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Matinée dinformation des porteurs de projets de lAxe III : Environnement 1.

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1 Matinée dinformation des porteurs de projets de lAxe III : Environnement 1

2 Motivation de cette matinée dinformation : I- Evolution du montant des enveloppes disponibles sur laxe III pour terminer le programme (zoom sur les mesures 3 et 5 de laxe) II- Mise en œuvre des recommandations des 2 audits 2010: -de la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles (janvier 2010) -de la DG Regio de la Commission européenne (fin juin 2010) =>Un travail de remaniement des documents opposables aux porteurs de projets et de certaines procédures et documents impactant les services instructeurs. III - Consignes concernant les évolutions quimplique la mise en œuvre du décret du 21 janvier 2011 en matière de dépenses éligibles au FEDER. IV à VII: Diverses précisions complémentaires 2

3 I- Evolution du montant des enveloppes disponibles sur laxe III 3

4 Sur la mesure 3: « biodiversité » et « eau »: Compte tenu de cette diminution denveloppe, la DREAL est conduite à proposer de modifier les règles déligibilité des dossiers et les taux de participation : - Tout nouveau dossier déposé devra avoir un taux moyen de FEDER voisin de 33 %. Seule la DREAL, en fonction des enjeux ou priorités du Grenelle, motivera le recours à un taux supérieur lors du travail fait en amont avec le chargé de mission. - Tout dossier déposé devra avoir 40 % de contreparties publiques. Une liste positive de dossiers « biodiversité » et «eau » prioritaires est proposée par léquipe SBRN. Il est donc important de faire remonter si ce nest pas encore fait les dossiers que vous souhaitez voir financer pour quils soient le cas échéant intégrés. 4

5 I- Évolution du montant des enveloppes disponibles sur laxe III Mesure 5: « éducation à lenvironnement » La DREAL, au titre de lexercice 2011, prévoit de ne programmer qu'une enveloppe denviron sur la totalité des demandes formulées. Cette approche malheureusement quantitative nous impose de modifier à la fois les taux d'aide FEDER moyens et les actions éligibles. Dans ce cadre, des modifications du DOMO seront proposées, à savoir: - Une aide maximum FEDER de : - 40 % pour les MO associatifs, - 30 % pour les collectivités. - Certaines actions ne seront plus éligibles: - Sites internet, - Centre de ressources, - Conception d'exposition. - 5

6 I- Evolution du montant des enveloppes disponibles sur laxe III Comme pour la mesure 3, nous serons désormais contraints de vérifier, avant de retenir un dossier en programmation, que le niveau de participation des contreparties publiques nationales (DPN) atteint un taux voisin de 40 %. Cette contrainte supplémentaire risque de vous conduire à : -trouver auprès du mécénat un accompagnement financier permettant de boucler votre plan de financement; -trouver dautres accompagnements financiers publics; - OU augmenter votre niveau de participation financière au delà des 20 % minimum imposés. A noter que lautofinancement public est considéré comme de la contrepartie nationale au niveau de la maquette. 6

7 Points majeurs évoqués par les contrôles pour les porteurs de projet : Transparence dans la prise en compte des recettes, Modalités de calcul du FEDER dû (CSF), Vérification du principe du recours à la subvention et aux aides d État, Contrôle du respect des règles de marchés publics communautaires et nationales pour les porteurs de projet soumis à lordonnance de 2005, Règles de calcul des dépenses directes et indirectes (dépenses de rémunération et frais généraux), Nature des justificatifs de dépenses probants. 7 II- Mise en œuvre des recommandations des 2 audits 2010:

8 Généralités Le dossier type de demande de subvention que vous déposez a été retravaillé suite aux différents contrôles. Il est en cours de finalisation et sera disponible dici quelques jours. Des éléments complémentaires vont être ajoutés (ils seront obligatoirement renseignés dès la dépose du dossier) : - Annexes marchés publics; - Attestation TVA; - Dépenses internes; Il sera téléchargeable sur le site Internet du SGAR et accompagné des éléments complémentaires courant mars Jusquà sa mise en ligne, vous continuez à utiliser les modèles actuels. 8 II- Mise en œuvre des recommandations des 2 audits 2010:

