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Financement des communes : «Nouvelle fiscalité locale : 2010… et après ?» 14 avril 2010 AMIF.

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1 Financement des communes : «Nouvelle fiscalité locale : 2010… et après ?» 14 avril 2010 AMIF

2 La suppression de la taxe professionnelle et ses effets prévisibles 1 - Les principes de la réforme (rappel) 2 – La réforme en Ile-de-France 3 – Prochains rendez-vous et enjeux futurs Perspectives et enjeuxEffets 2010La réforme

3 Effets 2010Perspectives et enjeux 1 – La réforme (rappel rapide)

4 La Taxe professionnelle remplacée par la Contribution économique territoriale (CET) Dautres ressources viennent compléter le remplacement de la Taxe professionnelle (29 Md): Des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) Des transferts de recettes dÉtat : Droits de mutation, TSCA, frais de gestion de la fiscalité directe… La CET (21 Md) regroupe : –une Cotisation foncière (CFE 6 Md) –une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE 15 Md) Cette CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de lentreprise La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

5 Une méthode, une contrainte et trois principes Allègement de la charge dun maximum dentreprises Compensation aux collectivités à compter de 2010, Territorialisation de la recette, En 2011, nouvelle péréquation entre collectivités. La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux Au 1er janvier 2010, allègement de la cotisation des entreprises, Au 1er janvier 2011, mise en place dun nouveau financement des Collectivités.

6 Équilibre financier global de la réforme pour les communes et EPCI La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

7 La CVAE, une recette territorialisée Cotisation des entreprises dont le chiffre daffaires (CA) est supérieur à à taux unique de 1,5% CVAE affectée à 25% à la région, à 48,5% au département et 26,5% au secteur communal Pour chaque niveau de C.T., au prorata des effectifs salariés (*) Mais pour les départements et régions 25% du produit redistribué selon : Population, bénéficiaires de minima sociaux et de lAPL, et longueur de voirie pour les départements, Population, effectifs lycéens publics et privés et apprentis, et superficie pour les régions (*) pondérés par 2 pour les établissements les plus importants. La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

8 Des garanties de ressources En 2010 les Collectivités territoriales continuent de percevoir le produit actuel via une «compensation relais» qui se substituera à la TP (base 2010 * taux 2009 (*) ou produit 2009) A compter de 2011 : Versement de Dotations de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) pour les collectivités perdantes (de plus de si communes ou EPCI), création de Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) «chambres de compensation» pour les communes et EPCI, les départements et pour les régions Chaque collectivité contribuera ou bénéficiera du FNGIR selon quelle sera en 2011 gagnante ou perdante. (*) Dans la limite du taux point La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

9 2- La réforme en Ile-de-France Perspectives et enjeuxEffets 2010La réforme

10 Équilibre financier global de la réforme pour les communes et EPCI dIle-de- France Perspectives et enjeuxEffets 2010La réforme

11 Les IFER : une nouvelle géographie en Ile-de-France (31 M) 6,7 M pour Paris, 12,7 M pour 66 groupements à fiscalité propre dont 3,8 M pour la CAMY (centrale de Porcheville), ou 0,95 M pour le Cœur du Hurepoix (91) ou Cergy (95), 11,4 M pour 480 communes (hors EPCI à TPU et Paris) dont 75% via linstallation dantennes relais, Quelques cas plus importants : Vitry-sur-Seine (94) 1,46 M, Villevaudé (77) 0,8 M, Roissy-en-Brie (77) 0,6 M ou Boinville-en-Mantois (78) 0,56 M. La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

12 La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en Ile-de-France 4,53 Md au total dont 24% pour la Région, 56% pour les départements et Paris et 20% pour le secteur communal 388 M pour les groupements à fiscalité propre dont 38,7 M pour la CA du Val-de-Seine (92), 28,9 M pour la CA Arc-de-Seine (92), 27,6 M pour la CA Plaine Commune (93) et 26,8 M pour la CA Saint-Quentin en Yvelines, 503 M pour 700 communes (hors EPCI à TPU et Paris) dont Puteaux (92) 38,7 M, Courbevoie (92) 28,9 M, Nanterre (92) 28 M, Levallois-Perret (92) 26,5 M et Neuilly (92) 20,7 M. La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

13 Nouvelles recettes des Communautés dAgglomération ( / hab.) La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

14 3 - Prochains rendez-vous et enjeux futurs La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

15 1er Juin 2010 : Clause de revoyure Rapport du gouvernement présentant des simulations détaillées ainsi quune estimation de leur variation à court, moyen et long terme Avant le 31 juillet : la loi prévoit des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges Dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi de réforme des C.T., rapport précisant les évolutions de ressources rendues nécessaires Dans les 2 mois suivants, nouveau projet de loi et réforme de la DGF destinée à conforter sa vocation péréquatrice… La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

16 - Lévolution du tissu économique local (accueil dentreprises et croissance économique) La dynamique des recettes futures sera fonction de … La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux - Lévolution du FNGIR (dégressivité, gel ou indexation ?) - Lévolution de la péréquation (devenir du FSRIF et des autres outils ?)

17 Évolution annuelle de la Taxe professionnelle et de la Valeur ajoutée en Ile-de-France La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

18 Les effets du passage à la valeur ajoutée pour les collectivités et le FNGIR Gagnants et perdants ? Commune A versant au FNGIR Commune B recevant une compensation du FNGIR La réformeEffets 2010Perspectives et enjeuxEffets 2010Perspectives et enjeux

19 Limpact du FNGIR 297 communes cotisent au FNGIR et 98 reçoivent une compensation du FNGIR La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

20 Limpact du FNGIR 61 communes disposent dun potentiel < à la moyenne et reçoivent une compensation du FNGIR La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

21 Limpact du FNGIR 48 communes disposent dun potentiel > à la moyenne et cotisent au FNGIR La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

22 Limpact du FNGIR Transferts vers les autres régions et transferts internes à lIdF La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

23 La péréquation Fonds de péréquation de la TP et FSRIF seront remplacés et pérennisés à compter de 2011 afin de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui existant Redistribution d1/4 des attributions CVAE des département et régions Péréquation de la croissance de la CVAE pour les départements et régions (*) Création dun fonds de péréquation des droits denregistrement départementaux (*) SI croissance supérieure à la moyenne et Potentiel financier (départements) ou fiscal supérieur à la moyenne La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux

24 En résumé…les enjeux futurs La réformeEffets 2010Perspectives et enjeux 1.La localisation du développement économique futur et les ressources locales 2.Lévolution du FNGIR 4. La réforme du FSRIF en Lévolution de la pression fiscale sur les ménages

25 Merci de votre attention Perspectives et enjeuxEffets 2010La réforme


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