FI. En cas de pluralité demployeurs: Seuls les employeurs concernés par labsence sont sollicités par lagent pour lautorisation de départ en formation En cas dun désaccord entre les employeurs, application des dispositions du décret de 1991 sur les TNC à savoir : Cest lemployeur chez qui lagent effectue le plus grand nombre dheures qui décide Si égalité dheure, cest celui qui a recruté lagent en 1 er qui tranche 1823/09/09anne dechamboux

19 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Quelle est la durée de la formation? (3) Remarque : Cette durée de 5 jours peut être fongible avec la formation de professionnalisation au 1 er emploi en cas de dispense de formation. 1923/09/09anne dechamboux

20 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI? Le principe : Dans la période de stage statutaire 3 cas particuliers liés à la position administrative du stagiaire : La maladie Le congé maternité Le congé parental 2023/09/09anne dechamboux

21 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI? Situation du stagiaire en congé maladie Si larrêt maladie nexcède pas 10% de la durée statutaire de stage ( pour un stage dun an : 36 jours) : FI pendant lannée de stage Si la durée de larrêt maladie conduit à une prorogation de stage (soit plus de 36 jours de maladie) : FI pendant la période de prorogation de stage EN FAIT, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE LAGENT EST STAGIAIRE 2123/09/09anne dechamboux

22 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI? Situation du stagiaire en congé maternité Si labsence au titre du congé maternité a lieu pendant le stage et que la reprise seffectue dans lannée de nomination : FI dans lannée. Si le congé maternité « dépasse » lannée de la nomination : FI pendant la période de prorogation de stage. EN FAIT, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE LAGENT EST STAGIAIRE 2223/09/09anne dechamboux

23 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI? Situation du stagiaire en congé parental Une FI à faire : soit avant le congé de maternité ou le congé parental soit au retour du congé parental. ET DE MÊME, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE LAGENT EST STAGIAIRE 2323/09/09anne dechamboux

24 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation dintégration? (1) OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et lagent nécessaire, Une demande de dispense à adresser au CNFPT Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des formations. Des justificatifs à fournir par lagent : formations professionnelles antérieures, bilan de compétences, formation sanctionnée par titre ou diplôme reconnu par lEtat et expérience professionnelle de 3 ans minimum. 2423/09/09anne dechamboux

25 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation dintégration? (2) Quel est le rôle du CNFPT dans la procédure de dispense? Il valide ou non la demande Il transmet à lautorité territoriale et à lagent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée. 2523/09/09anne dechamboux

26 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Un agent peut il utiliser son DIF au lieu et place de son obligation de formation dintégration? (3) NON, il sagit de deux dispositions juridiques différentes La Formation dIntégration est une OBLIGATION statutaire Le DIF est un DROIT 2623/09/09anne dechamboux

27 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Comment mettre en œuvre la FI (1) ? Des obligations à respecter par la collectivité informer le CNFPT : au 1 er janvier de chaque année des évolutions prévisionnelles de ses effectifs (une obligation imposée par la loi) de toute nomination dun fonctionnaire astreint à la formation dintégration lui transmettre, selon la périodicité annuelle ou pluriannuelle son plan de formation délivrer au stagiaire les autorisations dabsence 2723/09/09anne dechamboux

28 LES FSO LA FORMATION DINTEGRATION Comment mettre en œuvre la FI (2) ? Le rôle du CNFPT Il fixe: Le calendrier et la programmation des formations dintégration. Le contenu des formations dintégration Il convoque les agents Il atteste individuellement du suivi de stage Il remet une attestation à la collectivité 2823/09/09anne dechamboux

29 Les Formations Statutaires Obligatoires LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION 2923/09/09anne dechamboux

30 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION A quoi sert la formation de professionnalisation ? « à permettre aux fonctionnaires de toutes catégories de sadapter à lemploi et de maintenir leurs compétences » (Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08) 3023/09/09anne dechamboux

31 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Que comprend la formation de professionnalisation ? Trois types de formation : 1. La formation de professionnalisation au premier emploi 2. La formation de professionnalisation tout au long de la carrière 3. La formation de professionnalisation suite à une affectation sur un poste à responsabilité 3123/09/09anne dechamboux

