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1 Présentation de la maquette réglementaire du budget primitif de la M. 14 en vote par NATURE DGCLDGCP CNFPT.

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1 1 Présentation de la maquette réglementaire du budget primitif de la M. 14 en vote par NATURE DGCLDGCP CNFPT

2 2 Lensemble des diapositives, fiches et éléments présentés au cours de cette séance est téléchargeable sur le site de la préfecture : Rubriques : collectivités locales Budget

3 3 La réforme de la M14 a eu notamment pour effet de débudgétiser certaines opérations Les opérations patrimoniales : La mise à la réforme La mise à disposition Lapport en nature

4 4 ã Objectif. Labsence de crédits budgétaires suffisants amenait souvent à comptabiliser ces opérations incomplètement, ou sur une gestion différente de celle de lexécution. La débudgétisation permet de régler ce problème définitivement. LA DEBUDGETISATION DES OPERATIONS PATRIMONIALES

5 5 ã Principes. La débudgétisation se justifie par labsence de flux financier lié à ces opérations et à labsence dimpact sur les sections de fonctionnement et dinvestissement. Devant faire lobjet dune annexe explicative au document budgétaire, linformation des élus est assurée correctement.

6 6 ã Conséquences. Ne plus avoir à émettre de titre et de mandat pour ces opérations dordre simplifie la tâche des ordonnateurs. Évidemment, les décisions relatives à ces opérations devront être prises régulièrement et suffisamment renseignées pour permettre au comptable de les saisir dans sa comptabilité. Enfin, toutes ces opérations touchant au patrimoine des collectivités devront provoquer la mise à jour de linventaire, afin quil demeure constamment en accord avec létat de lactif tenu par le comptable.

7 7 A La mise à la réforme

8 8 â Pour lordonnateur, il ny a aucune prévision budgétaire (aucune ouverture de crédits à prévoir au budget) ni émission de titre ou mandat. â Lordonnateur doit simplement transmettre au comptable, sous la forme dun certificat administratif, les renseignements suivants : Désignation du bien mis à la réforme et son numéro dinventaire Ses date et valeur dacquisition Le cas échéant, le montant des amortissements réalisés et létat des subventions transférables afférentes à ce bien Le compte par nature concerné. LE TRAITEMENT BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES OPERATIONS DE MISE A LA REFORME DE BIENS.

9 9 B La mise à disposition

10 10 TRAITEMENT BUDGETAIRE DES OPERATIONS DE MISE A DISPOSITION, EN AFFECTATION, EN CONCESSION OU AFFERMAGE DE BIENS. Définition. Ces opérations permettent de transférer à un tiers la jouissance dun bien à titre gratuit, avec les droits et obligations qui sy rattachent, tout en conservant la propriété du bien. Ces opérations sont retracées par un procès-verbal, qui détaille la liste des biens concernés. Ce procès-verbal servira au comptable pour enregistrer les écritures d'inventaire dans les 2 collectivités (mêmes renseignements que fiche précédente).

11 11 ã Principes Elles se distinguent par lobjet qui sous-tend le transfert. Pour faire simple : - Transfert de compétence = mise à disposition (à EPCI ou syndicat). - Délégation de service public = mise en concession ou affermage. - Autre = affectation (à un budget annexe par exemple).

12 12 La mise à disposition concerne plus particulièrement les EPCI et les syndicats mixtes. La concession ou laffermage se font en direction dun gestionnaire délégué (concessionnaire ou fermier). Laffectation se fait au profit dun service non personnalisé (budget annexe ou régie dotée de la seule autonomie financière). Donc concrètement :

13 13 ã Comptabilisation des opérations de mises à disposition, en affectation ou en concession. Les nouvelles modalités de comptabilisation des opérations de mises à disposition, en affectation ou en concession de biens, consistent à : ã Débudgétiser ces opérations. ã uniformiser les opérations chez le remettant et chez le bénéficiaire. ã abandonner le traitement par cession lors du retour du bien au profit dune procédure identique à celle utilisée lors du transfert initial.

14 14 La débudgétisation signifie quil ny a plus lieu de prévoir des crédits au budget pour ces opérations, qui ne donneront pas lieu à émission de titre ou de mandat. Rappel : cest celui qui utilise le bien qui supporte les amortissements. Même sil ny a pas transfert de propriété, les fiches dinventaire doivent être mises à jour chez lordonnateur pour faire apparaître le régime juridique du bien en cause.

