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1 I. RESPONSABILITE SOCIETALE et ISO 26000 ISO 26000 FP 130613.

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1 1 I. RESPONSABILITE SOCIETALE et ISO ISO FP

2 Le projet ISO (faits et chiffres) Un projet initié en 2001 par les consommateurs (Comité pour la Politique en matière de consommation - COPOLCO) et une élaboration de la norme de 2005 à Une norme diapason pour harmoniser le concept de RS 94 pays (comités membres, comme lAFNOR), 436 experts et 42 organisations internationales. 8 réunions internationales entre 2005 et 2010, 9 versions du textes (5 WD, 1 CD, 1 DIS, 1 FDIS et 1 IS). Des parties prenantes (entreprises, syndicats, ONG, organisation gouvernementale, consommateurs, chercheurs, consultants) et des pays (Nord et Sud) très hétérogènes.

3 II. La norme ISO Une norme générique applicable à tout type dorganisation, pas de certification possible. 7 Questions Centrales (QC) déclinées en 43 Domaines dAction (DA – avec gouvernance), eux-mêmes déclinés en plusieurs Attentes et Actions Associés (AAA). 7 Principes de responsabilités pour aborder les 7 QC Une approche holistique des QC, selon une double approche didentification des responsabilités et des parties prenantes associées, afin dinstaurer le dialogue avec elles.

4 La démarche ISO Questions Centrales (QC) 43 Domaines daction (DA) Environ 300 attentes et actions associées (AAA) 7 principes de RS pour aborder Identification des responsabilités et des parties prenantes associées

5 Les 7 questions centrales dISO Source: adapté de la norme (2010) *Les chiffres correspondent à aux sections de la norme ISO 26000

6 DA 1: Prévention de la pollution DA 2: Utilisation durable des ressources DA 3: Atténuation des changements climatiques et adaptation DA 4: Protection de l'environnement, biodiversité et réhabilitation des habitats naturels Exemples dAAA du DA1 Identifier (les impacts, les sources de pollutions et de déchets)… Mesurer et enregistrer… Prendre des mesures… Dialoguer avec les communautés locales… Dévoiler publiquement… Domaines dAction Attentes et Actions Associées

7 Vue densemble de la norme ISO Source: norme ISO (2010)

8 ISO 26000, trois ans après sa publication de 2010 La norme ISO est utilisée officiellement dans 64 pays (plus 17 en cours dofficialisation) et traduite dans 24 langues. Des outils plus anciens sadaptent ou sassocient à la norme (principes directeurs de lOCDE, GRI, Pacte Mondial, norme SD en France…) convergence des outils. Des institutions reconnaissent lISO ou sa définition de la RSE: Commission Européenne légitimité institutionnelle.

9 Une production normative nationale de mise en œuvre : – Déclinaisons sectorielles de la norme (agroalimentaire, communication, transport…) – Production doutils et de guides complémentaires de mise en place de la norme (X Méthodologie, X Crédibilité, Guide gouvernance…). – Outils dévaluation AFAQ – Des tentations de certification (ex: DS au Danemark)

10 Le reporting sur la RS L'Article 225 de la loi Grenelle II impose aux entreprises de plus de 500 salariés de faire figurer des informations extra-financières dans leur reporting afin de faire connaître leurs actions en matière de RSE. Décret n° du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

11 Le reporting sur la RS Une obligation légale en France L'article 225 de la loi Grenelle 2 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale Qui incite à suivre… Les préconisations dISO Une communication sur la RS complète, compréhensible, réactive, exacte, équilibrée, actualisée et accessible Les lignes directrices et des indicateurs pour le reporting au niveau international Document de liaison GRI / ISO 26000

12 12 III. Lopérationnalisation de la RS avec ISO 26000

13 Mise en place dISO Source: Adapté du chapitre 7 de la norme (2010) Etapes Appréhender la RSIntégrer la RS Communiquer sur sa RS Améliorer sa crédibilité sur la RS Améliorer les actions de RS Points importants Pertinence et importance des QC et DA et définition de la sphère dinfluence Sensibiliser, former, intégration au système de management Complète, compréhensible, réactive, exacte, équilibrée, actualisée et accessible Justifier, évaluer, certifier, dialoguer avec les PP et résoudre les conflit Surveiller, passer en revue progrès et performances, revoir les actions

14 Inventaire (niveau AAA) Autoévaluation (niveau DA) Plan dactions lié à des axes daméliorations (niveau transversal) Une démarche de diagnostic pour établir un plan dactions RS Performance Importance Réagir Agir Conforter Etre vigilant Veiller Pour chaque AAA: - OUI / NON / NA ? - Documents ? Exemple : Diffuser et généraliser les bonnes pratiques internes (autour des 7 QC). Travail en COPIL RS représentatif des fonctions (voire des parties prenantes) de lorganisation

15 Extrait dinventaire QC Environnement (DA n°1) (sur données fictives) DA 1: Prévention de la pollution (air, eau, déchets, rejets…) Inven taire Document(s) Commentaires Identifier les aspects et les impacts de ses décisions et activités sur l'environnement OUI Rapport interne environnement Identifier les sources de pollution et de déchets liées à ses activités OUIAucunNon-formalisé Mesurer, enregistrer et consigner dans un rapport ses sources importantes de pollution et la réduction de la pollution NONAucun Pas de mesures actuellement Dévoiler publiquement les quantités et les types de matières toxiques et dangereuses significatives utilisées et libérées N-A Aucun Non-applicable à lorganisation (pas de matières toxiques utilisées) Linventaire consiste à déclarer si lAAA est effective dans lorganisation (OUI), non- effective (NON) ou si elle est non-applicable (N-A) Une déclaration positive (OUI) devrait sappuyer sur un document précis à indiquer dans la colonne « traçabilité documentaire » du fichier Excel. Enfin, une colonne « commentaire » permet de préciser des éléments, comme la justification du choix « N-A » ou le fait que la pratique nest pas encore formalisée (pas de document).