32 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION En quoi la formation de professionnalisation se différencie-t-elle des autres formations? Si les nouvelles formations visent toutes au développement des compétences des agents : Il sagit de nouvelles catégories juridiques de formations instaurées par la loi du 19/02/07 et le décret du 29/05/08. La formation dintégration et la formation de professionnalisation sont OBLIGATOIRES, alors que les formations de perfectionnement ne le sont pas. (formations à la demande de lagent et (ou) de la collectivité) 3223/09/09anne dechamboux

33 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Quels sont les objectifs de cette (de ces) formation(s) ? Permettre aux fonctionnaires de : Sadapter à leur lemploi (élargissement des compétences requises pour la tenue du poste, en lien avec les missions principales et la fiche de poste) Maintenir à niveau leurs compétences (Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08) 3323/09/09anne dechamboux

34 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Quelles formes peut prendre cette formation (1) ? Des stages proposés par le CNFPT dans son offre : nationale inter régionale régionale Des actions intra, inter-intra organisés ou non par le CNFPT 3423/09/09anne dechamboux

35 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Quelles formes peut prendre cette formation (2) ? Ou encore un stage pratique qui pourra donner lieu à dispense ( cf. infra) sous réserve de respecter certaines conditions: établissement dune convention entre la collectivité employeur et la collectivité accueil le stagiaire. constitution dun dossier précisant au minimum : les objectifs du stage : objectifs à atteindre, compétences à acquérir…. les modalités d'acquisition des compétences : le programme, les séquences formatives, le ou les postes de travail éventuellement occupé(s) pour l'acquisition des compétences. le mode d'encadrement : formateur, tuteur /09/09anne dechamboux

36 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Quel est le rôle du CNFPT ? CE QUE LE CNFPT NE FAIT PLUS: Il nest plus prescripteur de formation en ne définissant plus les besoins de formation des agents via le PIF, ni les projets de formation Il ne certifie plus que lagent a effectué la totalité de son parcours 3623/09/09anne dechamboux

37 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Quel est le rôle du CNFPT ? CE QUE LE CNFPT PEUT désormais FAIRE : Pour les formations suivies « hors CNFPT », il peut conventionner avec lorganisme qui assurera laction. Il peut accompagner les collectivités dans lélaboration des parcours de professionnalisation CE QUE LE CNFPT DOIT FAIRE : Il délivre les attestations de suivi qui mentionne : lintitulé de laction suivie Le type de formation statutaire qui sy rattache ( 1 er emploi, FTLC ou prise poste à responsabilité) 3723/09/09anne dechamboux

38 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION au 1 er emploi 3823/09/09anne dechamboux

39 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1 er emploi Quels sont les agents concernés par cette formation ? Le principe: Tous les agents de tous les cadres demplois et de toutes les catégories (A, B et C) accédant pour la 1ere fois à un cadre demplois Et donc également, les fonctionnaires recrutés par la voie de la promotion interne ( à la différence de la formation dintégration) 3923/09/09anne dechamboux

40 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1 er emploi Ne sont donc pas concernés: Les non titulaires Les agents de la filière sécurité (idem que pour les formations dintégration) 4023/09/09anne dechamboux

41 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1 er emploi Dans quel délai cette formation doit elle être faite? Dans les 2 années qui suivent la nomination Et si cette obligation nest pas respectée? ATTENTION : Cette formation est une condition de fond pour une éventuelle promotion interne, et ce à terme échu. 4123/09/09anne dechamboux

42 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1 er emploi Quelle est la durée de la formation? (1) Elle est prévue par les textes, mais varie selon la catégorie : 3 jours pour les C 5 jours pour les A et B. Une durée qui peut être portée à 10 jours après accord de la collectivité et de lagent. MAIS ATTENTION : Ces 10 jours ne sont pas à considérer comme un maximum de jours de formation. 4223/09/09anne dechamboux

43 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1 er emploi Quelle est la durée de la formation ? (2) Elle peut varier individuellement : Des journées de formation supplémentaires : Dans la limite du plafond de 10 jours Journées non utilisées sur la formation dintégration (fongibilité). Des journées de formation en moins : une réduction totale ou partielle sous réserve de la validation par le CNFPT (dispense de durée). 4323/09/09anne dechamboux

