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Dispositions relatives aux paiements PLDA Note adressée aux titulaires dun compte de crédit Bureau unique - Service « Recettes »

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Présentation au sujet: "Dispositions relatives aux paiements PLDA Note adressée aux titulaires dun compte de crédit Bureau unique - Service « Recettes »"— Transcription de la présentation:

1 Dispositions relatives aux paiements PLDA Note adressée aux titulaires dun compte de crédit Bureau unique - Service « Recettes »

2 Table des matières 1.Introduction 2.Nouveau CCP 3.Compte-client 4.Paiement au comptant 5.Paiement différé (compte de crédit) Apurement automatique * Exemples * Affectation du surplus éventuel Apurement manuel

3 1.Introduction Le but de cette notice est de vous informer des dispositions relatives au paiement dans PLDA et plus particulièrement de certaines nouveautés : - le nouveau compte CCP; - le compte-client; - lapurement automatique des comptes de crédit en cas dutilisation de certaines communications de paiement; - la possibilité de verser de largent sur votre compte-client (rubrique FRCT); - …

4 2. Nouveau CCP A partir du mois de février 2008, tous les paiements au profit de lAdministration des douanes et accises doivent être effectués sur le nouveau CCP du Bureau unique :

5 3.Le compte-client Tout titulaire dune autorisation ou dun cautionnement dispose dans PLDA dun compte-client incluant le compte de crédit et le compte FRCT. Le numéro de compte-client est structuré de la manière suivante : –3 chiffres –2 lettres –4 chiffres = code du bureau exemple : 016DA8815 Ce compte-client est consultable avec une simple liaison internet et une inscription à la SMALS (site de la sécurité sociale) pour lobtention dun mot de passe. Pour tout renseignement concernant cette liaison, veuillez consulter le Helpdesk du Bureau unique (02/ ). = numéro SADBEL

6 4.Paiement au comptant En numéraire ou par cheque à un bureau. Au CCP du Bureau Unique avec comme communication de paiement, la communication reprise sur linvitation à payer. Au CCP du Bureau Unique avec comme communication de paiement, votre numéro de compte-client suivi de /F exemple : 016DA8815/F Si vous utilisez cette communication, la somme sera automatiquement enregistrée sur votre compte-client, rubrique FRCT. Vous pouvez utiliser cette somme pour valider une déclaration en indiquant - Espèces en case 47 (Mode de paiement) et - votre n° de compte-client en case 48 (Paiement différé). Le montant des redevabilités sera automatiquement déduit de votre compte FRCT. Les sommes reprises sur ce compte peuvent recevoir une autre destination (apurement déchéances sur un compte de crédit, paiement dune dette …). Dans ces cas, le traitement nest pas automatisé. Vous devez envoyer une demande écrite au Bureau unique à ladresse suivante :

7 5.Paiement différé (compte de crédit) PLDA effectue lapurement automatisé des comptes de crédit en cas dutilisation dune communication de paiement construite selon certains critères. Ces communications sont au nombre de 3 (voir exemple ci-après): 1. N° de compte client/E = paiement de la première échéance non apurée exemple : 016DA8815/E 2. N° de compte client/semaine = paiement des prises en charge dune semaine déterminée exemple : 016DA8815/W N° de compte-client/mois = paiement des prises en charge dun mois déterminé exemple : 016DA8815/M0108 Avantage : rapidité dapurement (pas dintervention manuelle au Bureau Unique) Apurement automatisé

8 1. 009AA8902/E = Paiement de la première échéance non apurée (soit dans lexemple ci-après léchéance du 20/09/2007) Echéance 20/09/2007Paiement =

9 2. 009AA8902/W3707 = Paiement des prises en charge dune semaine (soit dans lexemple ci-après la semaine 37) Semaine 37 Paiement =

10 3. 009AA8902/M1007 = Paiement des prises en charge dun mois (soit dans lexemple ci-après le mois 10) Semaine 37Paiement =

11 5.Paiement différé (compte de crédit) En cas de paiement dune somme supérieure à celle de léchéance due, une destination doit être donnée au surplus. Compte tenu de la centralisation et de lautomatisation des comptes de crédit, une procédure a été prévue dans PLDA, qui, sur base dun choix entre 4 options, permet de donner une destination automatique aux éventuels surplus. La première option est loption « standard ». Pour les autres options, une demande écrite doit être adressée au Bureau Unique – service « Perception » : Options –1. Mise en suspens automatique (option standard) –2. Paiement automatique de(s) échéance(s) suivante(s), puis mise en suspens –3. Mise en FRCT automatique –4. Paiement automatique de(s) échéance(s) suivante(s), puis mise en FRCT Loption FRCT permet de visualiser la somme sur votre compte-client (ce qui nest pas le cas pour une mise en suspens. Affectation du surplus

12 5.Paiement différé (compte de crédit) Toute communication autre que celles précitées entraîne une manipulation par le service recettes du Bureau unique et par conséquent un délai plus long pour lapurement de votre compte. Une communication autre provient soit dun non respect des règles de construction de la communication soit dune volonté délibérée. Les erreurs les plus fréquentes sont : - pas de communication; - espace entre les caractères (exemple: 016DA_8815/ E); - ajout de mention (exemple : 016DA8815/W5107 W5207); - …. Si, pour une raison quelconque, vous ne souhaitez pas construire une communication reconnaissable par le système, effectuez le paiement en indiquant comme communication soit votre numéro de compte-client suivi dune mention claire (exemple: 016DA8815/W5107 Code 100 pour indiquer que vous souhaitez payer le code 100 de la semaine 51) soit votre compte-client et la mention voir . Dans ce cas, vous souhaitez le respect des instructions données dans un envoyé à ladresse suivante : Apurement manuel


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