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© APF – Les enjeux majeurs de laccessibilité et la loi du 11 février 2005.

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1 © APF – Les enjeux majeurs de laccessibilité et la loi du 11 février 2005

2 © APF – 2 Les enjeux de laccessibilité Quest-ce quest laccessibilité ? Ÿ Dans la loi : « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, daccéder aux locaux et équipements, dutiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions daccès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité dusage équivalente. »

3 © APF – 3 Les enjeux de laccessibilité Dans lesprit, Un enjeu de société: la conception dun autre cadre de vie - laccessibilité universelle.Accès à tout pour tous, cest à dire « la capacité datteindre les biens, les services ou les activités désirés par un individu ».. Quant à la conception universelle, lONU la définit comme « la conception de produits, déquipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation, ni conception spéciale. » - Un réflexe pour les tous types de déficience (moteur, sensoriel, mental et psychique, polyhandicap)

4 © APF – 4 Les enjeux de laccessibilité Le principe fondateur: La continuité de la chaîne de déplacement entre.le cadre bâti,.la voirie,.les aménagements des espaces publics,.les systèmes de transport et leur intermodalité,

5 © APF – 5 Les enjeux de laccessibilité Les échéances: Ÿ ERP (Etablissements Recevant du Public): 2015 Sauf pour les Préfectures : les Universités: Ÿ Transports : 2015 Sauf pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et les transports guidés, soumis à lobligation de mise en accessibilité, mais pas au délai de 2015 Soit 5 exercices budgétaires au 1 er janvier 2010…

6 © APF – 6 Les enjeux de laccessibilité Les dispositifs Ÿ Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (avant le pour toute commune) - Lien avec PDU (Plan de Déplacement Urbain) Ÿ Le schéma directeur daccessibilité (SDA) pour les transports (avant le ) - Lien avec PDU Ÿ Le diagnostic des Etablissements Recevant du Public (ERP) pour 2010 (Catégorie 1 &2), et 2011 pour les catégories 3 &4.

7 © APF – 7 Les enjeux de laccessibilité Les instances Ÿ Les instances de pilotage politique Les commissions communales et inter communales daccessibilité (CCA – CIA) pour les communes et inter communes de plus de 5000 habitants Le CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des personnes handicapées) Ÿ Les instances administratives : Commission Consultative Départementale de Sécurité et dAccessibilité

8 © APF – 8 Les enjeux de laccessibilité Les motifs de dérogations Ÿ Le principe : un régime dexception Octroyées par la CCDSA après dossier dûment motivé, elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public remplissant une mission de service public. Ÿ Trois cas de dérogations sont prévus : – après démonstration de limpossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ; – en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; – lorsquil y a disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences

9 © APF – 9 Les enjeux de laccessibilité Les sanctions Ÿ L Est puni d'une amende de EUR le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations Ÿ En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et EUR d'amende. Ÿ Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros œuvre d'un bâtiment. L'autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation de conformité.

10 © APF – 10 Les enjeux de laccessibilité Au-delà de la loi…. Ÿ > Un enjeu de taille : considérer laccessibilité comme norme fondamentale de qualité de vie Ÿ Accessibilité = Aménagement durable = développement durable pour tous Ÿ Accessibilité pour rendre effective la liberté constitutionnelle daller et venir Ÿ La loi du 11 février 2005 et la Convention internationale sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées du 7 mars 2007 de lONU ne font que renforcer cette perspective de laccessibilité comme droit fondamental.


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