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Lois de Finances 2013 Loi de Finances Rectificative (3) pour 2012 Michel CRESPIN Jérôme CHETAIL 28 janvier 2013 1.

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1 Lois de Finances 2013 Loi de Finances Rectificative (3) pour 2012 Michel CRESPIN Jérôme CHETAIL 28 janvier

2 OBJECTIFS ANNONCÉS (IDEM 2012) - Lutter contre le déficit structurel du budget de lEtat - Renforcer les recettes fiscales et sociales -Augmentation des impositions descontribuables aisés - Limitation de limpact des niches fiscales - Cibler les grandes entreprises 2

3 MESURES PRINCIPALES MISES EN ŒUVRE - Hausse de la fiscalité applicable aux revenus et de la taxation du patrimoine - Généralisation de la taxation au barème progressif de limpôt sur le revenu - Majoration de la TVA en contrepartie du crédit dimpôt compétitivité des entreprises - Mesures destinées à enrayer les schémas doptimisation 3

4 SOURCES PRINCIPALES - Loi de Finances pour 2013 (LF) - Loi de Finances Rectificative (3) pour 2012 (LFR) - Décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 Nombreuses mesures censurées totalement ou partiellement LF et LFR en vigueur différentes du texte voté par le Parlement 4

5 1.IR : RCM – TS – Mesures sociales – Mesures sociales- Plus values immobilières – Contributions sociales 2.ISF 3.TVA 4.Fiscalité des Entreprises BIC–IS 5.Lutte contre les « schémas doptimisation » 6.Contribution économique territoriale (CET) 7.Taxes diverses 8.Contrôle fiscal 5

6 FISCALITÉ DES PARTICULIERS 6

7 BARÈME IMPÔT SUR LE REVENU 2012 (PAYABLE EN 2013) - Pas de relèvement des tranches du barème - Création dune tranche à 45 % Fraction du revenu imposable (une part) Taux Nexcédant pas % De à ,5 % De à % De à % De à % Au-delà de % 7

8 Création dune contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus dactivité ( ) Contribution assise sur les revenus professionnels des personnes physiques (et non pas du foyer fiscal) Contribution censurée par le Conseil Constitutionnel non en raison de son niveau mais à cause de son champ dapplication (méconnaissance des capacités contributives du contribuable doù censure) Annonce gouvernementale remplacement de cette contribution dans le cadre dune Loi de Finances à venir courant 2013 et pérennisée sur les 4 années suivantes 8

9 Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus dactivité Principales caractéristiques contribution établie pour chaque personne physique Calculée au taux de 18 % applicable aux seuls revenus 2012 et % (IR de 45 % + CS de 8 %+ …) applicable aux seuls revenus professionnels (TS, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérant) 9

10 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (RCM) 10

11 Revenu de capitaux mobiliers (RCM) Généralisation de la taxation au barème progressif de lIR de tous les RCM (dividendes et produits de placements à revenu fixe) Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sauf exceptions 11

12 RCM (Dividendes) PFL de 21 % devient un acompte payable lors de la perception du revenu Suppression de labattement fixe annuel Maintien de labattement dassiette de 40 % Dividendes abattus de 40 % sont taxés au barème progressif sous déduction de lacompte 12

13 RCM (dividendes) Principe : PFL obligatoire non libératoire de lIR - Sont visés : les dividendes, les bonis de liquidation, les sommes perçues dans le cadre dune réduction de capital, les jetons de présence, les dépenses somptuaires…(exception : distributions en PEA) - distributions réalisées à compter du 1 er janvier

14 RCM (dividendes) - Prélèvement calculé au taux fixe de 21 % valant acompte dIR Déclaration à établir par létablissement payeur dans les 15 jours du mois suivant le paiement (Idem PFL actuel) A défaut, application dun intérêt de retard et de majorations (Idem RAS) NB : La responsabilité de la déclaration incombe au contribuable lorsque létablissement payeur est établi hors de France 14

15 RCM (dividendes) Exceptions : dispense de prélèvement valant acompte - Sur option, contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est : RFR < (contribuables célibataires, divorcés, veufs) RFR < (contribuables soumis à imposition commune) - Demande de dispense formulée avant le 30 novembre de lannée précédant le paiement (sauf en mars 2013) 15

16 RCM (produits de placements à revenus fixe) Principe - Taxation au barème progressif de lIR avec application dun prélèvement forfaitaire non libératoire dIR de 24 % - Déclaration dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus par létablissement payeur sauf lorsque celui-ci est établi hors de France Déclaration à opérer par le contribuable Produits taxés au barème progressif sous déduction de lacompte 16

17 RCM (produits de placements à revenu fixe) Revenus concernés - Obligations et autres titres demprunt négociables, créances de compte courant, bons de caisse, bons du Trésor, bons de capitalisation… Revenus exclus - Revenus exonérés dIR, tel que les intérêts de livret A, LDD, livret jeune, PEL, revenus dassurance vie ou de capitalisation… 17

18 RCM (produits de placements à revenu fixe) Exception : dispense de prélèvement valant acompte - Sur option, contribuables dont le RFR est : RFR < (contribuables célibataires, divorcés, veufs) RFR < (contribuables soumis à imposition commune) 18

19 RCM (produits de placements à revenu fixe) Exception : Maintien du caractère libératoire dIR et donc du PFL au taux de 24 % - foyers fiscaux dont les produits perçus < option à formuler sur la déclaration 2042 (validation du cumul des produits perçus) 19

20 RCM (dividendes et produits de placements à revenu fixe) - Entrée en vigueur : LDF prévoit une application immédiate aux revenus 2012 Perte du caractère libératoire pour les RCM perçus en 2012 soumis au PFL - Mais mesure rétroactive censurée par le Conseil Constitutionnel qui entérine donc la réforme pour 2013 mais refuse son application aux revenus 2012 PFL 2012 opéré demeure libératoire 20

