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ASSEMBLEE ANNUELLE DES EXPERTS COMPTABLES DE LA GUADELOUPE. HOTEL ARAWAK 11 JUILLET 2007 ZONE FRANCHE GLOBALE ET LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE MASSE EN ECONOMIE.

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1 ASSEMBLEE ANNUELLE DES EXPERTS COMPTABLES DE LA GUADELOUPE. HOTEL ARAWAK 11 JUILLET 2007 ZONE FRANCHE GLOBALE ET LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE MASSE EN ECONOMIE INSULAIRE La ZFG nest pas une dépense, cest un investissement

2 1 – Sociaux : Population: habitants actifs salariés ou occupées demandeurs demplois Chômage : > 27% (+ en hausse depuis 2 ans) Chômage des jeunes de moins de 25 ans: 58 % ! Rmistes IEDOM (rapport 2006) : «la situation du chômage est jugée préoccupante » «la réduction du chômage est une des priorités des pouvoirs publics » REGION GUADELOUPE Chiffres clés:

3 REGION GUADELOUPE 2 – Economiques : (estimation 2005) PIB/h/an (Martinique: ) Moy. DOM (DOM dernière région française ; moy. nationale 27000/h/an) Interdits bancaires: …. 10% des entreprises sont interdites bancaires !!!!! REPARTITION: Secteurs PRIMAIRE et SECONDAIRE: 16% Secteur TERTIAIRE: 84%

4 REGION GUADELOUPE Expérience ZONE FRANCHE GLOBALE CORSE ( ) 2006: Chômage: 9,5% PIB: /h « Gagnant- Gagnant » Le retour à lemploi paie les premières années de ZFG. La ZF nest pas une dépense, cest un investissement. A suivre: Département des ARDENNES ZFG depuis le 1 er janvier km² h - PIB: /h - Chômage: 13,5%

5 HISTORIQUE: Politique de la Ville (1) Loi dorientation pour la ville (LOV) 13 juillet 1991 Création de 546 ZUS (1993) portées ensuite à 750 (5 million h) dans 87 départements Loi pacte de relance de la ville (PRV) 14 nov 1996 Création de 416 zones de redynamisation urbaine ZRU (3 millions dh) Création de 44 zones franches urbaines ZFU ( h) dite de 1 ère génération Loi durgence portant Création de la ZONE FRANCHE GLOBALE CORSE: déc 1996

6 POLITIQUE DE LA VILLE (suite) Loi dorientation et de programmation pour la ville et de la rénovation urbaine 31.juil.2001: 41 nlles ZFU dites de 2 ème génération Loi de cohésion sociale ( ) et Loi dégalité des chances (mai 2006): Création de 15 nlles ZFU dites de 3 ème génération + ZFU à la Réunion dite INTERURBAINE (4 ou 5 communes) Total: 100 ZFU au 1er juin Zone franche globale des Ardennes (cf art 93 - aide des états-, 82 et 84 –distorsion de concurrence - du traité CE) plus extensions diverses (Guadeloupe, Martinique et Métropole)

7 REGION GUADELOUPE BILAN DES ZONES FRANCHES URBAINES Critères principaux: (ex:St Quentin) Évolution des entreprises présentes Création demplois Habitat et rénovation urbaine: budget : 30 milliards de travaux « loi Borloo » : entreprises – emplois : entreprises implantées emplois COUT des ZFU : 350 Millions dEUROS nets / an en moyenne Population concernée:

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10 COUT DES EXONERATIONS DES CHARGES SOCIALES POUR LE BUDGET DE LETAT

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12 LA ZONE FRANCHE DE CORSE Un réponse aux socioprofessionnels qui avaient demandé un plan de redressement de léconomie insulaire

13 Une quarantaine dassassinats en moyenne par an ( , les années de plomb) Assassinat du Préfet Erignac en à 450 attentats destructeurs de biens publics et privés. Une guerre sans merci entre factions nationalistes. La Conférence de Tralonca du 11 janvier 96. Des menaces permanentes sur les élus. Une image de la Corse totalement dégradée. Des grèves à répétition. Un chute considérable des activités touristiques. Plusieurs milliers dentreprises de Corse au bord du gouffre. Des entreprises endettées qui ne paient plus leurs charges…..

14 Le Système fiscal de la Corse Une spécificité historique

15 DU BILAN DE LA ZONE FRANCHE DE CORSE Lexistence dune Zone Franche de Corse, permettait aux entreprises qui exerçaient ou qui créaient entre le 1 er Janvier 1997 et le 31 Décembre 2001 une activité industrielle, artisanale, commerciale, ou non commerciale en Corse de bénéficier davantages fiscaux et sociaux pendant cinq ans :

16 Lavant zone franche de Corse: Loi n° du 27 décembre 1994 Loi portant statut fiscal de la Corse Visite en Corse du premier Ministre Mr Balladur en février 94. Cette loi qui constitue une première avancée très significative sur le terrain fiscal en Corse à permis de donner aux entreprises de Corse une exonération de taxe professionnelle voisine en moyenne de 60%. (Cest désormais le régime du droit commun en Corse). Avantage 45 millions deuros en 94, actuellement lavantage dépasse les 50 millions deuros.

17 RAPPEL DES MESURES 1-Exonération dimpôt sur les bénéfices ( IR/IS/IFA) entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre Dans la limite de francs ou ( euros) de bénéfice par exercice de 12 mois et par entreprise. Mais contrairement au ZFU, le bénéfice de cette mesure devait servir obligatoirement ( maintien) à conforter les fonds propres de lentreprise.

