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EUROPEANGREENS.EU United Green Parties of Europe Gouvernance Economique Européenne (… et Belge) Position des Verts Européens Philippe Lamberts MEP Conférence.

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1 EUROPEANGREENS.EU United Green Parties of Europe Gouvernance Economique Européenne (… et Belge) Position des Verts Européens Philippe Lamberts MEP Conférence de Presse Parlement Européen - 18 Février 2011

2 EUROPEANGREENS.EU United Green Parties of Europe En principe, un bon instrument de coordination, mais… Hors-traité, mais de facto placé au dessus des lignes directrices économiques et emploi, qui sont dans les traités. AGS : confirme une Commission Européenne (DG EcFin) ultra- libérale Réduction des dépenses publiques (sans rien sur le volet recettes) Réforme (flexibilisation) des marchés du travail Et quand même, réforme du système bancaire Rien sur les politiques dinvestissement (renvoyé à EU2020) Contrôle parlementaire (EM + PE) très léger, non-contraignant Gouvernance Economique Européenne Le Semestre Européen : analyse

3 EUROPEANGREENS.EU United Green Parties of Europe Lignes de force des verts Gouvernance Economique Européenne Oui il nous faut une véritable gouvernance économique Pour établir lEuro (et lUnion) sur des bases durables, prenant en compte limbrication des économies dans lUnion Pour assurer la cohésion et la durabilité du développement européen Pour permettre à lUE de peser sur les orientations mondiales Oui il nous faut des finances publiques soutenables Pour assurer les missions de service public Pour assurer le financement de la sécurité sociale Pour catalyser la transformation verte de nos sociétés Ce qui suppose dépenses et recettes durables Oui à la responsabilité et à la solidarité Condition de ladhésion des citoyens

4 EUROPEANGREENS.EU United Green Parties of Europe Principales critiques du dispositif proposé Gouvernance Economique Européenne Focus sur le secteur public plutôt que sur le secteur privé (financier) Secteur public : frapper vite et fort Secteur privé : étudier les impacts, prévoir des périodes de transition Pacte de stabilité et de croissance : Focus sur les dépenses plutôt que sur les recettes Pas de place pour linvestissement Trajectoires de convergence irréalistes Macroéconomie : focus exagéré sur le marché du travail (ULC), rien sur les autres facteurs (innovation, ressources…) Sanctions peu crédibles, contre-productives, pas dincitants Délibération confisquée; contrôle démocratique faible (subsidiarité); concertation sociale ignorée

5 EUROPEANGREENS.EU United Green Parties of Europe Propositions des verts Gouvernance Economique Européenne Elargissement de la base démocratique Au Conseil : pas seulement les financiers (EFC) mais aussi les sociaux (SPC, EMCO); publicité des débats en cas de sanctions (+VMQ) A la Commission : pas seulement EcFin Implication du Parlement Européen, des Parlements Nationaux et des partenaires sociaux dans le processus Délai dapplication plutôt quimmédiatement Clause dérogatoire en cas de conjoncture très défavorable ou de spillovers Sanctions (et incitants) Système de permis à points Suspension des fonds EU plutôt quamendes Alloués comme garanties à la BEI Mise en place dEuro-obligations

6 EUROPEANGREENS.EU United Green Parties of Europe Propositions des verts Gouvernance Economique Européenne Pacte de stabilité et de croissance Symétrie dépenses-recettes (discipline de solde) Dette : règle du 1/20 ème applicable ssi conjoncture le permet Règle dor : investissements durables pris en compte (pas de privilège pour les pensions par capitalisation) Gouvernance macroéconomique Propositions dindicateurs économiques, sociaux, environnementaux Principe de symétrie (excédents et déficits) Principe de burden sharing entre EM Inclusion du volet fiscal (recettes) FTT Taxation énergie Taxation des entreprises Lutte contre la fraude

