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Loi de Finances Rectificative (3) pour 2012

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1 Loi de Finances Rectificative (3) pour 2012
Lois de Finances 2013 Loi de Finances Rectificative (3) pour 2012 Michel CRESPIN Jérôme CHETAIL 28 janvier 2013

2 Objectifs annoncés (Idem 2012)
- Lutter contre le déficit structurel du budget de l’Etat - Renforcer les recettes fiscales et sociales -Augmentation des impositions des contribuables aisés - Limitation de l’impact des niches fiscales - Cibler les grandes entreprises

3 Mesures principales mises en œuvre
- Hausse de la fiscalité applicable aux revenus et de la taxation du patrimoine - Généralisation de la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu - Majoration de la TVA en contrepartie du crédit d’impôt compétitivité des entreprises - Mesures destinées à enrayer les schémas d’optimisation

4 Sources principales - Loi de Finances pour 2013 (LF)
- Loi de Finances Rectificative (3) pour 2012 (LFR) - Décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 Nombreuses mesures censurées totalement ou partiellement  LF et LFR en vigueur différentes du texte voté par le Parlement

5 IR : RCM – TS – Mesures sociales – Mesures sociales- Plus values immobilières – Contributions sociales ISF TVA Fiscalité des Entreprises BIC–IS Lutte contre les « schémas d’optimisation » Contribution économique territoriale (CET) Taxes diverses Contrôle fiscal

6 FISCALITÉ DES PARTICULIERS

7 Fraction du revenu imposable
Barème IMPÔT SUR LE REVENU (PAYABLE EN 2013) - Pas de relèvement des tranches du barème - Création d’une tranche à 45 % Fraction du revenu imposable (une part) Taux N’excédant pas € 0 % De € à € 5,5 % De à € 14 % De € à € 30 % De € à € 41% Au-delà de € 45 %

8 Création d’une contribution exceptionnelle
sur les très hauts revenus d’activité ( €) Contribution assise sur les revenus professionnels des personnes physiques (et non pas du foyer fiscal) Contribution censurée par le Conseil Constitutionnel non en raison de son niveau mais à cause de son champ d’application (méconnaissance des capacités contributives du contribuable d’où censure) Annonce gouvernementale  remplacement de cette contribution dans le cadre d’une Loi de Finances à venir courant 2013 et pérennisée sur les 4 années suivantes

9 Contribution exceptionnelle
sur les très hauts revenus d’activité Principales caractéristiques contribution établie pour chaque personne physique Calculée au taux de 18 % applicable aux seuls revenus 2012 et 2013  75 % (IR de 45 % + CS de 8 %+ …) applicable aux seuls revenus professionnels (TS, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérant)

10 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
(RCM)

11 Revenu de capitaux mobiliers (RCM)
Généralisation de la taxation au barème progressif de l’IR de tous les RCM (dividendes et produits de placements à revenu fixe) Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sauf exceptions

12 RCM (Dividendes) PFL de 21 % devient un acompte payable lors de la perception du revenu Suppression de l’abattement fixe annuel Maintien de l’abattement d’assiette de 40 %  Dividendes abattus de 40 % sont taxés au barème progressif sous déduction de l’acompte

13 distributions réalisées à compter du 1er janvier 2013
RCM (dividendes) Principe : PFL obligatoire non libératoire de l’IR - Sont visés : les dividendes, les bonis de liquidation, les sommes perçues dans le cadre d’une réduction de capital, les jetons de présence, les dépenses somptuaires…(exception : distributions en PEA) distributions réalisées à compter du 1er janvier 2013

14 RCM (dividendes) - Prélèvement calculé au taux fixe de 21 % valant acompte d’IR  Déclaration à établir par l’établissement payeur dans les 15 jours du mois suivant le paiement (Idem PFL actuel) A défaut, application d’un intérêt de retard et de majorations (Idem RAS) NB : La responsabilité de la déclaration incombe au contribuable lorsque l’établissement payeur est établi hors de France

15 Exceptions : dispense de prélèvement valant acompte
RCM (dividendes) Exceptions : dispense de prélèvement valant acompte - Sur option, contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est : RFR < € (contribuables célibataires, divorcés, veufs) RFR < € (contribuables soumis à imposition commune) - Demande de dispense formulée avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement  (sauf en 2013  31 mars 2013)

16 RCM (produits de placements à revenus fixe)
Principe - Taxation au barème progressif de l’IR avec application d’un prélèvement forfaitaire non libératoire d’IR de 24 % - Déclaration dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus par l’établissement payeur sauf lorsque celui-ci est établi hors de France  Déclaration à opérer par le contribuable  Produits taxés au barème progressif sous déduction de l’acompte

17 RCM (produits de placements à revenu fixe)
Revenus concernés - Obligations et autres titres d’emprunt négociables, créances de compte courant, bons de caisse, bons du Trésor, bons de capitalisation… Revenus exclus - Revenus exonérés d’IR, tel que les intérêts de livret A, LDD, livret jeune, PEL, revenus d’assurance vie ou de capitalisation…

18 (produits de placements à revenu fixe)
RCM (produits de placements à revenu fixe) Exception : dispense de prélèvement valant acompte - Sur option, contribuables dont le RFR est : RFR < € (contribuables célibataires, divorcés, veufs) RFR < € (contribuables soumis à imposition commune)

19 - foyers fiscaux dont les produits perçus < 2 000 €
RCM (produits de placements à revenu fixe) Exception : Maintien du caractère libératoire d’IR et donc du PFL au taux de 24 % - foyers fiscaux dont les produits perçus < € - option à formuler sur la déclaration 2042 (validation du cumul des produits perçus)

