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PARTIE I DU TRAITE PARTIE I DU TRAITE ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE Commission européenne.

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1 PARTIE I DU TRAITE PARTIE I DU TRAITE ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE Commission européenne

2 Titre I Définition et objectifs de lUE Les valeurs fondatrices de lUE Des objectifs multiples Des relations entre lUE et les Etats membres basées sur le principe de coopération loyale Une Union dotée de la personnalité juridique Une Union des peuples et des Etats Des compétences exercées sur le mode communautaire

3 Les valeurs fondatrices de lUE Commission européenne

4 OBJECTIFS DE LUE VALEURS DE LUE Respect de la dignité humaine Liberté Démocratie Etat de droit Respect des Droits de lHomme et des minorités Pluralisme, Tolérance, Justice, Solidarité, Non-discrimination Egallité entre femmes et hommes Objectifs internes de lUnion Objectifs extérieurs de lUnion Commission européenne UNION EUROPEENNE PERSONNALITE JURIDIQUE

5 Des objectifs multiples La promotion de la paix, des valeurs de lUE, du bien-être de ses peuples Les objectifs internes de lUnion Les objectifs extérieurs de lUnion Commission européenne

6 Les objectifs internes de lUnion Commission européenne

7 Un développement durable fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix Commission européenne

8 Une économie sociale de marché hautement compétitive visant le plein emploi et le progrès social COMBATTRE LEXCLUSION SOCIALE PROMOUVOIR LA JUSTICE ET LA PROTECTION SOCIALE EGALITE HOMME / FEMME SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS COHESION ECONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE SOLIDARITE ENTRE LES ETATS Commission européenne

9 Niveau élevé de protection et damélioration de la qualité de lenvironnement Environnement et progrès scientifique Promotion du progrès scientifique et technique Commission européenne

10 Diversité Respect de la richesse de la diversité culturelle et linguistique de lUE Sauvegarde et développement du patrimoine culturel européen Commission européenne

11 Les objectifs exterieurs de lUnion Affirmation et promotion des valeurs et des intérêts de lUE Commission européenne

12 Respect mutuel entre les peuples Sécurité PAIX SOLIDARITE Commerce libre et équitable Elimination de la pauvreté Protection des droits de lHomme Protection du droit des enfants Respect du droit international Respect des principes de la Charte des N.U Développement durable de la planète Commission européenne

13 Les libertés fondamentales de lUnion Commission européenne

14 LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES LIBRE CIRCULATION DES BIENS LIBRE CIRCULATION DES SERVICES LES 4 LIBERTES DE LUNION LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE Commission européenne

15 Des relations entre lUnion et les Etats membres basées sur le principe de coopération loyale et sur légalité des Etats membres devant la Constitution Commission européenne

16 RESPECT DE LIDENTITE NATIONALE PRINCIPE DE COOPERATION LOYALE Commission européenne ETATS MEMBRES UNION EUROPEENNE PRIMAUTE DU DROIT DE LUNION EUROPEENE

17 LES SIGNES DE LUNION EUROPEENNE Unie dans la diversité 9 mai : journée de lEurope Le drapeauLa monnaie Lhymne à la joie

18 La personnalité juridique de lUnion Commission européenne

19 Union européenne Communauté européenne Cadre large de coordination politique SANS personnalité juridique Sous-ensemble AVEC une personnalité juridique TRAITE ACTUEL Union européenne PERSONNALITE JURIDIQUE SE SUBSTITUANT AUX PERSONNALITES JURIDIQUES EXISTANTES LUE peut: l Représenter LUE, conclure des traités l Ester en justice, adhérer à des O.I Les différents Traités régissant lUE peuvent être fusionnés en un Traité constitutionnel TRAITE CONSTITUTIONNEL Commission européenne

20 Titre II les droits fondamentaux et la citoyenneté de lUE Intégration de la Charte des Droits fondamentaux La citoyenneté de lUE sajoute à la citoyenneté nationale LUnion adhère à la CEDH Commission européenne

21 CONSTITUTION DE lUE Insertion de la Charte des droits fondamentaux dans la partie II Union Européenne l Pas de modification l Pas de modification du contenu de la Charte du contenu de la Charte l Force contraignante de la Charte de la Charte l Ne peur servir de base à lextension des compétences lextension des compétences de lUE de lUE CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE LHOMME LUnion adhère LUnion adhère à la Convention européenne à la Convention européenne l Ladhésion ne modifiera pas les compétences de lUE les compétences de lUE Commission européenne

