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LA DISSERTATION EXERCICES Propos liminaires Lensemble de ces exercices traite dun sujet unique : « La place de la coutume en droit constitutionnel ».

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2 LA DISSERTATION EXERCICES

3 Propos liminaires Lensemble de ces exercices traite dun sujet unique : « La place de la coutume en droit constitutionnel ». Il sagit dun sujet proposé aux étudiants de Licence 1 à lissue de la session dexamen de janvier Lobjectif poursuivi est de proposer des conseils relatifs à chacune des étapes délaboration dune dissertation juridique. Bien évidemment, les conseils indiqués ne se substituent pas à ceux qui sont dispensés par vos enseignants. Il est possible dutiliser ce document de deux manières : -soit en se référant ponctuellement aux seules rubriques qui vous intéressent, -soit en effectuant les exercices dans leur ensemble, de façon à être guidé du début à la fin du travail de construction dune dissertation juridique.

4 SOMMAIRE Le brouillon Lintroduction La problématique Les intitulés du plan Chapeaux et transitions Les développements

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6 Comment lire un sujet ? Lisez le sujet suivant : « La place de la coutume en droit constitutionnel ». Pensez à tenir compte : - de tous les termes mentionnés dans lintitulé du sujet ; - de tous les articles ; - de la ponctuation. Ici, il ne faut pas oublier de tenir compte du fait que le sujet vous incite à penser à la place de la coutume en droit constitutionnel et non pas seulement à la coutume de manière générale. Ces derniers sujets sont plus larges que le premier dans la mesure où ils ne vous incitent pas à penser uniquement à la place de la coutume en droit constitutionnel : - le sujet 2) vous incite à réfléchir à la coutume de façon générale en droit (historique, conditions de formation, aspects de droit comparé, place de la coutume en droit, etc.) - le sujet 3) vous incite à traiter de tous les éléments évoqués ci-dessus, mais en limitant la réflexion au droit constitutionnel. Quelle(s)différence(s) relevez-vous avec les sujets suivants? 2) « Droit et coutume » 3) « La coutume en droit constitutionnel » Quels sont les termes clefs? Sommaire

7 Vous devez traiter le sujet suivant : « La place de la coutume en droit constitutionnel » Que devez-vous écrire au brouillon ? 1) les éléments de cours 2) les éléments qui vous semblent hors-sujet 3) le plan du cours 4) lossature du plan (I – II et A – B) 5) les éléments trouvés dans les manuels 6) le sujet 7) les éléments mentionnés en TD 8) les éléments copiés sur le voisin Il faut bien sûr écrire au brouillon lensemble des éléments évoqués ci-dessus, sauf ceux mentionnés aux numéros 6 et 8. Ne pas oublier de : - Vous remémorer les éléments évoqués au cours des TD, - De mentionner les personnages, événements et dates importants qui se rattachent au sujet, Conseils : - Apprendre le plan du cours peut vous permettre de le faire défiler dans votre tête afin de vous assurer de ne pas oublier déléments importants, - Ne pas chercher à trouver immédiatement un plan car cela peut vous conduire à faire des hors-sujet ou à ne traiter quune partie du sujet - Indiquer au brouillon tous les éléments qui vous passent par la tête (même a priori hors-sujet) pour ne faire le tri quune fois la problématique posée. Sommaire Pour voir un commentaire Cliquez ici