20 (dividendes et produits de placements à revenu fixe)
RCM (dividendes et produits de placements à revenu fixe) - Entrée en vigueur : LDF prévoit une application immédiate aux revenus 2012  Perte du caractère libératoire pour les RCM perçus en 2012 soumis au PFL - Mais mesure rétroactive censurée par le Conseil Constitutionnel qui entérine donc la réforme pour 2013 mais refuse son application aux revenus 2012  PFL 2012 opéré demeure libératoire

21 RCM (dividendes et produits de placements à revenu fixe)
Assujettissement au barème progressif induit une déduction supplémentaire d’IR A compter des revenus 2013, la CSG exigible sur ces revenus deviendra déductible de l’IR au taux de 5,1 % (réforme LF, contre 5,8 % actuellement)

22 RCM (Bons anonymes) majoration du taux d’imposition applicable aux bons du Trésor et aux bons de caisse anonyme, de 60 à 75 % Censure du Conseil Constitutionnel qui refuse cette majoration (charge excessive au regard de la capacité contributive du contribuable, taxation de 90,5 % avec les prélèvements sociaux)  Maintien du taux de taxation actuelle de 60 %, hors prélèvements sociaux

23 TRAITEMENTS ET SALAIRES

24 TS : Déduction forfaitaire de 10 %
Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels de € à € Possibilité d’option pour les frais réels demeure Entrée en vigueur : revenus 2012

25 Possibilité pour les salariés déduisant des frais réels
TS: Frais de véhicule Possibilité pour les salariés déduisant des frais réels d’appliquer le barème forfaitaire kilométrique, dans la limite maximale de 7 CV de déduire des frais complémentaires de péage, de garage, de parking et les intérêts financiers Tolérance administrative applicable aux BNC permettant la calcul des frais kilométriques par référence à ce barème  Plafonnement légal au barème (7 CV max)

26 TS : Plafonnement des effets du quotient familial
Maintien du plafond mais limitation à € pour l’imposition des revenus 2012 (contre € en 2011)

27 REDUCTIONS D’IMPÔT (RI) ET CREDITS D’IMPÔT (CI)

28 RI souscription au capital de PME
Prorogation de la RI jusqu’au 31 décembre 2016 Possibilité de report de la RI non imputée pendant 5 ans pour la fraction excédant le plafonnement des niches fiscales (soit 10 K€ de RI) Rappel : RI maximale 18 % x € = € (célibataires) 18 % x € = € (contribuables soumis à imposition commune)

29 RI SCELLIER Maintien de la RI 2012 pour les logements acquis avant fin mars 2013 lorsque le contribuable s’est engagé à réaliser l’investissement avant fin 2012 Rappel des taux de RI 6 % logement non BBC 13 % logement BBC

30 RI CENSI BOUVARD Prorogation de la RI jusqu’en 2016 au taux de 11 %

31 RI DUFLOT Instauration d’une nouvelle RI en remplacement de la RI SCELLIER pour les acquisitions de logements neufs 2013 Avantage fiscal  RI égale à 18 % du coût de l’investissement dans la limite de €

32 RI DUFLOT (conditions)
Bénéficiaires : acquéreur personne physique ou SCI non soumise à l’IS Investissement permettant de réaliser des revenus fonciers portant sur : un logement neuf un logement en l’état futur d’achèvement un logement construit par le contribuable un logement réhabilité et concourant à la production d’un immeuble neuf un logement réhabilité (idem SCELLIER réhabilitation) Un logement issu de la transformation de locaux non affectés à l’habitation

33 RI DUFLOT (conditions)
Zones d’investissement - Déséquilibre entre l’offre et la demande de logement dans les zones dont la délimitation est fixée par décret - RI applicable dans les zones A, A bis, B1 et la zone B2 (pendant 6 mois en 2013 puis uniquement sur agrément)

34 RI DUFLOT (conditions)
Quotas : dans les immeubles d’au moins 5 logements, la RI n’est applicable que si le pourcentage de logements construits éligibles à la RI DUFLOT est < à un seuil fixé par décret et au plus égal à 80 % Pas plus de 80 % de logements DUFLOT dans un immeuble de plus de 5 logements En cas de non-respect du quota : amende de € par logement excédentaire à la charge du promoteur (mais pas de remise en cause de la RI)

35 RI DUFLOT (conditions)
Exclusion des immeubles financés par PLS Engagement de location pendant 9 ans et le cas échéant de conservation des parts de la SCI Location dans les 12 mois de l’achèvement Interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant Plafonnement du loyer et des ressources du locataire à des montants fixés par décret

36 RI DUFLOT (régime) RI égale à 18 %, retenue dans la limite d’un plafond de € par m² de surface habitable plafonné à € RI répartie sur 9 années sans report possible d’une année sur l’autre NB : - Logement social n’ouvre pas droit à une déduction spécifique au titre des revenus fonciers comme la RI SCELLIER - aucune RI complémentaire après 9 ans

37 PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

38 Instauration d’un plafond
global des niches fiscales Plafond fixé à € par foyer fiscal Entrée en vigueur : revenus 2013 Exceptions : RI dont le fondement résulte d’une décision d’investissement antérieure au 1er janvier 2013 RI Malraux non plafonnée

39 Plafond global des niches fiscales
Elargissement du champ d’application en incluant les RI/CI non plafonnés jusqu’à présent (RI emploi d’un salarié à domicile, frais de garde jeunes-enfants…)  nouveau plafond forfaitaire (plus de fraction proportionnelle) Dérogations : RI Outre-mer et souscription au capital de SOFICA  plafond fixé à € plus 4% du revenu imposable Mais censure du Conseil Constitutionnel sur la partie variable => Plafond des RI Outre-mer / RI SOFICA : €

40 Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
Plafond global des niches fiscales Entrée en vigueur : 1er janvier 2013 Attention : « superposition » des plafonds pour chacune des années en fonction de la date d’investissement !!!