44 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1 er emploi Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation 1 er emploi? (1) OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et lagent nécessaire, Une demande de dispense à adresser au CNFPT Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des formations. Des justificatifs à fournir par lagent : formations professionnelles antérieures, bilan de compétences, formation sanctionnée par titre ou diplôme reconnu par lEtat et expérience professionnelle de 3 ans minimum. 4423/09/09anne dechamboux

45 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1 er emploi Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation 1 er emploi? (2) Quel est le rôle du CNFPT? Il valide ou non la demande Il transmet à lautorité territoriale et à lagent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée. EN FAIT, UN DISPOSITIF DE DISPENSE IDENTIQUE A CELUI DES FORMATIONS DINTEGRATION 4523/09/09anne dechamboux

46 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1 er emploi Un agent peut il utiliser son DIF au lieu et place de son obligation de formation 1 er emploi? NON, il sagit de deux dispositions juridiques différentes La Formation 1 er emploi est une OBLIGATION statutaire Le DIF est un DROIT 4623/09/09anne dechamboux

47 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION tout au long de la carrière 4723/09/09anne dechamboux

48 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation tout au long de la carrière Quels sont les agents concernés? Le PRINCIPE : Tous les fonctionnaires en activité au 1 er juillet 2008, et de toutes les catégories (A, B et C) Une exception : les agents de la filière sécurité. 4823/09/09anne dechamboux

49 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation tout au long de la carrière Quelle est la durée de cette formation? De 2 à 10 jours Une logique dindividualisation des parcours Une concertation entre la collectivité et lagent quant à la durée Dans quel délai doit elle être faite? Par période de 5 ans Soit 5 ans à compter de juillet 2008, donc jusquà 2013 Soit 5 ans après la fin de la période de professionnalisation de 2 ans (2 ans + 5ans)

50 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation tout au long de la carrière Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation ? (1) OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et lagent nécessaire, Une demande de dispense à adresser au CNFPT Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des formations. Des justificatifs à fournir par lagent : formations professionnelles antérieures, bilan de compétences. Attention : A la différence des dispenses pour les FI et formation 1 er emploi, les formations sanctionnées par titre ou diplôme reconnu par lEtat et lexpérience professionnelle de 3 ans minimum ne SONT PAS PRISES EN COMPTE) 5023/09/09anne dechamboux

51 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation tout au long de la carrière Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation? (2) Quel est le rôle du CNFPT? Il valide ou non la demande Il transmet à lautorité territoriale et à lagent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée. EN FAIT, UN DISPOSITIF DE DISPENSE IDENTIQUE A CELUI DES FORMATIONS DINTEGRATION 5123/09/09anne dechamboux

52 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation tout au long de la carrière Un agent peut il utiliser son DIF au lieu et place de son obligation de formation de professionnalisation? NON, il sagit de deux dispositions juridiques différentes La Formation de professionnalisation tout au long de la carrière est une OBLIGATION statutaire Le DIF est un DROIT

53 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION suite à nomination sur un poste à responsabilité 5323/09/09anne dechamboux

54 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Nomination sur un poste à responsabilité Quest ce quun poste à responsabilité? Une nécessité pour la collectivité de définir cette notion Les critères législatifs et règlementaires : Poste sur un emploi fonctionnel (art. 53 de la loi du 26/01/1984) Poste ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire pour fonctions de direction, dencadrement, assorties de responsabilités particulières (annexe 1 du décret n° du 03/07/2006) Poste déclaré à responsabilité par la collectivité après avis du comité technique paritaire (art. 15 du décret du 29/05/2008) 5423/09/09anne dechamboux

55 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Nomination sur un poste à responsabilité Quels sont les agents concernés? EN CONSEQUENCE et PAR PRINCIPE : Tous les agents de tous les cadres demplois de toutes les catégories (A, B et C), nommés sur un poste à responsabilité Une exception : les agents de la filière sécurité 5523/09/09anne dechamboux

56 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Nomination sur un poste à responsabilité Quelle est la durée de cette formation? de 3 à 10 jours Une logique dindividualisation des parcours Une concertation entre la collectivité et lagent quant à la durée Dans quel délai cette formation doit elle être faite? Dans les 6 mois qui suivent laffectation sur le poste à responsabilité.

