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LF 2011 & LF RECTIFICATIVE 2010. Café de lactu de janvier 2011 Meditec Formation 2 1.Fiscalité personnelle 2.Fiscalité des entreprises 3.Autres impôts.

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1 LF 2011 & LF RECTIFICATIVE 2010

2 Café de lactu de janvier 2011 Meditec Formation 2 1.Fiscalité personnelle 2.Fiscalité des entreprises 3.Autres impôts et mesures fiscales diverses 4.Loi de Finances Rectificative pour 2010

3 Meditec Formation Fiscalité personnelle Imposition des placements et du patrimoine 3 Prélèvement libératoire de 19% au lieu de 18% sur les produits de placements : -Sont concernés les intérêts et autres revenus mobiliers, tels que les intérêts des comptes courants dassociés -Sont concernés les dividendes distribués à compter de 2011 Imposition des dividendes -A compter de limposition sur les revenus de 2010, les dividendes seront imposés : -Soit au prélèvement libératoire (sans abattement) -Soit au barème progressif après labattement de 40% et labattement de (contribuables seuls) ou (couples). Le crédit dIR (230 pour les couples et 115 pour les célibataires) est supprimé dés lIR 2010.

4 Meditec Formation Fiscalité personnelle Imposition des placements et du patrimoine 4 Plus-values sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : -Harmonisation du taux dimposition porté à 19% -Suppression du seuil de cession en 2011 et taxation à lIR dés le 1 er euro -Rappel : pour 2010, le seuil est fixé à Harmonisation avec le régime des prélèvements sociaux (applicable depuis 1/1/2010) : -La déconnexion des assiettes fiscales et des prélèvements sociaux demeure cantonnée aux seules cessions de lannée Institution dun dispositif transitoire pour limputation des pertes : la mesure permet de prendre en compte les moins-values constatées sous le seuil en Rappels : -pour lIR la plus value nest pas imposable, mais la moins-value subie est définitivement perdue -Pour les prélèvements sociaux la moins-value simpute sur la plus-value exonérée dIR

5 Meditec Formation Fiscalité personnelle Imposition des placements et du patrimoine 5 Exemples Au 1er janvier 2010, un contribuable disposait d'une moins-value reportable de au titre de pertes sur cessions de valeurs mobilières. 1/ Il a réalisé en 2010 une cession de (sous le seuil) qui a généré un gain de : Pour les PS dus sur les revenus du patrimoine de 2010 : La moins-value en report est imputable sur la plus-value de Ces prélèvements seront calculés sur et la moins-value restant à reporter sera donc de ; Pour lIR : Il reste, en principe, une moins-value reportable de Selon la LF 2011, le montant de la moins-value imputée pour le calcul des prélèvements sociaux ouvre droit à un crédit d'impôt de X 19 % = 950. Corrélativement, le montant des moins-values à reporter pour l'impôt sur le revenu est égal à 3.000, comme pour les prélèvements sociaux.

6 Meditec Formation Fiscalité personnelle Imposition des placements et du patrimoine 6 Exemples Au 1er janvier 2010, un contribuable disposait d'une moins-value reportable de au titre de pertes sur cessions de valeurs mobilières. 2/ Il a réalisé en 2010 une cession de (sous le seuil) qui a généré une perte de Aucun prélèvement social n'a été dû en La perte reportable au 1er janvier 2011 est de = Pour lIR, la perte subie en 2010 (sous le seuil) était en principe définitivement perdue. Mais, en application des mesures transitoires, le « stock » de moins-values en report au 1er janvier 2011 pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu est égal à celui constaté à la même date pour l'assiette des prélèvements sociaux. Il sera donc de

7 Meditec Formation Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers 7 Taux dimposition porté à 19% à compter de 2011 : -Alignement du taux dimposition sur les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Dans les tuyaux: -Taxation de la plus value réalisée sur la cession de la résidence principale avec mise en place de seuils de déclenchement

