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1 FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE « ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE » Intervenant : Céline GOULEAU Sous-Directrice Risques.

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1 1 FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE « ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE » Intervenant : Céline GOULEAU Sous-Directrice Risques Professionnels Direction des Risques Professionnels Caisse dAssurance Retraite et Santé au Travail du Sud-Est Mercredi 8 février 2012

2 2 INTRODUCTION FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS Le système de protection sociale en France est centré sur lassurance professionnelle obligatoire, avec un financement majoritaire par des cotisations sociales et la gestion paritaire des organismes de sécurité sociale.

3 3 BREF HISTORIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE 1930 Mise en place des premières assurances sociales pour les salariés de lIndustrie 1938 Création des allocations familiales 1945 Construction du système actuel Ordonnance du 4 octobre 1945 portant création de la sécurité sociale La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun quen toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Issu de lexposé des motifs de lordonnance FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS

4 4 Près de 100 régimes regroupés en 4 blocs Le Régime Général Qui couvre la plupart des salariés et dautres catégories (ex: les étudiants. Le Régime Social des Indépendants Régime des travailleurs non salariés non agricoles,Artisans, commerçants, professions Libérales. Le Régime Agricole Exploitants et salariés agricoles. Les Régimes spéciaux de salariés Fonctionnaires, SNCF, EDF… Organisation Administrative du système de protection sociale Français

5 LES DIFFICULTES FINANCIERES FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS La transformation du marché du travail, Linsuffisance de la croissance économique, De nombreux changements structurels ( vieillissement de la population française ) Les dépenses augmentent plus vite que les recettes

6 6 STRUCTURE DES DEPENSES ET RECETTES DES REGIMES DE BASE FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS Recettes 440 Md E 95 % Dindemnisation (PRESTATIONS 432 Md E) 3 % De gestion courante ( 14 Md E) 0,4 % Transferts (2 Md E) 1,5 % Autres charges ( 7 Md E) Dépenses 455,4 Md E 63.9 % Cotisations (281 Md E) 0,1 % Charges Financières (0,4 Md E) 16.4 % CSG (72 Md E) 12,2 % Impôts et taxes hors CSG (54 Md E) 4,5 % Transferts reçus dorganismes tiers (19 Md E) 1.7 % Contributions Publiques 8 Md E) 1.3 % Autres produits (6 Md E) Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

7 7 FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES FINANCIERES A COURT TERME Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

8 8 STRUCTURE ET ORGANISATION Maladie CNAM-TS AT/MP CARSAT CRAM CGSS Prévention Tarification ATA CPAM Reconnaissance Réparation CNAV Retraite CNAF Famille CAF Le Régime Général de la Sécurité sociale FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS ACOSS URSSAF

9 9 STRUCTURE ET ORGANISATION Caisse dAssurance Retraite et Santé au Travail du Sud-Est Risques professionnels Données sociales Risques professionnels Assurance Maladie et Action Sociale Retraite 4 missions de service public Renseigner et conseiller les assurés Payer les retraites Prévention Réparation Tarification Suivi de la carrière des assurés Accompagnement sanitaire et social

10 10 MISSIONS DE LA BRANCHE AT/MP FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS La branche AT/MP de la CNAMTS a pour missions de : Gérer le système légal dassurance des dommages corporels liés au travail salarié. Elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système. Mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels visant à améliorer la santé et la sécurité des salariés dans lentreprise Les orientations sont déterminées par la Commission des AT/MP de la Caisse Nationale de lAssurance Maladie des Travailleurs Salariés. Elle est composée de représentants des partenaires sociaux, employeurs et salariés.

11 11 DES ENJEUX SOCIAUX FORTS FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS Veiller à ladéquation entre les prestations offertes et les besoins de réparation des salariés victimes Améliorer les actions et les incitations en faveur de la prévention des risques professionnels

12 12 DES ENJEUX ECONOMIQUES IMPORTANTS FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS En 2010, 2,3 millions de sections détablissements 18,6 millions de salariés Les statistiques générales AT/MP accidents avec arrêt (+ 1,1 %) accidents de trajet (+ 4,7 %) Maladies Professionnelles (+ 2,5 %) accidents mortels (- 2,2 %) 7,9 milliards dEuros de prestations versées en ,6 milliard dEuros (Incapacités temporaires) - 4 milliards dEuros (Incapacités permanentes) millions dEuros (Autres prestations) Source CNAM-TS

