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LF 2011 & LF RECTIFICATIVE 2010.

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1 LF 2011 & LF RECTIFICATIVE 2010

2 Fiscalité personnelle
Fiscalité des entreprises Autres impôts et mesures fiscales diverses Loi de Finances Rectificative pour 2010

3 Fiscalité personnelle Imposition des placements et du patrimoine
Prélèvement libératoire de 19% au lieu de 18% sur les produits de placements : Sont concernés les intérêts et autres revenus mobiliers , tels que les intérêts des comptes courants d’associés Sont concernés les dividendes distribués à compter de 2011 Imposition des dividendes A compter de l’imposition sur les revenus de 2010, les dividendes seront imposés : Soit au prélèvement libératoire (sans abattement) Soit au barème progressif après l’abattement de 40% et l’abattement de € (contribuables seuls) ou (couples). Le crédit d’IR (230 € pour les couples et 115 € pour les célibataires) est supprimé dés l’IR 2010. Rappel sur prélèvement libératoire L'option pour le prélèvement libératoire a pour effet de libérer d'impôt sur le revenu les revenus distribués auxquels le prélèvement s'applique. En l'absence d'option, les revenus distribués sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les revenus distribués pour lesquels l'option pour le prélèvement libératoire est exercée ne bénéficient : - ni des abattements (abattement de 40 % et abattement forfaitaire annuel de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation de famille) ; - ni du crédit d'impôt de 50 % plafonné à 115 € ou 230 € Sauf tolérance l'ensemble des autres revenus distribués, perçus au cours de la même année et imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif, ne bénéficie pas des abattements et du crédit d'impôt les dividendes. Important Le contribuable devra bien mesurer les conséquences de ce non-cumul avant d'exercer son option pour le prélèvement libératoire. Calcul du prélèvement libératoire sur le montant brut du dividende Pour le calcul du prélèvement libératoire et des prélèvements sociaux, les revenus sont retenus pour leur montant brut (CGI art. 117 quater-I-1, 2e al. ; BO 5 I-08, n° 35 et BO 5 I-6-08). Aucune imputation pour frais et charges ne peut donc être déduite et il n'est fait application : - ni de l'abattement de 40 %, - ni de l'abattement annuel en fonction de la situation de famille, - ni du crédit d'impôt plafonné (CGI art. 200 septies-1, 2e al.). Le taux du prélèvement est fixé à 18 % (plus prélèvements sociaux). Le prélèvement ne peut pas être pris en charge par le débiteur (CGI art C). Le fait générateur d'imposition au prélèvement libératoire (et aux prélèvements sociaux) est constitué par la date de perception, par le contribuable, des revenus distribués.

4 Fiscalité personnelle Imposition des placements et du patrimoine
Plus-values sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : Harmonisation du taux d’imposition porté à 19% Suppression du seuil de cession en 2011 et taxation à l’IR dés le 1er euro Rappel : pour 2010, le seuil est fixé à € Harmonisation avec le régime des prélèvements sociaux (applicable depuis 1/1/2010) : La déconnexion des assiettes fiscales et des prélèvements sociaux demeure cantonnée aux seules cessions de l’année 2010 Institution d’un dispositif transitoire pour l’imputation des pertes : la mesure permet de prendre en compte les moins-values constatées sous le seuil en 2010 Rappels : pour l’IR la plus value n’est pas imposable, mais la moins-value subie est définitivement perdue Pour les prélèvements sociaux la moins-value s’impute sur la plus-value exonérée d’IR

5 Fiscalité personnelle Imposition des placements et du patrimoine
Exemples Au 1er janvier 2010, un contribuable disposait d'une moins-value reportable de € au titre de pertes sur cessions de valeurs mobilières. 1/ Il a réalisé en 2010 une cession de € (sous le seuil) qui a généré un gain de € : Pour les PS dus sur les revenus du patrimoine de 2010 : La moins-value en report est imputable sur la plus-value de Ces prélèvements seront calculés sur € € et la moins-value restant à reporter sera donc de € ; Pour l’IR : Il reste, en principe, une moins-value reportable de €. Selon la LF 2011, le montant de la moins-value imputée pour le calcul des prélèvements sociaux ouvre droit à un crédit d'impôt de € X 19 % = 950 €. Corrélativement, le montant des moins-values à reporter pour l'impôt sur le revenu est égal à €, comme pour les prélèvements sociaux.

