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La restructuration des associations, des fondations et des fonds de dotation : une solution face à la crise ? Conférence C04.

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1 La restructuration des associations, des fondations et des fonds de dotation : une solution face à la crise ? Conférence C04

2 Coordonnateur : Christian ALIBAY (expert-comptable et commissaire aux comptes) Brigitte CLAVAGNIER : Docteur en droit - Avocat au barreau de LYON - Directeur scientifique de JURIS associations (Dalloz) Rudy JARDOT : Expert-comptable et commissaire aux comptes Gérard NAVARRO : Directeur général de lINFA Alain LEVRARD : Expert-comptable et commissaire aux comptes – Membre du Bureau du HCVA 2

3 Brigitte CLAVAGNIER Présentation du contexte juridique des opérations de restructurations

4 Pourquoi se regrouper ? Forte incitation des pouvoirs publics pour réaliser des économies déchelle dans un contexte de réduction des aides publiques Pour bénéficier de services et de compétences acquises par les unes et les autres Pour mieux répondre aux appels doffres, aux appels à projets et aux exigences des donneurs dordre, Pour développer et optimiser la gestion des « fonctions supports » Pour mieux faire face aux besoins en financements, moyens et personnel Pour assurer la continuité dune association arrivée à son terme 4

5 Différents outils Les procédés contractuels de coopération, par exemple un mandat de gestion, lapport dune branche complète et autonome dactivité (apport partiel dactif) Les moyens institutionnels, par la constitution dune personne morale spécifique pour gérer une activité commune La « fusion » : de 2 ou plusieurs associations nen faire plus quune 5

6 La « fusion » Absence de loi prévoyant et organisant les fusions dassociations contrairement aux sociétés (Art L du C.com. et du C.civ.) lapplication dune liberté contractuelle Une reconnaissance jurisprudentielle : CJCE 23 avril 1986 Cour de cassation, chambre commerciale 12 juillet 2004 qui reconnaissent la transmission universelle du patrimoine dune association en cas de fusion Une forte incitation des pouvoirs publics à fusionner (ex : secteur médico-social et art. L du CASF) 6

7 La « fusion » : deux types Fusion création Création dune nouvelle association qui absorbe les associations fondatrices. Les associations fondatrices procèdent à leur dissolution après avoir apporté à labsorbante luniversalité de leur patrimoine Avantages Le sentiment dune égalité entre les deux associations Inconvénients Opération plus lourde et plus onéreuse création dune nouvelle association nécessité dattendre quelle existe juridiquement pour réaliser la fusion impossibilité de faire rétroagir lopération avant la date de publication de la création de la nouvelle association au JO multiplication du coût de lopération sur le plan juridique (traités de fusions et actes notariés en cas de transmission dimmeubles) et fiscal. 7

8 La fusion : deux types Fusion absorption Une association absorbe une autre qui procède à sa dissolution après avoir apporté à labsorbante luniversalité (actif et passif, connu et inconnu) de son patrimoine Avantages Opération plus simple et moins onéreuse quune fusion création (en particulier en cas de transfert dun patrimoine immobilier) Plus de souplesse : possibilité de faire rétroagir lopération en fonction des nécessités comptables Inconvénient Sur le plan psychologique: crainte de labsorbée de ne pas survivre à travers labsorbante Possibilité de négocier avec labsorbante les conditions de la fusion et de modifier profondément les statuts, la gouvernance et le nom de labsorbante de façon à prendre en considération lhistoire et les spécificités de labsorbée. 8

9 Une opération importante qui se prépare Dans ces deux cas (fusion-création ou fusion–absorption) : lopération implique le transfert de lintégralité (ou de luniversalité) du patrimoine de la ou des associations dissoutes au profit de lassociation absorbante Cette transmission de patrimoine concerne lensemble de lactif et du passif, connu ou inconnu, des associations dissoutes Compte tenu de limportance dune telle opération pour lapporteuse comme pour la bénéficiaire, la fusion requiert une phase préparatoire importante: – audit juridique et comptable, projet associatif partagé, refonte des statuts de labsorbante pour prendre en compte ce nouveau projet, …. 9

10 Phase préparatoire Recenser les contrats conclus intuitu personæ: les emprunts auprès dorganismes bancaires, baux, contrats de droit public, legs et donations avec charges, lits de fondation des caisses de prévoyance, etc. Les dettes et créances de labsorbée ne sont pas transférables de plein droit à labsorbante. Leur transfert doit, en principe, être réalisé selon les modalités de larticle 1690 du code civil (signification par voie dhuissier). 10

11 Risques fiscaux Sassurer de labsence de risque fiscal, en particulier au regard de limpôt sur les sociétés au taux de droit commun – Absence de bénéfice du régime fiscal de faveur en cas de fusion ou dapport partiel dactif, en matière dimpôt sur les sociétés. Points de vigilance: – Gestion bénévole et désintéressée des dirigeants statutaires – Absence de dirigeant de fait – Absence de relations privilégiées avec des entreprises 11

