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Quest-ce quune obligation ? 1Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés.

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1 Quest-ce quune obligation ? 1Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

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3 Devoirs ?Droits ?Obligations ?Interdictions ? 3Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

4 Les obligations au quotidien : Prestations à fournir …Prestations à recevoir … 4Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

5 Les obligations au quotidien : Prestations à fournir …Prestations à recevoir … - Faire son lit - Payer le bus - Suivre un cours de premiers secours - Mettre un casque - Arriver à lheure - Rendre un livre à la bibliothèque - Donner à la voisine les oeufs quelle a payé - ……………………………………… - Etre entretenu par ses parents - Recevoir un intérêt sur son épargne - Aller au cinéma - Utiliser les routes - Gérer son compte jeunesse - Etre respecté - ……………………………………… 5Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

6 Lobligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel lune delle est tenue envers lautre daccomplir une prestation. 6Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

7 Lobligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel lune delle est tenue envers lautre daccomplir une prestation. Exercice des droits civils :- Etre majeur (18 ans révolus) - Etre capable de discernement - Ne pas être interdit 7Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

8 Code des obligations Droit des obligations Droit commercial Dispositions générales Les contrats Les sociétés Papier-valeurs Registre du commerce 8Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

9 Naissance dune obligation 9Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

10 de payer mon ticket de bus de reparer la fenêtre du voisin que jai cassée en jouant au foot dans la cour de réspecter la limitation de vitesse indiquée sur les paneaux Je suis obligé... 10Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

11 La loi Actes illicites Enrichissement illégitime Les contrats 11Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

12 - Obligation des parents dentretenir leurs enfants - Obligation de payer des impôts - Obligation de porter assistance à personne en danger - Obligation de porter le casque à moto La loi 12Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

13 Les contrats Ils régissent… le travail – les ventes les locations – les prêts les transports – etc… - Obligation de payer son loyer - Obligation pour lacheteur de vérifier la marchandise - Obligation de payer son employé - Obligation pour le vendeur de tenir le prix affiché 13Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

14 Enrichissement illégitime - Enrichissement obtenu sans droit - Obligation de rembourser la somme versée par erreur sur son compte bancaire - Les dettes de jeu nentraînent aucun droit de créance 14Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

15 Actes illicites Obligation de réparer : - les dégâts provoqués lors dun accident - les dommages causés par négligence, par imprudence ou intentionnellement - les torts moraux 15Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

16 Les types de contrats 16Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

17 les parties contrat 1 contrat 2 objet du contrat prestation contre-prestation loffre lacceptation 17Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

18 Contrat unilatéral Contrat bilatéral parfait Seule une des parties est astreinte à laccomplissement dune prestation Ex.: Donation - cautionnement ou synallagmatique Les parties sobligent réciproquement. Prestation Contre-prestation à titre onéreux 18Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

19 Promesse Contrat bilatéral imparfait Précontrat Idem contrat bilatéral parfait mais à titre gratuit Ex.: Dépôt gratuit – prêt à usage Contrat provisoire dans le but den conclure un autre définitif Ex.: Promesse de vente Aujourdhui … plus tard 19Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

20 Pollicitation Une des parties, le pollicitant, fait une promesse qui le lie. (latin : polliceri = promettre) Ex.: Loffre offre 20Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

21 Formes de contrats 21Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

22 c o n t r a t tacite exprès oral écrit sous seing privé authentique simple qualifié obligatoire au gré des parties obligatoire au gré des parties qualifié simple qualifié contenu imposé olographe formule officielle Boîte à journaux Ticket de bus La femme du commerçant Femme de ménage Vente courante Testament oral Contrat de travail Bail à loyer Location Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi Apprentissage Promesse de donner Cession de créance Vente par acompte Effets de change Résiliation du bail Augmentation de loyer Caution > Mariage Vente immobilière Création SA Nominat. mandataire 22Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

