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La préparation et montage dun budget communal pour une collectivité de moins de 3500 habitants Marcel ATTELAN, Trésorier à Rodez.

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1 La préparation et montage dun budget communal pour une collectivité de moins de 3500 habitants Marcel ATTELAN, Trésorier à Rodez

2 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus 2 Sommaire I. Contexte juridique et comptable II. Proposition de méthode III. Mise en situation IV. Bibliographie

3 I - Le contexte juridique et comptable Les définitions et les principes du budget Le cadre comptable 3 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

4 Définitions du budget Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune (Art L du CGCT) 4 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

5 Définitions du budget 5 Autorisation limitative des dépenses et évaluative des recettes La présentation comptable de toutes les ressources et charges pour lannée à venir, avec pour objectif leur adéquation Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

6 6 L expression de la volonté et de la politique des élus locaux, encadrée par un dispositif législatif et réglementaire de contrôle (La loi n° du 6 février 1992 a créé une phase supplémentaire pour les communes de habitants et plus : le débat d orientation budgétaire) Définitions du budget ATD 31 - Service Formation des Elus Budget moins de hab

7 Un acte démocratique soumis à contrôle L adoption annuelle dun budget en vertu du principe général du consentement populaire à l impôt Une délibération soumise à un calendrier légal droit commun : 31 mars N+1 les années de renouvellement complet des conseils municipaux : 15 avril N+1 exceptions en 2010 et 2011en raison de la réforme de la fiscalité locale (2012 ?) en tout état de cause, dans les 15 jours de la dernière notification dEtat (art. R à 7 du CGCT ) 7 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

8 Règles de convocation et de publicité comme pour toute délibération Délibération soumise à l obligation de transmission dans les 15 jours du vote Acte administratif exécutoire après publication et transmission au contrôle de légalité Acte soumis au contrôle budgétaire spécifique Dépenses obligatoires Equilibre réel 8 Un acte démocratique soumis à contrôle Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

9 Les dépenses obligatoires prévues par la loi résultant de contrats ou décisions de justice Article L du CGCT en donne une liste non exhaustive 9 Annexe 1 L équilibre réel et la notion de capacité dautofinancement Art 8 de la loi du 2 mars 1982 : le remboursement du capital des emprunts doit être couvert par des ressources définitivement acquises à la collectivité et non affectées à la couverture des autres dépenses obligatoires Un acte démocratique soumis à contrôle Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

10 10 Les dépenses doivent être équilibrées par les recettes à l intérieur de chaque section Lévaluation des dépenses et recettes doit être sincère La couverture du capital de lannuité de la dette doit être assurée par l excédent des recettes de fonctionnement et/ou des ressources propres dinvestissement La couverture des dépenses imprévues (fonctionnement et investissement) doit être assurée par les ressources propres Un acte démocratique soumis à contrôle Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

11 11 Cas de saisine de la CRC Budget non voté dans les délais Budget non adopté en équilibre réel Compte administratif N-1 présentant un déficit de fonctionnement reporté au budget N égal ou supérieur à 10% des recettes pour les communes de moins de habitants égal ou supérieur à 5% dans les autres cas Dépenses obligatoires non prévues Un acte démocratique soumis à contrôle Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

12 arrête Mairie 12 propose Préfet Chambre régionale des Comptes saisit Un acte démocratique soumis à contrôle Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

13 13 Un acte démocratique soumis à contrôle Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

14 14 Un acte démocratique soumis à contrôle Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

15 Un acte comptable relevant de la M14 La M14 emprunte à la comptabilité privée ses principes et ses méthodes pour décrire dans le budget : l ensemble des charges et des ressources annuelles de la commune dans la section de fonctionnement l ensemble des mouvements affectant le patrimoine communal dans la section d investissement 15 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

16 16 Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

17 17 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES Charges à caractère général (achats, prestations de service...) Charges de personnel Autres charges courantes (participations et contingents, indemnités élus, subventions de fonctionnement versées…) Frais financiers Charges exceptionnelles Dotations aux provisions RECETTES Produits des services, du domaine et ventes diverses (redevances, ventes, concessions…) Travaux en régie Impôts et taxes (FDL, TEOM, AC, DSC…) Dotations, subventions (DGF, DGD, recensement, péréquation…) Autres produits courants (loyers…) Produits financiers Produits exceptionnels Reprises sur provisions Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