21 RCM (dividendes et produits de placements à revenu fixe) -Assujettissement au barème progressif induit une déduction supplémentaire dIR -A compter des revenus 2013, la CSG exigible sur ces revenus deviendra déductible de lIR au taux de 5,1 % (réforme LF, contre 5,8 % actuellement) 21

22 RCM (Bons anonymes) majoration du taux dimposition applicable aux bons du Trésor et aux bons de caisse anonyme, de 60 à 75 % Censure du Conseil Constitutionnel qui refuse cette majoration (charge excessive au regard de la capacité contributive du contribuable, taxation de 90,5 % avec les prélèvements sociaux) Maintien du taux de taxation actuelle de 60 %, hors prélèvements sociaux 22

23 TRAITEMENTS ET SALAIRES 23

24 TS : DÉDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels de à Possibilité doption pour les frais réels demeure Entrée en vigueur : revenus

25 TS: FRAIS DE VÉHICULE Possibilité pour les salariés déduisant des frais réels dappliquer le barème forfaitaire kilométrique, dans la limite maximale de 7 CV de déduire des frais complémentaires de péage, de garage, de parking et les intérêts financiers Tolérance administrative applicable aux BNC permettant la calcul des frais kilométriques par référence à ce barème Plafonnement légal au barème (7 CV max) 25

26 TS : PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL Maintien du plafond mais limitation à pour limposition des revenus 2012 (contre en 2011) 26

27 REDUCTIONS DIMPÔT (RI) ET CREDITS DIMPÔT (CI) 27

28 RI SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME Prorogation de la RI jusquau 31 décembre 2016 Possibilité de report de la RI non imputée pendant 5 ans pour la fraction excédant le plafonnement des niches fiscales (soit 10 K de RI) Rappel : RI maximale 18 % x = (célibataires) 18 % x = (contribuables soumis à imposition commune) 28

29 RI SCELLIER Maintien de la RI 2012 pour les logements acquis avant fin mars 2013 lorsque le contribuable sest engagé à réaliser linvestissement avant fin 2012 Rappel des taux de RI – 6 % logement non BBC – 13 % logement BBC 29

30 RI CENSI BOUVARD Prorogation de la RI jusquen 2016 au taux de 11 % 30

31 RI DUFLOT Instauration dune nouvelle RI en remplacement de la RI SCELLIER pour les acquisitions de logements neufs 2013 Avantage fiscal RI égale à 18 % du coût de linvestissement dans la limite de

32 RI DUFLOT (conditions) Bénéficiaires : acquéreur personne physique ou SCI non soumise à lIS Investissement permettant de réaliser des revenus fonciers portant sur : un logement neuf un logement en létat futur dachèvement un logement construit par le contribuable un logement réhabilité et concourant à la production dun immeuble neuf un logement réhabilité (idem SCELLIER réhabilitation) Un logement issu de la transformation de locaux non affectés à lhabitation 32

33 RI DUFLOT (conditions) Zones dinvestissement - Déséquilibre entre loffre et la demande de logement dans les zones dont la délimitation est fixée par décret - RI applicable dans les zones A, A bis, B1 et la zone B2 (pendant 6 mois en 2013 puis uniquement sur agrément) 33

34 RI DUFLOT (conditions) Quotas : dans les immeubles dau moins 5 logements, la RI nest applicable que si le pourcentage de logements construits éligibles à la RI DUFLOT est < à un seuil fixé par décret et au plus égal à 80 % Pas plus de 80 % de logements DUFLOT dans un immeuble de plus de 5 logements En cas de non-respect du quota : amende de par logement excédentaire à la charge du promoteur (mais pas de remise en cause de la RI) 34

35 RI DUFLOT (conditions) Exclusion des immeubles financés par PLS Engagement de location pendant 9 ans et le cas échéant de conservation des parts de la SCI Location dans les 12 mois de lachèvement Interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant Plafonnement du loyer et des ressources du locataire à des montants fixés par décret 35

36 RI DUFLOT (régime) RI égale à 18 %, retenue dans la limite dun plafond de par m² de surface habitable plafonné à RI répartie sur 9 années sans report possible dune année sur lautre NB : - Logement social nouvre pas droit à une déduction spécifique au titre des revenus fonciers comme la RI SCELLIER - aucune RI complémentaire après 9 ans 36

37 PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES 37

38 INSTAURATION DUN PLAFOND GLOBAL DES NICHES FISCALES Plafond fixé à par foyer fiscal Entrée en vigueur : revenus 2013 Exceptions : – RI dont le fondement résulte dune décision dinvestissement antérieure au 1 er janvier 2013 – RI Malraux non plafonnée 38

39 PLAFOND GLOBAL DES NICHES FISCALES Elargissement du champ dapplication en incluant les RI/CI non plafonnés jusquà présent (RI emploi dun salarié à domicile, frais de garde jeunes-enfants…) nouveau plafond forfaitaire (plus de fraction proportionnelle) Dérogations : RI Outre-mer et souscription au capital de SOFICA plafond fixé à plus 4% du revenu imposable Mais censure du Conseil Constitutionnel sur la partie variable => Plafond des RI Outre-mer / RI SOFICA :

40 PLAFOND GLOBAL DES NICHES FISCALES Entrée en vigueur : 1 er janvier 2013 Attention : « superposition » des plafonds pour chacune des années en fonction de la date dinvestissement !!! 40

41 PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX 41

42 REFONTE DU RÉGIME DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES Taxation des plus-values 2012 au taux de 24 % (et non 19 %) Imposition au barème progressif de lIR des plus-values 2013 après application dun abattement pour durée de détention Maintien du taux forfaitaire de 19 % pour les cédants créateurs dentreprises Assouplissement du régime de report dimposition Pérennisation du régime dexonération des dirigeants partant à la retraite 42