6 Fiscalité personnelle Imposition des placements et du patrimoine
Exemples Au 1er janvier 2010, un contribuable disposait d'une moins-value reportable de € au titre de pertes sur cessions de valeurs mobilières. 2/ Il a réalisé en 2010 une cession de € (sous le seuil) qui a généré une perte de €. Aucun prélèvement social n'a été dû en La perte reportable au 1er janvier 2011 est de 8 000 € € = €. Pour l‘IR, la perte subie en 2010 (sous le seuil) était en principe définitivement perdue. Mais, en application des mesures transitoires, le « stock » de moins-values en report au 1er janvier 2011 pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu est égal à celui constaté à la même date pour l'assiette des prélèvements sociaux. Il sera donc de €.

7 Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers
Taux d’imposition porté à 19% à compter de 2011 : Alignement du taux d’imposition sur les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Dans les tuyaux: Taxation de la plus value réalisée sur la cession de la résidence principale avec mise en place de seuils de déclenchement

8 Fiscalité personnelle Revenus du patrimoine
Taux d’imposition du prélèvement social porté à 2,2 % (au lieu de 2%) : Le taux global des prélèvements sociaux est ainsi porté à 12,3 % (au lieu de 12,1%) Il s’applique rétroactivement aux revenus du patrimoine perçus depuis le 1/1/2010 et imposables à l’impôt sur les revenus 2010 (sauf plus-values immobilières à compter du 1/1/2011) Les dividendes ayant fait l’objet d’un prélèvement à la source ne sont donc pas concernés Détail des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements (*) CSG 8,2% CRDS 0,5% Prélèvement social 2,2% Contributions additionnelles au prélèvement social 1,4% Total 12,3% (*) Rappel : le prélèvement social n’est jamais déductible du revenu Le nouveau taux de 2,2 % (et donc le taux global de 12,3 %) s'applique : - rétroactivement, aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers sauf produits de placement à revenu fixe, plus-values de cession de valeurs mobilières, plus-values professionnelles perçus à compter du 1er janvier 2010 - aux revenus des placements et de l'épargne sur lesquels est opéré le prélèvement libératoire (dividendes, produits de placement à revenu fixe) ou donnant lieu au versement anticipé des prélèvements sociaux ou exonérés d'impôt sur le revenu, sur la part acquise ou constatée à compter du 1er janvier 2011 - aux plus-values immobilières ou sur biens meubles des particuliers pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

9 Fiscalité personnelle Barème de l'IR
Les plafonds des 5 tranches de l’IR ont été relevées de 1,5% par rapport au barème 2009. Le taux marginal d’imposition est porté à 41% dés l’imposition des revenus de 2010. Revenu net global imposable en euros Taux en % Jusqu’à (5 875) De à (11 720) 5,5 De à (26 030) 14 De à (69 783) 30 Supérieur à (69 783) 41

10 Fiscalité personnelle Imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent
Contribuables mariés ou pacsés : A compter des revenus 2011 : imposition commune ou séparée sur option Cas particuliers : les partenaires se mariant entre eux ne peuvent exercer l’option pour une imposition séparée Décès du conjoint ou du partenaire : les règles restent inchangées Séparation, divorce ou rupture du PACS Imposition séparée obligatoire

11 Fiscalité personnelle Imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent
Exemple Hypothèse (À l'aide du barème de l'IR 2010) Mariage en juin 2011 Revenus perçus par Monsieur A en 2011 : € Revenus perçus par Mlle A en 2011 : € Imposition des revenus de 2011 / Choix entre : 1 Deux déclarations séparées a) Monsieur A (1 part) : salaire à déclarer : € Salaire imposable (après déduction de 10 % pour frais professionnels) : € / Impôt : € b) Mme A (1 part) : salaire à déclarer : € Salaire imposable (après déduction de 10 % pour frais professionnels) : € / Impôt : € Impôt total : = € 2 Une déclaration commune pour le couple sur toute l'année (2 parts) Salaire à déclarer : € ( ) Salaire imposable (après déduction de 10 % pour frais professionnels) : € Impôt du couple : €.