41 PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX

42 Refonte du régime des plus-values mobilières Taxation des plus-values 2012 au taux de 24 % (et non 19 %) Imposition au barème progressif de l’IR des plus-values 2013 après application d’un abattement pour durée de détention Maintien du taux forfaitaire de 19 % pour les cédants créateurs d’entreprises Assouplissement du régime de report d’imposition Pérennisation du régime d’exonération des dirigeants partant à la retraite

43 Plus-values de cession de droits
sociaux 2012 Imposition au taux forfaitaire de 24 % des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées en 2012  Imposition globale au taux de 39,5 % Taux de 19 % (34,5 % au global) demeure applicable sur option des cédants, remplissant les conditions du « régime créateurs d’entreprise »

44 Plus-values de cession
de droits sociaux à compter de 2013 Régime de droit commun : assujettissement au barème progressif de l’IR après application d’un abattement d’assiette  Possibilité de déduire partiellement la CSG acquittée (5,1 %) Création d’un nouveau revenu net catégoriel correspondant aux plus-values de cession de valeur mobilières, de droits sociaux, de parts de FPI, de parts de SCR Entrée en vigueur : plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013

45 Plus-values de cession de
droits sociaux à compter de 2013 Abattement pour durée de détention : - 20% si la détention est comprise entre 2 et 4 ans - 30 % si la détention est comprise entre 4 et 6 ans - 40 % si la durée de détention est supérieure à 6 ans  Réintroduction de l’abattement pour durée de détention qui a été supprimé fin 2011 

46 Plus-values de cession de
droits sociaux à compter de 2013 Durée de détention décomptée à compter - de la date d’acquisition des titres - de l’achat des titres remis à l’échange en cas d’opération intercalaire NB : Abattement d’assiette applicable uniquement à l’IR  Prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur l’intégralité de la plus-value sans abattement

47 Plus-values de cession de droits sociaux à compter de 2013
Exceptions : - BSPCE  taxés au taux spécifiques de 19 % ou 30 % - PEA  exonération en fonction de la durée de détention - « régime dérogatoire des créateurs d’entreprises »  taux forfaitaire de 19 % sur option (outre 15,5 % de contributions sociales)

48 Plus-values de cession de droits
sociaux à compter de 2013 Régime préférentiel des créateurs d’entreprises (conditions) : non application du barème progressif Société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant 10 ans ou depuis sa création Détention d’au moins 10 % du capital pendant 2 ans au cours des 10 dernières années Détention par le cédant et/ou son groupe familial de manière continue au cours des 5 années précédant la cession Représentation d’au moins 2 % des droits de vote à la date de la cession Exercice de fonctions de direction de manière continue depuis au moins 5 ans (idem ISF) ou bien exercice d’une activité salarié

49 Plus-values de cession de
droits sociaux (dirigeant DE PME retraité) Prorogation du régime d’exonération d’IR  31 décembre 2017 Rappel Bénéfice d’un abattement d’assiette d’un tiers par année après 5 ans de détention  exonération totale d’IR (mais pas de contributions sociales) après 8 ans Possibilité d’assujettissement complémentaire à la taxe sur les hauts revenus car réintégration de l’ abattement au RFR

50 Plus-values de cession de droits sociaux en report et remploi
Modifications du régime de report instauré fin 2011 en cas de réinvestissement des sommes issues de la cession - Le délai de réinvestissement est porté à 24 mois et l’obligation de réinvestissement ne porte plus que sur 50 % du montant de la plus-value - Possibilité de réinvestir dans plusieurs sociétés, dans des FCPR ou dans des SCR Exemple : remploi dans une PME par augmentation de capital (même société familiale)

51 Plus-values de cession de
droits sociaux en report et remploi Après réinvestissement, la fraction du report correspondant à la plus-value non réinvestie devient taxable  taxation à l’IR et aux contributions sociales, outre intérêts de retard

52 Plus-values DE cession de
droits sociaux des non résidents Majoration du taux d’imposition des plus-values réalisées par les non résidents à 45 % (contre 19 %) Sous réserve des dispositions des conventions internationales, avec faculté pour le contribuable de revendiquer une implication du barème progressif plus favorable

53 MESURES SOCIALES DIVERSES DIVIDENDES – FRAIS PROFESSIONNELS

54 Dividendes : régime social
Assujettissement aux cotisations de sécurité sociale (maladie, retraite …) des dividendes versés aux dirigeants TNS Assujettissement à ces cotisations de tous les dividendes excédant 10 % du capital social (application du régime existant pour les distributions opérées par des SEL)  Les contributions sociales correspondantes sont payées aux organismes sociaux via la DCR (attention aux doublons …)

55 Cotisations sociales des
entrepreneurs TNS Suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels aux cotisations de sécurité sociale  assiette fiscale et sociale différente Déplafonnement des cotisations maladie, maternité (autrefois 5 PASS)  Application de ces cotisations de manière progressive et au taux de 6,5 % sur l’ensemble des revenus (BNC, BIC…) Suppression de l’exonération des cotisations sociales ACCRE pour les salariés créateurs pour les revenus perçus après le 1er janvier 2013

56 PLUS-VALUES IMMOBILIERES

57 Plus-values immobilières privées
LF prévoit une réforme de la taxation des plus-values immobilières à compter de 2013 en distinguant les plus-values de terrains à bâtir et les plus-values réalisées sur les autres biens immobiliers Censure du Conseil Constitutionnel en raison de la trop forte taxation prévue pour les terrains à bâtir (82 % avec les contributions sociales) NB : L’intégralité de la réforme est déclarée contraire à la Constitution