43 PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX 2012 Imposition au taux forfaitaire de 24 % des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées en 2012 Imposition globale au taux de 39,5 % Taux de 19 % (34,5 % au global) demeure applicable sur option des cédants, remplissant les conditions du « régime créateurs dentreprise » 43

44 PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX À COMPTER DE 2013 Régime de droit commun : assujettissement au barème progressif de lIR après application dun abattement dassiette Possibilité de déduire partiellement la CSG acquittée (5,1 %) Création dun nouveau revenu net catégoriel correspondant aux plus-values de cession de valeur mobilières, de droits sociaux, de parts de FPI, de parts de SCR Entrée en vigueur : plus-values réalisées à compter du 1 er janvier

45 PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX À COMPTER DE 2013 Abattement pour durée de détention : - 20% si la détention est comprise entre 2 et 4 ans - 30 % si la détention est comprise entre 4 et 6 ans - 40 % si la durée de détention est supérieure à 6 ans Réintroduction de labattement pour durée de détention qui a été supprimé fin

46 PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX À COMPTER DE 2013 Durée de détention décomptée à compter - de la date dacquisition des titres - de lachat des titres remis à léchange en cas dopération intercalaire NB : Abattement dassiette applicable uniquement à lIR Prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur lintégralité de la plus-value sans abattement 46

47 PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX À COMPTER DE 2013 Exceptions : - BSPCE taxés au taux spécifiques de 19 % ou 30 % - PEA exonération en fonction de la durée de détention - « régime dérogatoire des créateurs dentreprises » taux forfaitaire de 19 % sur option (outre 15,5 % de contributions sociales) 47

48 PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX À COMPTER DE 2013 Régime préférentiel des créateurs dentreprises (conditions) : non application du barème progressif – Société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant 10 ans ou depuis sa création – Détention dau moins 10 % du capital pendant 2 ans au cours des 10 dernières années – Détention par le cédant et/ou son groupe familial de manière continue au cours des 5 années précédant la cession – Représentation dau moins 2 % des droits de vote à la date de la cession – Exercice de fonctions de direction de manière continue depuis au moins 5 ans (idem ISF) ou bien exercice dune activité salarié 48

49 PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX (DIRIGEANT DE PME RETRAITÉ) Prorogation du régime dexonération dIR 31 décembre 2017 Rappel -Bénéfice dun abattement dassiette dun tiers par année après 5 ans de détention exonération totale dIR (mais pas de contributions sociales) après 8 ans Possibilité dassujettissement complémentaire à la taxe sur les hauts revenus car réintégration de l abattement au RFR 49

50 PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX EN REPORT ET REMPLOI Modifications du régime de report instauré fin 2011 en cas de réinvestissement des sommes issues de la cession - Le délai de réinvestissement est porté à 24 mois et lobligation de réinvestissement ne porte plus que sur 50 % du montant de la plus-value - Possibilité de réinvestir dans plusieurs sociétés, dans des FCPR ou dans des SCR Exemple : remploi dans une PME par augmentation de capital (même société familiale) 50

51 PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX EN REPORT ET REMPLOI Après réinvestissement, la fraction du report correspondant à la plus-value non réinvestie devient taxable taxation à lIR et aux contributions sociales, outre intérêts de retard 51

52 PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX DES NON RÉSIDENTS Majoration du taux dimposition des plus-values réalisées par les non résidents à 45 % (contre 19 %) Sous réserve des dispositions des conventions internationales, avec faculté pour le contribuable de revendiquer une implication du barème progressif plus favorable 52

53 MESURES SOCIALES DIVERSES DIVIDENDES – FRAIS PROFESSIONNELS 53

54 DIVIDENDES : RÉGIME SOCIAL Assujettissement aux cotisations de sécurité sociale (maladie, retraite …) des dividendes versés aux dirigeants TNS Assujettissement à ces cotisations de tous les dividendes excédant 10 % du capital social (application du régime existant pour les distributions opérées par des SEL) Les contributions sociales correspondantes sont payées aux organismes sociaux via la DCR (attention aux doublons …) 54

55 COTISATIONS SOCIALES DES ENTREPRENEURS TNS Suppression de labattement de 10 % pour frais professionnels aux cotisations de sécurité sociale assiette fiscale et sociale différente Déplafonnement des cotisations maladie, maternité (autrefois 5 PASS) Application de ces cotisations de manière progressive et au taux de 6,5 % sur lensemble des revenus (BNC, BIC…) Suppression de lexonération des cotisations sociales ACCRE pour les salariés créateurs pour les revenus perçus après le 1 er janvier

56 PLUS-VALUES IMMOBILIERES 56

57 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES PRIVÉES LF prévoit une réforme de la taxation des plus-values immobilières à compter de 2013 en distinguant les plus-values de terrains à bâtir et les plus-values réalisées sur les autres biens immobiliers Censure du Conseil Constitutionnel en raison de la trop forte taxation prévue pour les terrains à bâtir (82 % avec les contributions sociales) NB : Lintégralité de la réforme est déclarée contraire à la Constitution 57

58 Cession de terrain à bâtir (TAB)Cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir Assiette de la plus-value nest plus corrigée en fonction de la durée de détention -Taxation forfaitaire à 19 % (IR) et de 15,5 % (CSG…) - Mesure transitoire : TAB sous compromis avant le 31/12/2012 réitéré avant Taxation forfaitaire à 19 % (IR) et de 15,5 % (CSG…) - Taxe supplémentaire progressive en fonction du montant de la plus-value taxable (6% maximum) - Maintien de labattement dassiette en fonction de la durée de détention - Abattement dassiette de 20 % supplémentaire sur la fraction taxable à lIR Assiette de la plus-value nest plus corrigée en fonction de la durée de détention -Taxation forfaitaire à 19 % (IR) et de 15,5 % (CSG…) - Mesure transitoire : TAB sous compromis avant le 31/12/2012 réitéré avant Taxation forfaitaire à 19 % (IR) et de 15,5 % (CSG…) - Taxe supplémentaire progressive en fonction du montant de la plus-value taxable (6% maximum) - Maintien de labattement dassiette en fonction de la durée de détention Assiette de la plus-value nest plus corrigée en fonction de la durée de détention - Taxation au barème progressif de lIR et aux contributions sociales (15,5%) 58