12 Fiscalité personnelle Imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent
Exemple (suite) Hypothèse (À l'aide du barème de l'IR 2010) Mariage en juin 2011 Revenus perçus par Monsieur A en 2011 : € Revenus perçus par Mlle A en 2011 : € En l'absence de réforme, la situation aurait été la suivante (3 déclarations) 1 Monsieur A du 1er janvier au 30 juin 2011 (1 part) Revenu à déclarer : € /2 = € Calcul de l'impôt sur € (après déduction de 10 % pour frais professionnels) / Impôt : 387 € 2 Mlle A du 1er janvier au 30 juin 2011 (1 part) Revenu à déclarer : /2 = € Calcul de l'impôt sur € (après déduction de 10 % pour frais professionnels) / Impôt : 0 3 Déclaration commune du 1er juillet au 31 décembre (2 parts) Calcul de l'impôt sur = € / Impôt : 647 € Total de l'impôt dû par le couple : = € Conclusion Pour l'imposition des revenus de 2011, il sera plus intéressant de faire une déclaration commune (4 126 € au lieu de €). Mais la réforme est pénalisante par rapport à la situation antérieure (4 126 € au lieu de €).

13 Fiscalité personnelle Niches fiscales
Rabot de 10% sur les niches fiscales S’applique à partir de 2011 uniquement pour les dépenses payées à compter de 2011 Rabot de 10% sur la plupart des réductions et crédits d’impôt visés par le plafonnement global des niches fiscales. Méthode à utiliser : 1/ on applique le rabot de 10% aux niches fiscales concernées 2/ on soumet le montant raboté au plafonnement des niches fiscales La traduction mathématique du principe fera l’objet d’un décret à paraître le Exemple En 2011, un contribuable réalise un investissement locatif Scellier pour € dans un logement respectant la norme« BBC ». La réduction d'impôt est de 25 %, soit €, répartie en parts égales sur 9 ans (6 944 € par an). Le rabot de 10 % s'applique et le taux de la réduction d'impôt « Scellier » est ramené à 22 % (25% * 0,9) Remarque : certaines niches fiscales bénéficient de mesures transitoires.

14 Fiscalité personnelle Plafonnement des niches fiscales
Nouvelle baisse du plafonnement global des niches fiscales : Plafond de € + 6% du revenu imposable Pour le calcul de l’IR dû à compter de 2011, un même contribuable pourra donc être plafonné simultanément à : € + 6% du revenu imposable pour les avantages initiés à compter de 2011 € + 8% du revenu imposable pour les avantages initiés en 2010 € + 10% du revenu imposable pour les avantages initiés en 2009 Modalités d'application du plafonnement En cas de superposition de limites, le plafonnement est calculé de la manière suivante : - en premier lieu, calcul de l'avantage en impôt (A1) lié aux seuls avantages fiscaux auxquels le plafond de ( € + 8 % du revenu) (P1) est applicable ; ensuite, calcul de l'avantage en impôt supplémentaire (A2) lié aux avantages fiscaux auxquels le plafond de ( € + 10 % du revenu) (P2) est applicable. Si A1 < P1, le premier plafonnement ne produit pas d'effet. Le montant total de l'avantage fiscal plafonnable A1 + A2 est alors comparé à P2 et l'excédent éventuel (E) est ajouté à la cotisation du contribuable. Si A1 > P1, l'excédent E1 est ajouté à la cotisation du contribuable, puis le total P1 + E2 est comparé au plafond P2 et l'excédent éventuel E2 est ajouté à la cotisation du contribuable, en sus de E1.

15 Fiscalité personnelle Plafonnement des niches fiscales
Exemple Un couple sans enfant déclare au titre de l'imposition des revenus de 2010 des avantages fiscaux dont certains ont été initiés en 2009 (Robien) et d'autres sont initiés en 2010 (autres avantages). 1/ Double liquidation Montant des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement global = € dont : € pour les avantages fiscaux relevant des limites de 2009 (effet de l'amortissement Robien, soit une baisse d'impôt de € €) ; € pour les avantages fiscaux relevant des limites de 2010. Liquidation ordinaire (tous avantages confondus) Liquidation théorique (hors avantages à plafonner) Salaires imposables du couple Revenus fonciers Déduction amortissement Robien (1) Revenus fonciers nets Revenu net imposable Impôt progressif (barème 2009) - Réduction d'impôt « Malraux » (2) (3) - Crédits d'impôt divers (3) Total RI/CI 0 € Impôt progressif net Restitution – € (1) Dépenses : € ; tx = 40 % (2) Plt 2009 applicable. (3) Plt 2010 applicable.