23 Quelques contrats formels 23Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

24 Forme authentique simple Forme écrite obligatoire Forme écrite qualifiée olographe La forme ou des éléments du contrat sont imposés par la loi. En plus de la signature, une autre partie du contrat doit être écrite à la main : Document rédigé par un officier public (VD = notaire) : La forme ou des éléments du contrat sont imposés par la loi. - apprentissage - vente par acomptes - effets de change En plus de la signature, une autre partie du contrat doit être écrite à la main : -Code civil, Articles 970, montant écrit à la main - testament olographe entièrement écrit à la main par le testateur Document rédigé par un officier public (VD = notaire) : - promesse de vente immobilière - vente immobilière- 24Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

25 Publication Inscription au registre public Forme authentique qualifiée Par devant témoins En plus de la forme authentique, certains actes requièrent une inscription dans un registre public : En plus de la forme authentique et de linscription dans un registre public, requièrent une publication dans le journal officiel : Par devant témoins - le mariage En plus de la forme authentique, certains actes requièrent une inscription dans un registre public : - servitude - vente immobilière - création dune SA - nomination dun mandataire En plus de la forme authentique et de linscription dans un registre public, requièrent une publication dans le journal officiel : - création de sociétés commerciales - mariage sous séparation de biens 25Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

26 Nullité du contrat 26Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

27 La nullité du contrat Un contrat qui ne présente pas les conditions imposées par la loi pour sa validité est un contrat irrégulier. La nullité est la sanction des conditions de formation du contrat. La nullité présente deux caractéristiques: A)La nullité sanctionne toujours le non respect des conditions de formation du contrat B)La nullité entraine la disparition rétroactive des effets du contrat irrégulier: tout se passe comme si le contrat navait jamais existé. 27Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

28 1. Le contrat est nul - sil a pour objet une chose impossible illicite contraire aux moeurs - si lune des parties est totalementincapable 28Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

29 Impossible, illicite ??? Est-il possible d'acheter un terrain sur la lune ? 29Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

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33 33 Lerreur Lerreur est une appréciation inexacte de la réalité. Toute erreur nest pas forcement cause dannulation du contrat. Nous avons différents types d »erreur ERREUR SUR LA SUBSTANCE ERREUR SUR LA PERSONNE Intuitu personae ERREUR SUR LA NATURE OU LOBJET La qualité substantielle est celle dont labsence, si elle avait été connue, aurait empêche la conclusion du contrat La conception subjective est retenue depuis 1913 Sont assimilées à une absence de consentement

34 Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés34 Le DOL Il sagit dune manœuvre de lune des parties destinée à induire lautre en erreur et ainsi à lamener à contracter. : art. 116, C.civ. Les éléments constitutifs du dol Elément intentionnel Elément matériel Volonté de commettre une faute dans lintention de tromper lautre partie Il nest pas nécessaire que lauteur du dol ai voulu créer un préjudice à lautre partie. Le dol nexiste quen présence de manœuvre, mais la mise en scène nest pas nécessaires La sanction du dol matériel nest pas linvalidation du contrat, mais lapplication de lart.1382 C.civ. Sans faire référence à lart

35 Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés35 Le DOL Il sagit dune manœuvre de lune des parties destinée à induire lautre en erreur et ainsi à lamener à contracter. : art. 1116, C.civ. Art C.civ.: Créé par Loi promulguée le 19 février 1804 C Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art C.civ. : Créé par Loi promulguée le 17 février 1804 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

36 Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés36 La Violence Violence Physique Violence morale Acte qui a des conséquences sur lintégrité physique Acte qui vise lintégrité de lhonneur, de la réputation…le chantage La violence est traditionnellement définie comme une contrainte exercée sur la volonté dune personne pour lamener à donner son consentement: art. 1112, C.civ. La menace doit être celle dun mal considérable. Le danger doit avoir caractère imminent, il se doit pouvoir être apprécié in concreto par rapport à la personne victime de violence

37 Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés37 La violence Désormais le code de la consommation sanctionne labus de faiblesse: art. L C.consom: Modifié par la loi n° du 4 aout 2008 Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