59 TAXE SUR CERTAINES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES 59

60 TAXE SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES Instauration par la LFR dune taxe spéciale sur les plus- values immobilières supérieures à 50 K, réalisées par les résidents et les non-résidents S applique à toutes les plus-values immobilières à lexception des plus-values portant sur les cessions de terrains à bâtir NB : risque dextension de la taxe aux plus-values de cession de terrains à bâtir compte tenu de la censure du Conseil Constitutionnel de la réforme des plus-values immobilières prévues dans la LF 60

61 Titre date Montant de la plus-value imposable (en euros)Montant de la taxe (en euros) De à % PV – ( – PV) x 1/20 De à % PV De à % PV – ( – PV) x 1/10 De à % PV De à % PV – ( – PV) x 15/100 De à % PV De à % PV – ( – PV) x 20/100 De à % PV De à % PV – ( – PV) x 25/100 Supérieur à % PV PV = montant de la plus-value imposable 61

62 TAXE SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIÈRES Taxe exigible lors de la cession, à loccasion du dépôt de la déclaration (2048 IMM…) Entrée en vigueur : cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2013 (sauf si promesse de vente ayant date certaine signée avant le 7 décembre 2012) 62

63 CONTRIBUTIONS SOCIALES 63

64 CONTRIBUTIONS SOCIALES SUR LES REVENUS DU CAPITAL Fraction de CSG déductible de limpôt sur le revenu est ramenée de 5,8 % à 5,1 % Rappel : Elargissement du champ de la CSG déductible aux revenus désormais taxés à lIR au barème progressif (RCM, plus-value de cession de droits sociaux…) 64

65 IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF) 65

66 ISF Retour au régime applicable avant la LFR du 29 juillet 2011 Applicable à lISF

67 Barème de taxation Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarifs applicables Inférieur à % Entre et ,50 % Entre et ,70 % Entre et ,00 % Entre et ,25 % Supérieur à ,50 % 67

68 ISF Seuil de taxation : 1,3 M Suppression de la RI pour charge de famille de 150 ou 300 Instauration dun système de décote pour les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 M et 1,4 M 68

69 ISF Instauration dun plafonnement à 75 % des revenus mondiaux réalisés par le contribuable et intégrant les revenus théoriques Censure du Conseil Constitutionnel de ces modalités de calcul intégrant des revenus théoriques Plafonnement de lISF à 75 % des revenus réels 69

70 ISF Limitation du passif déductible - Exclusion du passif déductible de la déclaration dISF de certaines dettes dettes afférentes à la nue-propriété de biens démembrés dettes se rapportant à des biens exonérés dISF et excédant la valeur des biens Dettes se rapportant à des biens exonérés partiellement dettes déductibles à concurrence de la fraction taxable de ces biens 70

71 ISF - Exclusion de la valeur des biens non professionnels et des éléments du patrimoine social non nécessaires à lactivité - Volonté du législateur de rendre taxable à lISF les actifs des sociétés exonérés au titre des biens professionnels (liquidités, immeubles …) en taxant directement dans le patrimoine du contribuable les actifs de la société qualifiés de non nécessaires à lactivité mais censure du Conseil Constitutionnel Retour à la règle actuellement applicable : déclaration de la quote-part de valeur ne correspondant pas à un actif professionnel 71

72 ISF Modifications des règles déclaratives - Obligation de déposer une déclaration dISF des patrimoines nets taxables égaux ou supérieurs à 2,57 M (contre 3 M aujourdhui) Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 M et 2,57 M portent le montant de leur patrimoine sur leur 2042 mais nouvelle obligation de mentionner la valeur brute et la valeur nette de leur patrimoine 72

73 ISF Rappel : possibilité pour lAdministration de demander une composition détaillée de lactif et du passif du patrimoine aux contribuables dont le patrimoine est inférieur à 3M (bientôt 2,57 M) Condition de la prescription abrégée de 3 ans 73

74 TVA 74

75 TVA : CHAMP DAPPLICATION Cession dimmeubles neufs acquis comme immeubles à construire La revente par un non assujetti dun immeuble acquis en VEFA (immeuble à construire) dans les 5 ans de son acquisition nest plus assujettie à la TVA mais aux droits denregistrement Application des DE au taux normal NB : hors du champ de la TVA car réalisée par un non assujetti 75

76 DE NOMBREUSES DISPOSITIONS DANS LA LFR SE RAPPORTANT À LA TVA Modification des taux applicables à compter du 1 er janvier 2014 Adaptation des règles de facturation (transposition de la directive européenne du 13 juillet 2010) Modification des règles applicables à certaines opérations (livraisons intra-communautaires exonérées, importations, entreprises étrangères…) 76

77 Réformes des taux de TVA Entrée en vigueur :1 er janvier 2014 – Taux de 5,5 % 5 % – Taux de 7 % 10 % – Taux de 19,6 % 20 % 77

78 TVA : TAUX Champ dapplication des taux reste inchangé Taux spécifiques DOM TOM ne changent pas, sauf le taux de 8 % 10 % Entrée en vigueur de ces modifications : application des dispositions habituelles - taux applicable dépend du fait générateur : Bien livré => Livraison Prestation de service => Réalisation de la prestation – Sauf exceptions Encaissement dun acompte Travaux dans un logement pour lequel un acompte a été versé avant le 1er janvier 2014 bénéficient des anciens taux … Logement social et vente dimmeuble neuf 78