12 Régime fiscal des fusions En principe, la fusion est considérée comme une cessation dactivité impliquant une imposition immédiate des résultats non encore imposés, des plus-values et des provisions devenues sans objet, de lassociation absorbée ou apporteuse. Pour la bénéficiaire, lapport est alors traité comme un apport à titre pur et simple. Existence en droit des sociétés dun régime de faveur permettant de différer cette taxation sous certaines conditions, la fusion étant considérée comme une simple étape intermédiaire dans une logique de continuation de lactivité permettant un report dimposition notamment des plus-values Une application du régime de faveur contestée en matière dimpôt sur les sociétés en ce qui concerne les associations soumises à limpôt sur les sociétés au taux de droit commun à raison de leurs activités lucratives 12

13 Régime de faveur : en matière de droits denregistrement Droit fixe de 375 dès lors que lapport porte sur luniversalité du patrimoine. Ce régime est applicable aux associations 13

14 En matière de droit denregistrement En matière de droits denregistrement Rescrit fiscal n° 2011/8 (FE et ENR) du 26 avril 2011 Doc Adm. 7H-3731 Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes publics passibles de limpôt sur les sociétés donnent lieu à la perception dun droit fixe denregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 375. A cet égard, les associations passibles de limpôt sur les sociétés bénéficient de ce régime de faveur (même si elles sont exonérées dIS, en application de la règle des 4P). Ladministration a admis en cas dapport entre deux associations que celui-ci puisse être limité à un immeuble à condition que celui-ci soit affecté à une activité ayant une finalité propre et dont la gestion est susceptible dêtre assurée de manière autonome (par exemple, une maison de retraite, une école,…) 14

15 En matière dimpôt sur les sociétés En matière dimpôt sur les sociétés Rescrit fiscal n° 2011/8 (FE et ENR) du 26 avril 2011 Larticle 210-B du CGI impose que la société bénéficiaire de lapport prenne lengagement de conserver pendant 3 ans les titres remis en contrepartie des apports. En labsence de capital, les associations ne peuvent émettre de titres en contrepartie des apports quelles peuvent recevoir. La condition substantielle exposée ci-dessus ne peut donc pas être satisfaite et une opération à laquelle participe une association ne peut donc être qualifiée de fusion au sens de larticle A du CGI. Dès lors, lopération ne peut pas bénéficier du régime fiscal de faveur. 15

16 Conséquences dun effet rétroactif donné à lopération Date deffet rétroactif : 1 er janvier 2012 Date darrêté et dapprobation des comptes : avril ou mai 2012 Date de décision et de réalisation effective : 30 juin 2012 ____Période intercalaire____ 16

17 Pendant la période intercalaire Lassociation apporteuse continue à gérer lactivité et comptabilise les opérations dans ses comptes jusquà la date effective de lopération, Lassociation bénéficiaire reprend ces opérations à sa charge et dans ses comptes, à compter de la date deffet de lopération, Il ne doit pas sêtre écoulé plus dun exercice entre la date de réalisation effective et la date deffet, Du fait de la rétroactivité, les opérations réalisées par lapporteuse, sont considérées comme ayant été effectuées par la bénéficiaire, qui en assumera la responsabilité, Période sensible de relations précontractuelles devant sexécuter de bonne foi et en parfaite transparence, Solution la plus simple à mettre en œuvre dans une logique de continuité de lopération. 17

18 En cas dopération à effet différé Date de décision de lopération : 30 septembre 2012 Sur la base dune situation intermédiaire Date deffet de lopération : 1 er janvier 2013 Date darrêté et dapprobation des comptes 2012 : avril ou mai 2013 ____Période intercalaire____ 18

19 En cas dopération à effet différé Lopération est décidée sans avoir connaissance des comptes de lapporteuse, Etablir une situation comptable au plus proche de la date de décision, Les opérations et les comptes seront repris par lassociation bénéficiaire à compter de la date deffet, Difficultés liées à lintangibilité du bilan qui sert de base à lopération, Période sensible de relations précontractuelles devant sexécuter de bonne foi et en parfaite transparence, Possibilité de subordonner lopération à des conditions relatives à la variation de lactif et du passif par rapport à lactif net constaté dans la situation intermédiaire établie au plus proche de la date de décision. 19

20 Clauses suspensives, conditions résolutoires Clause suspensive : Lopération est décidée mais ne prendra effectivement effet quaprès la levée de toutes les clauses suspensives: par exemple, lobtention des autorisations administratives, donc à une date postérieure, Condition résolutoire : Lopération prend effet, mais si la condition fixée ne se réalise pas avant une date déterminée, elle est annulée et les choses sont remises en létat. Le bénéficiaire de cette clause lexerce au moyen dune décision unilatérale notifiée au débiteur. A éviter ou à aménager. 20

21 Rudy JARDOT Présentation du contexte comptable des opérations de restructurations

22 22 Regroupement peut être une réponse Demande des pouvoirs publics A une baisse du nombre de bénévoles A des problèmes de gouvernance Pour améliorer la situation financière Pour poursuivre le développement Pour accroitre les compétences et savoirs faires