13 Les recettes dune année doivent financer les dépenses de la même année. Au contraire des sociétés dassurance qui doivent garantir leur solvabilité à tout moment, la branche AT-MP ne constitue pas de réserves destinées à financer les dépenses futures qui seront issues des accidents survenus dans lannée. Ces dépenses seront financées, le moment venu, par les futurs cotisants AT-MP : UNE GESTION FINANCIERE EN PURE REPARTITION FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUESPROFESSIONNELS

14 milliards dEuros de dépenses pour la branche AT/MP, ce qui représente 3,6 % de lensemble des dépenses des régimes de base de Sécurité Sociale Lévolution des dépenses est moins rapide que pour les autres régimes grâce à la diminution des accidents du travail et maladies professionnelles les plus graves. (réduction tendancielle du poids dans léconomie française des secteurs industriels comportant les plus gros risques) FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS LES DEPENSES 2012

15 15 LES DEPENSES : PRESTATIONS DE LASSURANCE FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS Les préjudices liés à un dommage corporel subi à loccasion dun AT ou dune MP prise en charge intégrale des soins de santé et dappareillage dans la limite dun tarif de responsabilité prise en charge des frais de réadaptation fonctionnelle, professionnelle et de reclassement le versement dindemnités journalières en cas darrêt de travail ( incapacité temporaire ) lattribution, en cas de séquelles ( incapacité permanente ) dune rente viagère ou dun capital forfaitaire lattribution en cas de décès dune rente dayant droit aux proches de la victime

16 LES RECETTES de la BRANCHE AT-MP (en milliards dEuros) FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS Les cotisations AT-MP relèvent de la part patronale des charges sociales (taux net moyen national : 2,38% en 2012 – équivalent au taux 2011). La cotisation AT-MP est différenciée : chaque établissement employeur cotise, pour ses salariés, sur la base d un taux distinct. Qui collecte les cotisations ? En France, les URSSAF forment un réseau d'organismes de droit privé, chargés par lEtat de collecter les cotisations salariales et patronales destinées à financer le Régime général de la Sécurité sociale. Les URSSAF ont également pour rôle dencaisser la CSG et la CRDS (deux prélèvements sociaux qui contribuent au financement de la Sécurité sociale).

17 17 LES RECETTES : LES COTISATIONS Le financement de lassurance des risques professionnels est essentiellement assuré par des cotisations assises sur des salaires, intégralement à la charge des employeurs Léquilibre financier et la répartition équitable de la contribution des entreprises sont fondés sur une gestion rigoureuse des prestations de lassurance et leur imputation aux comptes de tarification des employeurs Un taux de cotisation distinct est fixé pour chaque établissement employeur, en fonction du niveau de risque évalué pour lactivité exercée par ses salariés FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS

18 18 A QUOI SERT LA TARIFICATION DE L ASSURANCE ? FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS La tarification de lassurance (ou tarification des risques) consiste à fixer le taux de cotisation AT-MP de chaque établissement employeur. Cette mission des CARSAT a plusieurs finalités : Garantir léquilibre financier national Fixer équitablement le coût de lassurance pour chaque entreprise Inciter les entreprises à maîtriser les risques du travail

19 FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS Établissement en tarification collective (1 à 19 salariés) Établissement en tarification mixte (de 20 à 149 salariés) Établissement en tarification individuelle (150 salariés et +) Au début de chaque exercice et en cas de changement de situation, la CARSAT notifie à chaque établissement des régions PACA et Corse son taux de cotisation actualisé. Nouvelle Tarification: LES TECHNIQUES de la TARIFICATION La tarification de chaque établissement employeur

20 20 LES TECHNIQUES de la TARIFICATION FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS La tarification appliquée aux très petites entreprises (moins de 20 salariés) est collective, fondée sur les résultats statistiques nationaux des professions dont elles relèvent. Pour les entreprises de plus de 19 salariés, leur tarification est plus fortement individualisée à mesure que leur effectif est plus élevé. Les taux de cotisation sont révisés chaque année pour tenir compte des résultats statistiques les plus récents et pour assurer léquilibre financier prévisionnel de la branche AT/MP