8 LE BROUILLON R éorganisez ce brouillon dun étudiant qui devait traiter le sujet suivant : la place de la coutume en droit constitutionnel Ce brouillon vous semble-t-il complet ? Quels éléments auriez-vous rajoutés ? -Grande-Bretagne : coutume mais certains textes écrits comme Grande Charte -Acte répété de manière continue pendant une succession de générations et considéré comme obligatoire par les organes étatiques -Textes constitutionnels : faiblesse car ne peuvent pas tout prévoir et ne sadaptent pas à lévolution de la société -Coutume parfois contraire aux textes (contra legem) -Constitution souple: procédure de révision ordinaire donc peut mieux sadapter -Lécrit permet de mieux garantir certains droits -La constitution rigide nest pas toujours respectée par les gouvernants -Constitution formelle : acte écrit solennel dont les dispositions ont une valeur supérieur aux lois -Constitution matérielle : régit lensemble des droits et devoirs des citoyens et des organes étatiques La coutume constitutionnelle complément essentiel de la Constitution écrite La coutume constitutionnelle contraire à la Constitution écrite Les constitutions qui comprennent lensemble des règles relatives aux pouvoirs publics et les droits et devoirs des citoyens, se distinguent selon quelles sont écrites ou coutumières. En effet, la Constitution coutumière qui se caractérise par le fait quelle nest pas écrite, repose sur des actes répétés de manière continue sur un territoire et considérés comme obligatoire par les organes étatiques. Elle soppose à la constitution écrite qui est plus difficile à réviser. Cependant, les deux constitutions se complètent Réorganisation Sommaire

9 Définitions : -Acte répété de manière continue pendant une succession de générations et considéré comme obligatoire par les organes étatiques -Constitution souple: procédure de révision ordinaire donc peut mieux sadapter - Constitution formelle : acte écrit solennel dont les dispositions ont une valeur supérieur aux lois - Constitution matérielle : régit lensemble des droits et devoirs des citoyens et des organes étatiques Autres éléments : - Faiblesses des textes constitutionnels : * ne peuvent pas tout prévoir * difficile de les adapter à lévolution de la société (révision difficile des constitutions rigides) - Coutume parfois contraire aux textes (contra legem) - Lécrit permet de mieux garantir certains droits La constitution rigide nest pas toujours respectée par les gouvernants - Différence avec les conventions de la Constitution - Coutume = source du droit? Droit comparé : Grande-Bretagne : constitution coutumière, mais certains textes écrits comme Grande Charte NB Ce sujet est transversal et nécessite donc de balayer le cours entièrement pour trouver des exemples et éléments de réponse. Connaître au moins le plan du cours par cœur peut vous aider à ne rien oublier - Utilisation de larticle 11 pour réviser la Constitution - Démission des gouvernements après des élections présidentielles. - Nomination du leader de la majorité parlementaire comme Premier ministre Eléments historiques: -Pratique des décrets-lois même sous la IV ème République (coutume contra legem) - Pratique de la double investiture - Droit de dissolution non utilisé sous la troisième République Exemples Personnages - De Gaulle - Grévy (la Constitution Grévy) Sommaire Retour vers le document de méthode

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11 Que pensez-vous de cette phrase daccroche sur le sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel » ? « Le droit constitutionnel est une matière assez vaste et qui est à la base de nombreuses autres branches du droit ». - Cette phrase daccroche est trop générale : elle pourrait être utilisée pour nimporte quel sujet de droit constitutionnel. - La phrase daccroche est trop éloignée du sujet. rappelez-vous que la phrase daccroche doit avoir un lien direct avec le sujet. Pour voir un commentaire Cliquez ici Sommaire

12 Que pensez-vous de cette phrase daccroche sur le sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel » ? « Au XVIIIe siècle, sest développé en Europe le mouvement dit du "constitutionnalisme", visant à substituer aux règles coutumières, cest-à-dire non écrites de lAncien Droit, des règles écrites, dans le but de limiter le pouvoir monarchique ». Cette phrase daccroche est pertinente car : * elle est liée au sujet * le fait quelle présente déjà le contexte historique dans lequel sinscrit le débat sur la coutume (confrontation entre texte écrit et coutume) nest pas rédhibitoire. Attention toutefois aux répétitions possibles avec les éléments de la délimitation historique du sujet. Sommaire Pour voir un commentaire Cliquez ici

