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Police provinciale de lOntario Division de la sécurité de la circulation Remorquage et mise en fourrière des véhicules Division de la sécurité de la circulation.

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Présentation au sujet: "Police provinciale de lOntario Division de la sécurité de la circulation Remorquage et mise en fourrière des véhicules Division de la sécurité de la circulation."— Transcription de la présentation:

1 Police provinciale de lOntario Division de la sécurité de la circulation Remorquage et mise en fourrière des véhicules Division de la sécurité de la circulation Opérations provinciales de la circulation Courriel :

2 Objectif Fournir des renseignements sur la Police provinciale de lOntario et ses besoins en matière de remorquage. Expliquer pourquoi la Police provinciale donne des contrats à des fournisseurs de services de remorquage et de mise en fourrière. Indiquer ce qui fait précisément lobjet de ces contrats. Recevoir les commentaires des entreprises de ce secteur.

3 Définitions FPO – Fonction publique de lOntario DSC – Division de la sécurité de la circulation MTO – Ministère des Transports CR – Code de la route Projet de loi 126 – Loi sur la sécurité routière Projet de loi 203 – Loi visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr DP – Demande de propositions Statistiques – Source : cube IBM Cognos Business Intelligence de la Police provinciale de lOntario

4 Police provinciale de lOntario La Police provinciale emploie plus de agents en uniforme et employés civils. Elle offre une large gamme de services de première ligne à la province et à 322 municipalités, parmi lesquelles 148 ont officiellement retenu ses services policiers. La Police provinciale comporte 166 détachements répartis dans cinq bureaux régionaux, un bureau de division et un grand quartier général situé à Orillia. Les membres du personnel de la Police provinciale veillent à la sécurité de la circulation sur les routes, les voies navigables et les sentiers de lOntario; ils surveillent ainsi une zone terrestre de kilomètres carrés et des voies navigables dune étendue de kilomètres carrés.

5 Contexte 1999 – Depuis linstauration du programme de mise en fourrière des véhicules pour condamnations criminelles, le MTO a mis en branle trois processus dapprovisionnement concurrentiel pour sélectionner des sous-traitants propriétaires de fourrière. Avant 2006 – La Police provinciale supervise les listes de remorquage et soccupe de répartir équitablement les appels pour remorquage faits par la police – La Police provinciale décide de laisser le choix au propriétaire du véhicule de choisir le moyen de remorquage approprié pour son véhicule – Le projet de loi 203 permet aux policiers de suspendre immédiatement le permis de conduire dun conducteur et de mettre le véhicule en fourrière pour lexécution de manœuvres périlleuses – Le projet de loi 126 entraîne une augmentation considérable des remorquages et des mises en fourrière autorisés par la police.

6 Changements législatifs Projet de loi 203 visant à modifier le Code de la route Incidence des manœuvres périlleuses Amélioration de la sécurité publique Pour la première fois, les services de police de lOntario disposent de lautorité nécessaire pour mettre immédiatement en fourrière un véhicule quils ont intercepté pour conduite dangereuse. Augmentation des mises en fourrière autorisées par la police Le nombre de mises en fourrière autorisées par la Police provinciale est passé denviron 400 à par année. Défis pour la Police provinciale Toute intervention pour remorquage, où la sécurité des véhicules mis en fourrière doit être assurée, représente un défi en soi.

7 Changements législatifs Projet de loi 126 visant à modifier le Code de la route Trois nouvelles situations entraînent une mise en fourrière de sept jours Conduite alors que le permis est suspendu en vertu du CR (y compris pour défaut de paiement de pension alimentaire pour enfants, mais non pour défaut de paiement de contravention ou problème de santé); Conduite sans dispositif de verrouillage du système de démarrage lorsquil est requis; Conduite avec un taux dalcoolémie supérieur à 80 mg par 100 ml de sang (ou pour refus dobtempérer à un ordre donné par un agent de police en vertu de larticle 254 du Code criminel). Transfert de compétence du registraire au service de police pour la suspension administrative de permis de conduire de 90 jours en raison dun taux dalcoolémie supérieur à 80 mg par 100 ml de sang ou refus dobtempérer à un ordre donné par un agent de police (infraction); dans le cadre du programme de mise en fourrière des véhicules pour la mise en fourrière du véhicule alors que son conducteur faisait lobjet dune suspension de permis pour condamnation en vertu du Code criminel du Canada (infraction). Nécessité pour la Police provinciale de faire appel à des sous-traitants pour le remorquage et la mise en fourrière de sorte que les besoins opérationnels soient comblés.