16 Fiscalité personnelle Plafonnement des niches fiscales
Exemple 2/ Plafonnement des avantages Étape 1 : déterminer si la limite basse (2010) est susceptible de s'appliquer Les avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement et relevant de la limite applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010 sont plafonnés. Le montant remis à la charge du contribuable au titre de cette première étape est de € ( € €). Avantages fiscaux relevant des limites de 2010 Avantage en impôt produit par la réduction d'impôt « Malraux » Avantage en impôt produit par les crédits d'impôt Sous-total Soit un montant supérieur au plafond 2010 de € ( € + 8 % X €)

17 Fiscalité personnelle Plafonnement des niches fiscales
Exemple 2/ Plafonnement des avantages Étape 2 : déterminer si la limite haute (2009) s'applique Les avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement et relevant de la limite applicable pour l'imposition des revenus 2009 sont plafonnés. Le montant remis à la charge du contribuable au titre de cette seconde étape = 260 € ( € €). Le montant total remis à la charge du contribuable au titre du plafonnement global = € (6 440 € +260 €). Avantages fiscaux relevant des limites de 2009 Avantage en impôt produit par la déduction de l'amortissement « Robien » 7 500 € Avantages fiscaux relevant de la limite de 2010, après plafonnement 28 960€ Total des avantages plafonnables Soit un montant supérieur au plafond 2009 de € ( € + 10 % X €)

18 Fiscalité personnelle Recentrage de la réduction d’IR pour souscription au capital des PME
Les aménagements concernant les souscriptions au capital des PME s’appliquent : Au capital de sociétés, à compter du 13/10/2010 Dans des fonds d’investissements constitués à compter du 1/1/11 Nombre de minimal de salariés à la clôture du premier exercice = 2 salariés (ou 1 salarié si entreprise inscrite au répertoire des métiers) Souscriptions au capital de holdings animatrices de groupe : Institution d’un délai de carence de 12 mois. Pour bénéficier de la réduction, 2 conditions : La holding doit être constituée depuis au moins 12 mois La holding contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois Insertion d’une définition légale de la holding animatrice dans le CGI : « société, qui outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. » Ce qui change

19 Fiscalité personnelle Recentrage de la réduction d’IR pour souscription au capital des PME
Mesures anti-abus en cas de remboursement des apports : Rappels : les titres ayant ouvert droit à réduction doivent être conservés au moins 5 ans. A défaut, l’avantage fait l’objet d’une reprise. En cas de remboursement des apports : délai de reprise porté à 10 ans. Aucune reprise n’est effectuée en cas de liquidation judiciaire et en cas de donation des titres si le donataire reprend l’engagement de conserver les titres transmis. Ce qui change En cas de cession des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant l'expiration du délai de cinq ans, les contribuables doivent procéder au calcul de la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année de la cession ou du remboursement. Hormis le cas de la cession des titres ou du remboursement des apports en numéraire avant l'expiration du délai de cinq ans qui est susceptible d'entraîner une reprise de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année où intervient cet événement, la réduction d'impôt sur le revenu est susceptible d'être remise en cause lorsque l'une des conditions d'octroi de l'avantage ou l'une des obligations incombant aux souscripteurs n'est pas satisfaite. La remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu intervient au titre de l'année où l'une des conditions ou des obligations n'est pas remplie. Elle est effectuée par le service local des impôts dans le cadre du contrôle des déclarations.

20 Fiscalité personnelle Autres réductions et crédits d’impôt
Aménagements du crédit d’impôt pour économies d’énergie : Dépenses engagées à compter du 29/09/2010 Equipements de production d’électricité solaire : CI = 50% pour les dépenses payées du 1/01 au 28/09/2010 inclus CI = 25% pour les dépenses payées à compter du 29/09/2010 A titre transitoire, le taux de 50% peut être maintenu pour les dépenses pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu’au 28/09/2010, soit de l’acceptation d’un devis et du versement d’acomptes, soit de la signature d’un contrat, soit d’un moyen de financement accordé par un établissement de crédit. Fin du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale : Mesure transitoire pour les acquisitions dont le plan de financement a été constitué avant le 1/01/2011 (émission de l’offre de prêt)

21 Fiscalité personnelle Barème ISF 2011
Les tranches du barème de l’ISF sont revalorisées de 1,5% . S’appliquent également aux réductions d’ISF La réduction de 10% des niches fiscales Les mesures anti-abus en cas de remboursement des apports Exemple Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011, le taux de 25 % sera donc vraisemblablement ramené à 22 % par le décret en Conseil d'État. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux en % N’excédant pas € ( €) De à € ( €) 0,55 De à € ( €) 0,75 De à € ( €) 1 De à € ( €) 1,3 De à € ( €) 1,65 Plus de € 1,8

