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Soirée FISCALITÉ NORAGJIR / STC Audit et Conseil Le 05 mars 2013 1.

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1 Soirée FISCALITÉ NORAGJIR / STC Audit et Conseil Le 05 mars

2 Intro Fiscalité, de quoi parle-t-on? En France, chaque travailleur participe au financement de létat = impôt sur le revenu au financement du système social par répartition (sécurité sociale, retraite…) = cotisations sociales Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 2

3 Intro Fiscalité, de quoi parle-t-on? But de la fiscalité: établir le montant de vos revenus afin de calculer le montant de : votre impôt sur le revenus (centre des impôts) vos charges sociales (URSSAF…) Revenus chiffre d'affaires (CA) Revenus = CA – frais professionnels = Bénéfices Non Commerciaux (BNC pour les intimes) 3

4 Les différents régimes dimposition : micro BNC ou déclaration contrôlée Les obligations comptables Base dimposition Que déclarer et sur quel formulaire? Avantages / Inconvénients Les recettes Les dépenses déductibles et les frais mixtes Problématiques des frais liés aux véhicules Les cotisations sociales Les crédits dimpôts Spécificité des médecins remplaçants SOMMAIRE 4

5 Les différents régimes dimposition Il existe deux régimes différents qui permettent dévaluer les revenus (= le BNC = le bénéfice non commercial) Le régime déclaratif spécial (micro BNC) régime simplifié dimposition: quand les recettes ne dépassent pas un certain seuil (32600/an en 2013) Le régime de la déclaration contrôlée régime réel dimposition qui implique la tenue dun livre journal et le dépôt dune déclaration

6 Obligations comptables Le régime déclaratif spécial (micro BNC) Tenue quotidienne des recettes Le régime de la déclaration contrôlée Tenue dun livre journal des recettes ET des dépenses Établir une déclaration

7 Obligations comptables Dans tous les cas: avoir un compte banque professionnel!! Attention : compte pro = compte ordinaire dédié à votre compta professionnelle du compte « pro » vendu par les banques (plus cher et sans intérêt) Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 7

8 Base dimposition Le régime déclaratif spécial (micro BNC) Recettes réelles – abattement forfaitaire de 34% Aucune autre dépense déductible ensuite Pas besoin dadhérer à une AGA Le régime de la déclaration contrôlée Recettes réelles – Dépenses réelles Besoin dadhérer à une AGA, sinon majoration de 25% de la base dimposition. 8

9 Que déclarer et sur quel formulaire? Formulaire 2042 Formulaire pré-rempli, reçu des impôts Concerne tout le monde, quel que soit le statut (interne, remplaçant, installé…) Ne comporte que les revenus salariés ( notamment pour les internes) Date limite de dépôt: 31 mai 2013 (papier) 20 juin 2013 (internet) 9

10 2042 Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 10

11 Que déclarer et sur quel formulaire? Le régime déclaratif spécial (micro BNC) Déclaration de lensemble des recettes NB: labattement de 34% sera calculé par ladministration fiscale. Sur le formulaire n°2042 C (à télécharger) Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 3 11

12 2042 C 12

13 Que déclarer et sur quel formulaire? Le régime de la déclaration contrôlée Déclaration des recettes et des dépenses sur une déclaration n°2035 (via lAGA) pour le 03 mai 2013 Report du résultat (= le bénéfice) sur le formulaire n°2042 C Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 13

14 14

15 2042 C 15

16 Avantages / Inconvénients 16 Régime micro BNCRégime déclaration contrôlée AvantagesObligations comptables et déclaratives simplifiées Avantages fiscaux Déduire lensemble des frais Crédits et réductions d'impôts Incon- vénients - Dépasser de recettes à la fin de lannée = surveiller régulièrement les recettes - Sous-évaluer les frais professionnels (rare quand on est remplaçant) Obligations comptables et déclaratives plus strictes

17 Les 2 régimes dimposition en bref Micro BNCDéclaration contrôlée Pour qui?Recette < (si recettes > les 2 années suivantes, possibilité de rester en micro BNC) Recette >32600 Base dimposition Recette – abattement forfaitaire de 34% Recette – frais professionnels Obligations comptables Noter les recettesNoter les recettes ET les dépenses Établir une 2035 AGAPas obligatoireVivement conseillée (sinon, majoration de 25% de la base dimposition) 17

18 2042 C (à télécharger) Revenu des remplas 18 Recettes/dépenses dans livre journal 2035 (à remplir via lAGA) Bénéfice Total des recettes Déclaration contrôlée 2042 (reçu des impôts) Info administrative / Salaire (pré-rempli) Les 2 régimes dimposition en bref Micro BNC À trans- mettre aux impôts

