La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Étude de fusion intercommunale accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette version.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Étude de fusion intercommunale accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette version."— Transcription de la présentation:

1 étude de fusion intercommunale accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette version 2 du 28/11/2013 ER 1

2 2 accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette le régime fiscal de lEPCI de fusion fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves

3 3 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves CCRB FA CCBVS FPU mixte « de droit » EPCI de fusion FPU mixte « réelle » Cenves CCHB FA en cas de fusion dEPCI, lEPCI de fusion est soumis de plein droit au régime fiscal le plus intégré des EPCI fusionnés accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

4 4 limpact fiscal de la fusion et proposition de neutralisation des transferts de charges fiscales fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

5 5 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves à loccasion du vote de ses taux de 1ère année, lEPCI de fusion devra voter son taux de CFE unique dans la limite du taux moyen pondéré constaté sur le territoire en 2013 (22,20%) le taux unique voté fera lobjet dune unification progressive (UPT) en fonction de lécart constaté entre le taux communal le plus faible et celui le plus élevé soit 7 ans (2014 à 2020) lEPCI pourra délibérer pendant les 2 premières années pour déroger à cette durée dUPT de droit commun dans la limite de 12 ans => possibilité de fixer la durée dUPT de 0 à 6 ans pour accélérer lapplication du taux unique de 8 à 12 ans au maximum pour lisser davantage lentrée en vigueur du taux unique vote des taux dimposition de 1ère année accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

6 6 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves à loccasion du vote de ses taux de 1ère année, lEPCI de fusion devra voter ses taux de fiscalité ménages selon lune des deux options autorisées par le code général des impôts 1. en fonction du taux moyen pondéré global de chacune des taxes constaté en 2013 (moyenne des taux communaux et communautaires – option 1) 2. en fonction du taux moyen pondéré de chacune des taxes constaté en 2013 dans les 2 EPCI fusionnés (moyenne des seuls taux communautaires – option 2) => cette option a reçu la préférence du comité de pilotage comme étant la moins déstructurante au regard de la fiscalité communautaire actuelle eu égard aux écarts de taux communautaires des deux taxes foncières (supérieurs à 20%) une période dintégration fiscale progressive (IFP) de ces deux taxes pourra être décidée à loccasion du vote des taux de 1ère année, pour une durée incompressible de 12 ans (réduction progressive des écarts de taux par 13èmes et application du taux communautaire sur lensemble du territoire la 13ème année) vote des taux dimposition de 1ère année accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

7 7 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves en labsence de toute mesure corrective, la fusion intercommunale va engendrer les conséquences fiscales suivantes les communes membres de la CC de la Région de Beaujeu et la commune de Cenves (membres dun EPCI à fiscalité additionnelle) vont voir leur taux de taxe dhabitation de 2014 être « débasé » de la redescente partielle du taux départemental de taxe dhabitation dont elles ont bénéficié en 2011 à loccasion de la réforme de la taxe professionnelle (soit -5,15% en moyenne incorporés au taux moyen pondéré de TH de lEPCI de fusion) => le produit fiscal correspondant (non grevé de charges transférées) leur sera restitué par le biais de lattribution de compensation les syndicats fiscalisés auxquels adhèrent ces mêmes communes vont se voir « amputer » de leur ressource de CFE à loccasion du passage des communes concernées à la fiscalité professionnelle unique => ces syndicats vont reporter la perte de produit de CFE (135 k) sur les 3 autres taxes ménages qui vont voir leur taux progresser à due concurrence (+36% en moyenne) neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

8 8 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves en labsence de toute mesure corrective, la fusion intercommunale va engendrer les conséquences fiscales suivantes en fonction des taux de fiscalité ménages que votera le futur EPCI, la tendance mise en évidence à loccasion de létude dimpacts de la fusion confine à un allègement global de la pression fiscale communautaire sur le territoire des communes membres de la CCRB et de la commune de Cenves (les taux communautaires actuels étant supérieurs au taux moyen pondéré) à linverse une augmentation de la pression fiscale communautaire sur le territoire des communes membres de la CCBVS, dont les taux actuels sont inférieurs aux taux moyens pondérés (notamment sur le foncier bâti pour lequel la communauté de communes, ex-EPCI à TPU « sèche », a voté un taux nul neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