58 Cession de terrain à bâtir (TAB) Cession de biens immobiliers
autres que des terrains à bâtir 2013 - Assiette de la plus-value n’est plus corrigée en fonction de la durée de détention -Taxation forfaitaire à 19 % (IR) et de 15,5 % (CSG…) - Mesure transitoire : TAB sous compromis avant le 31/12/2012 réitéré avant 2015 - Taxe supplémentaire progressive en fonction du montant de la plus-value taxable (6% maximum) - Maintien de l’abattement d’assiette en fonction de la durée de détention - Abattement d’assiette de 20 % supplémentaire sur la fraction taxable à l’IR 2014 2015 - Taxation au barème progressif de l’IR et aux contributions sociales (15,5%)

59 plus-values immobilières
Taxe sur certaines plus-values immobilières

60 TAXE SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES
Instauration par la LFR d’une taxe spéciale sur les plus-values immobilières supérieures à 50 K€, réalisées par les résidents et les non-résidents S’applique à toutes les plus-values immobilières à l’exception des plus-values portant sur les cessions de terrains à bâtir NB : risque d’extension de la taxe aux plus-values de cession de terrains à bâtir compte tenu de la censure du Conseil Constitutionnel de la réforme des plus-values immobilières prévues dans la LF

61 Titre date Montant de la plus-value imposable (en euros)
Montant de la taxe (en euros) De à 2 % PV – ( – PV) x 1/20 De à 2 % PV De à 3 % PV – ( – PV) x 1/10 De à 3 % PV De à 4 % PV – ( – PV) x 15/100 De à 4 % PV De à 5 % PV – ( – PV) x 20/100 De à 5% PV De à 6 % PV – ( – PV) x 25/100 Supérieur à 6% PV PV = montant de la plus-value imposable Titre date

62 Taxe sur les plus values immobilières
Taxe exigible lors de la cession, à l’occasion du dépôt de la déclaration (2048 IMM…) Entrée en vigueur : cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013 (sauf si promesse de vente ayant date certaine signée avant le 7 décembre 2012)

63 Contributions sociales

64 Contributions sociales sur
les revenus du capital Fraction de CSG déductible de l’impôt sur le revenu est ramenée de 5,8 % à 5,1 % Rappel : Elargissement du champ de la CSG déductible aux revenus désormais taxés à l’IR au barème progressif (RCM, plus-value de cession de droits sociaux…)

65 Impôt de Solidarité sur la Fortune
(ISF)

66 ISF Retour au régime applicable avant la LFR du 29 juillet 2011 Applicable à l’ISF 2013

67 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Barème de taxation Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarifs applicables Inférieur à € 0 % Entre € et € 0,50 % Entre € et € 0,70 % Entre € et € 1,00 % Entre € et € 1,25 % Supérieur à € 1,50 %

68 Suppression de la RI pour charge de famille de 150 € ou 300 €
ISF Seuil de taxation : 1,3 M€ Suppression de la RI pour charge de famille de 150 € ou 300 € Instauration d’un système de décote pour les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 1,4 M€

69 ISF Instauration d’un plafonnement à 75 % des revenus mondiaux réalisés par le contribuable et intégrant les revenus théoriques Censure du Conseil Constitutionnel de ces modalités de calcul intégrant des revenus théoriques  Plafonnement de l’ISF à 75 % des revenus réels

70 ISF Limitation du passif déductible - Exclusion du passif déductible de la déclaration d’ISF de certaines dettes dettes afférentes à la nue-propriété de biens démembrés dettes se rapportant à des biens exonérés d’ISF et excédant la valeur des biens Dettes se rapportant à des biens exonérés partiellement  dettes déductibles à concurrence de la fraction taxable de ces biens

71 ISF - Exclusion de la valeur des biens non professionnels et des éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité - Volonté du législateur de rendre taxable à l’ISF les actifs des sociétés exonérés au titre des biens professionnels (liquidités, immeubles …) en taxant directement dans le patrimoine du contribuable les actifs de la société qualifiés de non nécessaires à l’activité mais censure du Conseil Constitutionnel  Retour à la règle actuellement applicable : déclaration de la quote-part de valeur ne correspondant pas à un actif professionnel

72 ISF Modifications des règles déclaratives - Obligation de déposer une déclaration d’ISF des patrimoines nets taxables égaux ou supérieurs à 2,57 M€ (contre 3 M€ aujourd’hui)  Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 M € et 2,57 M€ portent le montant de leur patrimoine sur leur 2042 mais nouvelle obligation de mentionner la valeur brute et la valeur nette de leur patrimoine

73 ISF Rappel : possibilité pour l’Administration de demander une composition détaillée de l’actif et du passif du patrimoine aux contribuables dont le patrimoine est inférieur à 3M€ (bientôt 2,57 M€)  Condition de la prescription abrégée de 3 ans

74 TVA

75 TVA : champ d’application
Cession d’immeubles neufs acquis comme immeubles à construire La revente par un non assujetti d’un immeuble acquis en VEFA (immeuble à construire) dans les 5 ans de son acquisition n’est plus assujettie à la TVA mais aux droits d’enregistrement Application des DE au taux normal NB : hors du champ de la TVA car réalisée par un non assujetti

76 De nombreuses dispositions
dans la LFR se rapportant à la TVA Modification des taux applicables à compter du 1er janvier 2014 Adaptation des règles de facturation (transposition de la directive européenne du 13 juillet 2010) Modification des règles applicables à certaines opérations (livraisons intra-communautaires exonérées, importations, entreprises étrangères…)

77 Réformes des taux de TVA Entrée en vigueur :1er janvier 2014

78 Champ d’application des taux reste inchangé
TVA : taux Champ d’application des taux reste inchangé Taux spécifiques DOM TOM ne changent pas, sauf le taux de 8 %  10 % Entrée en vigueur de ces modifications : application des dispositions habituelles - taux applicable dépend du fait générateur : Bien livré => Livraison Prestation de service => Réalisation de la prestation Sauf exceptions Encaissement d’un acompte Travaux dans un logement pour lequel un acompte a été versé avant le 1er janvier 2014 bénéficient des anciens taux … Logement social et vente d’immeuble neuf