22 Citoyenneté Citoyenneté nationale nationale Citoyenneté Citoyenneté de lUnion de lUnion l Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres l Droit de vote et dégibilité aux élections du Parlement européen, aux élections municipales l Droit de bénéficier, sur le territoire dun pays tiers où lEtat membre dont le citoyen est ressortissant nest pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre l Droit de pétition devant le PE, de sadresser au médiateur de lUnion l Droit décrire aux Institutions et aux organes consultatifs de lUE dans une des langues de lUE Commission européenne

23 Titre III Titre III Les compétences et les actions de lUnion Les compétences exclusives de lUE Les compétences partagées entre lUE et les Etats membres La coordination des politiques économiques et de lemploi - Les actions dappui, de coordination ou de complément - La clause de flexibilité La PESC, y compris la politique de défense Commission européenne

24 COMPETENCES EXCLUSIVES DE LUE COMPETENCES PARTAGEES ACTIONS DE COORDINATION ACTIONS DAPPUI Actes juridiquement obligatoires Actes juridiquement obligatoires PRINCIPE DATTRIBUTION PROTOCOLE SUR LAPPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITE ET DE PROPORTIONNALITE SEULE LUE PEUT LEGIFERER LUE OU LES EM LEGIFERENT LUE NE PEUT PAS HARMONISER LES LEGISLATIONS NATIONALES Commission européenne

25 Etablissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du Marché intérieur Union douanière Politique commerciale commune Politique monétaire pour Etats Conservation des ressources biologiques de la mer - Dans le cadre de la politique commune de la pêche Conclusion dun accord international quand : - Cette conclusion est prévue dans un acte législatif de lUE - Cette conclusion est nécessairez pour exercer une compétence interne - Cette conclusion est susceptible daffecter des règles communes COMPETENCES EXCLUSIVES DE LUNION Commission européenne

26 COMPETENCES PARTAGEES DE LUNION Marché intérieur Politique sociale pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution Cohésion économique, sociale et territoriale Agriculture, Pêche Environnement Protection des consommateurs Transport et Réseaux transeuropéens, Energie Espace de liberté, de sécurité et de justice Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution Recherche, développement technologique, espace Développement, aide humanitaire LISTE EXEMPLATIVE Commission européenne

27 COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET DE LEMPLOI Coordination des politiques économiques Etablissement des grandes orientations l Dispositions spécifiques aux EM de la zone Coordination des politiques de lemploi Lignes directrices Initiatives de lUE Coordination des politiques sociales Commission européenne

28 CHAMP DAPPLICATION - Tous les domaines de la PESC - Ensemble des questions relatives à la sécurité de lUE, y compris la définition progressive dune politique de défense commune APPUI ACTIF ET SANS RESERVE DES ETATS MEMBRES DANS UN ESPRIT DE LOYAUTE ET DE SOLIDARITE MUTUELLE RESPECT DE LACTION DE LUE PAR LES ETATS MEMBRES PAS DACTION CONTRAIRE AUX INTERETS DE LUE OU SUSCEPTIBLE DE NUIRE A SON EFFICACITE POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE Commission européenne

29 Protection et amélioration de la santé humaine Industrie Culture Tourisme Education, Jeunesse, Sport et Formation professionelle Protection civile Coopération administrative ACTIONS DAPPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT Commission européenne

30 La clause de flexibilité Nécessité dune action de lUE pour la réalisation dun objectif fixé par la Constitution Absence de dispositions spécifiques dans la partie III Commission européenne

31 PROPOSITION DE LA COMMISSION CONSEIL Unanimité RESPECT DE LA PROCEDURE DE CONTROLE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE Commission européenne PARLEMENT EUROPEEN Approbation

32 Poursuivre les objectifs de lUE Promouvoir les valeurs de lUE Servir les intérêts de lUnion, de ses citoyens et de ses Etats membres Titre IV Un cadre institutionnel pour lUnion Commission européenne

33 LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LUNION Commission européenne

34 PARLEMENT EUROPEEN PRESIDENT COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE POUVOIR DINITIATIVE, FONCTION EXECUTIVE CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS Cour de Justice Banque centrale européenne Cour des comptes Commission européenne LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