19 Les recettes Toute somme perçue et encaissée dans le cadre de lactivité professionnelle : Rétrocession des remplacements effectués Indemnités maladie (IJSS) – Maternité/Paternité Avantages en nature (logement, véhicule…) 19

20 Les dépenses déductibles Il faut pouvoir démontrer le lien direct entre la dépense engagée et lexercice de lactivité professionnelle Les dépenses doivent également Être nécessitées par lexercice de la profession Présenter le caractère de charges déductibles Être retenues pour leur montant réel Être justifiées Être réellement payées 20

21 Les dépenses déductibles Impôts: CFE = ancienne Taxe Professionnelle Petit outillage (inférieur à 598TTC, 500HT) Honoraires ne constituant pas des rétrocessions: AGA,EC Primes dassurances (RCP) Frais de véhicules (ou frais kilométriques) Charges sociales personnelles Obligatoires Facultatives (cotisations Madelin) Frais de réception (thèse!), de congrès (inscription, hébergement, déplacement) Fournitures de bureau, frais de documentation et de téléphone Cotisations syndicales et professionnelles (NORAGJIR, CDOM) Frais bancaires 21

22 Les dépenses NON déductibles! Amendes et pénalités CSG CRDS (partie non déductible) Dons aux œuvres et organismes dintérêt général (crédit dimpôt) Prévoyance (non Madelin) ou dépassant le plafond Dépenses personnelles (Impôt sur les revenus, frais de maladie) Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 22

23 Problématique des frais liés aux véhicules Dans quel patrimoine inscrire mon véhicule? Soit dans le patrimoine professionnel : Inscription du véhicule au registre des immobilisations Constatation dun amortissement (plafonné, voir minoré) et des frais réels Soit dans le patrimoine privé (le plus simple) 23

24 Problématique des frais liés aux véhicules Dans le patrimoine privé, deux méthodes de déduction Réel : Déduire les charges réellement supportées (carburant, assurance, entretien, réparation) au prorata de lutilisation professionnelle Forfaitaire: Selon un barème kilométrique qui inclut lensemble des charges liées à lutilisation du véhicule. (assez avantageux et surtout + simple) Dans tous les cas : consignez vos déplacements professionnels dans un agenda afin de justifier les Kms professionnels. Attention: Depuis 2013, plafonnement à 7CV fiscaux!!! 24

25 Quest-ce quun déplacement professionnel ? Nécessaire à lexercice de la profession (trajets domicile/travail, visites, formation, etc…) Et à sa gestion (dépôts des chèques, déplacements à lURSSAF, RDV chez lexpert comptable etc…) Consignez vos déplacements professionnels dans un agenda afin de justifier les Kms professionnels 25

26 Les cotisations sociales Définition = cotisations qui permettent de financer le système par répartition (sécurité sociale, retraite…) Pour les salariés : Charges sociales payées par lemployeur Pour les libéraux : Charges sociales payées par le libéral lui-même Montant des cotisations sociales évalué sur le bénéfice ( Attention : bénéfice chiffre daffaires) 26

27 URSSAF Organisme collecteur des allocations familiales et des cotisations maladie Adhésion dès le 1er jour de remplacement Cotisation évaluée sur les revenus N-2 Base forfaitaire pour les 2 premières années = attention à la régularisation Soit provisionner (épargner) Soit remplir un formulaire avec revenus estimés Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 27

28 Cotisations appelées par lURSSAF Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil TotalPris en charge par Assurance maladie (médecin conventionné secteur 1 ou remplaçant) Reste à notre charge Prèle- vement Allocations familiales 5,4%5% (jusquà 37032) 2,9% au delà 0,4% (jusquà 37032) 2,5% au delà Mensuel CSG/CRDS 8%0%8% Contribution aux URPS 0,5%0%0,5% (max 185) Non due par le remplaçant! CFP 910 Assurance maladie 9,81 % 9,70%0,11% Annuel 28

29 Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 29

30 Contacter lURSSAF… Par mail: si vous avez un contact… Par téléphone (3957): pourquoi pas… Directement à lURSSAF: le moins pire… A Lille: compter 2 heures dattente!! (RDV mardis et jeudis matin) A Tourcoing, Valenciennes, Douai, Calais, Arras: + rapide! Lors de lAMDR fin octobre 2013 Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 30

31 CARMF Caisse de retraite des médecins Soccupe des retraites mais aussi de la prévoyance (versement des IJ en cas darrêt de travail, à partir du 91ème jour!) Cotisation évaluée sur les revenus N-2 Base forfaitaire pour les 2 premières années = attention à la régularisation (Il nest pas prévu de donner des revenus estimés) Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 31