15 15 A titre d'information, ci dessous les écritures passées par le comptable : Les opérations daffectation à un de ses services non doté de la personnalité juridique sopèrent par lintermédiaire du compte 18 chez laffectant et chez laffectataire. Les opérations de mise en affectation, concession ou affermage sont comptabilisées au compte 24 et 249 (sauf 242 et 2492) chez laffectant et au compte 22 et 229 chez laffectataire.

16 16 Les opérations de mise à disposition dans le cadre dun transfert de compétence sont décrites au compte 242 et 2492 chez le remettant et au compte 1027 chez le bénéficiaire. Lors du retour des biens, et après comptabilisation des opérations de retour, les comptes 18, 249 et 229, 2492 et 1027 sont apurés par le compte 193, tant chez laffectant que chez laffectataire.

17 17 C Lapport en nature

18 18 LE TRAITEMENT BUDGETAIRE DES OPERATIONS D APPORT EN NATURE.

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24 24 Le budget Définition « Le budget de la commune est lacte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune» Article L du CGCT (ordonnance du 26 août 2005 – article 4)

25 25 Les mots clés de la définition Acte : formalisme des décisions municipales (formalités substantielles concernant lassemblée, la préparation, le vote, le caractère exécutoire, la forme des documents, linformation, la publicité) Prévision et autorisation des recettes et des dépenses : unité et annualité - universalité et sincérité – classement et ordre Annuel : pour une année civile la commune : 1 personne morale = 1 budget

26 26 Caractère exécutoire dun acte 2 conditions cumulatives : * publication / affichage / notification * transmission au représentant de lEtat Délais de transmission au représentant de lEtat : - BP/CA au plus tard 15 jours après la date butoir - BS et DM en cours dexercice : aucun - DM après le 31/12/n : au plus tard le 26/01/n+1 ET

27 27 STE PENIBLE RIGOLONS 2006 PRIMITIF Maquette obligatoire pour le BP, le BS et les DM cf arrêté modificatif du 22/12/06

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29 29 RIGOLONS 2006

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31 31 MODALITES DE VOTE = niveau de détail auquel lassemblée veut travailler lient pour lexercice entier : impossible den changer simposent au comptable et à lordonnateur conditionnent les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits

32 32 LES CHAPITRES DE DEPENSES « OPERATIONS » EN SECTION D INVESTISSEMENT.

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40 40 LE NOUVEAU REGIME DES PROVISIONS. Objectif. ã Revenir sur le système de provisionnement mécanique pour lui substituer une démarche responsabilisée de gestion par la commune des risques qui la concernent.

41 41 Principes. Une approche plus réaliste Suppression des provisions réglementées obligatoires (garanties emprunts, différé de remboursement de la dette, litiges et contentieux) non adossées à un risque réel et des provisions de droit commun facultatives (risques et charges, dépréciation). Mise en place dun régime de provisions encadré basé sur des risques réels dès lors applicable par toutes les communes.

42 42 Souplesse dans la mise en œuvre (Etat I B, annexes A4 et A5) Choix entre une non budgétisation de droit commun (mise en réserve) ou une budgétisation de la recette sur option (autofinancement) sur décision expresse de lassemblée délibérante, avec possibilité de revenir sur ce choix. Sur délibération, une collectivité peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices afin de ne pas faire porter le poids du provisionnement sur un seul exercice, à condition que la provision soit totalement constituée à la fin de lexercice précédant celui de la réalisation du risque.

43 43 Conséquences Budgétaires : exemples Budgétisation de la provision (après délibération) : opérations d ordre budgétaire.

44 44 La budgétisation totale de la provision donne à la collectivité une souplesse de financement lui permettant dutiliser temporairement la recette liée à la provision pour financer les dépenses dinvestissement de lexercice, plutôt que de recourir à lemprunt. En revanche la collectivité ne doit pas oublier quelle devra mobiliser une recette lors de la reprise de la provision, afin de financer la dépense dinvestissement afférente à la reprise. Elle constitue une ressource propre de la collectivité

45 45 Opérations dordre budgétaire retracées dans le cadre des chapitres globalisés dordre 040 et 042 (Etats II A2, II A3, III A1, III B1 et III B2). Non budgétisation de la provision : pas dinscription en recettes de la section dinvestissement (semi-budgétaires).