8 Meditec Formation Fiscalité personnelle Revenus du patrimoine 8 Taux dimposition du prélèvement social porté à 2,2 % (au lieu de 2%) : -Le taux global des prélèvements sociaux est ainsi porté à 12,3 % (au lieu de 12,1%) -Il sapplique rétroactivement aux revenus du patrimoine perçus depuis le 1/1/2010 et imposables à limpôt sur les revenus 2010 (sauf plus-values immobilières à compter du 1/1/2011) -Les dividendes ayant fait lobjet dun prélèvement à la source ne sont donc pas concernés Détail des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements (*) CSG8,2% CRDS0,5% Prélèvement social2,2% Contributions additionnelles au prélèvement social1,4% Total12,3% (*) Rappel : le prélèvement social nest jamais déductible du revenu

9 Meditec Formation Fiscalité personnelle Barème de l'IR 9 Les plafonds des 5 tranches de lIR ont été relevées de 1,5% par rapport au barème Le taux marginal dimposition est porté à 41% dés limposition des revenus de Revenu net global imposable en eurosTaux en % Jusquà (5 875)0 De à (11 720)5,5 De à (26 030)14 De à (69 783)30 Supérieur à (69 783)41

10 Meditec Formation Fiscalité personnelle Imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent 10 Contribuables mariés ou pacsés : -A compter des revenus 2011 : imposition commune ou séparée sur option -Cas particuliers : les partenaires se mariant entre eux ne peuvent exercer loption pour une imposition séparée -Décès du conjoint ou du partenaire : les règles restent inchangées Séparation, divorce ou rupture du PACS -Imposition séparée obligatoire

11 Meditec Formation Fiscalité personnelle Imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent 11 Exemple Hypothèse (À l'aide du barème de l'IR 2010) Mariage en juin 2011 Revenus perçus par Monsieur A en 2011 : Revenus perçus par Mlle A en 2011 : Imposition des revenus de 2011 / Choix entre : 1 Deux déclarations séparées a) Monsieur A (1 part) : salaire à déclarer : Salaire imposable (après déduction de 10 % pour frais professionnels) : / Impôt : b) Mme A (1 part) : salaire à déclarer : Salaire imposable (après déduction de 10 % pour frais professionnels) : / Impôt : Impôt total : = Une déclaration commune pour le couple sur toute l'année (2 parts) Salaire à déclarer : ( ) Salaire imposable (après déduction de 10 % pour frais professionnels) : Impôt du couple :

12 Meditec Formation Fiscalité personnelle Imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent 12 Exemple (suite) Hypothèse (À l'aide du barème de l'IR 2010) Mariage en juin 2011 Revenus perçus par Monsieur A en 2011 : Revenus perçus par Mlle A en 2011 : En l'absence de réforme, la situation aurait été la suivante (3 déclarations) 1 Monsieur A du 1er janvier au 30 juin 2011 (1 part) Revenu à déclarer : /2 = Calcul de l'impôt sur (après déduction de 10 % pour frais professionnels) / Impôt : Mlle A du 1er janvier au 30 juin 2011 (1 part) Revenu à déclarer : /2 = Calcul de l'impôt sur (après déduction de 10 % pour frais professionnels) / Impôt : 0 3 Déclaration commune du 1er juillet au 31 décembre (2 parts) Calcul de l'impôt sur = / Impôt : 647 Total de l'impôt dû par le couple : = Conclusion Pour l'imposition des revenus de 2011, il sera plus intéressant de faire une déclaration commune (4 126 au lieu de ). Mais la réforme est pénalisante par rapport à la situation antérieure (4 126 au lieu de ).

13 Meditec Formation Fiscalité personnelle Niches fiscales 13 Rabot de 10% sur les niches fiscales -Sapplique à partir de 2011 uniquement pour les dépenses payées à compter de Rabot de 10% sur la plupart des réductions et crédits dimpôt visés par le plafonnement global des niches fiscales. -Méthode à utiliser : -1/ on applique le rabot de 10% aux niches fiscales concernées -2/ on soumet le montant raboté au plafonnement des niches fiscales -La traduction mathématique du principe fera lobjet dun décret à paraître le Exemple En 2011, un contribuable réalise un investissement locatif Scellier pour dans un logement respectant la norme« BBC ». La réduction d'impôt est de 25 %, soit , répartie en parts égales sur 9 ans (6 944 par an). Le rabot de 10 % s'applique et le taux de la réduction d'impôt « Scellier » est ramené à 22 % (25% * 0,9) Remarque : certaines niches fiscales bénéficient de mesures transitoires.