38 2. Le contrat est vicié et peut être annulé sil y a un vice du consentement Méprise Lerreur essentielle Tromperie Le dol Menace Violence La crainte fondée Erreur sur la nature du contrat Erreur sur la personne Erreur sur lobjet du contrat Erreur sur létendue de la prestation Erreur sur un élément nécessaire 38Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

39 3. Le contrat peut être annulé dans le délai dun an pour cause de lésion Trois conditions doivent être remplies : - disproportion entre prestation et contre-prestation - infériorité dune des parties - exploitation de cette faiblesse Disproportion évidente qui découle dun contrat dans lequel lune des parties a exploité la légèreté, la gêne ou linexpérience de lautre. Tu peux lavoir pour $ Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

40 Résumé des causes dannulation : Erreur essentielle - autre contrat - autre chose - autre personne Dol Induire volontairement en erreur pour obtenir le consentement à un contrat Crainte fondée Contrainte morale résultant de menaces Lésion Préjudice économique dû à lexploitation de la gêne, de la légèreté ou de linexpérience de lune des parties 40Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

41 Exercice sur la nullité des contrats actes illicitesactes immorauxactes impossibles erreurs essentielles dolscraintes fondéeslésions Vente dune voiture doccasion accidentée Achat dun faux tapis persan Vente dun billet pour Mars Nitrate de potassium de pharmacie pour lagriculture Vente dexplosif, de poison, de drogue, etc… Appartement de 118 m 2 au lieu de 181 m 2 Contrats Nuls Annulables 1 à 6 41Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

42 Exercice sur la nullité des contrats actes illicitesactes immorauxactes impossibles erreurs essentielles dolscraintes fondéeslésions Bague à fr au lieu de fr Emprunt fictif pour se soustraire à limpôt Flirt avec le mari dune amie pour faciliter son divorce Perforations dues à la rouille camouflées Menace contre le patrimoine de quelquun Pot-de-vin Contrats Nuls Annulables 7 à 12 42Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

43 Exercice sur la nullité des contrats actes illicitesactes immorauxactes impossibles erreurs essentielles dolscraintes fondéeslésions Prêt à un requérant dasile à 36% Promesse de commettre un délit Testament en sa faveur obtenu par la maîtresse dun veuf Parcelle à construire dans une zone dinterdiction Acheté à un vieillard fr un terrain à Prêt à titre gracieux dans lesprit de X, à titre onéreux pour Y Contrats Nuls Annulables 13 à 18 43Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

44 Exercice sur la nullité des contrats actes illicitesactes immorauxactes impossibles erreurs essentielles dolscraintes fondéeslésions Terrain cultivable 36% plus petit que promis Contrat lié à des pratiques sexuelles Menace de dévoiler la vie privée de quelquun Vente darmes à un pays en guerre Versement dune somme pour le retrait dune plainte Vente dun immeuble restauré, mal restauré Contrats Nuls Annulables 19 à 24 44Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

45 Exécution du contrat 45Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

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47 QUI ? Les parties nont pas lobligation dexécuter personnellement leurs obligations sauf si : a)Le créancier de lobligation a intérêt à ce quelle soit exécutée personnellement par le débiteur. Ex.: Œuvre dart b)Les parties ont prévu dans le contrat que le débiteur devait sexécuter personnellement. 47Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

48 OÙ ? Dans le cas où les parties nont rien décidé: a)Une somme dargent doit être payée au domicile du créancier; c)Toute autre obligation doit être exécutée au domicile du débiteur. b)une chose déterminée doit être délivrée au lieu où elle se trouvait lors de la conclusion du contrat; 48Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

49 QUAND ? Si rien nest prévu par les parties et si la nature de laffaire le permet, lexécution à lieu immédiatement et simultanément 49Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