23 23 Regroupement : Fusions Absorption Fusions Création Création d'un organisme tiers : Coopération Prestations de services : Compétences Mutualisation de services Mandat de gestion Apport partiel d'actif Procédés contractuels Scission

24 24 Le traité d'apport L'annexe comptable Valeur réelle ou valeur comptable ? Absence de réglementation Impossibilité dapplique le CRC n° Date de l'opération 31 décembre / 1 er janvier ? Les difficultés comptables liées aux opérations de regroupement Effet rétroactif ou effet différé ? Règles de comptabilisation, tant chez lentité apporteuse que chez lentité bénéficiaire

25 Conséquences financières Regroupement Evaluation de l'impact du regroupement Gouvernance Résultat net Résultat / Activité Résultat d'exploitation Résultat Financier Capacité d'autofinancement Trésorerie Fonds propres Ressources financières Organisation Impact social Article 1224 Mutualisation Projet associatif Crise financière 25

26 Gérard NAVARRO Témoignage

27 Pourquoi fusionner ? Poursuivre un projet philanthropique ou social Eviter lémiettement associatif Développer lactivité consolider une situation couvrir un plus grand territoire ou proposer des activités complémentaires accroître la capacité dinvestissement faire face à la concurrence privée ou publique Capitaliser les savoir-faire mutualiser les coûts, créer des synergies augmenter la surface sociale (plus dopportunités pour les salariés) conforter la recherche de fonds propres se doter de capacité de recherche et dinnovation 27

28 Points délicats Aucune opération nest identique, se poser les bonnes questions Le risque de perte de « valeur historique » et de désengagement des bénévoles.(les adhérents ne sont pas obligés de suivre) Ladaptation de la gouvernance : place des anciens et nouveaux administrateurs La place des dirigeants (problèmes dégo) La culture différente selon les métiers Le transfert des agréments, habilitations, marchés Le transfert des contrats de travail individuels (distorsions, avantages sociaux) et collectifs : conventions (nivellement par le haut) Les procès en cours La situation fiscale Létat du patrimoine, les baux Le lieu du siège social 28

29 Quelques solutions Concertation et anticipation (ne pas mettre labsorbant en péril) Procéder à une analyse préalable approfondie laudit complet sur lactivité les comptes le patrimoine les relations sociales, etc… mais aussi sur limage les relations avec les partenaires, financeurs, les conflits en cours Prendre lavis informel puis formel des instances représentatives du personnel Projeter le positionnement de la gouvernance Etablir un calendrier complet des opérations Au besoin transitoirement faire un mandat de gestion 29

30 Alain LEVRARD Analyse des risques liés aux opérations de restructurations

31 1. Des opérations ayant des conséquences significatives pour les structures et leurs membres Au niveau du projet associatif Disparition de la structure apporteuse Droits des anciens adhérents dans la structure recevant les apports Garanties de respect du projet associatif dans le nouvel ensemble Moyens de « contrôle » pour les anciens adhérents Au niveau de la gouvernance Rôle des anciens dirigeants dans la nouvelle structure Au niveau de linformation transmise à loccasion des Assemblée générales décidant des opérations – Degré de transparence ? Particularité des apports à une fondation Nouveaux organes de gouvernance sans assemblée générale Comment les anciens adhérents peuvent-ils se reconnaître dans le fonctionnement de la nouvelle structure ? 31

32 2. Typologie des risques Risques liés au patrimoine? – La consistance des actifs apportés – Le caractère conditionnel de certains financement – La notion dagrément – Le traitement de la trésorerie dans le cadre des scissions – Les modalités de valorisation respectives – La liberté de gestion de biens acquis par voie de legs – La reprise des charges de legs par lentité qui reçoit les apports Globalement le patrimoine apporté est-il conforme aux stipulations du traité dapport – les risques attachés sont-ils clairement identifiés et traités? 32

33 2. Typologie des risques Les risques liés aux passifs et engagements: – Les risques identifiés sont-ils traités de manière homogène dans les entités concernées ? Identification Modalité dévaluation des provisions (Personnel, Impayés, CET etc… Engagements pris vis-à-vis du personnel (Retraite, CP, avantages particuliers…) Engagements vis-à-vis des tiers financeurs (Résultats SCTF, provisions réglementées, subventions dinvestissement…) Situations conduisant à apporter des fonds propres négatifs – En cas de distorsions de traitement, les AG ont-elles les moyens de juger de limpact des distorsions? Obligations des parties non clairement identifiées et incertitudes Responsabilités vis-à-vis de garanties de passif ? 33

34 3. Une mission dassurance ? Pas dobligations formelles prévues par les textes Des missions dassurance pour éclairer les membres sont toujours envisageables à la fois dans lentité apporteuse et dans lentité qui reçoit (DDL) – Conformité des stipulations du traité dapport à la réalité Actifs et passifs apportés Engagements – Commentaires éventuels des conséquences sur le patrimoine de lentité absorbante Prise en charges de pertes Engagements financiers à provisionner …….. 34

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