18 18 LA SECTION D INVESTISSEMENT DEPENSES Remboursement du capital des emprunts Immobilisations incorporelles ( études, subventions d équipement versées, achats de licences...) Acquisition immeubles, matériel et mobilier Travaux RECETTES Autofinancement Fonds globalisés (FCTVA, TLE...) Cessions d immobilisations Fonds affectés à léquipement (subventions, DGE, amendes de police...) Emprunts Annexe 2 Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

19 19 La liste des chapitres budgétaires par nature Annexe 3 Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

20 20 Annexe 4 Un acte comptable relevant de la M14 Article L CGCT : les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article Jurisprudence constante du Conseil d Etat : un vote formel n est pas exigé sur chacun des chapitres ou articles du projet de budget soumis à l assemblée délibérante Hormis les cas où le Conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer sans autorisation préalable du Conseil des virements d article à article Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

21 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

22 Autorisations de programmes et autorisations dengagement Les reports de crédits dinvestissement Les crédits d investissement ouverts par anticipation le montant maximum : 25% des dépenses réelles dinvestissement de lannée précédente, hors remboursement de la dette en capital les modalités : délibération avant le vote du BP Chapitres de dépenses imprévues Faire face aux cas de force majeure Limites : 7,50% des dépenses réelles de la section Conditions d emploi : virement de crédits de lordonnateur avec information a posteriori de lassemblée délibérante 22 Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

23 23 La notion dopération d équipement « Ensemble dacquisitions, dimmobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation dun ouvrage ayant son utilité propre » Le n° dopération devient un chapitre budgétaire : lisibilité : rassemble tous les crédits que lon veut suivre globalement sur un investissement souplesse du chapitre (virement par articles et imputations) Annexe 5 Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

24 24 Annexe 6 Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus Annexe 6 bis

25 25 Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

26 26 Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

27 27 Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

28 28 Annexe 7 Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

29 29 Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

30 30 Annexe 8 Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

31 31 Un acte comptable relevant de la M14 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

32 32 Chiffrage de la section dinvestissement Chiffrage de la section de fonctionnement Détermination de la CAF nette Arbitrages de léquilibre des dépenses et des recettes (détermination du produit attendu de la fiscalité) II – Une proposition de méthode Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

33 Les acteurs de la préparation du budget 33 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

34 Chiffrage de la section d investissement 34 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

35 Chiffrage de la section de fonctionnement 35 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

36 Chiffrage de la section de fonctionnement 36 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

37 37 Chiffrage de la section de fonctionnement Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

38 Détermination de la CAF nette 38 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

39 39 RECETTES DEPENSES Autofinancement Rbrt emprunts Dépenses déquipement Autres recettes non affectées (FCTVA, cessions…) Autofinancement CAB : art 8 loi du 2 mars 1982 Subventions + emprunts CAN SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION DINVESTISSEMENT Accord Détermination de la CAF nette – Exemple 1 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

40 40 RECETTES DEPENSES Autofinancement Rbrt emprunts Dépenses déquipement Autres recettes non affectées (FCTVA, cessions…) Autofinancement CAB : art 8 loi du 2 mars 1982 Subventions + emprunts CAN SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION DINVESTISSEMENT Accord Détermination de la CAF nette – Exemple 2 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

41 41 RECETTES DEPENSES Autofinancement Rbrt emprunts Dépenses déquipement Autres recettes non affectées (FCTVA, cessions…) Autofinancement CAB : art 8 loi du 2 mars 1982 Subventions + emprunts CAN - SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION DINVESTISSEMENT Refus Détermination de la CAF nette – Exemple 3 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

42 Les arbitrages et le produit attendu FDL 42 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

43 III - Mise en situation 43 Énoncé Notes Corrigé Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus

44 IV - Documentation 44 Biblio Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus Guide M14

45 Budget moins de hab ATD 31 - Service Formation des Elus 45 Informations pratiques Le Service Formation des Elus vous remercie de votre participation et se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Tél : courriel : Le lien pour télécharger des documents utiles :


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