7 EUROPEANGREENS.EU United Green Parties of Europe Les propositions Merkel : pacte de compétitivité Gouvernance Economique Européenne Suppression de lindexation automatique des salaires Harmonisation (recul) de lâge légal de la pension Reconnaissance mutuelle des diplômes Taxation : Définition dune base commune pour lISoc Mise en place dun frein à la dette constitutionnel Mise en place dun régime national de résolution de crises bancaires

8 EUROPEANGREENS.EU United Green Parties of Europe Dangereuses car en ligne avec lidéologie dominante (COM) Largement à côté de la plaque en terme de gouvernance économique Très insuffisantes sur le plan fiscal Point positif : lAllemagne sengage à nouveau … à moins quil ne sagisse de politique intérieure… Gouvernance Economique Européenne Les propositions Merkel : analyse

9 EUROPEANGREENS.EU United Green Parties of Europe Gouvernance Economique Européenne La vision densemble des Verts Objectifs communs : investissements (infrastructures, environnement, cohésion sociale, enseignement, recherche & innovation Finances publiques soutenables (recettes ET dépenses) Budget Européen robuste (ressources propres) Secteur financier assaini Pilotage macro- écono- mique Instruments financiers communs : eg BEI (project bonds) Politique fiscale commune (ISoc, FTT, Energie, lutte contre la fraude Pacte de stabilité et de croissance Surveillance macro- écono- mique Régulation Fonds de résolution FME (ESM, Eurobonds)

10 EUROPEANGREENS.EU United Green Parties of Europe Le niveau européen induit des contraintes supplémentaires pour lEtat fédéral Sans marge de manœuvre (règlements) ni exécutive ni parlementaire Sans préciser comment le poids de ces contraintes (et déventuelles sanctions) devra être réparti Déjà, le gouvernement daffaires courantes est chargé de prendre « les dispositions nécessaires pour répondre dans un proche avenir aux exigences européennes en matière de politique budgétaire et de réformes structurelles pour les prochaines années » Semestre européen : force à anticiper les procédures budgétaires fédérale ET régionales Quid de la représentation de la Belgique au Conseil (Etat fédéral vs. Régions) risque de tensions supplémentaires Gouvernance Economique Belge … et la Belgique dans tout ça?

11 EUROPEANGREENS.EU United Green Parties of Europe Similitudes Au coeur du débat, le couple solidarité-responsabilité Assurer la stabilisation financière des EM vs. entités fédérées Différences Logique centrifuge (BE) vs. centripète (UE) Principe de non-appauvrissement (BE) – (UE) : rien Assurer viabilité de lEtat fédéral (BE) – (UE) : rien Eviter concurrence fiscale déloyale (BE) – (UE) : rien Vérification de la pertinence des modèles (BE) – (UE) : rien Gouvernance Economique Belge … et la Belgique dans tout ça?

12 EUROPEANGREENS.EU United Green Parties of Europe 1 accro î tre l'autonomie financi è re des entit é s f é d é r é es, notamment en augmentant significativement leurs recettes propres 2 é viter une concurrence fiscale d é loyale 3 maintenir les r è gles de progressivit é 4 ne pas appauvrir structurellement une ou des entit é s f é d é r é es 5 assurer la viabilit é à long terme de l'Etat f é d é ral et pr é server ses pr é rogatives fiscales li é es à la politique de redistribution interpersonnelle 6 renforcer la responsabilisation des entit é s f é d é r é es en lien avec leurs comp é tences et leurs actions, en tenant compte des situations diff é rentes de d é part et en int é grant divers param è tres de mesure 7 tenir compte des externalit é s, de la r é alit é sociologique et du rôle de la R é gion de Bruxelles-Capitale 8 prendre en compte des crit è res de population et d' é l è ves 9 maintenir une solidarit é entre entit é s, exon é r é e d'effets pervers 10 assurer la stabilisation financi è re des entit é s 11 tenir compte des efforts à accomplir par l'ensemble des entit é s pour assainir les finances publiques 12 v é rifier la pertinence des mod è les propos é s à travers des simulations Gouvernance Economique Belge 12 principes


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