35 LE PARLEMENT EUROPEEN La représentation des citoyens européens Commission européenne

36 SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum 5 ANS Election du Président de la Commission Election du Président du Parlement FONCTION LEGISLATIVE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL AUTORITE BUDGETAIRE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL FONCTION CONSULTATIVE CONTRÔLE POLITIQUE Vote dapprobation du Collège de la Commission Motion de censure contre la Commission Commission européenne

37 LE CONSEIL EUROPEEN Lorgane dimpulsion des politiques de lUE Commission européenne

38 CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN CHEFS DETAT ET / OU DE GOUVERNEMENT PRESIDENT DE LA COMMISSION MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Participe aux travaux Impulsion nécessaire au développement et à la définition des orientations et des priorités politiques générales de lUE Nexerce pas de fonction législative 1 réunion par trimestre Le Conseil européen se prononce par consensus PRESIDENT ROLE Le Président du Conseil européen et de la Commission ne participent pas au vote Commission européenne

39 LE PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN Commission européenne

40 CONSEIL EUROPEEN ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS Majorité qualifiée Ne peut exercer un mandat national Représentation en matière de PESC sans préjudice des compétences du Ministre des Affaires extérieures Préparation et continuité des travaux du Conseil en coopération avec le Président de la Commission, sur la base des travaux du Conseil Affaires générales Facilite cohésion et consensus au sein du Conseil européen Présentation dun rapport au PE après chaque réunion Commission européenne

41 LE CONSEIL DES MINISTRES Commission européenne

42 CONSEIL DES MINISTRES Conseil Affaires étrangères Conseil Affaires générales Présidé par le Ministre des affaires étrangères Elaboration de laction extérieure de lUE selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen Cohérence de laction de lUE Préparation des réunions du Conseil européen et en assure le suivi avec le Président du Conseil et la Commission Assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil Formations du Conseil décidées par le Conseil européen à la majorité qualifiée Siège en public quand vote et délibère sur un projet dacte législatif Un représentant par Etat membre pour chacune des formations Commission européenne

43 La présidence des formations du Conseil des ministres Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre des Affaires étrangères Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des groupes prédéterminés de 3 Etats membres selon un système de rotation égale Présidence assurée pour une période de 18 mois Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de lUnion Chaque Etat membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois Commission européenne

44 La majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil des Ministres Système de la double majorité à partir du 1er novembre 2009 La Clause de passerelle Commission européenne

45 LA MAJORITE QUALIFIEE 55 % DES MEMBRES DU CONSEIL, COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES 65 % DE LA POPULATION DE LUNION EUROPENNES + QUAND LE CONSEIL STATUE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION Commission européenne

46 MINORITE DE BLOCAGE DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES Commission européenne

47 CONSEIL EUROPEEN A lunanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à lunanimité sapplique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale) LA CLAUSE PASSERELLE Transmission de linitiative aux parlements nationaux Impossibilité dutiliser cette clause si 1 parlement national sy oppose Impossibilité de prendre une telle initiative pour les décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense Commission européenne

48 LA COMMISSION EUROPEENNE Commission européenne Promotion de lintérêt général européen

49 Pouvoir dinitiative Gardienne de La Constitution INDEPENDANCE Pas dinstructions des Gouvernements ou dOrganismes Veille à lapplication des dispositions de la Constitution Proposition législative sauf quand la Constitution en dispose autrement Fonctions Coordination Exécution Gestion Représentation extérieure de lUE A lexception de la PESC et des autres cas prévus par la Constitution Commission européenne

50 COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE JUSQUEN 2014 APRES 2014 COLLEGE DE LA COMMISSION 1 COMMISSAIRE ORIGINAIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE Président de la Commission Ministre des Affaires étrangères Commissaires COLLEGE DE LA COMMISSION 2/3 DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES Président de la Commission Ministre des Affaires étrangères Commissaires - Système de rotation égale entre Etats membres - Reflet de léventail démographique et géographique des Etats membres de lUE Commission européenne