13 Que pensez-vous de cette phrase daccroche ? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel ». « La coutume a toujours suscité des débats car les auteurs ne sont pas daccord entre eux sagissant de la place de la coutume dans la hiérarchie des normes ». Bonne phrase daccroche car : - Elle remplit bien son rôle qui est celui dintéresser le lecteur, de lui donnerenvie de lire la suite, - Elle est proche du sujet : on ne pourrait pas utiliser cette entrée en matière pour un autre sujet. Conseils : Pour trouver une phrase daccroche pertinente, il peut être utile de sinspirer de la problématique, de trouver un paradoxe résultant de celle-ci et de mettre en évidence ce paradoxe dans la phrase daccroche. Dans cette optique, la rédaction de la phrase daccroche doit intervenir après lidentification de la problématique. Pour voir un commentaire Cliquez ici Sommaire

14 Que pensez-vous de cette phrase daccroche ? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel ». « Il est de coutume dassocier la notion de Constitution et dEtat car les Etats possèdent tous une Constitution. Toutefois, lapparition de lUnion européenne semble relativiser ce constat : elle nest pas un Etat et pourtant elle a élaboré un projet de Charte constitutionnelle ». - Cette entrée en matière est éloignée du sujet. - Bien plus, cette phrase daccroche renvoie à un autre sujet du type « Etat et Constitution ». Pour voir un commentaire Cliquez ici Sommaire

15 Que pensez-vous de cette délimitation du sujet? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel » « La coutume est la forme de règle la plus ancienne qui ait existé. Dans lAntiquité, avant lapparition du droit romain écrit, cest elle qui était lunique source juridique. Bien que les rois et empereurs du Moyen-Age aient tenté, en Europe, de mettre par écrit ces coutumes, elles perdurèrent. Il faudra attendre le VIII ème pour que les révolutions balayent les anciens régimes et en reconstruisent de nouveaux sur la base de textes écrits appelés constitutions. » - Le sujet est replacé dans un contexte historique qui permet de comprendre lévolution historique du rôle des coutumes. - Il manque une délimitation géographique du sujet : il serait intéressant de mentionner le fait que la plupart des Etats Européens, à lexception notable de la Grande-Bretagne, se sont dotés dune constitution écrite. Sommaire Pour voir un commentaire Cliquez ici

16 Quelle est lannonce de plan la plus pertinente ? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel ». 1.Nous verrons dans une première partie que … (I), puis nous démontrerons dans une seconde partie que … (II) 2.Si la coutume constitutionnelle savère nécessaire (I), il nen reste pas moins quil existe des divergences doctrinales sur la portée de la coutume en droit constitutionnel (II). 3.Face à limpossibilité pour le pouvoir constituant de tout prévoir dans le texte de la Constitution et à la nécessité dadapter le texte, la coutume constitutionnelle davère nécessaire car elle vient combler les lacunes du droit. Mais ce constat entraîne irrévocablement des divergences doctrinales Dans un premier temps, nous étudierons la place affirmée de la coutume en droit constitutionnel, à travers son rôle indispensable dans les Etat ne disposant pas dune constitution écrite et ses fonctions essentielles dans les Etats dotés dune constitution écrite. Puis nous verrons que la place de la coutume est parfois contestée en droit constitutionnel. - La formulation n° 1 est à éviter car elle est trop « scolaire » : lannonce du plan doit paraître naturelle, elle doit « couler de source ». - Lannonce n° 2 est la plus séduisante car elle annonce les titres exacts des I et II. - Lannonce n° 3 en dit trop : elle annonce les sous-parties du I, alors que lannonce de plan ne doit comporter que les intitulés des I et II. De plus, les I et II ne sont pas signalés entre parenthèses, ce qui rend plus difficile lidentification des deux parties. Réponse Cliquez ic i Sommaire

