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LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE. Introduction 1. Le budget communal est lacte fondamental de la gestion municipale, il détermine chaque année lensemble.

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1 LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE

2 Introduction 1. Le budget communal est lacte fondamental de la gestion municipale, il détermine chaque année lensemble des actions qui seront entreprises. Le budget communal est à la fois un acte de prévision et dautorisation. Cest un acte de prévision : le budget constitue un programme financier évaluatif des recettes et des dépenses sur une année. Le budget communal est aussi un acte dautorisation : le budget est lacte juridique par lequel le maire est autorisé à engager les dépenses et certaines recettes ( vote du taux des impôts locaux) votées par le conseil municipal.

3 Les différents documents budgétaires Le budget primitif Le budget supplémentaire Les crédits additionnels ou autorisations spéciales de crédits Le compte administratif Le compte de gestion Le ou les budgets annexes

4 Le budget primitif Le budget primitif répercute les prévisions de recettes et de dépenses votées par les conseillers municipaux pour une année en fonctionnement et en investissement. Le budget, une fois voté, permet ainsi au maire dengager les dépenses et le recouvrement des recettes attendues. Le budget primitif est le seul document qui permette de lever limpôt. Le budget supplémentaire ne peut plus instaurer dimpôts locaux complémentaires. Le budget primitif doit, en principe, tout prévoir et devrait se suffire à lui-même.

5 Le budget supplémentaire Le budget supplémentaire est dabord un budget dajustement. Le budget primitif, par nature prévisionnel, ne peut appréhender les dépenses et les recettes avec exactitude. Le budget supplémentaire intervient donc pour réajuster, en cours dexercice, les prévisions du budget primitif. Mais le budget supplémentaire est également un budget de report. Quand le budget primitif est élaboré, les résultats de lexercice précédent qui sachèvent ne sont en principe pas encore connus. Le budget supplémentaire répercutera ainsi, en cours dannée, les résultats de lexercice comptable écoulé (année budgétaire précédente).

6 Les crédits additionnels ou autorisations spéciales de crédits Des crédits additionnels ou autorisations spéciales de crédits peuvent enfin être votés après ladoption du budget supplémentaire, en cas de nécessité ou durgence. Entre le vote du budget primitif et le budget supplémentaire, un crédit additionnel peut être voté, crédit qui sera repris dans le cadre du budget supplémentaire, à titre de régularisation.

7 Le compte administratif Le budget primitif et le budget supplémentaire sont des documents de prévisions. Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le compte administratif est, en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné. Il met en évidence la plus ou moins bonne fiabilité du BP et du BS, notamment si les dépenses ont été sous-estimées ou si les recettes ont été surestimées. Comme la comptabilité communale suppose lintervention de deux autorités responsables, le maire et le trésorier, comptable de la commune, il y a deux types de comptes : dune part, le compte du maire (compte administratif) et, dautre part, celui du comptable (compte de gestion).

8 Le compte de gestion Comme la comptabilité communale suppose lintervention de deux autorités responsables, le maire et le trésorier, comptable de la commune, il y a deux types de comptes : dune part, le compte du maire (compte administratif) et, dautre part, celui du comptable (compte de gestion). A la même séance du conseil municipal où est examiné le compte administratif, le compte de gestion du comptable de la commune est en principe également soumis au vote de quitus des élus, selon larticle L du CGCT. Le compte de gestion est confectionné par le comptable qui est chargé en cours dannée dencaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire. Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif.

9 Le ou les budgets annexes Des budgets annexes, différents du budget communal proprement dit, mais et également votés par le conseil municipal, sont confectionnés pour certains services municipaux relativement spécialisés, comme leau ou lassainissement. Lintérêt de ces budgets annexes est quils permettent disoler tel ou tel service communal, notamment Les activités soumises à la TVA, et donc den mettre en évidence le coût de fonctionnement ainsi que le résultat financier - déficit ou excédent