51 LE PRESIDENT DE LA COMMISSION Commission européenne

52 CONSEIL EUROPEEN PARLEMENT EUROPEEN Propose un candidat, à la majorité qualifiée Election du Président de la Commission à la majorité des membres Adoption, par le Président et le Conseil de la liste des Commissaires COLLEGE Doit être approuvé par le Parlement Responsable devant le Parlement Démission collective si adoption dune motion de censure par le Parlement DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS Commission européenne

53 LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES COMMISSION EUROPENNE CONSEIL MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Vice-Président Chargé des Relations extérieures dans le domaine incombant à la Commission n Contribution à lélaboration de la PESC et de la PESD Conduit la PESC et de la PESD Préside le Conseil Affaires étrangères CONSEIL EUROPEEN AVEC LACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION Majorité qualifiée Commission européenne

54 MISE EN PLACE DUN SERVICE EUROPEEN POUR LACTION EXTERIEURE Appui au Ministre des Affaires étrangères Composé de fonctionnaires des services compétents du Conseil et de la Commission et des services diplomatiques nationaux Travaille en collaboration avec les services diplomatiques des Etats membres Commission européenne

55 LA COUR DE JUSTICE CJCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RESPECT DU DROIT DANS LINTERPRETATION ET LAPPLICATION DE LA CONSTITUTION 1 JUGE RESSORTISSANT DE CHAQUE ETAT MEMBRE AVOCATS GENERAUX 1 JUGE RESSORTISSANT DE CHAQUE ETAT MEMBRE AU MINIMUM INDEPENDANCE Commission européenne

56 LES AUTRES INSTITUTIONS DE LUNION EUROPEENNE Commission européenne

57 LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE CONSTITUE LE SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES AVEC LES BANQUES CENTRALES NATIONALES MAINTIEN DE LA STABILITE DES PRIX DEFINITION ET MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE MONETAIRE DE LUE AVEC LES BANQUES CENTRALES NATIONALES SEULE HABILITEE A AUTORISER LEMISSION DE lEURO PERSONNALITE JURIDIQUE INDEPENDANCE Commission européenne

58 LA COUR DES COMPTES CONTRÔLE DES COMPTES EXAMEN DE LA TOTALITE DES COMPTES ET DEPENSES DE LUE EXAMEN DE LA BONNE GESTION FINANCIERE 1 RESSORTISSANT PAR ETAT MEMBRE INDEPENDANCE Commission européenne

59 LES ORGANES CONSULTATIFS DE LUE COMITE DES REGIONS COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 350 Membres maximum REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES REGIONALES ET LOCALES TITULAIRES DUN MANDAT ELECTORAL DANS UN COLLECTIVITE REGIONALE OU LOCALE OU POLITIQUEMENT RESPONSABLE DEVANT UNE ASSEMBLEE ELUE 350 Membres maximum REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DEMPLOYEURS, DE SALARIES ET AUTRES ACTEURS DE LA SOCIETE CIVILE REPRESENTATIVE (DOMAINES SOCIO-ECONOMQUE, CIVIQUE, PROFESSIONNEL ET CULTUREL) INDEPENDENCE DES MEMBRES Révision régulière des règles relatives à la composition des Comités Commission européenne

60 Titre V Lexercice des compétences de lUnion Six instruments juridiques au service de lUE Les coopérations renforcées Commission européenne

61 Des instruments juridiques au service de lUE Des instruments juridiques au service de lUE Les actes législatifs (2) Les actes non législatifs (2) - Les actes dexécution - Les règlements délégués Les actes non contraignants (2) Commission européenne

62 ACTES LEGISLATIFS LOI LOI-CADRE Portée générale Obligatoire Directement applicable Lie tout Etat membre quant au résultat à atteindre Liberté de compétences quant à la forme et aux moyens ACTES OBLIGATOIRES Commission européenne

63 ACTES NON LEGISLATIFS : MISE EN OEUVRE DES ACTES LEGISLATIFS REGLEMENT DECISION Portée générale Obligatoire Directement applicable Obligatoire pour tous les destinataires, si elle en désigne ACTES OBLIGATOIRES Commission européenne Obligatoire

64 ACTES DEXECUTION : POUR UNE MISE EN OEUVRE UNIFORME REGLEMENT DEXECUTIONDECISION DEXECUTION Commission européenne CONTRÔLE PAR LES ETATS MEMBRES