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47 47 Il sagit alors dune véritable mise en réserve budgétaire car ne pouvant servir au financement de dépenses dinvestissement de lexercice, elle reste disponible pour financer la charge induite par la réalisation du risque lors de la reprise. Opérations dordre semi-budgétaire retracées dans le cadre de chapitres réels en fonctionnement : comptes 68 et 78 (Etats II A2, II B1, II B2, III A1 et III A2).

48 48 Changements ultérieurs doption. ã Possibilité de passage dun régime de provisions semi- budgétaires à un régime de provisions budgétaires, ou inversement, en cas de renouvellement de lorgane délibérant, au plus tard à la fin de lexercice suivant lannée du renouvellement, avec possibilité de revenir sur cette décision une seule fois au cours du reste du mandat. ã Ce changement se matérialise par une reprise des provisions selon la procédure du régime que lon abandonne, pour les constater selon la procédure du nouveau régime choisi (Après délibération).

49 49 Provisions obligatoires basées sur des risques réels applicables à toutes les communes dans des conditions et des cas précis. ã Dès louverture dun contentieux en première instance contre la commune. ã Dès louverture dune procédure collective pour les garanties demprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à lorganisme faisant lobjet de la procédure collective. ã Dès que le recouvrement sur les restes à recouvrer semble compromis. En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès lapparition dun risque avéré.

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51 51 REPRISE DES RESULTATS ET RESTES A REALISER.

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53 53 Règles daffectation Lexcédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du déficit dinvestissement éventuel par délibération expresse. Le solde de cet excédent représente la marge de manœuvre et il est librement affecté, soit en investissement soit en fonctionnement. La délibération nest pas obligatoire si lexcédent de fonctionnement est repris intégralement en section de fonctionnement.

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62 62 CHAPITRE GLOBALISE 014 : ATTENUATION DE PRODUITS Définition : Regroupement de comptes par nature présentant entre eux une certaine homogénéité. Il s agit de comptes de produits avec une terminaison 9, fonctionnant en dépenses.

63 63 Le chapitre globalisé 014 (Etats II A2, II B1 et III A1) regroupe les comptes : – Reversements sur redevance de ski de fond. Encaissement de la redevance par un E.P.C.I et reversement aux communes adhérentes – Reversements sur redevance denlèvement des ordures et déchets. Dès lors que la commune assure la collecte et lE.P.C.I, le traitement, lencaissement et le reversement sont constatés dans le budget de la commune. 739, 7419, et – Reversements et restitutions sur impôts, taxes et dotations. Ces comptes enregistrent les différents reversements concernant la fiscalité et différents fonds et dotations.

64 64 CHAPITRE GLOBALISE ATTENUATION DE CHARGES Définition Regroupement de comptes par nature présentant entre eux une certaine homogénéité Il s agit de comptes de charges avec une terminaison en 9, fonctionnant en recettes

65 65 Le chapitre globalisé 013 (état II A2, II B2 et III A2) regroupe les comptes : 609, 619 et Rabais, remises et ristournes sur achats et services extérieurs dont le montant non déduit des factures n est connu que postérieurement aux factures. 6419, 6459, 6479 et Remboursements sur rémunération du personnel, charges de sécurité sociale et de prévoyance en provenance du personnel et des organismes sociaux ainsi que les remboursements au titre du fonds de compensation de Cessation Progressive d Activité.

66 66 A titre indicatif, pour les collectivités qui tiennent une comptabilité de stocks, ce chapitre comprend également le compte : Variation des stocks, approvisionnements et marchandises. Ce compte fonctionne en dépenses de fonctionnement.

67 67 LE TRAITEMENT DES CESSIONS D IMMOBILISATIONS - CHAPITRE 024.