79 TVA : réforme des règles de facturation Application des règles françaises de facturation (facturologie) à toutes les opérations effectuées sur le territoire français ou réputées comme telles  Généralisation des règles de facturation à toutes les factures circulant sur le territoire français  Possibilité de contrôle par l’Administration et le cas échéant de sanction du non respect de la facturologie NB : Grande vigilance car coûts prohibitifs en cas de contrôle

80 TVA : réforme des règles
de facturation - Modification des mentions à porter sur les factures  compléments et précisions à apporter sur les factures (régimes spécifiques tels que l’auto-liquidation, l’auto-facturation …) NB : Ces modifications devront être opérées par décret pour adapter le CGI - Obligation de stocker les factures sous leur forme originelle (papier ou électronique) Entrée en vigueur : 1er janvier 2013

81 TVA : Modifications liées
à certaines opérations spécifiques Véhicules d’occasion : extension de la solidarité de paiement de la TVA insuffisamment collectée, en suite d’une application abusive du régime de la TVA sur la marge (Carrousel TVA) NB : L’acquéreur assujetti qui ne pouvait ignorer ou savait qu’il participe à une fraude est solidaire du paiement de la TVA éludée

82 FISCALITE DES ENTREPRISES

83 BIC Impôt sur les sociétés (IS)

84 BIC / IS Charges financières - Création d’une nouvelle limite de déduction des charges financières (en surplus du taux maximum d’intérêt déductible, des règles de sous-capitalisation, et de l’amendement CHARASSE) - concerne les intérêts financiers nets (intérêts versés – produits financiers encaissés) > 3 M€

85 Réintégration au résultat fiscal : -15 %
BIC / IS : charges financières Champ d’application Sociétés soumises à l’IS et sociétés soumises à l’IR pour la quote-part revenant à des entreprises soumises à l’IS tous les intérêts financiers versés y compris ceux « payés indirectement » au travers de crédits-baux, de location avec option d’achat … Réintégration au résultat fiscal : -15 % -25 % (exercices ouverts après le 1er janvier 2014) des intérêts nets payés si le seuil de 3 M€ est dépassé (seuil de déclenchement)  Déduction fiscale interdite et non reportable en avant

86  intérêts nets versés Groupe à prendre en compte
BIC / IS : charges financières - en régime d’intégration fiscale, le seuil de 3 M€ s’apprécie globalement à toutes les sociétés du groupe  intérêts nets versés Groupe à prendre en compte Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2012

87 OPERATIONS FINANCIERES
INTRA-GROUPES

88 BIC/IS : abandons de créances (AC)
Rappel : réforme profonde par la LFR du 16 août 2012 des règles de déduction fiscale des AC Interdiction de la déduction des AC à caractère financier sauf au bénéfice d’entreprises en difficultés (RJ, LJ, sauvegarde) Déduction possible des AC consentis aux entreprises en difficulté financière ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation dans le cadre d’un accord homologué par le juge (LFR du 16 août 2012) ou d’un accord constaté par le juge (LFR du 29 décembre 2012)

89 CREDITS D’IMPÔT (CI)

90 BIC / IS : Crédits d’impôt
Création d’un CI spécifique pour les dépenses d’innovation des PME (CI Innovation) Suppression des majorations de taux du crédit d’impôt recherche (CIR) pour toutes les entreprises Assouplissement de la procédure d’accord tacite

91 BIC / IS : CI Innovation - réservé aux PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) - Assiette : dépenses de conception de prototype de nouveaux produits ou d’installation pilote de nouveaux produits - Référence au Manuel d’OSLO établi par l’OCDE et se rapportant à l’innovation - Champ des dépenses à retenir calqué sur le CIR CI égal à 20 % des dépenses engagées dans la limite de € par exercice CI imputable sur le bénéfice de l’exercice ou sur celui des 3 exercices suivants, puis restitution possible (sauf pour les PME qui peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance, à l’instar du régime du CIR)

92 BIC/IS : CIR Suppression de la majoration de 40 % et de 35 % les deux premières années de bénéfice du dispositif  Application d’un taux générique de 30 % pour toutes les entreprises dans la limite de 100 M€ (5% au-delà) Entrée en vigueur : dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013

93 BIC/IS : Crédits d’impôt
Délai de dépôt du rescrit fiscal (CIR, CI INNOVATION) visant à valider l’éligibilité des dépenses est raccourci à 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale (auparavant, cette demande devait être formulée avant l’initiation des travaux de recherche…) Entrée en vigueur : demande de rescrit déposée à compter du 1er janvier 2013 Exemple : Société clôturant au 31/12/12  pas de possibilité d’utiliser la nouvelle procédure pour 2012

94 Crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE) Instauration d’un CI pour toutes les entreprises, assis sur la masse salariale correspondant aux salaires inférieurs à deux fois et demi le SMIC Entrée en vigueur : 2014 calculé sur la masse salariale 2013

95 BIC / IS : CICE Bénéficiaires Toutes les entreprises imposées au régime réel (exclusion du micro), y compris celles bénéficiant d’un régime d’exonération (entreprises nouvelles, JEI, zone franche…) Associations et collectivités publiques assujetties à l’IS Syndicats professionnels, sociétés coopératives, collectivités locales, organismes HLM sous réserve de l’agrément de Bruxelles

96 BIC / IS : CICE Dépenses éligibles Toutes les rémunérations versées aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 2,5 fois le SMIC (pour 2012 : ,50 €) Rémunérations assujetties aux cotisations de sécurité sociale  salaires + indemnités + primes + gratifications + …. (mais pas l’intéressement et la participation qui ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale) Rémunérations déduites des résultats de l’entreprise et se rattachant à une exploitation française  Exclusion des rémunérations versées à l’exploitant ou à son conjoint