65 LES REGLEMENTS DELEGUES COMPLEMENT OU MODIFICATION DELEMENTS NON ESSENTIELS AUX ACTES LEGISLATIFS Conditions dapplication déterminées par lacte législatif Commission européenne CONTRÔLE PAR LE CONSEIL ET LE PARLEMENT

66 Les coopérations renforcées Favoriser la réalisation dobjectifs de lUE Préserver les intérêts de lUE Renforcer le processus dintégration de lUE Procédure spéciale à la PESC Régime spécifique à la PESD : les coopérations structurées permanentes Commission européenne

67 Procédure des coopérations renforcées Commission européenne

68 CONSEIL Majorité qualifiée COMMISSION EUROPEENNE 1/3 DES ETATS MEMBRES MINIMUM DEMANDENT PROPOSITION PARLEMENT Avis conforme ADOPTION DES ACTES PAR LES ETATS MEMBRES PARTICIPANT A LA COOPERATION RENFORCEE Commission européenne

69 Participation ultérieure dun Etat membre aux coopérations renforcées Commission européenne

70 CONSEIL COMMISSION EUROPEENNE ETAT MEMBRE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES NOTIFICATION DE SA DEMANDE DE PARTICIPATION 4 MOIS CONFIRMATION DE LA PARTICIPATION REFUS DE LA PARTICIPATION REEXAMEN DE LA DEMANDE MESURES A PRENDRE PAR LETAT MEMBRE SAISIE DU CONSEIL PAR LETAT MEMBRE EN CAS DE 2 nd REFUS Commission européenne

71 Les coopérations renforcées dans le domaine de la PESC Commission européenne

72 CONSEIL UNANIMITE COMMISSION EUROPEENNE 1/3 ETATS MEMBRES MINIMUM PARLEMENT MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Avis sur la cohérence de la coopération renforcée avec la PESC Avis sur la cohérence de la coopération renforcée avec les autres politiques de lUE Information DEMANDE Commission européenne

73 Titre VI Une vie démocratique de lUnion basée sur le principe dégalité des citoyens Commission européenne

74 La démocratie représentative Fondement du fonctionnement de lUnion Commission européenne

75 UNION EUROPEENNE PARLEMENT EUROPEEN CONSEIL EUROPEEN CONSEIL CITOYENS EUROPEENS GOUVERNEMENTS PARLEMENTS NATIONAUX RESPONSABLES Commission européenne

76 La démocratie participative Fondement dun dialogue ouvert, transparent et régulier avec les citoyens et les associations de la société civile sur tous les domaines daction de lUE Commission européenne

77 UNION EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENT CONSEIL REUNI POUR LEGIFERER Siègent en public CITOYENS ET ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES Larges consultations MEDIATEUR EUROPEEN Plaintes pour mauvaise administration au sein des institutions Droit daccès aux documents Protection des données à caractère personnel Commission européenne

78 UN MILLION DE CITOYENS MINIMUM, ISSUS DUN NOMBRE SIGNIFICATIF DETATS MEMBRES Soumission dune proposition appropriée sur des questions nécessitant, pour les citoyens, un acte juridique de lUE COMMISSION Commission européenne

79 UNION EUROPEENNE PARTENAIRES SOCIAUX PROMOTION DU ROLE PRISE EN COMPTE DE LA DIVERSITE DES SYSTEMES NATIONAUX RESPECT DE LAUTONOMIE DIALOGUE SOCIAL AUTONOME SOMMET SOCIAL TRIPARTITE POUR LA CROISSANCE ET LEMPLOI CONTRIBUE AU DIALOGIE SOCIAL Commission européenne

80 UNION EUROPEENNE EGLISES, ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, PHILOSOPHIQUES OU NON CONFESSIONNELLES RESPECT RECONNAISSANCE DE LEUR IDENTITE ET DE LEUR CONTRIBUTION SPECIFIQUE DIALOGUE OUVERT, TRANSPARENT, REGULIER Commission européenne

81 Titre VII Les finances de lUnion Les principes budgétaires et financiers Les ressources de lUnion Le cadre financier pluriannuel Le budget de lUnion Commission européenne

82 Les principes budgétaires et financiers Des dépenses autorisées pour lexercice budgétaire annuel Commission européenne

83 Prévisions des recettes et des dépense Equilibre des recettes et des dépense Adoption de lacte juridique Base juridique de lexécution des dépenses Bonne gestion financière Lutte contre la fraude Commission européenne Annualité du budget

