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La restructuration de la filière SPP FA/SPP-PATSRAPPORTSurRAPPORTSur.

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1 La restructuration de la filière SPP FA/SPP-PATSRAPPORTSurRAPPORTSur

2 Avant - propos Dans le cadre de la procédure dauto saisine, le bureau du CSFPT a confié aux organisations syndicales, par lintermédiaire de la FS3, la constitution dun rapport sur la filière sapeur-pompier. Dans le cadre de la procédure dauto saisine, le bureau du CSFPT a confié aux organisations syndicales, par lintermédiaire de la FS3, la constitution dun rapport sur la filière sapeur-pompier. Ce travail a débuté en mois de travaux ont été nécessaires pour lélaboration de ce projet qui sera présenté le 04 février au CSFPT

3 RÔLE DU CSFPT / FS3 CSFPT CSFPT Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale est l'instance paritaire nationale de la fonction publique territoriale qui garantit le dialogue social et la concertation sur le statut des fonctionnaires territoriaux ou sur toute question relative à la fonction publique territoriale. Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale est l'instance paritaire nationale de la fonction publique territoriale qui garantit le dialogue social et la concertation sur le statut des fonctionnaires territoriaux ou sur toute question relative à la fonction publique territoriale. Présidé par un élu local, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale est composé de 40 membres, 20 élus représentant les différents types de collectivités territoriales et 20 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Présidé par un élu local, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale est composé de 40 membres, 20 élus représentant les différents types de collectivités territoriales et 20 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Les travaux de l'assemblée plénière Les travaux de l'assemblée plénière L'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se réunit tous les mois. Elle étudie pour avis les textes législatifs et réglementaires qui lui sont présentés par le gouvernement et peut également « s'autosaisir » de dossiers relatifs à la gestion des personnels des collectivités territoriales. L'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se réunit tous les mois. Elle étudie pour avis les textes législatifs et réglementaires qui lui sont présentés par le gouvernement et peut également « s'autosaisir » de dossiers relatifs à la gestion des personnels des collectivités territoriales. Les attributions du Conseil supérieur consistent en un pouvoir de propositions et d'études : il peut formuler des propositions en matière statutaire et procéder à toute analyse sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion des personnels territoriaux.

4 RÔLE DU CSFPT/FS3 FS3 FS3 Le CSFPT peut siéger en assemblée plénière, en bureau ou en Formation Spécialisée. Il compte cinq formations spécialisées permanentes dont l'objectif est d'étudier le plus précisément possible les dossiers qui leur sont soumis ou dont elles s'autosaisissent dans leur champ de compétences respectif. - Le CSFPT peut siéger en assemblée plénière, en bureau ou en Formation Spécialisée. Il compte cinq formations spécialisées permanentes dont l'objectif est d'étudier le plus précisément possible les dossiers qui leur sont soumis ou dont elles s'autosaisissent dans leur champ de compétences respectif. - Chaque formation spécialisée se voit confier des attributions particulières. - Chaque formation spécialisée se voit confier des attributions particulières. - La formation spécialisée N°3 (partie sapeur-pompier) est chargée de formuler des propositions cohérentes pour la filière sapeur-pompier sans autres contraintes que celles liées à la fonction publique territoriale et dans le respect des spécificités propres à cette filière. - La formation spécialisée N°3 (partie sapeur-pompier) est chargée de formuler des propositions cohérentes pour la filière sapeur-pompier sans autres contraintes que celles liées à la fonction publique territoriale et dans le respect des spécificités propres à cette filière. Formation spécialisée n°3 : QUESTIONS STATUTAIRES

5 Quatre principes ont guidé la réflexion Propositions statutaires en adéquation avec les missions, la formation et lexpérience. Propositions statutaires en adéquation avec les missions, la formation et lexpérience. Inscrire ces propositions dans le droit commun de la FPT. Inscrire ces propositions dans le droit commun de la FPT. Prendre en compte les évolutions statutaires et notamment la catégorie B. Prendre en compte les évolutions statutaires et notamment la catégorie B. Mesurer limpact financier. Mesurer limpact financier. Ayant tout à fait conscience des difficultés budgétaires des départements, le CSFPT a eu le souci dintégrer dans sa réflexion, laspect financier des propositions qui lui ont été soumises.On peut néanmoins affirmer que lincidence propositions qui lui ont été soumises. On peut néanmoins affirmer que lincidence financière, à court terme, de ces mesures sera relativement faible puisque les reclassements proposés se feront à indice égal ou immédiatement supérieur (incluant la NBI)..