32 CARMF Affiliation possible seulement quand on est thésé!! Pas de thèse: Pas dIJ si arrêt maladie Souscrire une prévoyance privée non Madelin! Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 32

33 Le contrat Madelin Vous êtes thésé: Si arrêt maladie : IJ à partir du 91ème jour! Donc souscrire une prévoyance Madelin! Intérêt : Déduction du bénéfice imposable des cotisations Madelin 33 Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil

34 Cotisations appelées par la CARMF Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil Taux et tranche de revenu Remarque Régime de base (le seul qui subit une régularisation!) Tranche 1: 9,75% (jusquà 31477) Tranche 2: 1,81% au delà 1 ère année BF=19% du PSS (7036) soit 686 de cotisations 2 ème année BF=29% du PSS (10739) soit 1047 de cotisations Régime complémentaire 9,3% jusquà Dispensé les 2 1ères années (si < 40 ans) ASV (=allocation supplémentaire vieillesse) Forfaitaire: 1467 Proportionnelle: 0,3% Secteur 2: Forfaitaire = 4400 Invalidité décèsClasse A = 604 Classe B = 720 Classe C = 836 Classe A = revenu < 1PSS (37032) Classe B = 1PSS revenu < 3PSS Classe C = revenu 3PSS 34

35 Les cotisations sociales sur le plan fiscal Cotisations obligatoires: d éductions illimitées - Allocation familiale - Assurance maladie URSSAF - CFP - CSG/CRDS partie déductible - CARMF (Soit 35 à 40% du bénéfice déclaré) Cotisations facultatives (mais fortement conseillées…) Non déductibles - Prévoyance (Si non thésé: non affilié CARMF) - Les prestations ne seront pas imposables Déductibles - Prévoyance Madelin (Si thésé: affilié CARMF) - Mais limitées - Les prestations seront imposables Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 35

36 Les principaux crédits dimpôts Réduction dimpôt pour frais dadhésion à une AGA et de tenue de comptabilité Bénéficiaires : Recettes annuelles < à et option déclaration contrôlée Montant : Réduction= dépenses réelles plafonnées à 915 ( frais de tenue de compta, montant de ladhésion AGA) Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 36

37 Les principaux crédits dimpôts Réduction dimpôt pour frais dadhésion à une AGA et de tenue de comptabilité Mode opératoire : - Comptabilisation des dépenses réelles sur la Réintégration des dépenses sur la ligne 36 de la 2035 « divers à réintégrer » - plafond Report de ce montant sur la 2042 C: case FF Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 37

38 Les principaux crédits dimpôts Réduction dimpôt formation Bénéficiaires : Suivre une formation Montant : Réduction= Nombre dheures de formation *SMIC Horaire au 31/12 (soit 9,40 ) Plafond 40 heures /an soit environ 376 Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 38

39 Les principaux crédits dimpôts Réduction dimpôt formation Mode opératoire : - Remplir le formulaire spécial 2079-FCE-SD et joindre en annexe de la Remplir le cadre 8 de l'annexe 2035 B - Report du montant sur la déclaration 2042 C, cadre 8, ligne WD Soirée fiscalité NORAGJIR / STC Audit et conseil 39

40 Spécificités des médecins remplaçants Possibilité de bénéficier du régime dexonération Zone Franche (Idem titulaire) Déterminer un Avantage Nature si nourriture, logement, véhicule mis à disposition Frais de soutenance de thèse déductibles La CFE est due au domicile du médecin remplaçant Dispense de majoration de 25% si adhésion à un centre de gestion Pas le droit de bénéficier de labattement forfaitaire de 2%, réservé aux médecins conventionnés du secteur 1 La cotisation URPS (appelée par lURSSAF) nest pas due par le médecin remplaçant 40

41 Ouverture sur notre métier et savoir faire: Comment accompagner le professionnel de santé? 41

42 Pour le remplaçant Choix dinscription dun véhicule ou dun immeuble à lactif Etablissement de la déclaration 2035 et/ou des revenus Optimisation de la couverture sociale Pour une future installation Accompagnement dans la reprise de clientèle Choix du montage de rachat du local (SCI? Emprunt? CBI?) Création de SCI pour le rachat dun immeuble Passage en société (SELARL, SCM, SCP) Choix dun dispositif fiscal (IRPP, IS) 42

43 Pour plus de renseignements STC Audit et Conseil 156, Chaussée Pierre Curie TOURCOING Marie HAGNERE Thibault LAMBIN


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