17 Que pensez-vous de cette introduction sur le sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel » ? La coutume a joué un rôle important sous la III ème République. Cette République fut marquée par un échec institutionnel important sur deux points principaux : le premier est le multipartisme qui a créé lidée néfaste de « partitocratie » empêchant lassemblée dêtre réellement productive. Le second est lutilisation excessive des mécanismes de responsabilité inter-institutionnelle : les gouvernements successifs étaient renversés très facilement par lAssemblée. Il en est résulté une instabilité politique constante. Cette instabilité ne pouvait pas être endiguée par le Président car celui-ci avait cessé dutiliser son pouvoir de dissolution de lAssemblée. Laffaiblissement manifeste du pouvoir exécutif a conduit à un véritable régime dassemblée (à caractère moniste). Limpuissance du pouvoir exécutif est lune des causes de leffondrement de la III ème République en Le pouvoir exécutif est en effet très faible, tout comme la plupart du droit constitutionnel écrit en France. Pour cette raison, la place de la coutume devient plus importante. Afin danalyser la portée de la coutume en droit constitutionnel, nous étudierons tout dabord la place importante de la coutume dans la pratique constitutionnelle (I), avant de nous interroger sur la place controversée de la coutume en droit constitutionnel (II). Commentaires Sommaire

18 Éléments positifs : - Le sujet est replacé dans un contexte historique (mais voir ci-dessous). - Lannonce de plan est satisfaisante. Éléments négatifs : -Le problème essentiel réside dans le fait que cette introduction évoque trop peu la coutume. Le développement relatif à la III ème République est hors sujet en introduction. Les éléments évoqués, notamment la renonciation au droit de dissolution, devraient être utilisées ultérieurement dans les développements afin dillustrer une pratique coutumière. - Lintroduction est trop succincte. Certains éléments essentiels ne sont pas évoqués : définition de la coutume, des constitutions écrites et coutumières. De même la problématique retenue nest pas clairement précisée, sans doute parce que le sujet nest en réalité pas problématisé. Revoir lintroduction Sommaire Retour vers le document de méthode

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20 Que pensez-vous de cette problématique? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel ». « Quelle est la place de la coutume en droit constitutionnel? » Le sujet a simplement été tourné en la forme interrogative : Il ne présente ainsi aucune problématique. Lintérêt du sujet nest donc pas mis en évidence. Sommaire Pour voir un commentaire Cliquez ici

21 Que pensez-vous de cette problématique? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel ». « Quel est le rôle de la coutume en droit constitutionnel? » Le sujet a été comme précédemment tourné en la forme interrogative mais en outre reformulé. Toutefois, le fait davoir remplacé le mot « place » par le mot « rôle » ne change rien aux critiques formulées précédemment : le sujet ne présente aucune problématique. En outre, la reformulation du sujet semble avoir changé le sens du sujet posé initialement ce qui risque daboutir à faire du hors sujet. Sommaire Pour voir un commentaire Cliquez ici

22 Que pensez-vous de cette problématique ? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel ». « Quelle est la valeur juridique dune règle coutumière par rapport à une règle écrite en droit constitutionnel ? » Cette problématique est trop restrictive par rapport à létendue du sujet. Elle incite à ne sintéresser quaux débats doctrinaux relatifs à la question de Savoir si la coutume est assimilable à une source du droit. Elle conduit à exclure en conséquence de nombreux éléments importants des développements : - difficultés didentification dune coutume constitutionnelle au regard de ses critères constitutifs - fonctions des coutumes (supplétive, explicative, interprétative, éventuellement abrogative) - appréciation de limportance quantitative des coutumes Sommaire Pour voir un commentaire Cliquez ici

23 Que pensez-vous de cette problématique ? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel ». « En quoi la coutume joue-t-elle un rôle important en droit constitutionnel ? La coutume complète-t-elle ou détourne-t-elle le droit constitutionnel ? Pourquoi ce divorce presque constant entre « lapparence juridique », représentée par la Constitution, et la « réalité politique » qui renvoie à la coutume ? » - La formulation de la problématique nest pas suffisamment travaillée au brouillon. - Il en résulte que la formulation de la problématique est maladroite et confuse car : * la problématique est reformulée sans cesse par le biais de trois questions distinctes * il est difficile didentifier la problématique réellement retenue. - Retenez quil est préférable de travailler soigneusement la formulation de la problématique au brouillon afin de ne pas éprouver le besoin de préciser le sens de la problématique en la reformulant plusieurs fois. Sommaire Pour voir un commentaire Cliquez ici