50 COMMENT ? En principe, une prestation doit être exécutée dans sa totalité. La monnaie libératoire est lEuro, sauf avoir défini une autre monnaie de comun accord Le créancier peut refuser daccepter un règlement partiel, le paiement dun acompte ou la livraison dune partie de la commande par exemple. 50Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

51 Inexécution du contrat 51Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

52 Linexécution ou le retard dans lexécution dune prestation sappelle la demeure. La partie en demeure est responsable des dommages quelle a causés par son retard ou linexécution de son obligation et elle doit réparation. 52Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

53 Interpellation par lettre recommandée Autres créances Réparation Action à entreprendre Mise en demeureType de dette Indemnités à payer Action en dommanges- intérêts Annulation du contrat avec effet rétroactif Action en résolution de contrat Exécution forcée par le juge Action en exécution Intérêt moratoire de 5% Poursuites Rappel, puis commandement de payer Créances en espèces 53Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

54 Commande expédiée et réceptionnée Interpellation puis action en... résolution exécution Rappels..., puis nouvelle facture avec intérêts moratoires La marchandise est enfin livrée Livraison Paiement facture y c. int. moratoires Vers. dommages-intérêts 54Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

55 Extinction de lobligation 55Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

56 Avance sur salaire. Factures croisées. Deux personnes sont débitrices lune envers lautre. Compensation Un fils unique emprunte 2000 à son père. Le père décède et le fils hérite Le créancier et le débiteur dune même dette sont une seule et même personne ! Confusion Voir ci-après… Après un certain temps, sans intervention du créancier, lobligation séteint. Prescription Le vendeur a livré, lacheteur a payé. Lentreprise a terminé la construction… Lobligation a été honorée. Exécution ExemplesDéfinitionsCauses dextinction 56Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

57 Types de contratsDélais de réflexion ou de rétractation Modalités de renonciation: sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception (AR) 1. Crédit à la consommation Rétractation : 14 jours à compter du jour de l'acceptation de loffre préalable de contrat de crédit Renvoi du bordereau de rétractation détachable à lorganisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception. Immobilier Crédit immobilier Réflexion : 10 jours à compter de la réception de loffre de crédit. Par lettre recommandée avec avis de réception Renégociation par voie davenant au contrat de prêt Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet davenant Acceptation de l'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception 2.2 Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit) Rétractation : 7 jours à compter de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation (l'acte doit avoir été adressé à lacquéreur par lettre recommandée avec avis de réception). Par lettre recommandée avec avis de réception 3. Démarchage à domicile Rétractation : 7 jours à compter de la signature du contrat de commande ou de lengagement dachat. Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai. Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contra 4. Ventes à distance (Télé-Achat, Internet...) Rétractation : 7 jours francs à compter de la livraison de la commande. Renvoi du produit à l'expéditeur - frais de retour à votre charge. 1/2 Délais de réflexion, de rétractation ou de retour - 27/04/2012: Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes 57Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés

58 Types de contratsDélais de réflexion ou de rétractation Modalités de renonciation: sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception (AR) 5. Enseignement à distance Réflexion : 7 jours après la réception du projet de contrat ou du plan détude, puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice ne pouvant dépasser 30% du prix. sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion supplémentaire de 15 jours Par lettre recommandée avec avis de réception 6. Assurance vie Rétractation : 30 jours calendaires révolus à compter du jour où la souscripteur est informé de la conclusion du contrat. Par lettre recommandée avec avis de réception. Remboursement de la prime se fait dans un délai dun mois à compter de la réception de la lettre recommandée. 7. Agences matrimoniales/ Courtage matrimonial Rétractation : 7 jours à compter de la signature du contrat (AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai) Par lettre recommandée avec avis de réception 8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé Rétractation : 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Aucun versement ou engagement du versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation Renvoi du formulaire de rétractation détachable sous pli recommandé avec avis de réception. 2/2 Délais de réflexion, de rétractation ou de retour - 27/04/2012: Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes 58Corus de Droit des contrat- Auteur G.Zara, tous droits resevés


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