9 II-1: Focus sur les marchés publics Définition: « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à larticle 2 du code des marchés publics et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » (art. 1er du code des marchés publics) 3 principes traitement des opérateurs économiques sur un pied d'égalité, non discrimination, transparence de la procédure. 3 phases doivent apparaître distinctement: la phase de consultation (devis ou publicité adaptée, CDC…); la phase de sélection des candidats (rapport danalyse des offres); la phase de choix final du titulaire (acte dengagement, contrat, commande…). 9

10 - Collectivités et entités publiques: les règles de marchés sappliquent au FEDER comme pour toute commande que lentité publique passe. - Associations: elles sont assujetties à la directive européenne relative aux marchés publics (Ordonnance du relative aux marchés passés par certaines personnes privées non soumises au code des marchés publics). Dans ce cadre, les associations sont assimilées aux « organismes de droit privé (…) créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, si notamment: a) l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; b) soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance » => Si lassociation est dans lun de ces 2 cas, alors elle est soumise au code des marchés publics. 10 II-1: Focus sur les marchés publics

11 Règles applicables: < HT : publicité non obligatoire, MAIS obligation de consulter 3 prestataires. Lors du dépôt du dossier transmission du devis retenu et du rapport danalyse des offres. entre et HT : support de publicité libre mais pertinent eu égard aux caractéristiques du marché (montant, nature des travaux, fournitures ou des services, domaine économique) Lors du dépôt du dossier: transmission obligatoire du devis retenu, du support de publicité, du CDC et du rapport danalyse des offres. au-dessus de HT: ce sont les règles du code des marchés publics qui sappliquent. II-1: Focus sur les marchés publics 11

12 II-2: Conditions de mise en œuvre de la circulaire du 18 janvier 2010 La circulaire précise dans son annexe 1 que la réglementation européenne des aides dEtat sapplique également aux associations. Elle vise à garantir la libre concurrence. Une association exerçant une activité économique dintérêt général sera donc soumise à ces règles. Il convient donc aux services instructeurs de sassurer au préalable quon se situe ou non dans le cadre dune « activité économique » dintérêt général au sens européen. Si tel est le cas par exception, les concours financiers versés sous forme de subvention sont autorisés dans les cas suivants: 1- lassociation perçoit moins de de subvention publique sur une période de 3 ans, on se situe dans le cadre des « régimes daide publique ». 2- Si le concours financier des entités publiques dépasse sur 3 ans, lassociation déroge au principe de libre concurrence dans la limite où laction peut être regardée comme la compensation dobligations de service public. Il faut donc que les conditions suivantes soient réunies : 12

13 II-2: Conditions de mise en œuvre de la circulaire du 18 janvier Lassociation est explicitement chargée par une entité publique dans un document opposable de lexécution dobligations de service public dans le cadre dun mandat dintérêt général de gestion; -Les paramètres de calcul de la compensation financière sont préalablement établis de façon objective et transparente; -La compensation financière versée dans le cadre dune subvention doit être strictement proportionnée aux seuls coûts occasionnés par lexécution des missions de service public. => Dans ce cadre, il conviendra désormais de prévoir un article, dans lacte attributif FEDER, donnant mandat de gestion à lassociation. 13

14 II-3:- Attestation TVA Il est important de noter que dans un même dossier le MO ne peut présenter des dépenses à la fois en HT et en TTC. Les dépenses internes de rémunérations et les dépenses indirectes sont considérées comme des dépenses nettes, elles seront considérées comme en HT ou en TTC en fonction des autres postes de dépenses du dossier. Cela ne peut pas être les deux (la part de dépenses la plus importante emporte tout). -Si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA, il faut renseigner la rubrique TTC et produire une attestation justifiant de ce fait. - Si le bénéficiaire récupère la TVA, il faut renseigner la rubrique H.T. et produire une attestation justifiant de ce fait. 14