57 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Nomination sur un poste à responsabilité Quels sont les impacts de cette formation sur lensemble des formations de professionnalisation ? Elle interrompt la période de professionnalisation tout au long de la carrière pour la période en cours, soit 5 ans. Elle peut chevaucher une période de formation de professionnalisation 1 er emploi (6mois) et alors se cumuler en terme de jours (soit 3 jours + 3 jours pour les C, 3 jours + 5 jours pour les A et les B) A son terme, elle ouvre une nouvelle période de 5 ans de formation tout au long de la carrière. 5723/09/09anne dechamboux

58 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Nomination sur un poste à responsabilité Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation? (1) OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et lagent nécessaire, Une demande de dispense à adresser au CNFPT Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des formations. Des justificatifs à fournir par lagent : formations professionnelles antérieures, bilan de compétences. Attention : A la différence des dispenses pour les FI et formation 1 er emploi, les formations sanctionnées par titre ou diplôme reconnu par lEtat et lexpérience professionnelle de 3 ans minimum ne SONT PAS PRISES EN COMPTE) 5823/09/09anne dechamboux

59 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Nomination sur un poste à responsabilité Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation sur un poste à responsabilité ? (2) Quel est le rôle du CNFPT? Il valide ou non la demande Il transmet à lautorité territoriale et à lagent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée. EN FAIT, UN DISPOSITIF DE DISPENSE IDENTIQUE A CELUI DES FORMATIONS DINTEGRATION 5923/09/09anne dechamboux

60 Les Formations Statutaires Obligatoires LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES FORMATIONS STATUTAIRES OBIGATOIRES 6023/09/09anne dechamboux

61 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES 6123/09/09anne dechamboux

62 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Quel est le rôle de la collectivité en matière de formation de professionnalisation ?(1) Elle est le 1 er maillon de la formation de professionnalisation, quelle met en route après concertation avec les agents, le CNFPT organisant les actions de formation. 6223/09/09anne dechamboux

63 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Quel est le rôle de la collectivité en matière de formation de professionnalisation ? (2) Elle gère « les ressources humaines de formation » via les FSO A ce titre elle veille à : Informer lagent, au moins une fois par an, de sa situation par rapport aux FSO Evaluer les besoins de compétences en concertation avec lagent via un entretien professionnel, un entretien dévaluation ou (et) un entretien de formation. Traduire ses besoins de formations en demande de formation dans un délai rendant possible la mise en place de la formation par le CNFPT 6323/09/09anne dechamboux

64 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Quel est le rôle de la collectivité en matière de formation de professionnalisation ? (3) Elle gère le dossier administratif et le décompte des jours de FSO : En classant des attestations de stage et de réduction totales ou partielles dans le dossier individuel de lagent En tenant à jour le décompte des formations suivies au titre des 3 actions de professionnalisation, afin de veiller au respect des obligations statutaires 6423/09/09anne dechamboux

65 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Quel est le rôle de la collectivité en matière de formation de professionnalisation ? (4) Elle adresse ensuite au CNFPT le bulletin dinscription type, téléchargeable sur ou sur Un bulletin rempli et signé par la collectivité et lagent 6523/09/09anne dechamboux

66 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Qui assure des formations dintégration et de professionnalisation 1 er emploi pour les cadres A? Une compétence relevant de la responsabilité des ENACT et de lINET Un délai strict à respecter concernant les formations / poste à responsabilité qui doivent être suivies dans un délai de 6 mois 6623/09/09anne dechamboux

67 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Comment savoir de quelles FSO relève une demande de formation? Un point de départ : le besoin de compétences de lagent Une concertation entre lagent et lemployeur dans lélaboration du parcours individuel de formation Une bonne connaissance du dispositif des FSO Le CNFPT peut assurer un rôle daccompagnement des collectivités dans lélaboration des parcours de professionnalisation des agents 6723/09/09anne dechamboux

68 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Comment tenir à jour « les compteurs »? Un choix de loutil laissé à la discrétion de la collectivité Un soin particulier à apporter quant à lidentification de laction de formation à entreprendre: Sagit il dune formation 1 er emploi, dune FTLC ou dune formation poste à responsabilité ? Remarques: Une même formation peut être suivie par des agents relevant de dispositifs différents (par ex: 1 er emploi pour lun, FTLC pour lautre) Une même formation peut être suivie par un même agent à plusieurs titres : FSO pour partie des jours et formation de perfectionnement pour lautre partie) 6823/09/09anne dechamboux

