La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES IMMOBILIERES Articles 150 U à 150 VH CGI Articles 150 U à 150 VH CGI et 200 B PF tome II § 3220 BOI 8 M-1-04 et 8M-1-05.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES IMMOBILIERES Articles 150 U à 150 VH CGI Articles 150 U à 150 VH CGI et 200 B PF tome II § 3220 BOI 8 M-1-04 et 8M-1-05."— Transcription de la présentation:

1 1 LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES IMMOBILIERES Articles 150 U à 150 VH CGI Articles 150 U à 150 VH CGI et 200 B PF tome II § 3220 BOI 8 M-1-04 et 8M-1-05 DB 8M

2 2 plan I – SCHEMA DE RAISONNEMENT II – CHAMP DAPPLICATION III – LES EXONERATIONS IV – LES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE V- LE REPRESENTANT ACCREDITE

3 3 I – SCHEMA DE RAISONNEMENT

4 4 PLUS VALUES A TITRE OCCASIONNEL DANS LE CADRE DE LA GESTION DU PATRIMOINE PRIVE OUINON Y A-T-IL UNE EXONERATION? OUINON PLUS VALUE DES PARTICULIERS IMPOSABLE A 19%+Cont..sociales EXONERATIONP.V PROFESSIONNELLE

5 5 I – MUTATIONS CONCERNEES LES M.T.O UNIQUEMENT

6 6 II – CHAMP DAPPLICATION LES OPERATIONS IMPOSABLES LES BIENS IMPOSABLES LES PERSONNES IMPOSABLES

7 7 LES OPERATIONS IMPOSABLES VENDU PAR GESTIM EXPRO SOCIETE ANONYME S t a t u t s

8 8 LES BIENS IMPOSABLES PARTS DE SCI

9 9 LES PERSONNES IMPOSABLES Société à prépondérance immobilière Personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé NON IS

10 10 – Les personnes imposables Domicile fiscal en FRANCE Domicile fiscal HORS DE FRANCE BIENS SITUES EN FRANCE BIENS SITUES HORS DE FRANCE BIENS SITUES EN FRANCE Art. 4.B CGI

11 11 II – LES EXONERATIONS POINTS A EXAMINER (dès lanalyse de la vente CHEFS DEXONERATION (sous certaines conditions) 1°DUREE DE DETENTION 2°NATURE DU BIEN CEDE Résidence principale Cession dune 1ère résidence (français domicilié à létranger ou ressortissant UE)et Plus dexo pour la deuxième 3° NATURE DE LOPERATION Remembrement Expropriation(sous condition de remploi de lindemnité) 4° IMPORTANCE DE LA CESSION Cession inférieure à ° QUALITE DU CEDANT Titulaire pension vieillesse N.I en IR et en ISF 30 ans

12 12 Client de nationalité belge GUS VAN SANTTEN Marié avec 2 enfants Dirigeant dune société belge ainsi que dune SA française dont le siège social est à Saint Priest (Rhône) Au cours de lannée 2012,il a passé 3 jours par semaine à LYON pour ses affaires. Sa femme et ses enfants sont restés toute lannée à Bruxelles. Cette situation date de 6ans Contribuable en France au regard de la convention fiscale franco-belge?

13 13 Client belge Composition de son Patrimoine Appartement en Belgique : Comptes bancaires en SUISSE : % Parts de SCI siège social en SUISSE (actif : immeubles à Paris) : Appartement à PARIS : Maison Normandie : vendue le 4 mai 2013 (Plus value ) Appartement à Lyon : vendu le 4 mai 2013( Plus value ) Placements banques françaises : (assurance-vie et actions) Contribuable en France au regard de la convention fiscale franco-belge?

14 14 Solution CLIENT BELGE La plus value de la première cession nest pas imposée La deuxième cession nest pas exonérée. En effet elle ne plus être exonérée Plus value taxée à 34,5% (taxes addionnelles incluses)

15 15 Client suisse censé être non résident Composition de son Patrimoine Appartement en Belgique : Comptes bancaires en SUISSE : % Parts de SCI siège social en SUISSE (actif : immeubles à Paris) : Appartement à PARIS : Maison Normandie : vendue le 4 mai 2013 (Plus value ) Appartement à Lyon : vendu le 4 mai 2013( Plus value ) Placements banques françaises : (assurance-vie et actions)

16 16 Solution CLIENT SUISSE La plus value de la première cession tout comme la 2ème Plus value 1 taxée à 48,5% Plus value 2 taxée à 48,5% Obligation de désigner un représentant accrédité pour la PV portant sur la résidence de Normandie (Prix de vente >à )

17 17 IV – LES OBLIGATIONS DECLARATIVES

18 18 Le circuit de la déclaration PV Déclaration à souscrire au Service des Impôts des Non-Résidents (DRSG à Noisy le Grand) 10,rue du Centre NOISY LE GRAND Tel Télécopie Mél: Dans ce même Délai Acte aux Hypothèques du de situation de limmeuble délai de 1 mois

19 19 V – LE REPRESENTANT ACCREDITE

20 20

21 21 III – LES DISPENSES ET LES EXONERATIONS Prix compris entre et PRIX DE CESSION Prix < ou = à Ni représentant ni déclaration Dispense de représentant Dépôt obligatoire de déclaration *DESIGNATIONDESIGNATION DUN REPRESENTANT ACCREDITE *DEPÔT DECLARATION Prix compris supérieur à Représentant obligatoire Dépôt obligatoire de déclaration Bien détenu depuis + de 30 ans Ni représentant ni déclaration


Télécharger ppt "1 LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES IMMOBILIERES Articles 150 U à 150 VH CGI Articles 150 U à 150 VH CGI et 200 B PF tome II § 3220 BOI 8 M-1-04 et 8M-1-05."

Présentations similaires


Annonces Google