16 Synthèse dinventaire QC Environnement (sur données fictives)

17 Synthèse globale dun inventaire (sur données fictives) Lecture: pourcentage de prise en compte des Attentes et Actions Associées Ce résultat nest pas une mesure de performance

18 Positionnement dautoévaluation (sur données fictives) (positionner les DA une grille par QC dISO 26000) QC Environnement 5 4DA1DA3 3DA2 2DA Performance Importance DA1: Prévention de la pollution DA2: Utilisation durable des ressources DA3: Atténuation des changements climatiques et adaptation DA 4: Protection de l'environnement, biodiversité et réhabilitation des habitats naturels

19 Autoévaluation de la performance (critères génériques) 1 Prise de conscience : Aucune action n'existe pour l'instant cependant le chef d'entreprise est conscient de l'importance de ce domaine dactions et est prêt à lancer des actions. 2 Mesure : l'organisation évalue la situation à l'instant t pour connaître sa position, ses résultats par rapport aux critères concernés par le domaine dactions, elle a mis en place un système de collecte de l'information. Elle identifie certaines actions de progrès. 3 Mise en place d'actions visant à faire progresser les performances de l'organisation. Après avoir identifié sa performance sur le domaine dactions, l'organisation met en place les actions d'amélioration de ses performances. Ce niveau correspond à l'état de l'art dans le contexte de l'organisation (branche, localisation), et au moins la conformité réglementaire. 4 Maîtrise partielle d'innovations : Lorganisation a atteint une maturité sur le domaine dactions vis-à-vis de létat de lart (mise en place des MTD Meilleures Technologies Disponibles). Elle a identifié et mis en œuvré partiellement la prochaine innovation. Elle mène des actions organisées de veille sur les innovations. 5 Excellence / exemplarité : lorganisation a généralisé une innovation qui la place à un niveau dexcellence au-delà de létat de lart et des pratiques courantes dans le domaine, en stratégie de rupture et avec une vision intégrée.

20 Autoévaluation de limportance (critères génériques) 1 Non impactant : Le domaine daction est peu conséquent, sa maîtrise n'est pas à l'ordre du jour, il peut être laissé de côté 2 Probabilité d'impact : La non maîtrise du domaine dactions peut mettre en cause ou défavoriser de façon limitée dans le temps et dans lespace les processus opératoires de l'organisation. Sa maîtrise favorise des processus opératoires. Ce domaine dactions n'est pas prioritaire. 3 Impact limité : La non maîtrise du domaine dactions peut mettre en cause la réussite de certains projets de lorganisation. Sa maîtrise est indispensable à la réalisation de certains projets. 4 Impact durable: La non maîtrise du domaine dactions peut mettre en cause laccomplissement de lensemble des projets ou des missions (cœur de métier) de lorganisation. Sa maîtrise est indispensable à laccomplissement de lensemble de ses projets ou missions 5 Impact crucial : La non maîtrise du domaine dactions peut mettre en cause lorganisation dans son existence. Sa maîtrise est indispensable à son existence.

21 Les évaluations de la RS selon ISO Bien quISO ne peut pas donner lieu à certification. Il existe divers dispositifs dévaluation (Afaq 26000, Vigéo 26000, CAP 26000, etc.).

22 La plupart des évaluations se déroulent en trois temps: Pré-diagnostic (autoévaluation, inventaire, définition denjeux… Visite sur site (analyse de documents et entretiens avec des PP) Restitution des résultats (avec label à niveaux dans certains cas) La plupart des évaluations fonctionnent par niveaux de maturité RS selon ISO (entre 4 et 5 selon les systèmes) Exemple Afaq 26000

23 ISO WG/SR TG 1 Funding and stakeholder engagement TG 2 Communication TG 3 Operational Procedures IDTF Integrated Drafting Task Force TG 4 Introduction, scope,SR context & principles TG 5 Guidance on core SR subjects / issues TG 6 Guidance for organization on implementing SR Editing Committee Language Task Forces CAG Chair's Advisory Group Strategic Tasks GroupsStandard Setting Tasks Groups Organigramme du groupe de travail sur la responsabilité sociale Source: base documentaire GT/RS ISO (2008)

24 Stade 9 : Examen Stade 6: Publication (IS) Stade 5: Approbation (un FDIS) Stade 4: Enquête (un DIS) Stade 3: Comité (un CD) Stade 2: Préparation (5 versions de WD) | février septembre novembre Consensus dexperts Consensus du GT/RS Consensus de lISO - Maintien ? - Révision ? - Abandon ? Les grandes phases de lélaboration dISO ( ) | Etude de pertinence et dintérêt Stade 0: Travaux préparatoires Très importante car elle définit la trajectoire du projet. Exemple: la certification


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