6 PRESENTATION LEXISTANT LEXISTANT LA PROPOSITION LA PROPOSITION LA MESURE TRANSITOIRE LA MESURE TRANSITOIRE LA MISE EN PLACE LA MISE EN PLACE CONCLUSIONS CONCLUSIONS LEXISTANT LEXISTANT LA PROPOSITION LA PROPOSITION LA MESURE TRANSITOIRE LA MESURE TRANSITOIRE LA MISE EN PLACE LA MISE EN PLACE CONCLUSIONS CONCLUSIONS A terme, lensemble de la filière sapeur-pompier (professionnel) sera concernée

7 LEXISTANT Catégorie C: Sapeur: Fonction: équipier. Recrutement Concours Sapeur: Fonction: équipier. Recrutement Concours Avancement / caporal: 3 ans + unités de valeur. Avancement / caporal: 3 ans + unités de valeur. Caporal: Fonction: chef déquipe / chef dagrès. Caporal: Fonction: chef déquipe / chef dagrès. Avancement / sergent: 5 ans + unités de valeur. Avancement / sergent: 5 ans + unités de valeur. Sergent: Fonction: équipier / chef déquipe / chef dagrès. Sergent: Fonction: équipier / chef déquipe / chef dagrès. Avancement/adjudant: 6 ans + unités de valeur. NBI fonctionnelle Avancement/adjudant: 6 ans + unités de valeur. NBI fonctionnelle au bout de 7 ans si titulaire de la FAE. Indice terminal brut 479 au bout de 7 ans si titulaire de la FAE. Indice terminal brut 479 Adjudant: Fonction: chef déquipe / chef dagrès / chef de groupe / chef de garde / chef de CS. Indice terminal brut 529. Adjudant: Fonction: chef déquipe / chef dagrès / chef de groupe / chef de garde / chef de CS. Indice terminal brut 529.

8 LEXISTANT Catégorie B: Majors / Lieutenants: Fonction: Chef de garde, de groupe, de service, de centre. Majors / Lieutenants: Fonction: Chef de garde, de groupe, de service, de centre. Avancement au grade de Major: Concours interne ou examen interne. Avancement au grade de Major: Concours interne ou examen interne. Avancement ou recrutement au grade de Lieutenant: Concours interne Avancement ou recrutement au grade de Lieutenant: Concours interne ou externe (Bac+3) ou externe (Bac+3) Léchelonnement indiciaire va de lindice brut 362 à lindice brut 638

9 LEXISTANT Catégorie A: Capitaine : Recrutement interne : Fonction: chef de colonne, chef de centre, chef de service. Capitaine : Recrutement interne : Fonction: chef de colonne, chef de centre, chef de service. Avancement: 5 ans ou 10 ans + modalités (unités de valeur). Avancement: 5 ans ou 10 ans + modalités (unités de valeur). Commandant / lieutenants-colonels et colonels: chef de site, chef de centre, chef de service, chef de poste de commandement, chef de groupement, commandant des opérations de secours, peuvent occuper des emplois de direction. Commandant / lieutenants-colonels et colonels: chef de site, chef de centre, chef de service, chef de poste de commandement, chef de groupement, commandant des opérations de secours, peuvent occuper des emplois de direction. Avancement au grade de commandant: 5 ans + examen ou 10 ans selon Avancement au grade de commandant: 5 ans + examen ou 10 ans selon modalités. modalités. Avancement au grade de Lieutenant-colonel et Colonel: Ancienneté + modalités Avancement au grade de Lieutenant-colonel et Colonel: Ancienneté + modalités (unités de valeur). et arrêté ministère de lintérieur. (unités de valeur). et arrêté ministère de lintérieur. Léchelonnement indiciaire va de lindice brut 379 à la Hors Échelle A