21 LES TECHNIQUES de la TARIFICATION L évaluation statistique des niveaux de risque - La différenciation des taux repose sur lévaluation des niveaux de risque des différents établissements, évalués collectivement pour lensemble des établissements exerçant le même type dactivité et/ou individuellement pour les entreprises de vingt salariés au moins. - La « valeur du risque » correspond à la valorisation conventionnelle des sinistres Linscription et la valorisation des sinistres au compte de chaque établissement employeur sont réalisées par la CARSAT à partir des données transmises par les CPAM FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS

22 22 Chaque année, les CARSAT adressent à la CNAMTS leurs «statistiques financières », qui détaillent les comptes employeurs de chaque région. La CNAMTS réalise la consolidation nationale de ces statistiques et calcule le « taux brut national » de chaque activité (il y en a environ 750). Ces calculs serviront à létablissement des tarifs nationaux qui constitue le barème annuel des taux de cotisation publié par arrêté. LES TECHNIQUES de la TARIFICATION FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS

23 LE CONTENU DES STATISTIQUES FINANCIERES Nombre dAT/MP (avec ou sans frais, avec arrêt, avec IP, avec IC, mortels) Nombre dIndemnités Journalières Montant des frais * (IJ, hospitaliers, pharmacie) Montant des Indemnités en Capital * Montant des Indemnités Permanentes * Montant des mortels * Effectifs Heures Salaires ou cotisations Nombre de cotisants * Recours déduits 23 FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS

24 24 INSEE Victime CPAM Professionnels de santé CARSAT Tarification (Calcul du taux) URSSAF CARSAT TDS REPARATIONTARIFICATION Déclaration Demande de prise en charge Soins DAT Paiement des soins Facturation des soins Appel des cotisations Paiement des cotisations DAT/DMP Dépenses de prestations Circuit de gestion des Risques Professionnels DMP Notification Fichier Entreprises Paiement IJ- Rentes Notification du taux Avisin Flux EDI-CFE CFE Employeur CPAM INSEE CFE Flux CFE Effectifs Masse salariale CNAV TDSAvisir Transmission DADS Assiette Cotisations sociales Formalités Légales CNAMTS

25 25 LES ENJEUX QUALITE de la GESTION - REPARATION AT-MP FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS Lidentification précise de létablissement dattache du salarié victime dun accident ou dune maladie, Le strict respect des procédures dinstruction de la reconnaissance AT-MP, lévaluation initiale pertinente du taux dincapacité permanente, Limputation rigoureuse des dépenses dindemnisation au bon risque (maladie ou AT-MP).

26 26 Les PROBLEMES de MISE en ŒUVRE de la TARIFICATION FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS La vigueur « incitative » du système actuel est limitée Une tarification insuffisamment individualisée Un système complexe et peu lisible Lidentification des établissements et leur classement par risques restent compliqués et sources derreurs Laffectation à chaque entreprise des dépenses qui lui sont imputables est imparfaite (ex dépenses hospitalisation qui sont rarement comptabilisées comme telles)

27 27 Les EVOLUTIONS de la TARIFICATION FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS Simplification du système et des règles La nouvelle tarification est plus simple à comprendre et mieux corrélée aux actions de prévention. Ce qui change : les seuil deffectifs fixant les taux de cotisation le sinistre est imputé une fois pour toutes sur le compte employeur grâce à une grille de coûts moyens. en option, choisir lapplication dun taux unique pour tous les établissements ayant la même activité

28 28 Les EVOLUTIONS de la TARIFICATION Diminuer le nombre de codes risques Accroître linformation des employeurs Exclure les taux de cotisation AT/MP des dispositifs dexonération de charges prévues par lÉtat. Mise en place progressive de 2010 à 2014 FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS

29 LE DEVELOPPEMENT DES TELESERVICES la consultation des taux de cotisation laffichage en temps réel de la sinistralité de lentreprise Et en plus : la visualisation des éléments de calcul des taux notifiés à compter de 2011 la possibilité dexporter les données sur fichier Excel lactualisation de la valeur prévisionnelle du risque… possibilité dobtenir des comparaisons par secteur/ par entreprise de même type etc…. 29 Les services actuels de lAssurance Maladie au sein de Net-Entreprises Déclaration dAccident du Travail (DAT) Déclaration de Salaires pour les Indemnités Journalières (DSIJ) Et en 2011, le « nouveau » compte employeur tarification ATMP FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS

30 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 30 Place à vos questions !


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