97 BIC / IS : CICE Taux (pas de plafond) - 4 % des rémunérations éligibles versées en 2013 - 6 % des rémunérations éligibles payées les années suivantes Calcul sur l’année civile (Idem CIR) En régime d’intégration, calcul d’un CICE au niveau de chacune des filiales et imputation au niveau de l’impôt groupe par la société mère NB : Rémunérations qui excèdent 2,5 SMIC ne bénéficient pas du CICE (même pour la fraction < à ce plafond)

98 BIC / IS : CICE CI imputable sur l’IS dû au titre de l’exercice 2013 ou du prochain exercice clôturé, en cas d’exercice décalé NB : Impossibilité de réduire les acomptes d’IS (acompte se calcule toujours sur le montant d’IS avant imputation des CI) CICE non imputé constitue une créance sur l’Etat imputable sur l’IS dû au titre des trois exercices suivants et remboursable à l’expiration de cette période Possibilité d’obtenir le remboursement immédiat de cette créance de CICE (à partir de 2014) pour les PME communautaires, les JEI, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté (suivant un régime analogue à celui du CIR) NB : PME communautaires  < 250 salariés, total de bilan < 43 M€ ou CA < 50 M€ (cumul pour les entreprises liées et partenaires)

99 Mobilisation financière du CICE
BIC / IS : CICE Mobilisation financière du CICE - cession Dailly du CICE si cette cession concerne l’intégralité de la créance au profit d’un seul créancier - cession à titre d’escompte ou de garantie à une banque et ce, de manière provisionnelle dès 2013  Cession de créances futures avant même le calcul définitif de l’assiette du CICE (seule possibilité d’améliorer la trésorerie de l’entreprise dès 2013)

100 BIC / IS : CICE Obligations déclaratives à fixer par décret
Probablement à partir d’une déclaration spéciale déterminant l’assiette de calcul du CICE Possibilité de cumuler le CICE avec les réductions FILLON et le CIR mais pas le CI métiers d’art

101 - Contrôle de l’objet du CICE par les IRP et les partenaires sociaux
BIC / IS : CICE Objet du CICE - Amélioration de la compétitivité des entreprises (investissements, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transitions écologiques et énergétiques, reconstitution de fonds de roulement), mais pas la hausse des bénéfices distribués et des rémunérations des dirigeants - Contrôle de l’objet du CICE par les IRP et les partenaires sociaux - Contrôle du bien-fondé fiscal du CICE par l’Administration, à l’exclusion de l’objet du CICE  Pas de contrôle par l’Administration de l’affectation des sommes économisées grâce au CICE …

102 Réforme du CI instauré en 2005 pour les entreprises EXERCANT UN métier d’art
Prorogation du dispositif pour 4 ans (31 décembre 2016) Restriction des dépenses éligibles (limitation aux salariés directement affectés à la création d’ouvrage réalisé en un seul exemplaire ou en petite série, aux lieu et place de la conception de nouveaux produits) Limitation des dépenses prises en compte  exclusion de dépenses de fonctionnement (75 % des dépenses de personnel)

103 BIC / IS : CI Métiers d’art
Plafonnement du CI à € par an et par entreprise, (outre limitation des aides de minimis) Création d’une possibilité de contrôle de la nature des dépenses par les agents du Ministère chargé de l’industrie, du commerce et de l’artisanat Entrée en vigueur : dépenses exposées en 2012

104 BIC / IS : CI Maître restaurateur
Prorogation de ce CI créé en 2006 jusqu’au 31 décembre 2013 Rappel : CI égal à 50 % des dépenses engagées dans les 2 ans de l’obtention du titre et permettant l’application de normes d’aménagement et de fonctionnement (plafond 30 K€)  CI max de 15 K€

105 BIC / IS : PLUS VALUE DE CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION
Majoration à 12 % de la quote-part taxable (niche COPé) des plus values de cession de titres de participation Modification de l’assiette de calcul  montant brut de la plus-value de cession (sans déduire les éventuelles moins-values), mais taxation uniquement en cas de plus-value nette Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2012

106 BIC /IS Report en avant des déficits - Rappel : depuis LFR du 19 septembre 2011, limitation du report en avant  déduction du déficit l’exercice suivant limitée à 1 M€ + 60 % du bénéfice Abaissement à 1 M€+ 50 % du bénéfice de l’exercice Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2012

107 Prorogation de la contribution exceptionnelle d’IS
Prorogation au 30 décembre 2015  IS au taux effectif de 35 % Rappel : entreprises dont le CA est > à 250 M€

108 BIC/ IS : Mesures diverses
Extension de la possibilité de solliciter un remboursement anticipé du CIR pour les entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure de conciliation (extension du dispositif existant aux RJ, sauvegarde et LJ) Modification des règles applicables aux Prêts à Taux Zéro (comme chaque année ….)  Restriction des conditions d’accès pour toutes les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013

109 Lutte contre les « schémas d’optimisation FISCALE»

110 Lutte contre les SCHEMAS
d’optimisation fiscale La LFR contient 3 mesures principales visant à limiter les « opérations d’optimisation » mises en œuvre usuellement : Taxation de certaines donations avant-vente Régulation des apports-cession Renchérissement des cessions d’usufruit temporaire La taxation des donations avant-vente a été censurée par le Conseil Constitutionnel

111 Régulation des apports-cession
Limitation des possibilités d’apport de titres par la création d’un mécanisme automatique de report d’imposition de la plus-value en cas d’apport à une société holding contrôlée par l’apporteur  Retour au mécanisme du report d’imposition en vigueur avant 2000 NB: Confirmation indirecte du législateur de la possibilité de procéder à des apports avec soulte, si la soulte est inférieure à 10 % de la valeur des titres reçus en échange