10 LA PROPOSITION Catégorie C : 3 grades Catégorie C : 3 grades Sapeur : (concours) Fonction : équipier ou opérateur CTA. Éligible NBI ZUS ou CTA selon lemploi ou le lieu daffectation. Sapeur : (concours) Fonction : équipier ou opérateur CTA. Éligible NBI ZUS ou CTA selon lemploi ou le lieu daffectation. Avancement / caporal: 3 ans + unités de valeur. Caporal : Fonction : équipier,chef déquipe/chef dagrès VTU, opérateur CTA CODIS. Éligible NBI ZUS ou CTA selon lemploi ou le lieu daffectation. Caporal : Fonction : équipier,chef déquipe/chef dagrès VTU, opérateur CTA CODIS. Éligible NBI ZUS ou CTA selon lemploi ou le lieu daffectation. Avancement/sergent: 5 ans + unités de valeur. Avancement/sergent: 5 ans + unités de valeur. Sergent: Fonction : équipier/chef déquipe/chef dagrès 1 binôme (VSAV,EPS, FSR,VIP, CCFM,FPTL ?). Éligible NBI ZUS ou CTA selon lemploi ou le lieu daffectation. Indice terminal brut 499. (proposition autonome, indice brut 529) Sergent: Fonction : équipier/chef déquipe/chef dagrès 1 binôme (VSAV,EPS, FSR,VIP, CCFM,FPTL ?). Éligible NBI ZUS ou CTA selon lemploi ou le lieu daffectation. Indice terminal brut 499. (proposition autonome, indice brut 529) - Pour les 3 grades, reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur. - Pour les 3 grades, reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur.

11 LA PROPOSITION Catégorie B: 3 grades. Catégorie B: 3 grades. 1er Grade (Adjudant): Fonction: chef dagrès 2 binômes, chef de garde CPI ou de CS, chef de salle, Pas de recrutement externe, accès par examen professionnel ou nomination au choix (filière courte ou longue) 1er Grade (Adjudant): Fonction: chef dagrès 2 binômes, chef de garde CPI ou de CS, chef de salle, Pas de recrutement externe, accès par examen professionnel ou nomination au choix (filière courte ou longue) - Avancement/major: soit au choix après 1 an dancienneté dans le 6ème échelon + FAE chef de groupe, soit promotion interne par examen à partir du 4ème échelon et 1 an dancienneté. - Avancement/major: soit au choix après 1 an dancienneté dans le 6ème échelon + FAE chef de groupe, soit promotion interne par examen à partir du 4ème échelon et 1 an dancienneté. 2ème Grade (Major): Fonction: idem que le 1er grade + chef de groupe, préventionniste, chef de CPI, chef de garde de CSP, chef de CS, chef de service. Recrutement externe possible à partir de BAC ème Grade (Major): Fonction: idem que le 1er grade + chef de groupe, préventionniste, chef de CPI, chef de garde de CSP, chef de CS, chef de service. Recrutement externe possible à partir de BAC Avancement/lieutenant: soit au choix après 1 an dancienneté dans le 6ème échelon soit promotion interne par examen à partir du 5ème échelon et 2 ans dancienneté. - Avancement/lieutenant: soit au choix après 1 an dancienneté dans le 6ème échelon soit promotion interne par examen à partir du 5ème échelon et 2 ans dancienneté. 3ème Grade (Major principal ou Lieutenant): Fonction: idem que le 2ème grade. 3ème Grade (Major principal ou Lieutenant): Fonction: idem que le 2ème grade. - Pour le 1 premier grade, le reclassement se fait à lindice détenu + 16 points. - Pour le 2ème grade, le reclassement se fait à lindice égal ou immédiatement supérieur sur la nouvelle grille. - Pour le 3ème grade, le reclassement se fait à lindice égal ou immédiatement supérieur sur la nouvelle grille.

12 LA PROPOSITION Catégorie A: 4 grades + 1 Grade dencadrement supérieur. Catégorie A: 4 grades + 1 Grade dencadrement supérieur. - Capitaine. Recrutement externe avec Bac + 3 ou promotion interne par concours (3 ans dancienneté dans la B) ou examen ( 8 ans ancienneté dans la B) - Commandant. - Lieutenant colonel. - Colonel. - Général (encadrement supérieur), Directeur en état major de zone par voie de détachement. Fonctions: Hormis le 5ème grade, identiques à lexistant. Il est proposé que lensemble des actuels lieutenants soit intégré dans le grade de capitaine. La totalité des missions pouvant être exercées sous les conditions ci-dessus décrites.