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71 71 Les cessions dimmobilisation En M14 ou M61 : au budgetinscription au RI 024 du seul produit de cession au CAdétail des 5 écritures : se rapprocher du comptable : voir outil excel cession dimmo

72 72 Cession des immobilisations hors M14 ou M61 4 étapes et 5 écritures 1ère étapeMouvement réel RF 775 2ème étapeSortie du patrimoine de la VNC : mouvement dordre DF 675 = RI 21 3ème étapeDétermination de la plus/moins value par comparaison de la VNC avec linscription au 775 4ème étapeMouvement dordre plus-value moins-value DF 676 = RI 19 RF 776 = DI 19

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79 79 Les dépenses imprévues Seuil limité à 7,5 % des dépenses réelles Fait lobjet dun vote Montant pris en compte dans les dépenses réelles À la disposition de lordonnateur qui rend compte de son utilisation au plus proche conseil

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83 83 Les opérations dordre

84 84 LA CREATION DE CHAPITRES GLOBALISES « OPERATIONS D ORDRE BUDGETAIRES ».

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87 87 Chapitres globalisés (dordre)

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91 91 Schéma M14 : DF023021RI DI040040RI DF042042RF DI041041RI DF043043RF

92 92 Autres maquettes : M4, M1-5-7…..

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96 96 Eléments du bilan : la dette 1 – par prêteur : renseigne sur la nature des prêteurs mais sans transfert de contrat 2 – mêmes information que létat 1 : renseigne sur la prise en charge dun emprunt au profit dun autre organisme mais sans transfert de contrat 3 - autres dettes : informations financières sur des engagements juridiques autres que des emprunts (ex : location-vente, annuités de travaux, de subventions…..) 8 annexes différentes numérotées A 2 1 à 8 remplissant chacune un rôle précis et se complétant en matière dinformation délivrée aux élus et aux administrés états 1 à 3 = informations financières sur lannuité n

97 97 La dette : suite 4 – type de taux : identification des emprunts en fonction des caractéristiques de leur taux dintérêt et donc de leur risque : lecture directe de lévolution du capital 5 - nature de dettes : présentation des emprunts découlant de la nature juridique des dépenses = plan de compte - ancienneté et complexité de la dette 6 – remboursement anticipé avec refinancement : constate le désendettement ou lendettement effectif de la collectivité états 4 à 6 : historique de la dette et son évolution dans le temps

98 98 La dette : suite et fin 7 – couverture du risque financier : contrats juridiques différents - différentiels dintérêt (échange de taux, garantie de taux plafond/plancher) - napporte pas de ressources - naffecte que la section de fonctionnement 8 – crédits de trésorerie : napporte pas de recettes – na pas vocation à financer linvestissement mais seulement le décalage temporaire entre le paiement des dépenses et lencaissement des recettes – nimpacte que la section de fonctionnement

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110 110 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES. ANNEXES – ETAT A8 DU BUDGET. Définition. Les charges à répartir sur plusieurs exercices sont des charges à caractère général dont le processus détalement permet de répartir le poids sur plusieurs exercices. Compte tenu du risque que pourrait représenter le renvoi systématique du financement de charges sur des exercices ultérieurs, cette procédure est exclusivement réservée aux charges suivantes :

111 111 Les frais dacquisitions des immobilisations (frais de transport, dinstallation et de montage, honoraires darchitecte et de notaire). Les frais démission des emprunts obligataires (frais de publicité, diverses commissions). Les pénalités de renégociation de la dette. Les frais détudes, de réorganisation ou de restructuration des services.

112 112 Dispositif budgétaire et comptable. Constatation de la Charge au cours de lexercice N. La charge concernée par létalement fait lobjet dun mandatement habituel en section de fonctionnement. Mandat compte de classe 6.

113 113 A la clôture de lexercice, cette charge est neutralisée au niveau du résultat de fonctionnement par la constatation dune recette dégal montant. Cette neutralisation en section de fonctionnement a pour contrepartie la constatation dune dépense dinvestissement. Linscription de cette dépense en section dinvestissement permet son financement par les recettes de cette section, notamment lemprunt. Titre de recettes compte 79, Mandat compte 481.

114 114 ã Réintégration de la quote-part de la charge au cours de l exercice et des exercices suivants. Inscription dune charge en section de fonctionnement et contrepartie par une recette dinvestissement à hauteur de la charge dorigine divisée par la durée damortissement. Mandat compte 6812, Titre de recettes compte 481. A la fin de la période détalement, le compte 481 est soldé.

115 115 Durées maximales damortissement des charges à répartir. Frais dacquisition des immobilisations : 5 ans. Frais démission des emprunts obligataires : durée de lemprunt. Pénalités de renégociation de la dette : durée résiduelle de lemprunt. Frais détudes, de réorganisation et de restructuration des services : 5 ans.

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