69 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Comment tenir à jour « les compteurs »? Illustration 1: Prenons une formation «conduite de projet » dune durée de 8 jours effectuée par un agent de catégorie B accédant pour la 1ere fois à un poste à responsabilité Lagent doit faire sa formation de professionnalisation 1 er emploi de 5 jours dans les 2 ans de sa nomination. Si la collectivité en est daccord, les 5 jours de FP 1er emploi peuvent être portés à 10 jours : LES 8 JOURS SERONT DONC ENTIEREMENT IMPUTES SUR SA FORMATION PROFESSIONNALISATION 1 er EMPLOI 6923/09/09anne dechamboux

70 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Comment tenir à jour « les compteurs »? MAIS si la collectivité arrête une limite de 5 jours au titre de la FP1er emploi, les 3 autres jours pourront être prélevés sur le crédit formation /poste à responsabilité si que la formation a lieu dans les 6 mois de la nomination. 7023/09/09anne dechamboux

71 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Comment tenir à jour « les compteurs »? Illustration 2: Une même formation «conduite de projet » dune durée de 8 jours effectuée cette fois par un agent de catégorie B, qui naccède pas à un nouvel emploi et qui nest pas sur un nouveau poste à responsabilité Il va pouvoir : Prélever les 2 jours de formation tout au long de la carrière dont il dispose par période de 5 ans Et affecter les 6 autres jours au titre de la formation de perfectionnement. 7123/09/09anne dechamboux

72 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES La collectivité peut elle imposer à un agent une FSO? Une réponse sans ambigüité : Il sagit de formations statutaires OBLIGATOIRES Lobligation étant légale et règlementaire, lagent se doit dentreprendre la formation Toutefois, la nouvelle règlementation repose sur la concertation et lindividualisation des parcours ! 7223/09/09anne dechamboux

73 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Un agent peut il imposer à la collectivité de partir suivre une FSO? Une réponse de nouveau sans ambigüité : Sagissant de formations statutaires OBLIGATOIRES, la collectivité doit permettre à lagent de suivre la FSO. Toutefois, la nouvelle règlementation repose sur la concertation employeur/agent et ses besoins de formation. 7323/09/09anne dechamboux

74 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Les formations de professionnalisation relève dune logique dindividualisation des parcours. Que se passe-t-il si la collectivité et lagent ne sentendent pas sur la durée ou le type de FSO? Un rappel préalable: une formation qui devrait avoir pour point de départ un besoin de compétences En cas de désaccord: la durée minimale fixée par décret portant statut particulier du cadre demplois, sapplique (2j, 3j ou 5 jours) Cest la collectivité qui choisit en concertation avec le CNFPT laction. MERCI DE VOTRE AVIS 7423/09/09anne dechamboux

75 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Lagent peut il suivre plusieurs FSO à la suite? Oui Plusieurs situations peuvent se présenter et donc plusieurs actions au titre de la FSO peuvent se cumuler sur de même périodes. 7523/09/09anne dechamboux

76 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Lagent peut il suivre plusieurs FSO à la suite? Exemple 1: un agent a été nommé stagiaire après le 1 er juillet 2008 Il va faire pendant son année de stage les 5 jours de FORMATION dINTEGRATION 76anne dechamboux 5 jours Dans lannée de stage 2010 fin de stage 2009 début du stage

77 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Lagent peut il suivre plusieurs FSO à la suite? Exemple 1 : lagent a été nommé stagiaire après le 1 er juillet 2008 Dans les 2 ans de sa nomination en qualité de stagiaire il va devoir effectuer entre 3 et 10 jours de FORMATION de PROFESSIONNALISATION AU 1 er EMPLOI 7723/09/09anne dechamboux 5 j de FI Dans lannée de stage 2009 début du stage 2010 fin de stage Dans les 2 ans de la nomination 3 j de FP1erE si C, 5 j si A ou B 2009 début du stage 2011

78 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Lagent peut il suivre plusieurs FSO à la suite? Exemple 1 : lagent a été nommé stagiaire après le 1 er juillet 2008 Dès la fin de la période de 2 ans au titre de la formation de professionnalisation 1er emploi, une période de 5 ans souvre au titre de la formation tout au long de la carrière 7823/09/09anne dechamboux 5 j de FI j FP1er E si C, 5 j si A ou B j de FPTLC si C, 5 j si A ou B