24 Que pensez-vous de la problématique suivante? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel ». « Lorsque lon sintéresse à la coutume en droit constitutionnel, on aboutit à un constat paradoxal : le recours à la coutume paraît nécessaire, et pourtant sa qualité de source du droit reste controversée. Il semble alors pertinent de mesurer la portée de la coutume en droit constitutionnel. » - Un effort de problématisation du sujet est à souligner : une vraie interrogation a été extraite du sujet initialement proposé. - Toutefois, il convient de sattarder sur la structuration de cette problématique. On constate alors la construction suivante : 1) la réponse à la question posée par la problématique (première phrase) 2) la question posée, cest à dire la problématique, est précisée (deuxième phrase) -Certes, le paradoxe mis en évidence permet de problématiser le sujet afin den faire ressortir lintérêt. -Toutefois, lannonce de la problématique intervient après la mise en valeur, la justification du plan. La question posée découle donc de la réponse, alors que la logique voudrait le contraire. Attention : penser à toujours répondre à la question posée par la problématique. Il ne faut pas ménager le suspens en laissant au lecteur le soin de découvrir la réponse à la problématique à lissue de la lecture intégrale de la copie. Sommaire Pour voir un commentaire Cliquez ici

25 Que pensez-vous de la problématique suivante ? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel ». « Le constat selon lequel la coutume perdure, y compris dans les Etats qui se sont dotés dune constitution écrite, incite à sinterroger sur la portée de la coutume en droit constitutionnel. On constate alors que la coutume est nécessaire en droit constitutionnel, mais quelle suscite des controverses doctrinales non négligeables. » Cette problématique met en avant lintérêt du sujet. Elle procède en trois phases logiques : 1)un constat découlant des étapes précédentes de lintroduction (éléments historiques et géographiques notamment) 2)Une interrogation (qui peut être parfois formulée sous la forme interrogative) 3) la réponse à la question posée. Cette réponse permet denchaîner sur lannonce de plan dans la mesure où chacun des éléments de réponse constituera le titre dune grande partie. Attention : - Rappelez-vous que les titres du I) et II) doivent répondre à la question posée par la problématique. - Ne jamais se contenter, en guise de problématique, de poser une question. Penser à y répondre afin dindiquer la ligne directrice de la démonstration. Sommaire Retour vers le document de méthode Pour voir un commentaire Cliquez ici

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27 Que pensez-vous de ces intitulés ? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel » I) La coutume en dehors du droit constitutionnel II) La coutume comme socle du droit constitutionnel - Le I) est hors sujet : les éléments relatifs à la coutume en dehors du droit constitutionnel pourraient être utilisés en introduction. - Le II) renvoie surtout aux Etats dotés dune Constitution coutumière. Or, cest surtout dans les Etats dotés dune constitution écrite que la place de la coutume est discutée. Il serait donc peu pertinent dignorer cette question. Sommaire

28 Que pensez-vous de ces intitulés ? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel » I) La place essentielle en droit constitutionnel II) La place négligeable en droit constitutionnel - Les intitulés ne sont pas suffisamment explicites : de quel élément la place en droit constitutionnel est-elle discutée ? - Surtout, les intitulés sont contradictoires : les deux adjectifs utilisés (« essentielle » et « négligeable ») sont antinomiques. Sommaire

29 Que pensez-vous de ce plan ? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel ». I) La Constitution, apparence juridique dun Etat A) La Constitution, norme suprême B) Les formes et fonctions de la Constitution II) La coutume engendre une réalité politique plus nuancée A) La coutume en complément des textes constitutionnels B) La coutume comme détournement des mécanismes constitutionnels - Le I) ne traite pas directement du sujet. - Le II) traite du sujet et identifie les fonctions de la coutume - Toutefois, le titre du II) comporte un verbe conjugué, ce qui doit être évité. Sommaire