8 Incidence du projet de loi 126 Augmentation des mises en fourrière autorisées par la police Le nombre de mises en fourrière autorisées par la police est passé denviron à par année. –Pour taux dalcoolémie supérieur à 80 mg par 100 ml de sang –Pour manœuvres périlleuses (projet de loi 203) –Pour permis suspendus 2 600* –Dans le cadre du programme de mise en fourrière des véhicules 400 Total remorquages Statistiques fondées sur une moyenne sur cinq ans de remorquages autorisés par la Police provinciale *40 % des conducteurs dont le permis était suspendu ont été appréhendés

9 Charge de travail en matière de remorquage Remorquage non lié à la police – Une part considérable du travail de remorquage ne concerne pas les activités de la police. Clients locaux Contrats dassistance routière Contrats avec le secteur privé Contrats avec dautres organismes gouvernementaux Activités commerciales secondaires Remorquage lié à la Police provinciale* Collisions : 80 à 85 % du nombre total de demandes de remorquage Infractions : 15 à 20 % potentiellement sujets à contrats Remorquage et mise en fourrière – – Aucun cas avant 2007 Suspension de permis pour avertissement – – Remorquage seulement, aucune mise en fourrière autorisée Enquêtes : 1 à 5 % du nombre total de demandes de remorquage Éléments de preuve – bien retourné Mandats *Les pourcentages annuels peuvent varier

10 Défis Sécurité publique Stationnement, organisation et intervention liés aux dépanneuses et formation pour répondre aux appels de service Police provinciale de lOntario La Police provinciale doit veiller à ce que ses besoins opérationnels soient comblés Secteur Augmentation du nombre de fournisseurs de services de remorquage et de mise en fourrière Remorquage et mise en fourrière Normalisation de la formation, de léquipement, des installations, du processus dintervention et des prix

11 Besoins opérationnels de la Police provinciale de lOntario Exigences liées à la Police provinciale –Sécurité publique Rapidité dintervention Disponibilité de la fourrière et des chauffeurs –Intérêt public Prix stables Normes de prestation de services Sécurité –Secteur Attentes réalistes de la Police provinciale Partenariats Cohérence des services partout en province Mesures de sécurité –Veiller à ce que les fournisseurs respectent des normes de sécurité conformes aux attentes de la FPO, de la Police provinciale et du public –Fourrières Lieux sécuritaires Lieux surveillés Protection des renseignements personnels recueillis par les fournisseurs Processus de vérifications périodique Exigences en matière de prestation de services –Exigences en matière déquipement et dassurance –Rapidité dintervention et disponibilité –Protection du consommateur – Taux stables –Sécurité des agents Situations durgence

12 Contrats Actuellement, aucun contrat nexiste entre la Police provinciale et un fournisseur de services de remorquage et de mise en fourrière. Ces contrats ne représenteraient quune faible proportion des demandes de remorquage formulées par la Police provinciale sur une année. Ces contrats permettraient dassurer lefficacité du programme et de la prestation des services et contiendraient les éléments suivants : –Modèles cohérents de fixation des prix –Rapidité dintervention –Fournisseur de service de remorquage formé, assuré et équipé correctement –Fourrières sécuritaires –Mesures de vérification –Sélection des fournisseurs –Vérifications aléatoires des fournisseurs –Conformité aux exigences de la Loi sur les services en français

13 Votre point de vue La Police provinciale aimerait recueillir vos commentaires constructifs qui : –permettront de connaître le point de vue des entreprises du secteur et des parties intéressées; –seront examinés de façon confidentielle et ne seront utilisés à aucune autre fin; –faciliteront lélaboration dun modèle de DP de la Police provinciale.

14 Questions À la lumière de cette présentation, si vous êtes un fournisseur de services de remorquage ou de mise en fourrière, quels sont selon vous les obstacles opérationnels et administratifs à latteinte des besoins opérationnels de la Police provinciale advenant que vous deviez répondre à un potentiel appel doffres? Si vous nêtes pas un fournisseur de services de remorquage ou de mise en fourrière, nhésitez pas à nous faire part de vos commentaires également.