79 TVA : RÉFORME DES RÈGLES DE FACTURATION Application des règles françaises de facturation (facturologie) à toutes les opérations effectuées sur le territoire français ou réputées comme telles Généralisation des règles de facturation à toutes les factures circulant sur le territoire français Possibilité de contrôle par lAdministration et le cas échéant de sanction du non respect de la facturologie NB : Grande vigilance car coûts prohibitifs en cas de contrôle 79

80 TVA : RÉFORME DES RÈGLES DE FACTURATION - Modification des mentions à porter sur les factures compléments et précisions à apporter sur les factures (régimes spécifiques tels que lauto-liquidation, lauto-facturation …) NB : Ces modifications devront être opérées par décret pour adapter le CGI - Obligation de stocker les factures sous leur forme originelle (papier ou électronique) Entrée en vigueur : 1 er janvier

81 TVA : MODIFICATIONS LIÉES À CERTAINES OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES Véhicules doccasion : extension de la solidarité de paiement de la TVA insuffisamment collectée, en suite dune application abusive du régime de la TVA sur la marge (Carrousel TVA) NB : Lacquéreur assujetti qui ne pouvait ignorer ou savait quil participe à une fraude est solidaire du paiement de la TVA éludée 81

82 FISCALITE DES ENTREPRISES 82

83 BIC IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) 83

84 BIC / IS Charges financières - Création dune nouvelle limite de déduction des charges financières (en surplus du taux maximum dintérêt déductible, des règles de sous-capitalisation, et de lamendement CHARASSE) - concerne les intérêts financiers nets (intérêts versés – produits financiers encaissés) > 3 M 84

85 BIC / IS : CHARGES FINANCIÈRES Champ dapplication Sociétés soumises à lIS et sociétés soumises à lIR pour la quote-part revenant à des entreprises soumises à lIS tous les intérêts financiers versés y compris ceux « payés indirectement » au travers de crédits-baux, de location avec option dachat … Réintégration au résultat fiscal : -15 % -25 % (exercices ouverts après le 1 er janvier 2014) des intérêts nets payés si le seuil de 3 M est dépassé (seuil de déclenchement) Déduction fiscale interdite et non reportable en avant 85

86 BIC / IS : CHARGES FINANCIÈRES - en régime dintégration fiscale, le seuil de 3 M sapprécie globalement à toutes les sociétés du groupe intérêts nets versés Groupe à prendre en compte Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre

87 OPERATIONS FINANCIERES INTRA-GROUPES 87

88 BIC/IS : ABANDONS DE CRÉANCES (AC) Rappel : réforme profonde par la LFR du 16 août 2012 des règles de déduction fiscale des AC Interdiction de la déduction des AC à caractère financier sauf au bénéfice dentreprises en difficultés (RJ, LJ, sauvegarde) Déduction possible des AC consentis aux entreprises en difficulté financière ayant fait lobjet dune procédure de conciliation dans le cadre dun accord homologué par le juge (LFR du 16 août 2012) ou dun accord constaté par le juge (LFR du 29 décembre 2012) 88

89 CREDITS DIMPÔT (CI) 89

90 BIC / IS : CRÉDITS DIMPÔT Création dun CI spécifique pour les dépenses dinnovation des PME (CI Innovation) Suppression des majorations de taux du crédit dimpôt recherche (CIR) pour toutes les entreprises Assouplissement de la procédure daccord tacite 90

91 BIC / IS : CI INNOVATION - réservé aux PME (< 250 salariés, CA < 50 M ou total de bilan < 43 M) - Assiette : dépenses de conception de prototype de nouveaux produits ou dinstallation pilote de nouveaux produits - Référence au Manuel dOSLO établi par lOCDE et se rapportant à linnovation - Champ des dépenses à retenir calqué sur le CIR CI égal à 20 % des dépenses engagées dans la limite de par exercice CI imputable sur le bénéfice de lexercice ou sur celui des 3 exercices suivants, puis restitution possible (sauf pour les PME qui peuvent bénéficier dun remboursement immédiat de la créance, à linstar du régime du CIR) 91

92 BIC/IS : CIR Suppression de la majoration de 40 % et de 35 % les deux premières années de bénéfice du dispositif Application dun taux générique de 30 % pour toutes les entreprises dans la limite de 100 M (5% au-delà) Entrée en vigueur : dépenses exposées à compter du 1 er janvier

93 BIC/IS : CRÉDITS DIMPÔT Délai de dépôt du rescrit fiscal (CIR, CI INNOVATION) visant à valider léligibilité des dépenses est raccourci à 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale (auparavant, cette demande devait être formulée avant linitiation des travaux de recherche…) Entrée en vigueur : demande de rescrit déposée à compter du 1 er janvier 2013 Exemple : Société clôturant au 31/12/12 pas de possibilité dutiliser la nouvelle procédure pour

94 CRÉDIT DIMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES (CICE) Instauration dun CI pour toutes les entreprises, assis sur la masse salariale correspondant aux salaires inférieurs à deux fois et demi le SMIC Entrée en vigueur : 2014 calculé sur la masse salariale

95 BIC / IS : CICE Bénéficiaires Toutes les entreprises imposées au régime réel (exclusion du micro), y compris celles bénéficiant dun régime dexonération (entreprises nouvelles, JEI, zone franche…) Associations et collectivités publiques assujetties à lIS Syndicats professionnels, sociétés coopératives, collectivités locales, organismes HLM sous réserve de lagrément de Bruxelles 95

96 BIC / IS : CICE Dépenses éligibles Toutes les rémunérations versées aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 2,5 fois le SMIC (pour 2012 : ,50 ) Rémunérations assujetties aux cotisations de sécurité sociale salaires + indemnités + primes + gratifications + …. (mais pas lintéressement et la participation qui ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale) Rémunérations déduites des résultats de lentreprise et se rattachant à une exploitation française Exclusion des rémunérations versées à lexploitant ou à son conjoint 96