18 RAPPEL DES MESURES 2-Exonération de taxe professionnelle dans une limite de base nette imposable de 3 millions de francs par établissement ( euros), avant application de labattement de 25 % institué par la loi, portant statut fiscal de la Corse du 28 Décembre 1994.( dite loi Balladur, qui constitue la base de droit commun pour la Corse.)

19 RAPPEL DES MESURES 3-Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Une réduction est accordée sur les gains et rémunérations, versés au cours dun mois, inférieurs ou égaux à 200 % du SMIC mensuel, base 169 heures. Le montant de la réduction, qui ne peut excéder francs (230 euros) par mois, est déterminé par un coefficient fixé par décret.

20 Avantages cumul é s sur p é riode ZFC Dispositions relatives à la fiscalité indirecte : 702MF/107M Loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : 335MF/51M Loi du 26 décembre 1996 relative à la ZFC : 666MF/102M TOTAL: 1703 millions de francs soit 260 millions deuros. Estimation pouvant varier entre 1500 MF(données 1996 rapport Barilari) et 1700 MF par an sur des données réactualisées en partie.

21 Le constat: Gagnant-Gagnant Le constat est un constat « gagnant-gagnant » pour lÉtat et les caisses sociales. La baisse des dettes fiscales et sociales à été considérable pour les petites entreprises qui constituent lessentiel du tissu des entreprises de Corse. Les services ont constaté un paiement régulier des dettes courantes et presque tous les plans COCHEF ont été honorés. Laugmentation de lactivité des entreprises a entraîné, par simple effet mécanique, une augmentation du volume des impôts, taxes et charges sociales, et ceci malgré les exonérations et abattements accordés par la Zone Franche de Corse.

22 L ANALYSE É tude pour le MEDEF,sur des donn é es compil é es de 1996 à 1999 Les fonds propres se sont améliorés passant de 44 % à 63 % pour les petites et moyennes entreprises qui améliorent nettement la proportion des fonds propres par rapport au total du bilan. Les dettes fiscales et sociales baissent de 6 % pour les petites entreprises. Les services fiscaux et les organismes sociaux ont constaté le paiement régulier des dettes courantes et des plans COCHEF

23 L ANALYSE É tude pour le MEDEF,sur des donn é es compil é es de 1996 à 1999 · Une progression constatée des effectifs dans les entreprises de plus de 10 salariés de 11%. Par contre la ZFC na pas été réellement créatrice demploi au sein des petites entreprises. · EBE / effectifs est plus du double pour les petites entreprises par rapport aux grandes, Limpôt société sélève à M en 1999 contre M en 1996, soit une augmentation de 8.84 M et ce malgré labattement de euros. Limpôt société sélève à M en 2005 soit une progression de 255% entre 1996 et 2005.

24 CONCLUSIONS DE L ANALYSE É tude pour le MEDEF,sur des donn é es compil é es de 1996 à 1999 Tous les acteurs ont profité de ces effets : · Lentreprise par laugmentation de ses fonds propres · Les salariés par laugmentation des effectifs et même si la ZFC na pas été la solution miracle à la création immédiate demploi on saperçoit toutefois que la Corse était dans cette période nettement au-dessus de la moyenne nationale en termes de création demplois et quaujourdhui son taux de chômage est de 10.8%. LETAT ( Impôts et charges sociales) qui, non seulement a encaissé les arriérés dus, mais a aussi augmenté ses recettes de 18% sur la TVA et de 75 % sur limpôt société. Il faut donc comparer 9M dimpôts société supplémentaires calculés sur léchantillon aux 30M davantages que lETAT impute à la Zone Franche.

25 REGION GUADELOUPE Projet de ZONE FRANCHE GLOBALE pour la Guadeloupe Objectif prioritaire: réduire le Chômage de Masse Rappel: coût dun chômeur à /an (indemnisation, points de retraites, CMU, dépenses indirectes: ANPE, UNEDIC, TVA et IRPP réduits, etc..) Durée: 10 ans Entreprises TPE : tous secteurs, toute la Martinique pour effectifs de 25/30 salariés max y compris commerçants et associations Contenu: dispositions des ZFU (IS, IR, TP, Taxe Foncière, etc…) Secteur Tourisme: pas de limitation deffectifs Exclusion ??: Banques, Assurances, Grande Distribution, Concessions Automobiles. DEBAT Clause dembauche: à étudier (souple et réaliste) Cible prioritaires: LES SERVICES, PROF. LIBERALES, etc ZFActivité: (Tourisme – 8000 salariés, 6% du PIB - + énergie nouvelles + secteur innovant) effet limité car faible contribution.

26 LES ILES DU SUD

27 REGION GUADELOUPE INTERROGATIONS: Distorsions de concurrence ? Sortie en sifflet ? Effets daubaine ? (loi SRU de déc 2000) Remise en cause des dispositifs actuels ? (LOPOM, etc…) Durée des ZF ? (Ardennes: 7 ans) Effets sur les recettes des collectivités: loi B4, art. 27de la loi dorientation, et la loi ZFG Corse (art. 4): « lEtat compense chaque année les recettes non perçues par les collectivités au titre des dispositions des ZFU de son ressort » Zone off shore, paradis fiscal, port franc = ZF ?

28 JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION La ZFG nest pas une dépense, cest un investissement


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