15 II-4: Règles applicables concernant les recettes Règle de base : Lattribution dune subvention publique en faveur dun projet ne doit en aucun cas contribuer à le sur-financer : cest la raison pour laquelle les recettes induites par le projet doivent être déduites des dépenses éligibles du FEDER. Les recettes générées par le projet font partie intégrante des ressources du projet et à ce titre doivent être mentionnées dans le budget prévisionnel en ressource. Elles doivent être distinguées des ressources propres (autofinancement). Elles peuvent être générées durant la période de cofinancement du projet : elles peuvent résulter de la vente de produits et de services tels que le prix dentrée de salons, expositions, manifestations touristiques, etc. 15

16 La subvention FEDER sera calculée sur lensemble des dépenses prévisionnelles, déduction faite du montant prévisionnel des recettes. La justification des recettes est souvent délicate, elle intervient parfois très longtemps après la fin de lopération. Compte tenu parfois du faible enjeu financier que cela représente, la DREAL recommande désormais de ne pas intégrer laction génératrice de recettes dans l'opération ou le programme d'actions. Si ce nest pas le cas, chaque MO devra produire les justificatifs (récapitulatif et ensemble des justificatifs listant lintégralité des recettes perçues) au moment du paiement du solde FEDER. 16 II-4: Règles applicables concernant les recettes

17 Plan de financement Postes de dépenses: Une ligne dédiée « recettes » avec le montant en négatif Poste dépenses totales = Recettes prévisionnelles = Le coût total éligible = Ressources: FEDER = Département = Autofinancement = dont: de recettes de ressources propres 17 II-4: Règles applicables concernant les recettes

18 II-5: Le bénévolat valorisé Le bénévolat valorisé est limité à 10 % du coût total de lopération. Le bénévolat doit apparaître en dépenses et en ressources dans le plan de financement. Pour la partie ressources, il fait lobjet dune ligne distincte au sein de la rubrique « autofinancement ». Lors du calcul du paiement du FEDER, le taux de participation du porteur de projet (fonds propres + bénévolat) devra impérativement a minima respecter celui prévu dans lacte attributif. 18

19 II-6: Rappel des règles relatives à la publicité Le principe Chaque bénéficiaire dune subvention européenne doit assurer la publicité du financement européen. Qui doit-il informer? Les personnes touchées par son projet, les partenaires, relais et réseaux intéressés par son projet. Par quels moyens? Les supports existants: site, lettre dinformation, affichage dans ses locaux. Des supports sur mesure: panneau, plaque permanente… 19

20 Accès dès la page daccueil du site dans le bloc « Vous avez un projet ? » Lien direct vers la page « Votre obligation de publicité » sur le site des programmes européens: –> Les questions à se poser –> Le rappel de lobligation –> Les outils pour chaque obligation II-6: Rappel des règles relative à la publicité 20

21 Les outils à télécharger 21

22 II-7: Rappel des règles applicables pour les indicateurs, léco-conditionnalité, la grille de développement durable, le bilan carbone….. Les indicateurs font partie intégrante du dossier dinstruction. Ils sont opposables. Sur la mesure 5 la DREAL a modifié la liste des indicateurs à renseigner depuis le démarrage du programme. Il faut désormais renseigner : -C1, C13, C14, C15 et C16. La fiche indicateur 4A: Indicateur physique de réalisation découle dun échange avec le chargé de mission sur lensemble des mesures. Au niveau du solde : il est nécessaire de produire la fiche indicateur emploi et indicateur physique pour obtenir le paiement de votre dossier ! 22

23 II-7: Rappel des règles applicables pour les indicateurs, léco-conditionnalité, la grille de développement durable, le bilan carbone… La grille de développement durable se substitue aux critères déco- conditionnalité pour tout dossier de demande FEDER supérieur à Le bilan carbone est obligatoire pour les demandes de FEDER supérieur à pour les dossiers matériels (pas pour les dossiers immatériels type étude..). 23