22 Fiscalité personnelle
Fiscalité des entreprises Autres impôts et mesures fiscales diverses Loi de Finances Rectificative pour 2010

23 Fiscalité des entreprises Revalorisation des seuils et limites
Qui ? Seuils 2011 Rappel 2010 Micro-BIC & franchise TVA € achat-revente € services Micro-BNC & franchise TVA Maintien de la franchise TVA si le CA n’excède pas : € achat-revente € services RSI BIC & TVA € achat-revente € services Maintien du RSI TVA si le CA n’excède pas : € achat-revente € services

24 Fiscalité des entreprises Véhicules de tourisme homologués N1
Amortissements excédentaires exclus des charges déductibles : Rappel : plafond d’exclusion € pour les véhicules les plus polluants, € pour les autres De même, pour les véhicules pris en crédit-bail ou en location (durée > 3 mois), la part du loyer correspondant à l’amortissement excédentaire n’est pas déductible S’applique à partir des exercices clos à compter du 1/10/2010 et ce quelque soit la date d’acquisition du véhicule

25 Fiscalité des entreprises Véhicules de tourisme homologués N1
Exemple Une société acquiert un véhicule de tourisme immatriculé dans la catégorie « N1 » le 1er mai 2010, pour un montant de € TTC. Ce véhicule émet plus de 250 g/km de CO2, il est donc polluant. Taux d’amort = 20% en L. Pour la 1ère année d'application des nouvelles dispositions relatives au plafonnement de l'amortissement pour les véhicules de tourisme « N1 », le régime fiscal diffère selon que l'exercice est clos avant ou après le 1/10/2010. Cas d'une société dont : - l'exercice est clos le 30 septembre 2010 ; - l'exercice coïncide avec l'année civile et est clos le 31 décembre 2010. Montant des amortissements déductibles Années Exercice clos le 30/09/2010 Exercice clos le 31/12/2010 2010 X 20 % X 150/360 = € * ( X 20 %) — [( — 9 900) X 20 %] X 245/360 = € 2011 ( X 20 %) — [( — 9 900) X 20 %] = 1 980 € ( X 20 %) — [( — 9 900) X 20 %] = € 2012 2013 2014 2015 ( X 20 %) — [( — 9 900) X 20 %] X 210/360 = € 115/360 = 632 € * Absence de plafonnement en cas d'exercice clos avant le 1/10/2010.

26 Fiscalité des entreprises Aménagement du régime des sociétés mères et filiales
Suppression du plafonnement des charges : Rappel : sur option, possibilité pour la société mère d’être exonérée d’IS sur les dividendes reçus de ses filiales, sauf pour une QP de frais et charges soit fixée forfaitairement à 5% soit au montant réel des charges exposées s’il est inférieur. Ce qui change pour les exercices clos à compter du 31/12/2010 : imposition des charges au réel supprimée. Ainsi, le montant forfaitaire de 5% devient obligatoire dans tous les cas. S’applique à partir des exercices clos à compter du 31/12/2010

27 Fiscalité des entreprises Cession de titres de participation entre entreprises liées
Mise en place d’un système de report d’imposition des plus et moins values de cession : Concerne les cessions de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans Désormais, la qualification « court terme » ou « long terme » de la plus ou moins-value de cession ne se fera qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans. Les plus ou moins values feront donc l’objet d’un report d’imposition. Les plus ou moins values pourront donc à terme basculer dans le régime du long terme

28 Fiscalité des entreprises Aménagement du crédit d’impôt recherche (CIR)
CIR 2010 : remboursement immédiat de la créance pour les PME : Pour les CIR calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1/01/2011, les entreprises entrant dans la définition des PME peuvent bénéficier du remboursement immédiat (tout comme l’ont déjà les JEI, entreprises de croissance…) Critères PME : CA < 50 M€ Total bilan < 43 M€ Effectif < 250 salariés Modifications de l’assiette du CIR à compter de 2011 : Assiette diminuée de certaines rémunérations versées à des tiers au titre de leurs prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du CIR Elargissement de l’assiette des dépenses de fonctionnement : auparavant, fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel. En 2011 : fixées à 75% des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de R&D + 50% des dépenses de personnel. Déduction de l'assiette des rémunérations versées à des intermédiaires Pour les crédits d'impôt recherche calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011, l'assiette est diminuée, dans certaines limites, du montant des rémunérations versées à des tiers au titre de leurs prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt. Le montant des dépenses ainsi exposées vient en déduction des bases de calcul du CIR, à concurrence : - du montant des sommes rémunérant ces prestations de conseil fixé en proportion du montant du crédit d'impôt qui peut bénéficier à l'entreprise ; - du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles rémunérant des prestations de conseil, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes pour l'octroi du CIR minoré du montant des subventions publiques. Elargissement de l'assiette des dépenses de fonctionnement En principe, les dépenses de fonctionnement sont évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel, quels que soient les lieux d'affectation des chercheurs et techniciens. En 2011, elles seront fixées à 75 % des dotations aux amortissements constituées au titre des immobilisations affectées à des opérations de recherche et à 50 % des dépenses de personnel. La prise en compte des dotations aux amortissements vise à favoriser les entreprises industrielles dont, par hypothèse, les dépenses d'amortissement sont plus élevées que celles des entreprises de services.

