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29.04.2014 1Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Rentabilité Compétitivité Source:STV Libéralisation.

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1 Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Rentabilité Compétitivité Source:STV Libéralisation des marchés agricoles Relèvement du niveau de protection des animaux p.ex. au niveau éthologique (SST/ SRPA) Pas daugmentation des coûts Pas de perte de recettes Frais supplémentaires notamment par le relèvement du niveau éthologique et des labels Pertes de recettes notamment à cause des contributions éthologiques et des labels Révision de lordonnance sur la protection des animaux Spirale des exigences Exigence: Conséquences: Contradiction!

2 Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Laccent doit être mis avant tout sur les points suivants: Exigences minimales concernant les bâtiments et les installations (dispositions déjà très restrictives en Suisse en comparaison internationale) Information Motivation Formation La priorité ne doit pas être donnée aux: Révision de lordonnance sur la protection des animaux

3 Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Différenciation pas dadaptation des exigences en vigueur concernant les bâtiments et installations pas de délais transitoires adaptation des exigences minimales concernant les bâtiments et installations, pour autant quelles se justifient scientifiquement Bâtiments existants, entretien: Nouveaux bâtiments, changements daffectation: Évolution structurelle mise en oeuvre acceptable des exigences concernant les nouveaux bâtiments Révision de lordonnance sur la protection des animaux

4 Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Consensus entre agriculture / commerce de bétail / protection des animaux Trajets de 6 heures au maximum (nouvelle loi sur la protection des animaux) Aucun transit international sur route longs trajets importation de maladies Transports danimaux

5 Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Lobligation faite aux cantons doit être rejetée Déjà rejetée à plusieurs reprises par les Chambres fédérales Violation de la souveraineté juridique des cantons Instruments actuels suffisants Frais davocats et de procédures inutiles Avocats des animaux


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