15 Avis juridique Le présent document nest pas un processus officiel dappel doffres concurrentiel Le présent document vise à recueillir des renseignements et ne se veut pas un processus officiel juridiquement contraignant. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le présent document nentraînera pas nécessairement des négociations futures, une attribution directe de contrat, une invitation à processus dappel doffres ou un processus dappel doffres ouvert et ne constitue pas un engagement de la Police provinciale de lOntario à se procurer des biens ou des services. Le présent document ne limite en rien les droits préexistants de la Police provinciale de lOntario Le présent document ne limite en rien les droits préexistants de la Police provinciale de lOntario. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la Police provinciale de lOntario se réserve expressément le droit, à sa discrétion : a) de rechercher des renseignements supplémentaires ou dentamer des discussions avec un fournisseur, y compris un fournisseur qui na pas répondu au présent document; b) dentamer des négociations directes pour lapprovisionnement de tout bien ou service avec tout fournisseur, quil ait répondu ou non au présent document; c) de communiquer avec un nombre limité de fournisseurs, qui peut être limité à ceux qui ont répondu au présent document ou peut comprendre des fournisseurs qui ny ont pas répondu, dans un but dachat en régime de concurrence de tout bien ou service; d) de choisir de procéder par voie dappel doffres ouvert, où tous les fournisseurs potentiels, y compris ceux qui nont pas répondu au présent document, sont admissibles à concourir à lattribution dun contrat pour la prestation de tout bien ou service; e) de choisir de ne pas sapprovisionner pour le bien ou le service qui fait lobjet du présent document. Ces droits expressément réservés sajoutent à tout autre droit de la Police provinciale de lOntario préexistant à la publication du présent document. Caractère estimatif des renseignements du présent document La Police provinciale de lOntario et ses conseillers ne font aucune déclaration ni ne fournissent aucune garantie quant à lexactitude des renseignements contenus dans le présent document ou communiqués par addenda. Toutes les quantités indiquées ou données contenues dans le présent document ou fournies par addenda ne sont que des estimations qui ne visent quà donner des renseignements généraux contextuels. Obligation des parties dassumer leurs propres frais La Police provinciale de lOntario nest pas responsable des frais engagés, notamment les dépenses associées à la préparation des réponses du présent document. Les parties assument leurs propres frais associés au présent document ou engagés pour celui-ci, notamment tous les frais qui découlent de : a) la préparation et la délivrance du présent document; b) la préparation et la réalisation dune présentation; c) toute activité liée à ce processus. Loi sur laccès à linformation et la protection de la vie privée Le répondant autorise la Police provinciale de lOntario à recueillir des données dans le cadre du document pour les utilisations prévues par celui-ci. Les renseignements fournis par un répondant peuvent être publiés, conformément à la Loi sur laccès à linformation et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, dans sa version modifiée. Un répondant doit indiquer, dans sa présentation ou dans les documents connexes, les renseignements fournis à titre confidentiel, et que la Police provinciale de lOntario doit traiter comme tels. La Police provinciale de lOntario protégera le caractère confidentiel de ces renseignements, sauf si une ordonnance du Commissaire à linformation et à la protection de la vie privée ou un tribunal exige quil en donne laccès. Le répondant accepte, conformément au paragraphe 17 (3) de la Loi sur laccès à linformation et la protection de la vie privée, que la Police provinciale de lOntario communique, à titre confidentiel, sa présentation aux conseillers dont la Police provinciale de lOntario retiendra les services pour évaluer celles-ci ou participer à son évaluation. Le répondant reconnaît que la Police provinciale de lOntario peut rendre public le nom de tout répondant.

16 En envoyant vos commentaires à ladresse de la Police provinciale de lOntario ci-dessous, vous confirmez avoir lu et compris les dispositions de lavis juridique énoncé à la page 15 du présent document et acceptez dêtre lié par celles-ci La Police provinciale de lOntario accepte toute question ou tout commentaire en lien avec ce sujet. Les règles liées au processus dapprovisionnement de la FPO interdisent à la Police provinciale de lOntario daccepter une correspondance après le commencement du processus de DP; la présentation sera donc affichée pour un temps limité. Envoyez vos questions par courriel à : Envoyez vos questions par la poste à : Grand quartier général de la Police provinciale de lOntario Édifice Lincoln M. Alexander 777, avenue Memorial Orillia (Ontario) L3V 7V3 À lattention de : Division de la sécurité de la circulation Opérations provinciales de la circulation Équipe du Projet concernant le remorquage et la mise en fourrière Commentaires

17 Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez régulièrement le site Web de la Police provinciale de lOntario au


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