29 Fiscalité des entreprises Aménagement du crédit d’impôt recherche (CIR)
CIR 2011 / Baisse du taux majoré : Durcissement des conditions d’application des taux majorés : pour bénéficier du taux majoré, il faut : Pour une société : que celle-ci ne soit pas détenue à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 ans Pour une entreprise individuelle : que l’exploitant individuel n’ait pas bénéficié du CIR au cours des 5 dernières années dans le cadre de l’exploitation d’une autre entreprise individuelle n’ayant plus d’activité effective 2010 2011 Taux normal CIR 30% Taux majoré 1ère année 50% 40% Taux majoré 2ème année 35% Baisse du taux majoré à compter de 2011 Le taux du crédit d'impôt est fixé à : - 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€ ; - 5 % sur la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 M€. Pour les dépenses exposées jusqu'en 2010, le taux de 30 % est porté à 50 % et à 40 % respectivement la première année et la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de 5 années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt recherche. Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2011, ces taux majorés sont respectivement ramenés à 40 et 35 %. Durcissement des conditions d'application du taux majoré Pour bénéficier des taux majorés, il faut que l'entreprise qui n'a pas elle-même bénéficié du crédit d'impôt pendant 5 ans et : - n'ait aucun lien de dépendance, au sens de l'article du CGI, avec une entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt recherche au cours de la même période de 5 ans (condition inchangée déjà applicable en 2010) ; - ne soit pas détenue à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 années (nouvelle condition applicable à compter du CIR 2011). Pour les entreprises individuelles, le taux majoré s'applique en 2011 à condition que l'exploitant individuel : - n'ait pas bénéficié du crédit d'impôt au cours des 5 dernières années dans le cadre de l'exploitation d'une autre entreprise individuelle n'ayant plus d'activité effective ; et ne détienne pas ou n'ait pas détenu au cours de la même période de 5 années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de 5 années.

30 Fiscalité des entreprises Autres crédits d’impôt
Crédit d’impôt intéressement 2011 : CI désormais réservé aux entreprise dans lesquelles la participation n’est pas obligatoire (< 50 salariés) Le taux passe de 20% à 30% Nouvelles modalités de calcul : CI égal à la différence entre : Les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice Et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent, ou si le montant est plus élevé, la moyenne des primes dues au titre des années précédentes. La variation est calculée d’après les primes versées au titre des 3 dernières années. Exemple La variation à prendre en compte pour le calcul du CI sera de 30, soit un CI de 9 (30 * 30%) au lieu de 10 (50 * 20%) selon la réglementation précédente. Intéressement N Moyenne Intéressements accords précédents Moyenne intéressements exercices précédents 150 100 120 Variation 50 30 Rappel régime actuel : Le crédit d’impôt est égal à 20% de la différence entre : Le montant des primes dues en application de l’accord d’intéressement renégocié Et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent

31 Fiscalité des entreprises Autres crédits d’impôt
Crédit d’impôt intéressement 2011 : Remarque : la nouvelle réglementation s’applique pour les primes versées à compter du 1er janvier 2011 Exemple Une entreprise clôturant son exercice social le a provisionné ses primes d’intéressement à la clôture. Ces primes sont versées le 15 janvier L’entreprise tombe sous le coup de la nouvelle réglementation pour le calcul de son crédit d’impôt. Elle devra donc tenir compte de la variation entre les primes dues au titre de 2010 et la moyenne des primes dues au titre des années précédentes si celle-ci est moins élevée que la variation avec la moyenne des primes dues au titre des accords précédents. Le taux à appliquer sera de 30%.