24 III - Modifications introduites par le décret du 21 janvier 2011 concernant les dépenses éligibles au FEDER Les dépenses liées à la réalisation dun projet se composent de deux catégories de dépenses: (I). les dépenses directes: Ces dépenses comprennent : - les dépenses de personnel : les rémunérations des personnels oeuvrant sur le projet, - les autres dépenses externes liées à la mise en œuvre exclusive de lopération. Ces dépenses exclusivement affectées à la mise en œuvre de lopération font partie de la famille des dépenses directes au sens du décret n° du 21 janvier 2011 qui régie les dépenses éligibles au FEDER. Attention : toute subvention directe contribuant à la rémunération dun poste et/ ou « emploi aidé » doit être déduite du salaire chargé annuel. Exemple daide : « emploi jeune », aides Cnasea, EAMP (du Conseil régional), aides ZRR (zones de revitalisation rurale)… Le montant de cette subvention doit apparaître en négatif dans le calcul effectué pour ce salarié. 24

25 (II). Les dépenses indirectes de fonctionnement : Ces dépenses indirectes de fonctionnement (= coût de structure ou frais généraux) sont rattachables au projet pour une quote-part sur la base dune clé de répartition et font lobjet dun contrôle a posteriori. Elles sont déclarées sur la base dun taux forfaitaire, dans la limite de 20% des dépenses directes et de Vous trouverez dans les documents élaborés par la DREAL que nous vous transmettrons prochainement : -Descriptif littéral des postes éligibles; -Tableaux de calcul. III- Modifications introduites par le décret du 21 janvier 2011 concernant les dépenses éligibles au FEDER 25

26 IV- Evolution du contenu de lacte attributif Vérification préalable : Concordance de la signature avec le nom de la personne habilitée à engager lentité bénéficiaire; Durée de la convention (dates de début et de fin clairement identifiables); Introduction darticles supplémentaires suite à la demande de la CICC (taux et montant de lautofinancement); Adaptation de lacte attributif pour tenir compte des obligations relatives aux marchés publics et au respect de lordonnance de europe-en-midipyrenees.eu

27 Lacte attributif doit comporter: - Un descriptif technique du projet (si opérations immatérielles, préciser la nature des prestations conduites et des résultats attendus). –Un plan de financement. –Un échéancier de réalisation. –Les obligations nationales et communautaires du bénéficiaire. –Un engagement du bénéficiaire à réaliser le projet conformément à son objet. –Un R.I.B. –Lattestation de non récupération de la TVA, le cas échéant. –Le calcul et les justificatifs des dépenses internes et dépenses indirectes. IV- Evolution du contenu de lacte attributif 27

28 V- Passage au logiciel comptable CHORUS Les services de lEtat dans le cadre de la réforme comptable en cours sont amenés à changer de logiciel comptable en 2011 concernant la gestion des crédits européens. Ceci conduit à un changement de procédure en interne et à des retards de démarrage de lannée comptable (engagement et paiement). La DREAL et les services instructeurs continuent à examiner et traiter vos demandes de paiement. Elles sont ensuite transmises au SGAR pour vérification et mise en paiement. Aujourdhui, toutefois les paiements sont bloqués au SGAR jusquà la mise à disposition des crédits du niveau national en Région. Aucun paiement nest donc intervenu en ce début dannée. Aucune date nest connue pour linstant. 28

29 VI- Les nouveaux documents opposables: - Le modèle dacte attributif. - La fiche pratique détaillant les nouvelles modalités de calcul des dépenses internes et indirectes. - Les tableaux de calcul que le porteur de projet devra renseigner. - Un modèle détat récapitulatif des dépenses à produire à lappui de chaque demande. - Le nouveau dossier type, que le porteur de projet devra renseigner, intégrant : - les documents à renseigner en matière de marchés publics, - un nouveau modèle dattestation de soumission ou non à la TVA, - un nouveau tableau agrégeant les aides perçues sur les 3 dernières années. Ces documents sont en cours de finalisation par la cellule Europe du SGAR et seront téléchargeables à ladresse suivante: 29

30 VII: Info diverses La présentation faite aujourdhui vise par anticipation à vous permettre de prendre connaissance des futures règles applicables. Les changements de réglementation ou nouveaux documents à produire ne sappliquent pas pour les dossiers déjà programmés (pas de rétroactivité). Cest simplement le jour de la mise en ligne des documents sur le site de la préfecture de Région que nous serons amenés à appliquer ces nouvelles dispositions pour les dossiers à linstruction, à lengagement et au paiement. 30


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