9 9 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves le comité de pilotage de la fusion a proposé la mise en œuvre dun mécanisme global de neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion sur les bases suivantes restitution aux communes concernées, au sein de leur attribution de compensation, de la part syndicale de CFE de 2013, afin de réduire la pression fiscale communale sur les 3 taxes ménages à hauteur de laugmentation de la pression fiscale syndicale sur ces mêmes taxes réduction de lattribution de compensation des communes acceptant daugmenter, en 2014, leur pression fiscale municipale sur les 3 taxes ménages, afin de neutraliser le « bonus » fiscal qui sera enregistré par le contribuable à loccasion de la fusion (baisse du taux cumulé commune+syndicat+EPCI en 2014 par rapport à 2013), à hauteur du produit fiscal supplémentaire généré par cette majoration de la pression fiscale communale neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

10 10 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves le comité de pilotage de la fusion a proposé la mise en œuvre dun mécanisme global de neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion sur les bases suivantes à linverse, majoration de lattribution de compensation des communes acceptant de réduire leur pression fiscale municipale sur les 3 taxes ménages, afin de neutraliser le « malus » fiscal qui sera enregistré par le contribuable à loccasion de la fusion (augmentation du taux cumulé commune+syndicat+EPCI en 2014 par rapport à 2013), à hauteur du produit fiscal « perdu » à loccasion de cette réduction de la pression fiscale communale étant entendu que ce jeu de transferts financiers par le biais de lattribution de compensation communale 1. garantit une totale neutralité financière pour lECPI : la majoration des AC des communes fiscalement pénalisées par la fusion est financée par la réduction de celles des communes avantagées => le CIF de lEPCI nest pas impacté neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

11 11 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves le comité de pilotage de la fusion a proposé la mise en œuvre dun mécanisme global de neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion sur les bases suivantes étant entendu que ce jeu de transferts financiers par le biais de lattribution de compensation communale 1. garantit une totale neutralité financière pour les communes la « perte » de produit fiscal ménages acceptée par les communes fiscalement pénalisées est compensée par la majoration de leur AC le « gain » de produit fiscal ménages mis en œuvre par les communes avantagées est capté dans (déduit de) leur AC fiscale pour le contribuable « ménage » : le taux cumulé de chacune des 3 taxes restera inchangé en 2014 (sous réserve du respect des règles de lien entre les taux communaux) par rapport à 2013, même si sa répartition entre les différents niveaux de collectivités en sera modifiée => nécessité de mettre en œuvre une communication efficace neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

12 12 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves le comité de pilotage de la fusion a proposé la mise en œuvre dun mécanisme global de neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion sur les bases suivantes étant entendu que ce jeu de transferts financiers par le biais de lattribution de compensation communale 1. garantit une totale neutralité financière pour les syndicats fiscalisés : la perte de produit fiscal de CFE à loccasion du passage des communes à la FPU pourra être reporté sur les impôts ménages sans conséquence pour le contribuable, les mouvements dimposition communale assurant la stabilité fiscale de ce dernier 2. est soumis à un accord unanime du conseil de communauté de lEPCI de fusion lors de la fixation du montant des attributions de compensation revenant aux communes (AC dites « dérogatoires ») neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

13 13 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

14 14 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

15 15 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

16 16 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

17 17 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

18 18 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

19 19 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

20 20 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

21 21 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

22 22 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

23 23 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

24 24 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves commentaires du graphique relatif à la pression fiscale locale globale (page précédente) situation 2013 la fiscalité levée par le « bloc local » (commune + syndicat + CCRB) sur les 4 taxes est de ainsi répartie de fiscalité communale de fiscalité syndicale de fiscalité communautaire accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

25 25 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves commentaires du graphique relatif à la pression fiscale locale globale situation prévisionnelle 2014 en labsence de mise en œuvre dun mécanisme de neutralisation : une pression fiscale réduite de à Régnié-Durette la nouvelle intercommunalité issue de la fusion lèvera de fiscalité (CFE unique sur la base du taux moyen pondéré de fiscalité ménages au taux communautaire moyen pondéré de chacune des taxes constaté en 2013) dont une partie sera reversée à la commune dans son attribution de compensation les syndicats fiscalisés, qui vont perdre le pouvoir de lever la CFE (la totalité de la CFE du territoire sera versée à lEPCI de fusion), vont reporter ce manque de ressources sur les 3 taxes ménages quils continueront de lever pour un produit total de (inchangé par rapport à 2013) la commune verra sont produit fiscal ramené à (perte de la CFE transférée à lEPCI de fusion soit perte de la part départementale de taxe dhabitation redescendue du département à loccasion de la réforme de la taxe professionnelle et qui est transférée à lEPCI dans le cadre de la fusion soit ) accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