30 Que pensez-vous de ce plan ? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel » I) Les avantages A) La coutume B) Les textes écrits II) Les inconvénients A) La coutume B) Les textes écrits - Le plan ne traite pas le sujet proposé : il traite de la coutume en général plutôt que de sa place en droit constitutionnel (une lecture plus attentive du sujet aurait peut-être permis déviter cet écueil), - Les titres nexpriment aucune idée, mais sont au contraire très descriptifs, - Distinguer entre la coutume et les textes écrits dans les sous-parties nest pas très pertinent. Il vaut mieux mettre en avant les conclusions tirées de la comparaison effectuée. Par exemple, mettre en avant le fait que les coutumes constituent un complément utile aux textes écrits, mais que leur valeur juridique est fragile par rapport à celle des textes écrits. - Le fait que les titres des sous-parties soient identiques devrait attirer lattention de létudiant sur le fait que le plan nest pas pertinent. Sommaire

31 Que pensez-vous de ce plan ? Sujet : La place de la coutume en droit constitutionnel I) La coutume, un phénomène du droit A) Lévolution de la coutume en droit B) La place de la coutume en droit II) Les coutumes constitutionnelles, une réalité politique A) Les caractères des coutumes constitutionnelles B) Lapplication réelle des coutumes constitutionnelles : les constitutions coutumières - Les intitulés sont trop compliqués : la simple lecture du plan ne permet pas de comprendre le sens de la démonstration, - Les questions envisagées dans le I) auraient dû être traitées en introduction car il sagit de considérations générales qui dépassent le cadre du sujet. De plus, les titres du A) et B) sont très proches. - Le II) ne précise pas explicitement quelle est la place de la coutume en droit constitutionnel. Sommaire

32 Que pensez-vous de ce plan ? Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel ». I) La place essentielle de la coutume en droit constitutionnel A) La coutume, complément de la constitution écrite B) La coutume, substitut à la constitution écrite II) La place discutée de la coutume en droit constitutionnel A) Lidentification difficile de la coutume constitutionnelle B) La valeur juridique incertaine de la coutume constitutionnelle - Le plan est cohérent - La formulation des titres est travaillée : * Les titres sont qualifiés et expriment une idée, * Les idées exprimées répondent au sujet, notamment parce que les intitulés reprennent les termes essentiels du sujet, * Les intitulés du I et du II se répondent dans leur formulation. Sommaire Retour vers le document de méthode

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34 Lisez le chapeau suivant : « Après avoir vu que la coutume est le complément de la constitution écrite, nous verrons que la coutume est aussi un substitut à celle-ci ». NB : Ce chapeau sinscrit dans une partie structurée comme suit : I) La place essentielle de la coutume en droit constitutionnel - CHAPEAU - A) La coutume, complément de la constitution écrite B) La coutume, substitut à la constitution écrite Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel » Pensez-vous que ce chapeau est bien rédigé? Correction: cliquez ici Ce chapeau se contente de reprendre les intitulés des sous-parties. Il ne joue donc quun rôle formel et il ne présente ainsi aucun intérêt. De plus, il ne précise pas entre parenthèses que les intitulés proposés correspondent aux A et au B qui vont suivre. Sommaire

35 Lisez le chapeau suivant : « Deux éléments constitutifs caractérisent la coutume : un élément objectif et un élément psychologique. Une pratique constitue une règle coutumière lorsquelle est répétée dans le temps et quelle est considérée comme obligatoire. » NB : Ce chapeau sinscrit dans une partie structurée comme suit : I) La place essentielle de la coutume en droit constitutionnel - CHAPEAU - A) La coutume, complément de la constitution écrite B) La coutume, substitut à la constitution écrite Sujet: « La place de la coutume en droit constitutionnel » Pensez-vous que ce chapeau est bien rédigé? Correction: cliquez ici Ce chapeau est rédigé très maladroitement. En effet, il nannonce nullement les sous-parties qui vont suivre, mais évoque une question complètement distincte. Il ne remplit ainsi pas son rôle de chapeau. Sommaire

