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LE RÉGIME DÉCLARATIF SPÉCIAL Régime micro-BNC Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012.

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1 LE RÉGIME DÉCLARATIF SPÉCIAL Régime micro-BNC Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012

2 DÉFINITION DU MICRO-BNC Régime de simplification de déclaration de revenus Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012 Pour les entreprises (et donc les médecins libéraux) ayant des recettes peu élevées

3 RECETTES LIMITES POUR MICRO-BNC Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012 Début activité : 14/11/2011 Recettes : 6000 euros Recettes annuelles < euros pour 2011 (réactualisation annuelle du plafond) EXEMPLE 1 Prorata temporis quand début activité en cours dannée EXEMPLE 2 Durée activité 2011 = 48 jours Recettes proratisées : euros PAS DE MICRO-BNC Début activité : 22/09/2011 Recettes : 6000 euros Durée activité 2011 = 118 jours Recettes proratisées : euros MICRO-BNC

4 CONSÉQUENCES DU MICRO-BNC Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012 Pas de déclaration de revenus professionnels (2035) Abattement forfaitaire pour frais de 34 % (déclaration 2042c) Obligation de tenir un livre de recettes MAIS Pas de livre de dépenses Possibilité de renoncer à ce régime par le dépôt dune déclaration contrôlée 2035

5 LES ANNÉES SUIVANTES Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012 Si utilisation de loption micro-BNC Option toujours applicable les deux premières années de dépassement du plafond Si renoncement à loption micro-BNC Déclaration contrôlée obligatoire lannée suivante même si non- dépassement du plafond

6 CONSEILS PRATIQUES Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012 Sinscrire tôt à lURSSAF prorata temporis plus favorable Adhérer quand même à une AGA avantages en cas dobligation de déclaration contrôlée Tenir demblée un livre de dépenses Nécessaire si 2035 obligatoire Apprécier lintérêt du micro-BNC


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