26 26 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves commentaires du graphique relatif à la pression fiscale locale globale situation prévisionnelle 2014 moyennant mise en œuvre du mécanisme de neutralisation proposé : une pression fiscale ménages inchangée par rapport à 2013 la nouvelle intercommunalité issue de la fusion lèvera de fiscalité (CFE unique sur la base du taux moyen pondéré de fiscalité ménages au taux communautaire moyen pondéré de chacune des taxes constaté en 2013) dont une partie sera reversée à la commune dans son attribution de compensation les syndicats fiscalisés, qui vont perdre le pouvoir de lever la CFE (la totalité de la CFE du territoire sera versée à lEPCI de fusion), vont reporter ce manque de ressources sur les 3 taxes ménages quils continueront de lever pour un produit total de (inchangé par rapport à 2013) la commune sera invitée à augmenter ses taux des 3 taxes ménages, afin que le taux cumulé (commune + syndicat + EPCI de fusion) applicable en 2014 pour chacune des taxes soit identique à celui de 2013 => la commune obtiendra un produit supplémentaire dun montant de qui neutralisera le « gain fiscal » sur les taxes ménages résultant de la fusion et qui lui sera déduit de son attribution de compensation accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

27 27 limpact financier de la fusion = lattribution de compensation communale fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

28 28 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves lattribution de compensation des communes membres de la CCRB communes membres de la CCRB EPCI de fusion (FPU) CET : CFE (communale + syndicale) + CVAE IFER TASCOM TAFNB dotation de compensation SPPS (intégrée à la DGF) compensations TP/CFE (hors RCE) redescente de la TH départementale de 2011 attribution de compensation = ressources transférées - coût net des charges nouvellement transférées - remboursement des frais de services communs (le cas échéant) + coût net des charges rétrocédées accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

29 29 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

30 30 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves commentaires du graphique relatif à lattribution de compensation communale (page précédente) situation prévisionnelle 2014 en labsence de mise en œuvre dun mécanisme de neutralisation : la commune transfère en 2014 à la nouvelle intercommunalité de ressources perçues en 2013 soit de CFE de CVAE 599 de TAFNB de part départementale de taxe dhabitation de dotation « part salaires » (partie de sa DGF) de charges (telles que déclarée par la commune lors de létude dimpacts) figurant à son budget 2013 et correspondant aux compétences relevant du nouvel EPCI en labsence de dispositif de neutralisation fiscale, la commune de Régnié-Durette se verra verser à compter de 2014 par lEPCI une attribution de compensation annuelle égale à ( de produits transférés à lEPCI – de charges transférées à lEPCI). Cette attribution de compensation est dite « de droit commun ». accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

31 31 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves commentaires du graphique relatif à lattribution de compensation communale situation prévisionnelle 2014 moyennant mise en œuvre du mécanisme de neutralisation proposé si la commune de Régnié-Durette accepte de neutraliser le « gain » fiscal qui bénéficiera à ses contribuables « ménages » à loccasion de la fusion (relèvement de sa pression fiscale à hauteur de ), le nouvel EPCI pourra « capter » ce produit fiscal supplémentaire qui nest pas utile à léquilibre du budget communal en le déduisant de lattribution de compensation de droit commun revenant à la collectivité ( = dattribution de compensation communale dite « dérogatoire ») cette liquidation dérogatoire de lattribution de compensation revenant aux communes impose une délibération du conseil de communauté prise à lunanimité le différentiel de pression fiscale de CFE qui sera constaté sur le territoire de chaque commune à lissue de la fusion ne pourra être intégré au dispositif de neutralisation proposée, lEPCI étant le seul à lever la CFE à compter de 2014 et aucune autre strate du « bloc local » ne pouvant jouer sur son propre taux de CFE pour corriger cet impact de la fusion accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

32 32 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves équilibre financier et fiscal du mécanisme de neutralisation accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

33 33 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves équilibre financier et fiscal du mécanisme de neutralisation accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

34 34 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves équilibre financier et fiscal du mécanisme de neutralisation accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette

35 35 fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves équilibre financier et fiscal du mécanisme de neutralisation accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette


Télécharger ppt "Étude de fusion intercommunale accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à linformation des conseils municipaux commune de Régnié-Durette version."

Présentations similaires


Annonces Google