14 Meditec Formation Fiscalité personnelle Plafonnement des niches fiscales 14 Nouvelle baisse du plafonnement global des niches fiscales : -Plafond de % du revenu imposable -Pour le calcul de lIR dû à compter de 2011, un même contribuable pourra donc être plafonné simultanément à : % du revenu imposable pour les avantages initiés à compter de % du revenu imposable pour les avantages initiés en % du revenu imposable pour les avantages initiés en 2009

15 Meditec Formation Fiscalité personnelle Plafonnement des niches fiscales 15 Exemple Un couple sans enfant déclare au titre de l'imposition des revenus de 2010 des avantages fiscaux dont certains ont été initiés en 2009 (Robien) et d'autres sont initiés en 2010 (autres avantages). 1/ Double liquidation Montant des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement global = dont : pour les avantages fiscaux relevant des limites de 2009 (effet de l'amortissement Robien, soit une baisse d'impôt de ) ; pour les avantages fiscaux relevant des limites de Liquidation ordinaire (tous avantages confondus) Liquidation théorique (hors avantages à plafonner) Salaires imposables du couple Revenus fonciers Déduction amortissement Robien (1) Revenus fonciers nets Revenu net imposable Impôt progressif (barème 2009) Réduction d'impôt « Malraux » (2) (3) Crédits d'impôt divers (3) Total RI/CI Impôt progressif netRestitution – (1) Dépenses : ; tx = 40 % (2) Plt 2009 applicable. (3) Plt 2010 applicable.

16 Meditec Formation Fiscalité personnelle Plafonnement des niches fiscales 16 Exemple 2/ Plafonnement des avantages Étape 1 : déterminer si la limite basse (2010) est susceptible de s'appliquer Les avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement et relevant de la limite applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010 sont plafonnés. Le montant remis à la charge du contribuable au titre de cette première étape est de ( ). Avantages fiscaux relevant des limites de 2010 Avantage en impôt produit par la réduction d'impôt « Malraux » Avantage en impôt produit par les crédits d'impôt Sous-total Soit un montant supérieur au plafond 2010 de ( % X )

17 Meditec Formation Fiscalité personnelle Plafonnement des niches fiscales 17 Exemple 2/ Plafonnement des avantages Étape 2 : déterminer si la limite haute (2009) s'applique Les avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement et relevant de la limite applicable pour l'imposition des revenus 2009 sont plafonnés. Le montant remis à la charge du contribuable au titre de cette seconde étape = 260 ( ). Le montant total remis à la charge du contribuable au titre du plafonnement global = ( ). Avantages fiscaux relevant des limites de 2009 Avantage en impôt produit par la déduction de l'amortissement « Robien »7 500 Avantages fiscaux relevant de la limite de 2010, après plafonnement Total des avantages plafonnables Soit un montant supérieur au plafond 2009 de ( % X )

18 Meditec Formation Fiscalité personnelle Recentrage de la réduction dIR pour souscription au capital des PME 18 Les aménagements concernant les souscriptions au capital des PME sappliquent : -Au capital de sociétés, à compter du 13/10/2010 -Dans des fonds dinvestissements constitués à compter du 1/1/11 Nombre de minimal de salariés à la clôture du premier exercice = 2 salariés (ou 1 salarié si entreprise inscrite au répertoire des métiers) Souscriptions au capital de holdings animatrices de groupe : -Institution dun délai de carence de 12 mois. Pour bénéficier de la réduction, 2 conditions : -La holding doit être constituée depuis au moins 12 mois -La holding contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois -Insertion dune définition légale de la holding animatrice dans le CGI : « société, qui outre la gestion dun portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. » Ce qui change