32 Fiscalité des entreprises IFA et régimes particuliers
Report de la suppression de l’IFA au 1/01/2014 : L’IFA due par les entreprises dont le CA > 15 M€ (produits financiers compris) devra être acquitté jusqu’en 2013 alors qu’elle devait initialement être supprimée dés le 1/01/2011 Dispositif d’étalement des plus values de cession bail d’immeubles prorogé jusqu’en 2012 : Dispositif permettant d’étaler les plus values sur une durée de 15 exercices maximum et sous certaines conditions CA N-1 HT et produits financiers IFA à payer Compris entre 15 et 75 M€ Compris entre 75 et 500 M€ Egal ou supérieur à 500 M€ Cession-bail Sont concernées, quel que soit leur régime d’imposition, les sociétés soumises à l’IS, les entreprises individuelles et les sociétés relevant de l’IR dans la catégorie des BIC et BA. L’administration a admis que ce régime d’étalement s’applique également aux contribuables imposés au titre d’une activité relevant des BNC BO 4 B-5-09, n°3 (doctrine légalisée). Pour rappel : L’imposition des plus-values de cession d’immeubles réalisées entre le 23/04/2009 et le 31/12/2010 (prorogé jusqu’en 2012) à l’occasion d’opérations de lease-back peut bénéficier d’un régime optionnel d’étalement. Lorsqu’une entreprise cède à une société de crédit-bail un immeuble dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession peut être imposé de façon échelonnée sur la durée couverte par le contrat de crédit-bail, ou sur 15 ans si le contrat est conclu pour une durée supérieure.

33 Fiscalité personnelle
Fiscalité des entreprises Autres impôts et mesures fiscales diverses Loi de Finances Rectificative pour 2010

34 Autres impôts et mesures fiscales diverses CFE et locations réputées professionnelles
Précisions sur l’appréciation des recettes pour les locations réputées professionnelles : Seuil de € apprécié HT Déterminé en fonction : du CA pour les personnes en comptabilité d’engagement des recettes encaissées pour les personnes en comptabilité de caisse Le seuil de € s’apprécie après les retraitements spécifiques au CA (cf LA CET) à l’exception des recettes encaissées Nouvelles obligations déclaratives : Les personnes qui deviennent redevables de la CFE au titre de 2011 en raison des nouvelles modalités d’appréciation du seuil des recettes au titre de leur activité immobilière réputée professionnelle devront déposer une 1447-M dans les 2 mois de la publication de la LF 2011 au JO

35 Autres impôts et mesures fiscales diverses Redevables de la CFE
Fin de la transparence fiscale des SCP et SCM : La LF 2011 supprime l’imposition au nom de chacun des associés et membres Pour les impositions de CFE dues au titre de 2011 et des années suivantes, la CFE est due par la SCP ou SCM et groupes réunissant des membres de professions libérales. Impact financier de la mesure important au regard de la CVAE car pour l’appréciation du seuil de €, le CA est apprécié au niveau de la société et non pour chacun des membres et associés, il en est de même pour l’appréciation du seuil de € Exemple Une SCP dont le CA = 3 M€ regroupe des avocats dont aucun ne réalise € de CA. En application des nouvelles règles, la société est redevable de la CVAE alors qu’aucun des associés ne l’aurait été en application des règles en vigueur avant la LF 2011.

36 Autres impôts et mesures fiscales diverses Diverses mesures CFE
Rétablissement de la valeur locative plancher entre entreprises liées : Détermination de la VL des biens servant de base à la CFE : la loi rétablit la règle de maintien de la VL des biens cédés entre entreprises liées lorsque le bien est rattaché au même établissement avant et après la cession (opérations de restructurations d’entreprises, cessions, TUP). Concerne les terrains et constructions. La valeur locative des biens transférés ne peut être inférieure : ni à 80% de la valeur retenue avant l’opération ni à 50% de cette valeur si la société dissoute est en difficulté ni à 90% de cette valeur dans le cas de TUP de groupes Ainsi, les biens passibles de la TF sont imposés à la CFE sur la plus forte des deux valeurs suivantes : Valeur locative des terrains et constructions calculée dans les conditions de droit commun (valeurs cadastrales) Et 80% (ou 50% ou 90%) de la valeur locative des mêmes bien retenus l’année précédant l’opération

37 Autres impôts et mesures fiscales diverses Diverses mesures CFE
Rehaussement de la cotisation minimum de CFE : La base de cotisation minimum de CFE passe de € à € pour les entreprises réalisant un CA > € Le plafond de € reste applicable pour les entreprises réalisant moins de € de CA.