36 Lisez le chapeau suivant : « Alors quelle apparaît importante dans le fonctionnement des institutions, la coutume constitutionnelle divise la doctrine sur deux points. En effet, lidentification de la coutume constitutionnelle est difficile (A) et sa valeur juridique apparaît incertaine (B). » NB : Ce chapeau sinscrit dans une partie structurée comme suit : II) La place discutée de la coutume en droit constitutionnel - CHAPEAU - A) Lidentification difficile de la coutume constitutionnelle B) La valeur juridique incertaine de la coutume constitutionnelle Sujet: « La place de la coutume en droit constitutionnel » Pensez-vous que ce chapeau est bien rédigé? Correction: cliquez ici Oui, ce chapeau est bien rédigé. Il ne propose pas une annonce formelle des sous-parties. En resituant brièvement le contexte, la première phrase permet de justifier la logique du raisonnement qui va suivre. Enfin, ce chapeau reprend textuellement les intitulés et annonce les sous-parties entre parenthèses, ce qui rend la lecture très aisée. Sommaire

37 Lisez les trois transitions entre le I et le II reproduites ci-dessous Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel » Déterminez, en le justifiant, laquelle est la mieux rédigée 1.Si la coutume permet une force seconde dans le droit constitutionnel, elle engendre néanmoins quelques inconvénients. 2. Cependant, malgré son omniprésence, la coutume a tendance à seffacer au profit de lécrit. 3. Ainsi au terme de cette première partie, il semble clair que la coutume est nécessaire en droit constitutionnel : elle vient seconder et combler les lacunes du droit écrit. Pourtant, la coutume constitutionnelle suscite de nombreuses contestations et divergences. La transition n°3 est la transition la plus pertinente des trois. La transition 1 cherche à faire le lien entre les deux parties mais elle est peu explicite : les termes employés sont vagues (« force seconde » et « inconvénients »). La terminologie employée dans la transition 2 est contradictoire (omniprésence/effacer), ce qui traduit le manque de logique du raisonnement suivi. Le troisième exemple propose une transition complète : –elle souligne lintérêt de ce que lon vient de démontrer dans la première partie –elle annonce la deuxième partie comme la suite logique de la première. De plus, larticulation entre les deux parties est bien mise en valeur par lemploi de mots de liaison. Correction Cliquez ici Sommaire Retour vers le document de méthode

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39 1.Lisez les développements proposés ci-dessous. 2. Selon vous, quels sont les points positifs ? Quels sont les aspects perfectibles ? NB: Cette argumentation sinscrit dans le cadre dune sous-partie intitulée : « Assister le droit écrit » Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel». « Lorsquil y a constitution écrite, la coutume ne joue effectivement pas un rôle majeur pour la société, elle peut néanmoins seconder la constitution pour ce que celle-ci na éventuellement pas prévu, ou encore volontairement laissé de côté puisquil est dusage de … Ainsi, il nest souvent pas écrit quil ne faut pas uriner à côté des toilettes, ni quil ne faut pas cracher par terre; cest la coutume qui le dit. » Points positifs: –on peut noter des efforts dans la volonté de présenter largument et de lillustrer par un exemple. Aspects perfectibles : –Lexemple nest pas relié au droit constitutionnel, ce qui lui ôte toute prétention illustrative. –La première phrase est trop longue pour convaincre le correcteur. Pourtant, elle na pas été terminée. Cela traduit soit que lauteur nadhère pas à son raisonnement, soit un certain laxisme. –Les développements de la sous-partie ne comprennent quun seul paragraphe, ce qui est insuffisant pour démontrer la pertinence du raisonnement. Sommaire Correction: Cliquez ici