19 Meditec Formation Fiscalité personnelle Recentrage de la réduction dIR pour souscription au capital des PME 19 Mesures anti-abus en cas de remboursement des apports : -Rappels : les titres ayant ouvert droit à réduction doivent être conservés au moins 5 ans. A défaut, lavantage fait lobjet dune reprise. -En cas de remboursement des apports : délai de reprise porté à 10 ans. -Aucune reprise nest effectuée en cas de liquidation judiciaire et en cas de donation des titres si le donataire reprend lengagement de conserver les titres transmis. Ce qui change

20 Meditec Formation Fiscalité personnelle Autres réductions et crédits dimpôt 20 Aménagements du crédit dimpôt pour économies dénergie : -Dépenses engagées à compter du 29/09/2010 -Equipements de production délectricité solaire : -CI = 50% pour les dépenses payées du 1/01 au 28/09/2010 inclus -CI = 25% pour les dépenses payées à compter du 29/09/2010 -A titre transitoire, le taux de 50% peut être maintenu pour les dépenses pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusquau 28/09/2010, soit de lacceptation dun devis et du versement dacomptes, soit de la signature dun contrat, soit dun moyen de financement accordé par un établissement de crédit. Fin du crédit dimpôt sur les intérêts demprunt pour lachat de la résidence principale : -Mesure transitoire pour les acquisitions dont le plan de financement a été constitué avant le 1/01/2011 (émission de loffre de prêt)

21 Meditec Formation Fiscalité personnelle Barème ISF Les tranches du barème de lISF sont revalorisées de 1,5%. Sappliquent également aux réductions dISF - La réduction de 10% des niches fiscales - Les mesures anti-abus en cas de remboursement des apports Exemple Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011, le taux de 25 % sera donc vraisemblablement ramené à 22 % par le décret en Conseil d'État. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTaux en % Nexcédant pas ( )0 De à ( )0,55 De à ( )0,75 De à ( )1 De à ( )1,3 De à ( )1,65 Plus de ,8

22 Café de lactu de janvier 2011 Meditec Formation 22 1.Fiscalité personnelle 2.Fiscalité des entreprises 3.Autres impôts et mesures fiscales diverses 4.Loi de Finances Rectificative pour 2010

23 Meditec Formation Fiscalité des entreprises Revalorisation des seuils et limites 23 Qui ?Seuils 2011Rappel 2010 Micro-BIC & franchise TVA achat-revente services Micro-BNC & franchise TVA Maintien de la franchise TVA si le CA nexcède pas : achat-revente services RSI BIC & TVA achat-revente services Maintien du RSI TVA si le CA nexcède pas : achat-revente services

24 Meditec Formation Fiscalité des entreprises Véhicules de tourisme homologués N1 24 Amortissements excédentaires exclus des charges déductibles : -Rappel : plafond dexclusion pour les véhicules les plus polluants, pour les autres -De même, pour les véhicules pris en crédit-bail ou en location (durée > 3 mois), la part du loyer correspondant à lamortissement excédentaire nest pas déductible -Sapplique à partir des exercices clos à compter du 1/10/2010 et ce quelque soit la date dacquisition du véhicule

25 Meditec Formation Fiscalité des entreprises Véhicules de tourisme homologués N1 25 Exemple Une société acquiert un véhicule de tourisme immatriculé dans la catégorie « N1 » le 1er mai 2010, pour un montant de TTC. Ce véhicule émet plus de 250 g/km de CO2, il est donc polluant. Taux damort = 20% en L. Pour la 1ère année d'application des nouvelles dispositions relatives au plafonnement de l'amortissement pour les véhicules de tourisme « N1 », le régime fiscal diffère selon que l'exercice est clos avant ou après le 1/10/2010. Cas d'une société dont : - l'exercice est clos le 30 septembre 2010 ; - l'exercice coïncide avec l'année civile et est clos le 31 décembre Montant des amortissements déductibles AnnéesExercice clos le 30/09/2010Exercice clos le 31/12/ X 20 % X 150/360 = *( X 20 %) [( ) X 20 %] X 245/360 = ( X 20 %) [( ) X 20 %] = ( X 20 %) [( ) X 20 %] = ( X 20 %) [( ) X 20 %] X 210/360 = ( X 20 %) [( ) X 20 %] X 115/360 = 632 * Absence de plafonnement en cas d'exercice clos avant le 1/10/2010.