97 BIC / IS : CICE Taux (pas de plafond) - 4 % des rémunérations éligibles versées en % des rémunérations éligibles payées les années suivantes Calcul sur lannée civile (Idem CIR) En régime dintégration, calcul dun CICE au niveau de chacune des filiales et imputation au niveau de limpôt groupe par la société mère NB : Rémunérations qui excèdent 2,5 SMIC ne bénéficient pas du CICE (même pour la fraction < à ce plafond) 97

98 BIC / IS : CICE CI imputable sur lIS dû au titre de lexercice 2013 ou du prochain exercice clôturé, en cas dexercice décalé NB : Impossibilité de réduire les acomptes dIS (acompte se calcule toujours sur le montant dIS avant imputation des CI) CICE non imputé constitue une créance sur lEtat imputable sur lIS dû au titre des trois exercices suivants et remboursable à lexpiration de cette période Possibilité dobtenir le remboursement immédiat de cette créance de CICE (à partir de 2014) pour les PME communautaires, les JEI, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté (suivant un régime analogue à celui du CIR) NB : PME communautaires < 250 salariés, total de bilan < 43 M ou CA < 50 M (cumul pour les entreprises liées et partenaires) 98

99 BIC / IS : CICE Mobilisation financière du CICE - cession Dailly du CICE si cette cession concerne lintégralité de la créance au profit dun seul créancier - cession à titre descompte ou de garantie à une banque et ce, de manière provisionnelle dès 2013 Cession de créances futures avant même le calcul définitif de lassiette du CICE (seule possibilité daméliorer la trésorerie de lentreprise dès 2013) 99

100 BIC / IS : CICE Obligations déclaratives à fixer par décret Probablement à partir dune déclaration spéciale déterminant lassiette de calcul du CICE Possibilité de cumuler le CICE avec les réductions FILLON et le CIR mais pas le CI métiers dart 100

101 BIC / IS : CICE Objet du CICE - Amélioration de la compétitivité des entreprises (investissements, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transitions écologiques et énergétiques, reconstitution de fonds de roulement), mais pas la hausse des bénéfices distribués et des rémunérations des dirigeants - Contrôle de lobjet du CICE par les IRP et les partenaires sociaux - Contrôle du bien-fondé fiscal du CICE par lAdministration, à lexclusion de lobjet du CICE Pas de contrôle par lAdministration de laffectation des sommes économisées grâce au CICE … 101

102 RÉFORME DU CI INSTAURÉ EN 2005 POUR LES ENTREPRISES EXERCANT UN MÉTIER DART Prorogation du dispositif pour 4 ans (31 décembre 2016) Restriction des dépenses éligibles (limitation aux salariés directement affectés à la création douvrage réalisé en un seul exemplaire ou en petite série, aux lieu et place de la conception de nouveaux produits) Limitation des dépenses prises en compte exclusion de dépenses de fonctionnement (75 % des dépenses de personnel) 102

103 BIC / IS : CI MÉTIERS DART Plafonnement du CI à par an et par entreprise, (outre limitation des aides de minimis) Création dune possibilité de contrôle de la nature des dépenses par les agents du Ministère chargé de lindustrie, du commerce et de lartisanat Entrée en vigueur : dépenses exposées en

104 BIC / IS : CI MAÎTRE RESTAURATEUR Prorogation de ce CI créé en 2006 jusquau 31 décembre 2013 Rappel : CI égal à 50 % des dépenses engagées dans les 2 ans de lobtention du titre et permettant lapplication de normes daménagement et de fonctionnement (plafond 30 K) CI max de 15 K 104

105 BIC / IS : PLUS VALUE DE CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION Majoration à 12 % de la quote-part taxable (niche COPÉ) des plus values de cession de titres de participation Modification de lassiette de calcul montant brut de la plus-value de cession (sans déduire les éventuelles moins-values), mais taxation uniquement en cas de plus-value nette Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre

106 BIC /IS Report en avant des déficits - Rappel : depuis LFR du 19 septembre 2011, limitation du report en avant déduction du déficit lexercice suivant limitée à 1 M + 60 % du bénéfice -Abaissement à 1 M+ 50 % du bénéfice de lexercice Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre

107 PROROGATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DIS Prorogation au 30 décembre 2015 IS au taux effectif de 35 % Rappel : entreprises dont le CA est > à 250 M 107

108 BIC/ IS : MESURES DIVERSES Extension de la possibilité de solliciter un remboursement anticipé du CIR pour les entreprises en difficulté faisant lobjet dune procédure de conciliation (extension du dispositif existant aux RJ, sauvegarde et LJ) Modification des règles applicables aux Prêts à Taux Zéro (comme chaque année ….) Restriction des conditions daccès pour toutes les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier

109 LUTTE CONTRE LES « SCHÉMAS DOPTIMISATION FISCALE» 109

110 LUTTE CONTRE LES SCHEMAS DOPTIMISATION FISCALE La LFR contient 3 mesures principales visant à limiter les « opérations doptimisation » mises en œuvre usuellement : Taxation de certaines donations avant-vente Régulation des apports-cession Renchérissement des cessions dusufruit temporaire La taxation des donations avant-vente a été censurée par le Conseil Constitutionnel 110

111 RÉGULATION DES APPORTS-CESSION Limitation des possibilités dapport de titres par la création dun mécanisme automatique de report dimposition de la plus-value en cas dapport à une société holding contrôlée par lapporteur Retour au mécanisme du report dimposition en vigueur avant 2000 NB: Confirmation indirecte du législateur de la possibilité de procéder à des apports avec soulte, si la soulte est inférieure à 10 % de la valeur des titres reçus en échange 111

112 RÉGULATION DES APPORTS-CESSION Expiration du report dimposition et donc taxation de la plus- value - Cession dans les trois ans de lapport, des titres apportés, sauf en cas de remploi de 50 % du produit de la cession dans une activité économique dans les deux ans à compter de la cession - Donation des titres reçus en échange, lorsque la cession des titres apportés intervient dans les 18 mois suivant la donation Imposition au nom du donataire NB : La plus-value en report est imposée sous déduction des frais de donation et de labattement pour durée de détention prévue par la LF