38 Autres impôts et mesures fiscales diverses CVAE
CVAE 2011 : consolidation du CA pour les groupes fiscalement intégrés : Groupes réalisant un CA > 7,63 M€ CA à retenir pour l’application du barème = somme des CA de chacune des sociétés membres du groupe Important : la consolidation du CA à retenir n'a pas pour effet de créer une CVAE de groupe, elle n'est applicable que pour la détermination du taux effectif d'imposition Le dégrèvement de € reste applicable pour les sociétés membres réalisant un CA < à 2 M€ Cumul des CA à réaliser à compter du 1er acompte de CVAE 2011 (15/06/2011)

39 Autres impôts et mesures fiscales diverses CVAE
Exemple Groupe fiscal intégré composé de 3 sociétés A, B et C (clôture 31.12). CA respectifs de 1,5 M€, 6,5 M€ et 15 M€. Le CA cumulé des sociétés du groupe excède 7,63 M€. En application du dispositif de consolidation : le CA consolidé à retenir pour déterminer le taux effectif de CVAE est égal à 1,5 + 6,5 + 15, soit 23 M€ ; le taux effectif de CVAE est égal à [0,1 % X (23 M€ — 10 M€) / 40 M€] + 1,4 % = 1,43 %. Entreprise CA VA Avant LF 2011 Après LF 2011 Taux CVAE Taux (1) A 1,5 M€ 0,2 % 250 € (2) 1,43 % 3 290 € (3) B 6,5 M€ 0,95 % 8 075 € C 15 M€ 1,41 % Total 23 M€ Taux calculé sur la base du CA consolidé CVAE en principe = à 600 € mais l’entreprise bénéficie du dégrèvement de € donc elle est redevable de la cotisation minimum de CVAE CVAE en principe = € mais l’entreprise bénéficie du dégrèvement de €

40 Autres impôts et mesures fiscales diverses CVAE
Délai de déclaration en cas de TUP, cession ou cessation d’entreprise : Dans ces cas : déclaration 1330-CVAE et 1329-AC ou DEF à souscrire dans un délai de 60 jours Délai de réclamation pour la CVAE : Les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la réalisation de l’évènement (ex : dégrèvement ou restitution de CVAE) Le délai de 60 jours commence à courir (CGI art et 202-1) : - en cas de vente ou de cession d'un fonds de commerce, du jour de publication de la vente ou de la cession dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions du code de commerce (c. com. art. L ) ; - en cas de vente ou de cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; en cas de cessation d'entreprise, du jour de la fermeture définitive des établissements - en cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, autre que l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation a été effective ; - en cas de cessation de l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour de la publication, au Journal officiel, de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office, ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication.

41 Fiscalité personnelle
Fiscalité des entreprises Autres impôts et mesures fiscales diverses Loi de Finances Rectificative pour 2010

42 Loi de Finances Rectificative pour 2010 Cessions d’entreprises et de droit sociaux
Assouplissement transitoire de la condition de délai de départ à la retraite : Pour les cessions intervenues entre le 1/07/2009 et le 10/11/2010 Le délai de 2 ans est prolongé jusqu’à la date à laquelle le droit à pension de retraite est ouvert au cédant S’applique aux cession d’entreprises et aux cessions de droits sociaux Cession de droits sociaux au sein d’un groupe familial : Rappel régime actuel : plus-value sur cession de droits sociaux (> 25%) exonérée d’IR et de PS lorsqu’elle est réalisée au profit d’un membre de la famille et que celui-ci s’engage à les conserver 5 ans A compter de 2011 : la plus-value exonérée d’IR est soumise aux prélèvement sociaux (déconnexion des assiettes fiscales et des PS pour les cessions réalisées à compter du 01/01/2011)

43 Loi de Finances Rectificative pour 2010 Divers CVAE et CFE
Obligation de télédéclaration et télépaiement de la CVAE : Le seuil de € passe à € à compter du 1/10/2011 Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels : Mise en place du processus de révision des valeurs locatives cadastrales Les nouvelles valeurs locatives seront incorporées dans les bases de taxe foncière et de CFE dues au titre de 2014 (référence 01/01/2012) De nouvelles obligations déclaratives seront mises à la charge des propriétaires de locaux professionnels (informations à donner sur la nature, l’utilisation, la destination, les caractéristiques de chacune de leur propriété…)

44 Prochain RV en février 2011 ….


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