26 Meditec Formation Fiscalité des entreprises Aménagement du régime des sociétés mères et filiales 26 Suppression du plafonnement des charges : -Rappel : sur option, possibilité pour la société mère dêtre exonérée dIS sur les dividendes reçus de ses filiales, sauf pour une QP de frais et charges soit fixée forfaitairement à 5% soit au montant réel des charges exposées sil est inférieur. -Ce qui change pour les exercices clos à compter du 31/12/2010 : imposition des charges au réel supprimée. Ainsi, le montant forfaitaire de 5% devient obligatoire dans tous les cas. -Sapplique à partir des exercices clos à compter du 31/12/2010

27 Meditec Formation Fiscalité des entreprises Cession de titres de participation entre entreprises liées 27 Mise en place dun système de report dimposition des plus et moins values de cession : -Concerne les cessions de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans -Désormais, la qualification « court terme » ou « long terme » de la plus ou moins-value de cession ne se fera quà lexpiration dun délai de 2 ans. Les plus ou moins values feront donc lobjet dun report dimposition. -Les plus ou moins values pourront donc à terme basculer dans le régime du long terme

28 Meditec Formation Fiscalité des entreprises Aménagement du crédit dimpôt recherche (CIR) 28 CIR 2010 : remboursement immédiat de la créance pour les PME : -Pour les CIR calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1/01/2011, les entreprises entrant dans la définition des PME peuvent bénéficier du remboursement immédiat (tout comme lont déjà les JEI, entreprises de croissance…) -Critères PME : -CA < 50 M -Total bilan < 43 M -Effectif < 250 salariés Modifications de lassiette du CIR à compter de 2011 : -Assiette diminuée de certaines rémunérations versées à des tiers au titre de leurs prestations de conseil pour loctroi du bénéfice du CIR -Elargissement de lassiette des dépenses de fonctionnement : auparavant, fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel. En 2011 : fixées à 75% des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de R&D + 50% des dépenses de personnel.

29 Meditec Formation Fiscalité des entreprises Aménagement du crédit dimpôt recherche (CIR) 29 CIR 2011 / Baisse du taux majoré : -Durcissement des conditions dapplication des taux majorés : pour bénéficier du taux majoré, il faut : -Pour une société : que celle-ci ne soit pas détenue à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années au moins 25% du capital dune autre entreprise nayant plus dactivité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 ans -Pour une entreprise individuelle : que lexploitant individuel nait pas bénéficié du CIR au cours des 5 dernières années dans le cadre de lexploitation dune autre entreprise individuelle nayant plus dactivité effective Taux normal CIR 30% Taux majoré 1 ère année 50%40% Taux majoré 2 ème année 40%35%

30 Meditec Formation Fiscalité des entreprises Autres crédits dimpôt 30 Crédit dimpôt intéressement 2011 : -CI désormais réservé aux entreprise dans lesquelles la participation nest pas obligatoire (< 50 salariés) -Le taux passe de 20% à 30% -Nouvelles modalités de calcul : CI égal à la différence entre : -Les primes dintéressement dues au titre de lexercice -Et la moyenne des primes dues au titre de laccord précédent, ou si le montant est plus élevé, la moyenne des primes dues au titre des années précédentes. La variation est calculée daprès les primes versées au titre des 3 dernières années. Exemple La variation à prendre en compte pour le calcul du CI sera de 30, soit un CI de 9 (30 * 30%) au lieu de 10 (50 * 20%) selon la réglementation précédente. Intéressement N Moyenne Intéressements accords précédents Moyenne intéressements exercices précédents Variation5030

31 Meditec Formation Fiscalité des entreprises Autres crédits dimpôt 31 Crédit dimpôt intéressement 2011 : -Remarque : la nouvelle réglementation sapplique pour les primes versées à compter du 1 er janvier 2011 Exemple Une entreprise clôturant son exercice social le a provisionné ses primes dintéressement à la clôture. Ces primes sont versées le 15 janvier Lentreprise tombe sous le coup de la nouvelle réglementation pour le calcul de son crédit dimpôt. Elle devra donc tenir compte de la variation entre les primes dues au titre de 2010 et la moyenne des primes dues au titre des années précédentes si celle-ci est moins élevée que la variation avec la moyenne des primes dues au titre des accords précédents. Le taux à appliquer sera de 30%.