79 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Lagent peut il suivre plusieurs FSO à la suite? Exemple 2 : lagent est mis au stage sur un poste à responsabilité en catégorie A, B ou C 7923/09/09anne dechamboux 5 j FI j si A ou B FP1 er emploi j de FPTLC si C, 5 j si A ou B /6/ à 10 j FPResp

80 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Lagent peut il suivre plusieurs FSO à la suite? Exemple 3 : lagent titulaire de catégorie A, B ou C est affecté sur un poste à responsabilité relevant de sa catégorie 8023/09/09anne dechamboux 5 ans Formation tout au long de la carrière 3 j si C, 5 jours si A ou B A compter du 01/07/2009 Nomination sur le poste à responsabilité au 01/01/ /6/ à 10 j P Resp

81 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Lagent peut il suivre plusieurs FSO à la suite? Exemple 4 : lagent titulaire en A, B ou C est en cours de formation de professionnalisation de 5 ans et est nommé sur un poste à responsabilité relevant de sa catégorie. 8123/09/09anne dechamboux Ouverture dune nouvelle période de 5 ans au titre de la formation tout au long de la carrière Formation dans les 6 mois de la nomination sur le poste à responsabilité 3 à 10 jours Formation tout au long de la carrière en cours dans la période de 5 ans

82 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Une action de formation suivie au titre du perfectionnement peut elle être validée au titre de la professionnalisation? Un rappel : chaque action de formation doit correspondre à la situation particulière dun agent Toutefois, possibilité dentreprendre une démarche auprès du CNFPT dans le cadre dune dispense totale ou partielle des jours qui auraient dus être accomplis au titre de la FSO : formation dintégration ou de professionnalisation 8223/09/09anne dechamboux

83 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Et pour une action de formation suivie au titre du DIF? Pourrait elle être validée au titre de la professionnalisation? OUI, même possibilité dentreprendre une démarche auprès du CNFPT dans le cadre dune dispense totale ou partielle des jours qui auraient dus être accomplis au titre de la FSO : formation dintégration ou de professionnalisation MAIS, le « compteur » du DIF reste amputé des heures déjà utilisées 8323/09/09anne dechamboux

84 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Quelle est la procédure à suivre pour quune dispense totale ou partielle soit accordée? POUVEZ ME NOTER QUELLE EST LA DEMARCHE PROPRE 0 RAL UN GD MERCI Anne Dechamboux 8423/09/09anne dechamboux

85 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Est il nécessaire davoir un plan de formation pour permettre à lagent de suivre une FSO? (1) Juridiquement, NON. Le plan de formation est un outil de gestion des ressources humaines et de la formation. 8523/09/09anne dechamboux

86 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Lagent peut il se prévaloir de jours/formation effectués avant le nouveau dispositif de formation? Si lagent est mis au stage : possibilité via la procédure de dispense de faire valider les formations antérieures au titre de la FI. Si lagent est en période de formation de professionnalisation : MERCI DE MINDIQUER VOTRE PRATIQUE LYONNAISE Anne Dechamboux 8623/09/09anne dechamboux

87 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Est il nécessaire davoir un plan de formation pour permettre à lagent de suivre une FSO? (2) Juridiquement, NON MAIS, 1.les lois du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux et celle du 19 février 2007 portant modernisation de la fonction publique territoriale, rendent obligatoire la mise en place de plans de formation pour toutes les collectivités territoriales et les établissements publics. 2.Lensemble des besoins de formation des agents se trouvent donc naturellement regroupés dans le plan de formation adressé au CNFPT, donc les actions au titre des FSO. 8723/09/09anne dechamboux

88 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES Les formations doivent être inscrites sur le Livret Individuel de Formation? Juridiquement, NON. MAIS: le Livret Individuel de Formation(LIF) étant « … le journal de bord de lagent retraçant ses formations, ses expériences et ses compétences. Il appartient à lagent qui à toute liberté pour lutiliser et le mettre à jour » EN CONSEQUENCE, lagent pourra consigner, sil le souhaite, ses formations suivies au titre des FSO. 8823/09/09anne dechamboux

89 Les Formations Statutaires Obligatoires LEXIQUE 8923/09/09anne dechamboux


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