112 Régulation des apports-cession
Expiration du report d’imposition et donc taxation de la plus- value - Cession dans les trois ans de l’apport, des titres apportés, sauf en cas de remploi de 50 % du produit de la cession dans une activité économique dans les deux ans à compter de la cession - Donation des titres reçus en échange, lorsque la cession des titres apportés intervient dans les 18 mois suivant la donation  Imposition au nom du donataire NB : La plus-value en report est imposée sous déduction des frais de donation et de l’abattement pour durée de détention prévue par la LF 2013

113 Régulation des apports-cession
- Transfert du domicile hors de France (Exit-tax) Entrée en vigueur : apports réalisés à compter du 14 novembre 2012

114 Renchérissement des cessions d’usufruit temporaire
Volonté du législateur de limiter l’intérêt de ces opérations en renchérissant leur coût fiscal  Taxation du produit de la cession non pas en plus-values (mobilières ou immobilières) mais suivant le régime d’imposition des revenus correspondant aux biens dont l’usufruit temporaire est cédé revenus fonciers pour des immeubles RCM pour des titres de sociétés Modalités de taxation réservée à la 1ère cession (???) par toute personne assujettie à l’IR

115 Renchérissement des cessions
d’usufruit temporaire Impossibilité de bénéficier de l’abattement de 40 % (RCM), d’un régime d’étalement de l’imposition  seul le régime du revenu exceptionnel peut être revendiqué Entrée en vigueur : cessions à compter du 14 novembre 2012 NB : Taxation à l’IR, aux contributions sociales et à la contribution sur les hauts revenus 

116 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET)

117 CFE Ajustement de la cotisation minimum de CFE pour contrecarrer les hausses importantes opérées en 2012 Création pour 2012 et 2013 d’une troisième tranche (entre 100 K€ et 250 K€ de recettes)  cotisation maximale à € (6 102 € au-delà) Possibilité pour les communes de modifier leurs délibérations qui fixent le montant de cotisation minimale jusqu’au 21 janvier 2013, de manière à modifier rétroactivement le montant de la cotisation minimum à acquitter …

118 CFE et auto-entrepreneurs
Prorogation de l’exonération de la CFE sur l’année 2012 sous forme d’un dégrèvement à solliciter par les auto- entrepreneurs

119 CFE : Paiement dématérialisé
Obligation à compter des impositions 2014 d’acquitter la CFE sous forme dématérialisée (en 2013 cette obligation s’impose à tous les contribuables dont le CA est > à 80 K €)  l’obligation de paiement dématérialisé induit une dématérialisation des avis d’imposition qui seront adressés au contribuable via son compte fiscal en ligne  Plus d’envoi par courrier à compter du 1er janvier 2014 NB : Difficultés pratiques en perspective…

120 TAXES DIVERSES

121 TAXE SUR LES SALAIRES

122 NB : Vise le secteur financier et bancaire
Alourdissement de la taxe sur les salaires Elargissement de l’assiette à toutes les sommes allouées au titre des régimes d’épargne salariale (participation, intéressement et contributions patronales liées à des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire) NB : Vise le secteur financier et bancaire

123 Alourdissement de la taxe sur les salaires
Modification du barème : Création d’une tranche au-delà de € de rémunération annuelle  taux de 20 % Entrée en vigueur : 1er janvier 2013

124 Malus automobile Prorogation du malus automobile et durcissement du barème Application d’un malus à tous les achats de véhicule dont le taux de CO2 est > à 135 grammes de CO2/km (contre 141 g de CO2/km 2012) Véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2013

125 DROIT FIXE D’APPEL Prorogation du droit de timbre : 150 € jusqu’en 2023 (contre 2020 aujourd’hui)

126 CONTRÔLE FISCAL

127 Contrôle informatisé Obligation pour les contribuables tenant une comptabilité informatisée (y compris avec un logiciel de comptabilité) de présenter les documents sous forme dématérialisée pour tout contrôle engagé à partir du 1er janvier 2014  Augmentation des obligations des contribuables tenant une comptabilité informatisée (immense majorité des contribuables) Alourdissement des sanctions en cas de non-coopération ou de non-fourniture des éléments requis par ces dispositions

128 Avoirs détenus à l’étranger
Création d’une taxation d’office spéciale au taux de 60% pour tous les avoirs détenus à l’étranger pour lesquels le contribuable ne fournit pas de justification dans les 60 jours suite à une demande de l’Administration Entrée en vigueur : 1er janvier 2013 Extension du droit de communication aux comptes bancaires et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger à compter du 1er janvier 2013

129 CONTRÔLE FISCAL RAPPEL DE LA PROCEDURE ET RETOURS D’EXPERIENCE

130 CONTRÔLE FISCAL : rappel de la procédure Deux grands types de contrôle pour les entreprises Contrôle sur place (vérification) => Imprimé 3924 Contrôle sur pièces => Imprimé 2120 La durée du contrôle n’est pas limitée sauf pour les TPE (en principe 3 mois)

131 CONTRÔLE FISCAL : rappel de la procédure
A réception de la proposition de rectification, délai de 30 jours prorogeable une fois pour présenter par écrit ses observations En pratique, délai de 60 jours après une demande de prorogation dans les 30 jours initiaux NB : Certaines contestations (amendes, bénéficiaire d’un revenu distribué…) doivent impérativement être opérées dans le délai de 30 jours

132 CONTRÔLE FISCAL : rappel de la procédure Réponse aux observations par l’Administration (imprimé 3926), en pratique dans un délai de 60 jours mais pas d’obligation légale de répondre dans ce délai sauf pour les petites entreprises) En cas de maintien des redressements, possibilité de solliciter : Un recours hiérarchique Un recours devant la commission des impôts compétente (commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires, commission de conciliation, comité de répression des abus de droit…)

133 CONTRÔLE FISCAL : rappel de la procédure Le recours hiérarchique n’est légalement prévu que pour les opérations de contrôle sur place mais le plus souvent accepté en cas de contrôle sur pièces Recours à 2 niveaux L’Inspecteur principal L’Interlocuteur compétent (régional ou départemental) Une fois ces recours épuisés, possibilité de présenter des observations écrites et orales devant la Commission des impôts compétente