32 Meditec Formation Fiscalité des entreprises IFA et régimes particuliers 32 Report de la suppression de lIFA au 1/01/2014 : -LIFA due par les entreprises dont le CA > 15 M (produits financiers compris) devra être acquitté jusquen 2013 alors quelle devait initialement être supprimée dés le 1/01/2011 Dispositif détalement des plus values de cession bail dimmeubles prorogé jusquen 2012 : -Dispositif permettant détaler les plus values sur une durée de 15 exercices maximum et sous certaines conditions CA N-1 HT et produits financiersIFA à payer Compris entre 15 et 75 M Compris entre 75 et 500 M Egal ou supérieur à 500 M

33 Café de lactu de janvier 2011 Meditec Formation 33 1.Fiscalité personnelle 2.Fiscalité des entreprises 3.Autres impôts et mesures fiscales diverses 4.Loi de Finances Rectificative pour 2010

34 Meditec Formation Autres impôts et mesures fiscales diverses CFE et locations réputées professionnelles 34 Précisions sur lappréciation des recettes pour les locations réputées professionnelles : -Seuil de apprécié HT -Déterminé en fonction : -du CA pour les personnes en comptabilité dengagement -des recettes encaissées pour les personnes en comptabilité de caisse -Le seuil de sapprécie après les retraitements spécifiques au CA (cf LA CET) à lexception des recettes encaissées Nouvelles obligations déclaratives : -Les personnes qui deviennent redevables de la CFE au titre de 2011 en raison des nouvelles modalités dappréciation du seuil des recettes au titre de leur activité immobilière réputée professionnelle devront déposer une 1447-M dans les 2 mois de la publication de la LF 2011 au JO

35 Meditec Formation Autres impôts et mesures fiscales diverses Redevables de la CFE 35 Fin de la transparence fiscale des SCP et SCM : -La LF 2011 supprime limposition au nom de chacun des associés et membres -Pour les impositions de CFE dues au titre de 2011 et des années suivantes, la CFE est due par la SCP ou SCM et groupes réunissant des membres de professions libérales. -Impact financier de la mesure important au regard de la CVAE car pour lappréciation du seuil de , le CA est apprécié au niveau de la société et non pour chacun des membres et associés, il en est de même pour lappréciation du seuil de Exemple Une SCP dont le CA = 3 M regroupe des avocats dont aucun ne réalise de CA. En application des nouvelles règles, la société est redevable de la CVAE alors quaucun des associés ne laurait été en application des règles en vigueur avant la LF 2011.

36 Meditec Formation Autres impôts et mesures fiscales diverses Diverses mesures CFE 36 Rétablissement de la valeur locative plancher entre entreprises liées : -Détermination de la VL des biens servant de base à la CFE : la loi rétablit la règle de maintien de la VL des biens cédés entre entreprises liées lorsque le bien est rattaché au même établissement avant et après la cession (opérations de restructurations dentreprises, cessions, TUP). Concerne les terrains et constructions. -La valeur locative des biens transférés ne peut être inférieure : -ni à 80% de la valeur retenue avant lopération -ni à 50% de cette valeur si la société dissoute est en difficulté -ni à 90% de cette valeur dans le cas de TUP de groupes -Ainsi, les biens passibles de la TF sont imposés à la CFE sur la plus forte des deux valeurs suivantes : -Valeur locative des terrains et constructions calculée dans les conditions de droit commun (valeurs cadastrales) -Et 80% (ou 50% ou 90%) de la valeur locative des mêmes bien retenus lannée précédant lopération

37 Meditec Formation Autres impôts et mesures fiscales diverses Diverses mesures CFE 37 Rehaussement de la cotisation minimum de CFE : -La base de cotisation minimum de CFE passe de à pour les entreprises réalisant un CA > Le plafond de reste applicable pour les entreprises réalisant moins de de CA.