13 LA MESURE TRANSITOIRE CATEGORIE C : - Intégration dans le 1er grade de la catégorie B. Il est proposé que tous les sous-officiers titulaires de la FAE de chef dagrès puissent intégrer le premier grade de la catégorie B. CATEGORIE C : - Intégration dans le 1er grade de la catégorie B. Il est proposé que tous les sous-officiers titulaires de la FAE de chef dagrès puissent intégrer le premier grade de la catégorie B. Cette intégration pourrait se dérouler en plusieurs étapes et concernerait en priorité les lauréats du concours de sous-officier *, puis en fonction de leur ancienneté dans le grade de sergent, lensemble des titulaires de la FAE précitée. - Intégration dans le 2ème grade de la catégorie B: Cette intégration concernerait tous les agents titulaires de la FAE de chef de groupe ou exerçant lemploi de chef de groupe, préventionniste (PRV2), chef de CPI, chef de garde, chef de CS, chef de service. Cette intégration pourrait se dérouler en plusieurs étapes et concernerait en priorité les lauréats du concours de sous-officier *, puis en fonction de leur ancienneté dans le grade de sergent, lensemble des titulaires de la FAE précitée. - Intégration dans le 2ème grade de la catégorie B: Cette intégration concernerait tous les agents titulaires de la FAE de chef de groupe ou exerçant lemploi de chef de groupe, préventionniste (PRV2), chef de CPI, chef de garde, chef de CS, chef de service. Léchéancier concernant lapplication de ces mesures dépendra du leur incidence financière en fonction du nombre dagents concernés. *Une autre proposition pourrait être envisagée

14 LA MESURE TRANSITOIRE CATEGORIE B CATEGORIE B - Intégration dans le 2ème grade de cette catégorie de tous les majors. - Intégration au 3ème grade des majors lauréats de lexamen professionnel de lieutenant. - Intégration des lieutenants au 1er grade de la catégorie A Comme pour la catégorie C, léchéancier concernant lapplication de ces mesures dépendra du leur incidence financière en fonction du nombre dagents concernés

15 LA MESURE TRANSITOIRE CATEGORIE A CATEGORIE A - Laccès à la catégorie A devra se faire sans aucune distinction entre les lieutenants issus du concours externe, interne ou de lexamen professionnel (proposition autonome). - Laccès à la catégorie A devra se faire sans aucune distinction entre les lieutenants issus du concours externe, interne ou de lexamen professionnel (proposition autonome).

16 LA MISE EN PLACE Les prochaines étapes: 4 Février CSFPT Dans les 6 mois CNIS - - La Conférence Nationale des Services dIncendie et de Secours est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Elle peut émettre des voeux.DGCL - - Le rôle de la Direction Générale des Collectivités Locales est de définir les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements ; répartir les principales aides financières de l'État aux collectivités locales ; collecter et diffuser les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux. On pourrait « espérer » voir apparaître, les premiers décrets dapplication de ce projet, dès le dernier trimestre 2009, si lensemble des acteurs de cette réforme restent sur cette dynamique mutuelle de concertation.

17 CONCLUSIONS de grande ampleur Après 18 mois de travaux et une quinzaine de séances de travail, le CSFPT propose une réforme de la filière sapeur-pompier de grande ampleur. La réforme proposée touche, en effet, toutes les catégories de sapeurs-pompiers professionnels (A, B et C). Lensemble des organisations syndicales représentatives a participé à ces travaux, toutes accompagnées dexperts sapeurs-pompiers professionnels. à titre dobservateurs La Direction de la Sécurité Civile ainsi que lAssemblée des Départements de France ont été invitées à titre dobservateurs et ont dépêché un(e) représentant(e) à la quasi- totalité des réunions. Par ailleurs, des réunions « détape » ont été faites, tant à la DDSC quà lADF, afin de les tenir informées des orientations de ces travaux et de recueillir leurs avis et réactions sur ceux-ci. La CNSIS sera consultée pour avis à lissue du vote du CSFPT. Ancrer les sapeurs-pompiers professionnels dans la Fonction Publique Territoriale était un des objectifs de cet important travail. Ce but est atteint puisquil est proposé que tous les sapeurs-pompiers soient sur des échelles indiciaires normées de la Fonction Publique Territoriale. Par ailleurs, le schéma proposé, dans le cadre de ce rapport est organisé autour dune structuration en trois grades, en tout point comparable aux autres filières de la Fonction Publique Territoriale.

18 CONCLUSIONS quà la seule condition Un avis favorable du CSFPT sur ce rapport ne pourra conduire à son application quà la seule condition de sa traduction réglementaire par la DGCL


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