134 CONTRÔLE FISCAL : rappel de la procédure Pas de mise en recouvrement des impositions avant l’avis de la Commission des impôts  intérêts moratoires ne courent pas contre le contribuable Après avis de la Commission, mise en recouvrement des impositions litigieuses (en priorité la TVA, l’IS, puis les autres impositions)

135 Date limite de paiement est la date de départ du calcul des intérêts
CONTRÔLE FISCAL : rappel de la procédure A réception des avis de mise en recouvrement (AMR), délai de 15 ou 30 jours pour procéder au paiement Date limite de paiement est la date de départ du calcul des intérêts  Deux types d’intérêts à payer par le contribuable : Les intérêts de retard calculés dans la proposition de rectification Les intérêts moratoires de recouvrement calculés à compter de la mise en recouvrement en cas de non-paiement dans le délai imparti

136 CONTRÔLE FISCAL : rappel de la procédure Contestation possible des AMR dans une réclamation contentieuse qui peut être assortie d’une demande de sursis de paiement La demande de sursis de paiement doit être expressément sollicitée dans la réclamation contentieuse (en pratique, nécessité d’aviser aussi le service du recouvrement de ce sursis) La demande de sursis de paiement emporte le droit pour le Trésor de solliciter des garanties de paiement (hypothèque, nantissement, caution…)

137 CONTRÔLE FISCAL : rappel de la procédure
A défaut de présentation de garanties, le contribuable bénéficie du mini-sursis  droit pour le Trésor de prendre des mesures conservatoires mais impossibilité d’engager des mesures contraignantes (saisie, avis à tiers détenteur…) NB : en cas de sursis et d’échec de la contestation, les intérêts moratoires seront dus à compter de la mise en recouvrement  Nécessité de prévenir le client sur le coût induit notamment en cas de procédure longue devant les juridictions administratives

138 CONTRÔLE FISCAL : rappel de la procédure En cas de rejet de la réclamation par l’Administration, délai de 2 mois pour contester cette décision devant le Tribunal Administratif (TA) compétent, puis éventuellement procédure en appel devant la Cour Administrative d’Appel (CAA) A défaut de réponse de l’Administration dans les 6 mois de la réclamation, possibilité de saisir le TA en contestant le rejet implicite de la réclamation

139 CONTRÔLE FISCAL : rappel de la procédure Le sursis de paiement se maintient en principe jusqu’à la décision du TA  En cas d’appel, nécessité de solliciter une autorisation devant la CAA pour maintenir le sursis de paiement durant la procédure d’appel

140 CONTRÔLE FISCAL : Principaux sujets de contestation Règles de TVA et facturologie: formalisme et mentions à faire figurer sur les factures Amendes en cas de factures non-conformes (par facture…) Nécessité de sensibiliser les clients sur les aspects purement formels qui peuvent engendrer des amendes très significatives

141 Prestation de services intra-groupes
CONTRÔLE FISCAL : Principaux sujets de contestation Prestation de services intra-groupes Contestation par l’Administration de la déductibilité des prestations de services payées par une société filiale à sa société mère sur le fondement de la jurisprudence « Samo Gestion »  Annulation au plan civil d’un contrat de prestations de services recouvrant les mêmes tâches que celles incombant au mandataire social - Puisque la société filiale a un dirigeant (en l’espèce non rémunéré, personne physique) en charge de ces missions le contrat de prestations de services fait double emploi et se trouve dépourvu de cause

142 Vigilance sur la rédaction des conventions de prestations de services
CONTRÔLE FISCAL : Principaux sujets de contestation Nullité du contrat de prestations de services et rejet de la déduction fiscale de la charge correspondante (arrêt confirmé par un arrêt PG Conseil Développement) et entérinant un arrêt de la CAA de Nancy assez ancien (GAMLOR) qui rejetait la charge fiscale suivant cette analyse Vigilance sur la rédaction des conventions de prestations de services

143 CONTRÔLE FISCAL : Principaux sujets de contestation Privilégier l’absence de convention entre la mère et la filiale (sauf pour des prestations spécifiques différentes de la direction) et la nomination de la société mère en qualité de mandataire (Président de SAS rémunéré à ce titre) NB : rémunération HT car le mandat social est une prestation assujettie à TVA

144 Prestations intra-groupes et prix de transfert
CONTRÔLE FISCAL : Principaux sujets de contestation Prestations intra-groupes et prix de transfert - Volonté de l’Administration de contester les transferts de bénéfice à l’étranger réalisés au travers d’opérations intra-groupes entre des sociétés établies dans différents Etats

145 - Opérations en risque:
CONTRÔLE FISCAL : Principaux sujets de contestation Prestations intra-groupes et prix de transfert - Opérations en risque: Achat de biens ou de services à des prix majorés Commissions d’agence commerciale au titre de produits vendus par une société étrangère à des montants inférieurs aux usages Achats de prestations de services de recherche et développement dont l’assiette engagée à l’étranger ne peut être déterminée avec certitude

146  Aborder l’opportunité d’une documentation prix de transfert
CONTRÔLE FISCAL : Principaux sujets de contestation  Nécessité de comparer les prix de ces biens et de ces prestations avec les prix du marché et d’inciter les filiales de groupe étranger à adopter autant que possible le mode de fonctionnement d’une société autonome  Eviter les multiples transactions intra-groupes et, le cas échéant, en valider la pertinence économique et comptable  Aborder l’opportunité d’une documentation prix de transfert

147 Jérôme CHETAIL Avocat Associé 18/20 rue Tronchet 69006 Lyon
blog.jmga.fr Retrouvez le cabinet sur Twitter : Version_JMGA


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