38 Meditec Formation Autres impôts et mesures fiscales diverses CVAE 38 CVAE 2011 : consolidation du CA pour les groupes fiscalement intégrés : -Groupes réalisant un CA > 7,63 M -CA à retenir pour lapplication du barème = somme des CA de chacune des sociétés membres du groupe -Important : la consolidation du CA à retenir n'a pas pour effet de créer une CVAE de groupe, elle n'est applicable que pour la détermination du taux effectif d'imposition -Le dégrèvement de reste applicable pour les sociétés membres réalisant un CA < à 2 M -Cumul des CA à réaliser à compter du 1 er acompte de CVAE 2011 (15/06/2011)

39 Meditec Formation Autres impôts et mesures fiscales diverses CVAE 39 Exemple Groupe fiscal intégré composé de 3 sociétés A, B et C (clôture 31.12). CA respectifs de 1,5 M, 6,5 M et 15 M. Le CA cumulé des sociétés du groupe excède 7,63 M. En application du dispositif de consolidation : le CA consolidé à retenir pour déterminer le taux effectif de CVAE est égal à 1,5 + 6,5 + 15, soit 23 M ; le taux effectif de CVAE est égal à [0,1 % X (23 M 10 M) / 40 M] + 1,4 % = 1,43 %. EntrepriseCAVA Avant LF 2011Après LF 2011 TauxCVAETaux (1)CVAE A1,5 M ,2 %250 (2)1,43 %3 290 (3) B6,5 M ,95 % ,43 % C15 M ,41 % ,43 % Total23 M (1)Taux calculé sur la base du CA consolidé (2)CVAE en principe = à 600 mais lentreprise bénéficie du dégrèvement de donc elle est redevable de la cotisation minimum de CVAE (3)CVAE en principe = mais lentreprise bénéficie du dégrèvement de 1 000

40 Meditec Formation Autres impôts et mesures fiscales diverses CVAE 40 Délai de déclaration en cas de TUP, cession ou cessation dentreprise : -Dans ces cas : déclaration 1330-CVAE et 1329-AC ou DEF à souscrire dans un délai de 60 jours Délai de réclamation pour la CVAE : -Les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de lannée suivant celle de la réalisation de lévènement (ex : dégrèvement ou restitution de CVAE)

41 Café de lactu de janvier 2011 Meditec Formation 41 1.Fiscalité personnelle 2.Fiscalité des entreprises 3.Autres impôts et mesures fiscales diverses 4.Loi de Finances Rectificative pour 2010

42 Meditec Formation Loi de Finances Rectificative pour 2010 Cessions dentreprises et de droit sociaux 42 Assouplissement transitoire de la condition de délai de départ à la retraite : -Pour les cessions intervenues entre le 1/07/2009 et le 10/11/2010 -Le délai de 2 ans est prolongé jusquà la date à laquelle le droit à pension de retraite est ouvert au cédant -Sapplique aux cession dentreprises et aux cessions de droits sociaux Cession de droits sociaux au sein dun groupe familial : -Rappel régime actuel : plus-value sur cession de droits sociaux (> 25%) exonérée dIR et de PS lorsquelle est réalisée au profit dun membre de la famille et que celui-ci sengage à les conserver 5 ans -A compter de 2011 : la plus-value exonérée dIR est soumise aux prélèvement sociaux (déconnexion des assiettes fiscales et des PS pour les cessions réalisées à compter du 01/01/2011)

43 Meditec Formation Loi de Finances Rectificative pour 2010 Divers CVAE et CFE 43 Obligation de télédéclaration et télépaiement de la CVAE : -Le seuil de passe à à compter du 1/10/2011 Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels : -Mise en place du processus de révision des valeurs locatives cadastrales -Les nouvelles valeurs locatives seront incorporées dans les bases de taxe foncière et de CFE dues au titre de 2014 (référence 01/01/2012) -De nouvelles obligations déclaratives seront mises à la charge des propriétaires de locaux professionnels (informations à donner sur la nature, lutilisation, la destination, les caractéristiques de chacune de leur propriété…)

44 Meditec Formation Prochain RV en février 2011 …. 44


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