113 RÉGULATION DES APPORTS-CESSION - Transfert du domicile hors de France (Exit-tax) Entrée en vigueur : apports réalisés à compter du 14 novembre

114 RENCHÉRISSEMENT DES CESSIONS DUSUFRUIT TEMPORAIRE Volonté du législateur de limiter lintérêt de ces opérations en renchérissant leur coût fiscal Taxation du produit de la cession non pas en plus-values (mobilières ou immobilières) mais suivant le régime dimposition des revenus correspondant aux biens dont lusufruit temporaire est cédé revenus fonciers pour des immeubles RCM pour des titres de sociétés Modalités de taxation réservée à la 1 ère cession (???) par toute personne assujettie à lIR 114

115 RENCHÉRISSEMENT DES CESSIONS DUSUFRUIT TEMPORAIRE Impossibilité de bénéficier de labattement de 40 % (RCM), dun régime détalement de limposition seul le régime du revenu exceptionnel peut être revendiqué Entrée en vigueur : cessions à compter du 14 novembre 2012 NB : Taxation à lIR, aux contributions sociales et à la contribution sur les hauts revenus 115

116 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET) 116

117 CFE Ajustement de la cotisation minimum de CFE pour contrecarrer les hausses importantes opérées en 2012 Création pour 2012 et 2013 dune troisième tranche (entre 100 K et 250 K de recettes) cotisation maximale à (6 102 au-delà) Possibilité pour les communes de modifier leurs délibérations qui fixent le montant de cotisation minimale jusquau 21 janvier 2013, de manière à modifier rétroactivement le montant de la cotisation minimum à acquitter … 117

118 CFE ET AUTO-ENTREPRENEURS Prorogation de lexonération de la CFE sur lannée 2012 sous forme dun dégrèvement à solliciter par les auto- entrepreneurs 118

119 CFE : PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉ Obligation à compter des impositions 2014 dacquitter la CFE sous forme dématérialisée (en 2013 cette obligation simpose à tous les contribuables dont le CA est > à 80 K ) lobligation de paiement dématérialisé induit une dématérialisation des avis dimposition qui seront adressés au contribuable via son compte fiscal en ligne Plus denvoi par courrier à compter du 1 er janvier 2014 NB : Difficultés pratiques en perspective… 119

120 TAXES DIVERSES 120

121 TAXE SUR LES SALAIRES 121

122 ALOURDISSEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES Elargissement de lassiette à toutes les sommes allouées au titre des régimes dépargne salariale (participation, intéressement et contributions patronales liées à des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire) NB : Vise le secteur financier et bancaire 122

123 ALOURDISSEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES Modification du barème : Création dune tranche au-delà de de rémunération annuelle taux de 20 % Entrée en vigueur : 1 er janvier

124 Malus automobile Prorogation du malus automobile et durcissement du barème Application dun malus à tous les achats de véhicule dont le taux de CO2 est > à 135 grammes de CO2/km (contre 141 g de CO2/km 2012) Véhicules immatriculés à partir du 1 er janvier

125 DROIT FIXE DAPPEL Prorogation du droit de timbre : 150 jusquen 2023 (contre 2020 aujourdhui) 125

126 CONTRÔLE FISCAL 126

127 Contrôle informatisé Obligation pour les contribuables tenant une comptabilité informatisée (y compris avec un logiciel de comptabilité) de présenter les documents sous forme dématérialisée pour tout contrôle engagé à partir du 1 er janvier 2014 Augmentation des obligations des contribuables tenant une comptabilité informatisée (immense majorité des contribuables) Alourdissement des sanctions en cas de non-coopération ou de non-fourniture des éléments requis par ces dispositions 127

128 Avoirs détenus à létranger Création dune taxation doffice spéciale au taux de 60% pour tous les avoirs détenus à létranger pour lesquels le contribuable ne fournit pas de justification dans les 60 jours suite à une demande de lAdministration Entrée en vigueur : 1 er janvier 2013 Extension du droit de communication aux comptes bancaires et contrats dassurance-vie détenus à létranger à compter du 1 er janvier

129 CONTRÔLE FISCAL RAPPEL DE LA PROCEDURE ET RETOURS DEXPERIENCE 129

130 CONTRÔLE FISCAL : RAPPEL DE LA PROCÉDURE Deux grands types de contrôle pour les entreprises Contrôle sur place (vérification) => Imprimé 3924 Contrôle sur pièces => Imprimé 2120 La durée du contrôle nest pas limitée sauf pour les TPE (en principe 3 mois) 130

131 CONTRÔLE FISCAL : RAPPEL DE LA PROCÉDURE A réception de la proposition de rectification, délai de 30 jours prorogeable une fois pour présenter par écrit ses observations En pratique, délai de 60 jours après une demande de prorogation dans les 30 jours initiaux NB : Certaines contestations (amendes, bénéficiaire dun revenu distribué…) doivent impérativement être opérées dans le délai de 30 jours 131

132 CONTRÔLE FISCAL : RAPPEL DE LA PROCÉDURE Réponse aux observations par lAdministration (imprimé 3926), en pratique dans un délai de 60 jours mais pas dobligation légale de répondre dans ce délai sauf pour les petites entreprises) En cas de maintien des redressements, possibilité de solliciter : Un recours hiérarchique Un recours devant la commission des impôts compétente (commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre daffaires, commission de conciliation, comité de répression des abus de droit…) 132

133 CONTRÔLE FISCAL : RAPPEL DE LA PROCÉDURE Le recours hiérarchique nest légalement prévu que pour les opérations de contrôle sur place mais le plus souvent accepté en cas de contrôle sur pièces Recours à 2 niveaux LInspecteur principal LInterlocuteur compétent (régional ou départemental) Une fois ces recours épuisés, possibilité de présenter des observations écrites et orales devant la Commission des impôts compétente 133

