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La suppression de la taxe professionnelle et la réforme de la fiscalité des collectivités Loi de finances 2010 Janvier 2010.

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Présentation au sujet: "La suppression de la taxe professionnelle et la réforme de la fiscalité des collectivités Loi de finances 2010 Janvier 2010."— Transcription de la présentation:

1 La suppression de la taxe professionnelle et la réforme de la fiscalité des collectivités Loi de finances 2010 Janvier 2010

2 Les objectifs du gouvernement Alléger les prélèvements pesant sur les entreprises pour renforcer leur compétitivité et donc créer de lemploi Moderniser la fiscalité locale tout en garantissant le maintien des ressources financières des collectivités

3 La taxe professionnelle cause t-elle la désindustrialisation ? Elle est en vigueur de puis emplois ont disparu depuis le printemps 2001 …dont environ emplois depuis le printemps 2007 (statistiques 2009 de lemploi industriel français) On ne peut imputer la désindustrialisation de notre pays à lexistence de ce système fiscal

4 Sa suppression aura-t-elle un effet bénéfique sur linvestissement ? Depuis 1993, le revenu des capitaux des actionnaires des plus grandes entreprises a été multiplié par 5 Dans le même temps, leur part dinvestissement s est réduite et leur part salariale a stagné (rapport 2009 du directeur général de lINSEE) Dans le même temps, ces entreprises ont bénéficié dallègements successifs de 16% des bases de la TP Un rapport de lIGF, publié en 2007, nous apprend que les entreprises perçoivent 65 milliards d de subventions publiques à travers dispositifs peu contrôlés. Cest plus du double du montant de la TP. Linvestissement des grandes entreprises nest pas lié à lexistence de la TP. Il est par contre indispensable de réaliser une étude dimpact des mesures fiscales et des aides aux entreprises sur lemploi et linvestissement

5 Le remplacement des 28 milliards deuros de recettes de la TP Cotisation Economique Territoriale Cotisation Foncière (CFE) Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) (sur les valeurs locatives foncières) (sur une partie du chiffre daffaires) Rendement estimé : 5,8 milliards deuros Rendement estimé : 11,4 milliards deuros Et pour compenser : Nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (1,4 Mds ) Affectations de ressources de lEtat (TASCOM, DMTO, TSCA) (3,7 Mds ) Réduction des frais de recouvrement prélevés par lEtat (2 Mds ) Création dun Fonds de Garantie des Ressources (FNGIR) et dotation complémentaire de lEtat (3,4 Mds )

6 CVAE, CFE, IFER, TASCOM, TSCA : complexité et déséquilibre Lensemble de ces taxes représente une baisse de plus de 32% par rapport à la taxe professionnelle perçue par toutes les collectivités de notre département (communes, EPCI, conseil général) (Simulation au 15/01/2010 du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi : cet/index.html)http://www.economie.gouv.fr/themes/politique_fiscale/tp- cet/index.html Parallèlement, cette simulation séquilibre avec une augmentation de 4,5% de la taxe dhabitation payée par les Bourbonnais (aux communes, EPCI, conseil régional)

7 Les compensations : combien et pour combien de temps ? Dans notre département, plusieurs communes devraient bénéficier dune dotation complémentaire de lEtat (pour un montant de ) La loi de finances pour 2010 (article 78) organise la disparition à partir de 2012 de cette dotation (sur 3 ou 5 ans) Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources sera alimenté par les collectivités La gestion de ce fonds sera assuré par lEtat qui a, en deux ans, accru la dette publique de 24%

8 Les compensations : des recettes fluctuantes Les ressources fiscales réaffectées aux collectivités sont pour certaines dentre elles très fluctuantes dune année sur lautre. Par exemple: Le reliquat des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) La taxe sur la vente de logement et de biens commerciaux

9 La complexité dun système de recettes fiscales : la région Chaque niveau de collectivité (bloc communal, département, région) perçoit tout ou partie de ces taxes, droits, fonds, cotisations. Ainsi la région perçoit : Une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Une partie de limposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Et continue de percevoir la Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) Les taux étant déterminés par lEtat, le contrôle de ces recettes échappe à la région.

10 La complexité dun système de recettes fiscales : le département Une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Une partie de limposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) La taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) Et continue de percevoir une partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la redevance des mines Le pouvoir fiscal des départements se limite au vote du taux de la TFB (10% des recettes)

11 La complexité dun système de recettes fiscales : la commune La cotisation foncière des entreprises (CFE) Une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Une partie de limposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Et continue de percevoir la taxe dhabitation (TH), une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFNB), une partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la redevance des mines, limposition forfaitaire sur les pylônes, et éventuellement (TEOM, …) La contrepartie fiscale foncière ajoutée à la faible part de la CVAE versée aux communes et EPCI (26,5%) par un nombre réduit dentreprises, nincite pas au développement dun tissu économique de PME

12 Cette année, différentes mesures transitoires sont mises en places Les collectivités ne votent pas de taux de TP qui est supprimée, mais votent un taux de CFE, cotisation qui est en grande partie versée cette année au budget de lEtat Les collectivités perçoivent une compensation égale au produit que donnerait la taxe professionnelle hors réforme dans la limite des taux de 2008 majorés de 1% Au vu des premières simulations faites, une clause de « revoyure » est prévue en juin

13 Autres dispositions de la loi de finances DGF : évolution de 0,6% (soit + 4 / habitant, soit la moitié de l'inflation prévue en 2010) Fonds de compensation de la TVA : évolution de 0,63 % pour prendre en compte les investissements réalisés dans le cadre du plan de relance Dotations de compensations en baisse La Taxe Carbone, prévue avec des exonérations pour les industries les plus polluantes, a été jugée "injuste" par le Conseil constitutionnel. Elle devrait être bientôt représentée avec quelques modifications pour une mise en application en juillet.

14 Conséquences économiques de la baisse du budget des collectivités Labandon de nombreux services publics et sociaux, surtout préjudiciable aux ménages modestes subissant déjà une pression fiscale accrue La baisse de lemploi dans la Fonction Publique Territoriale La diminution, voire larrêt des subventions aux multiples associations Le déséquilibre financier pour les entreprises de transport, de BTP, les PME, lartisanat local qui répondent aux nombreuses commandes des collectivités (75% de linvestissement public en équipements et infrastructures)

15 Quelques pistes détudes et de réflexion à proposer Réaliser une étude d'impact sur I' emploi, les investissements, le développement de la production (ce que le gouvernement refuse) La TP est actuellement vidée aux trois quart de son contenu par tous les allégements antérieurs : il faut la rénover en prenant en compte la totalité du capital et en la rééquilibrant entre les secteurs économiques (industrie, banque, assurance, grande distribution) Prélever 0,5% sur les actifs financiers (ce qui aurait rapporté en milliards d) Mieux répartir et plus équitablement la fiscalité des ménages (abandonner le bouclier fiscal, les niches fiscales) Créer un pôle public financier bénéficiant aux collectivités et aux PME / PMI, alimenté par les établissements financiers publics et les fonds stratégiques


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