10 Le calendrier dadoption des différents documents budgétaires Le budget primitif doit être voté avant le 31 mars de chaque année, sauf si cest une année délections municipales. La date limite est alors reportée avant le 15 avril de cette année. Au-delà de ces dates limites à ne pas dépasser, le budget primitif devrait même - théoriquement, mais rarement dans les faits - être adopté si possible avant le 1 er janvier de lexercice auquel il sapplique. (articles L et L du CGCT) Larticle L du code général des collectivités territoriales dispose que le compte administratif doit être approuvé avant le 30 juin de lannée qui suit cet exercice. Le budget supplémentaire doit être voté avant la fin de lexercice auquel il sapplique, cest-à-dire avant le 31 décembre. Le vote du budget supplémentaire doit avoir lieu après ladoption du compte administratif de lexercice précédent, puisque les résultats du compte administratif - excédents ou déficits - sont repris dans le budget supplémentaire.

11 Le principe de léquilibre budgétaire Le principe de léquilibre budgétaire sapplique aussi bien au budget primitif quau budget supplémentaire et aux budgets annexes. Le budget primitif et le budget supplémentaire doivent être votés en équilibre selon larticle L du code général des collectivités territoriales. 1) léquilibre doit être réalisé aussi bien pour la section de fonctionnement que pour la section dinvestissement 2) les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, cest-à-dire quelles doivent avoir fait lobjet dune évaluation excluant toute majoration ou minoration ; 3) le remboursement de la dette en capital, remboursement qui figure en dépenses de la section dinvestissement (alors que le remboursement des intérêts figure en dépenses de la section de fonctionnement), doit être couvert par des ressources définitives, cest-à-dire par lautofinancement et par les recettes propres de la section dinvestissement, à lexclusion des ressources demprunts.

12 Autofinancement Cette troisième condition de léquilibre budgétaire nécessite quelques explications complémentaires : - lautofinancement est constitué par lexcédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement ; - les recettes propres de la section dinvestissement recouvrent essentiellement les remboursements du Fonds de compensation de la TVA, la recette provenant de la vente dun bien immobilier (terrain ou immeuble), les subventions déquipement à percevoir, les paiements éventuels de la dotation globale déquipement (DGE), etc. Lautofinancement additionné aux recettes propres de la section dinvestissement et éventuellement aux dotations des comptes damortissements et de provisions, doit donc permettre de rembourser le capital à payer dans lannée pour les emprunts contractés par la commune. Si ce nest pas le cas, larticle L du code général des collectivités territoriales prévoit lintervention de la chambre régionale des comptes et du Préfet, représentant de lEtat dans le département, qui proposent des solutions de redressement et administrent le budget communal.

13 Lélaboration du budget communal Le budget communal est élaboré par le maire et adopté par le conseil municipal. Le débat préalable dorientations budgétaires Dans les communes de habitants et plus, un débat a obligatoirement lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédant le vote de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil municipal. Ce débat doit donner lieu à une délibération en prenant acte (voir TA Versailles 28 nov commune de Fontenay le Fleury). La commission des finances Pour lexamen du projet de budget, le conseil municipal peut, conformément à larticle L du code général des collectivités territoriales, constituer une commission dite des finances ou une commission spéciale. Mais cette commission na aucun pouvoir de décision Le vote du budget communal 24. Le budget est voté dans les conditions habituelles des délibérations du conseil municipal, cest-à-dire à la majorité absolue des suffrages exprimés Le conseil municipal peut évidemment modifier le projet de budget présenté par le maire.

14 Structure du budget municipal

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16 Evolution de la dette, du niveau global dimposition à Fontenay le Fleury

17 Dette par habitant La lecture du diagramme est évidente: la pression de la dette sur notre ville et sur ses habitants na pas cessé daugmenter ces dernières années.

18 Evolution de la dette de Fontenay de 2000 à 2013 La dette senvole contraignant ainsi notre budget avec une augmentation des remboursements à la fois en fonctionnement ( intérêts de la dette) et aussi en investissement (capital de la dette)

19 Montant des impôts locaux Le niveau global dimposition sur Fontenay est élevé. Les habitants de la commune seraient alors en droit dattendre des services à la population plus développés.

20 Autofinancement de la commune


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