40 1.Lisez les développements proposés ci-dessous. 2. Selon vous, quels sont les points positifs ? Quels sont les aspects perfectibles ? NB: Cette argumentation sinscrit dans le cadre dune sous-partie intitulée : « Limpossibilité des textes constitutionnels de pourvoir à tout » Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel». « Les textes constitutionnels ont pour rôle de définir les domaines de compétence de chaque organe politique, ils définissent le régime de lEtat. Les libertés fondamentales sont assurées puisque les lois pour être valides doivent être conformes aux normes supérieures. Lacte suprême étant la Constitution, toutes les lois doivent lui être conformes. Ainsi les lois en France après avoir été votées et avant leur promulgation peuvent être contrôlées. Pour que ce mécanisme se déclenche il faut que soixante députés ou soixante sénateurs le demandent. Ce contrôle est abstrait, par voie daction et erga omnes cest-à-dire à légard de tous. Ce système dit européen soppose au système américain. Ce système dit européen soppose au système américain. Le contrôle de constitutionnalité des lois est dit par voie dexception aux Etats-Unis. » Points positifs: –Un effort pour utiliser des mots de liaison qui renforcent largumentation et aident à comprendre le sens de la démonstration. Aspects perfectibles: –Le plus grand défaut réside dans le fait que la majeure partie des développements est hors-sujet. Cela traduit un écueil lors de la phase didentification, au brouillon, des connaissances nécessaires pour traiter le sujet. Ce paragraphe constitue une simple récitation du cours. Les éléments mentionnés sont peu pertinents pour traiter le sujet proposé. –La présentation du texte est peu aérée, ce qui nuit à la qualité de la lecture. –Le fil de largumentation est difficilement identifiable. Sommaire Correction: Cliquez ici

41 1.Lisez les développements proposés ci-dessous. 2. Selon vous, quels sont les points positifs ? Quels sont les aspects perfectibles ? NB: Cette argumentation sinscrit dans le cadre dune sous-partie intitulée : « Limpossibilité dune prévoyance absolue du constituant » Sujet : « La place de la coutume en droit constitutionnel». Si lon adopte une conception formelle, il est possible de distinguer deux types de constitutions : les constitutions coutumières et les constitutions écrites. Les constitutions coutumières remplacent les textes écrits. Tel est le cas en Grande-Bretagne. Il faut toutefois souligner quil existe quelques textes écrits dans cet Etat, tels que la Bill of Rights, la Magna Carta, etc. Mais on constate quy compris dans les Etats dotés dune Constitution écrite, à limage de la France, la coutume occupe une place non négligeable. Il en est ainsi parce quil est impossible dexiger du pouvoir constituant, lorsquil élabore la constitution, de prévoir toutes les règles nécessaires au bon fonctionnement des pouvoirs publics. Le texte constitutionnel doit nécessairement être un texte relativement court et facilement compréhensible par les citoyens notamment. Il en résulte que ce texte ne peut pas prévoir tous les détails nécessaires au bon fonctionnement de lEtat. La coutume aura alors lavantage de compléter les lacunes du texte constitutionnel. On dit alors que la coutume remplit une fonction supplétive. Par exemple, en France notamment, aucune règle constitutionnelle écrite ne contraint le Président de la République à nommer le leader de la majorité parlementaire comme chef du Gouvernement. Pourtant, tel est le cas en pratique. Il se peut par ailleurs que certaines dispositions soient insuffisamment précises. La coutume permettra alors dinterpréter les dispositions écrites. On dit alors que la coutume remplit une fonction interprétative. A cela sajoute que les circonstances politiques évoluent bien plus rapidement que le texte de la Constitution. Il est alors souvent nécessaire dadapter les règles constitutionnelles aux circonstances du moment. Il serait possible de le faire par le biais dune révision constitutionnelle adaptant le texte écrit. Mais une telle option nest envisageable que pour les modifications importantes. Cela sexplique par le fait que la plupart des Etats ont adopté des constitutions rigides dont la révision est difficile. Tel est le cas de la France, puisquen vertu de larticle 89 de la Constitution de 1958, une révision de la Constitution doit être opérée selon une procédure particulière, différente de celle prévue pour ladoption de la loi. Sommaire Correction: Cliquez ici Points positifs: –Lorganisation du raisonnement en paragraphes ainsi que lemploi de mots de liaison rendent la lecture agréable et aisée. –Le style de rédaction est clair et juridique. –Le premier paragraphe est bien construit : * la première phrase présente largument * les phrases suivantes développent illustrent cet argument * largumentation est confortée par des exemples pertinents. –Largumentation est convaincante. Éléments perfectibles : –Il aurait été pertinent dévoquer des exemples de coutumes Constitutionnelles dans les deux derniers paragraphes. Retour vers le document de méthode


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