134 CONTRÔLE FISCAL : RAPPEL DE LA PROCÉDURE Pas de mise en recouvrement des impositions avant lavis de la Commission des impôts intérêts moratoires ne courent pas contre le contribuable Après avis de la Commission, mise en recouvrement des impositions litigieuses (en priorité la TVA, lIS, puis les autres impositions) 134

135 CONTRÔLE FISCAL : RAPPEL DE LA PROCÉDURE A réception des avis de mise en recouvrement (AMR), délai de 15 ou 30 jours pour procéder au paiement Date limite de paiement est la date de départ du calcul des intérêts Deux types dintérêts à payer par le contribuable : Les intérêts de retard calculés dans la proposition de rectification Les intérêts moratoires de recouvrement calculés à compter de la mise en recouvrement en cas de non-paiement dans le délai imparti 135

136 CONTRÔLE FISCAL : RAPPEL DE LA PROCÉDURE Contestation possible des AMR dans une réclamation contentieuse qui peut être assortie dune demande de sursis de paiement La demande de sursis de paiement doit être expressément sollicitée dans la réclamation contentieuse (en pratique, nécessité daviser aussi le service du recouvrement de ce sursis) La demande de sursis de paiement emporte le droit pour le Trésor de solliciter des garanties de paiement (hypothèque, nantissement, caution…) 136

137 CONTRÔLE FISCAL : RAPPEL DE LA PROCÉDURE A défaut de présentation de garanties, le contribuable bénéficie du mini-sursis droit pour le Trésor de prendre des mesures conservatoires mais impossibilité dengager des mesures contraignantes (saisie, avis à tiers détenteur…) NB : en cas de sursis et déchec de la contestation, les intérêts moratoires seront dus à compter de la mise en recouvrement Nécessité de prévenir le client sur le coût induit notamment en cas de procédure longue devant les juridictions administratives 137

138 CONTRÔLE FISCAL : RAPPEL DE LA PROCÉDURE En cas de rejet de la réclamation par lAdministration, délai de 2 mois pour contester cette décision devant le Tribunal Administratif (TA) compétent, puis éventuellement procédure en appel devant la Cour Administrative dAppel (CAA) A défaut de réponse de lAdministration dans les 6 mois de la réclamation, possibilité de saisir le TA en contestant le rejet implicite de la réclamation 138

139 CONTRÔLE FISCAL : RAPPEL DE LA PROCÉDURE Le sursis de paiement se maintient en principe jusquà la décision du TA En cas dappel, nécessité de solliciter une autorisation devant la CAA pour maintenir le sursis de paiement durant la procédure dappel 139

140 CONTRÔLE FISCAL : PRINCIPAUX SUJETS DE CONTESTATION Règles de TVA et facturologie: formalisme et mentions à faire figurer sur les factures Amendes en cas de factures non-conformes (par facture…) Nécessité de sensibiliser les clients sur les aspects purement formels qui peuvent engendrer des amendes très significatives 140

141 CONTRÔLE FISCAL : PRINCIPAUX SUJETS DE CONTESTATION Prestation de services intra-groupes - Contestation par lAdministration de la déductibilité des prestations de services payées par une société filiale à sa société mère sur le fondement de la jurisprudence « Samo Gestion » Annulation au plan civil dun contrat de prestations de services recouvrant les mêmes tâches que celles incombant au mandataire social - Puisque la société filiale a un dirigeant (en lespèce non rémunéré, personne physique) en charge de ces missions le contrat de prestations de services fait double emploi et se trouve dépourvu de cause 141

142 CONTRÔLE FISCAL : PRINCIPAUX SUJETS DE CONTESTATION Nullité du contrat de prestations de services et rejet de la déduction fiscale de la charge correspondante (arrêt confirmé par un arrêt PG Conseil Développement) et entérinant un arrêt de la CAA de Nancy assez ancien (GAMLOR) qui rejetait la charge fiscale suivant cette analyse Vigilance sur la rédaction des conventions de prestations de services 142

143 CONTRÔLE FISCAL : PRINCIPAUX SUJETS DE CONTESTATION Privilégier labsence de convention entre la mère et la filiale (sauf pour des prestations spécifiques différentes de la direction) et la nomination de la société mère en qualité de mandataire (Président de SAS rémunéré à ce titre) NB : rémunération HT car le mandat social est une prestation assujettie à TVA 143

144 CONTRÔLE FISCAL : PRINCIPAUX SUJETS DE CONTESTATION Prestations intra-groupes et prix de transfert - Volonté de lAdministration de contester les transferts de bénéfice à létranger réalisés au travers dopérations intra-groupes entre des sociétés établies dans différents Etats 144

145 CONTRÔLE FISCAL : PRINCIPAUX SUJETS DE CONTESTATION Prestations intra-groupes et prix de transfert - Opérations en risque: Achat de biens ou de services à des prix majorés Commissions dagence commerciale au titre de produits vendus par une société étrangère à des montants inférieurs aux usages Achats de prestations de services de recherche et développement dont lassiette engagée à létranger ne peut être déterminée avec certitude … 145

146 CONTRÔLE FISCAL : PRINCIPAUX SUJETS DE CONTESTATION Nécessité de comparer les prix de ces biens et de ces prestations avec les prix du marché et dinciter les filiales de groupe étranger à adopter autant que possible le mode de fonctionnement dune société autonome Eviter les multiples transactions intra-groupes et, le cas échéant, en valider la pertinence économique et comptable Aborder lopportunité dune documentation prix de transfert 146

147 Jérôme CHETAIL Avocat Associé 18/20 rue Tronchet Lyon blog.jmga.fr Retrouvez le cabinet sur Twitter : Version_JMGA 147


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