84 Les ressources de lUnion Un budget entièrement financé par des ressources propres Commission européenne

85 LOI CONSEIL Unanimité PARLEMENT Consultation Loi en vigueur après approbation des Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives Commission européenne SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DE LUNION EUROPEENNE

86 ASSURER LEVOLUTION ORDONNEE DES DEPENSES DE LUE DANS LA LIMITE DE SES RESSOURCES PROPRES FIXE LES MONTANTS DES PLAFONDS ANNUELS DES CREDITS LOI DU CONSEIL UNANIMITE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL FIXE LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL APPROBATION DU PARLEMENT

87 Titre VIII LUnion et son environnement proche Etablissement dun espace de prospérité et de bon voisinage fondé sur les valeurs de lUnion Relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération Commission européenne

88 UNION EUROPEENNE ETATS VOISINS RELATIONS PRIVILEGIEES POSSIBILITE DE CONCLURE DES ACCORDS SPECIFIQUES l DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES l POSSIBILITE DE CONDUIRE DES ACTIONS EN COMMUN l CONCERTATION PERIODIQUE DE LEUR MISE EN OEUVRE RELATIONS SPECIFIQUES DE PROXIMITE AVEC LES ETATS DE PETITE DIMENSION TERRITORIALE Commission européenne

89 Titre IX Lappartenance à lUnion l l Possibilité de suspendre les droits dappartenance à lUnion l Retrait volontaire de lUnion l Ouverte à tous les Etats européens partageant les valeurs de lUE et acceptant sa Constitution Commission européenne

90 La procédure dadhésion à lUE Commission européenne

91 ETAT CANDIDAT DEMANDE DADHESION AU CONSEIL CONSULTATION DE LA COMMISSION AVIS CONFORME DU PARLEMENT EUROPEEN UNANIMITE ACCORD ENTRE LETAT CANDIDAT ET LES ETATS MEMBRES, SUR LES CONDITIONS ET MODALITES DE LADMISSION Ratification de laccord par les Etats contractants selon leurs règles constitutionnelles INFORMATION DES PARLEMENTS NATIONAUX Commission européenne

92 Suspension des droits dappartenance à lUE Commission européenne

93 l PARLEMENT EUROPEEN l COMMISSION l 1/3 DES ETATS MEMBRES PROPOSITION MOTIVEE CONSEIL 4/5ème de ses membres Entend lEtat membre concerné Avis conforme du PE CONSEIL EUROPEEN Unanimité Entend lEtat membre concerné Avis conforme du PE l COMMISSION l 1/3 DES ETATS MEMBRES RISQUE CLAIR DE VIOLATION GRAVE DES VALEURS ENONCEES A LARTICLE 2 DE LA CONSTITUTION Suspension de certains droits de lEtat membre par le Conseil (majorité qualifiée) Constitution contraignante pour lEtat Prise en compte des conséquences sur les personnes physiques et morales Modification ou fin de la suspension par le Conseil (majorité qualifiée) Commission européenne CONSTAT DE LA VIOLATION GRAVE DES VALEURS ENONCEES A LARTICLE 2 DE LA CONSTITUTION

94 Le retrait volontaire de lUE Commission européenne

95 ETAT NOTIFICATION AU CONSEIL NEGOCIATIONS ENTRE LUE ET LETAT CONCERNE Pas de participation aux délibérations et décisions du Conseil concernant lEtat Non application de la Constitution à lEtat à partir de la date dentrée en vigueur de laccord de retrait ou, 2 ans après notification Modalités de retrait Cadre des relations futures avec lUE Commission européenne

96 LES PROTOCOLES Commission européenne

97 Protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans le processus décisionnel Commission européenne

98 Commission Commission l Livres verts Livres blancs Communications Instrument de programmation législative ou de stratégie politique Propositions législatives Ordres du jour Résultats des sessions rapport annuel Promotion de la coopération inter-parlementaire Parlement européen Conseil Contribution au PE, Conseil, Commission (ne lie pas les PN) (ne préjuge pas des positions des PN ) PARLEMENTS NATIONAUX COSAC (Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires) Cour des Cour descomptes Mécanisme dalerte précoce Commission européenne

99 Le mécanisme dalerte précoce : contrôle ex-ante de lapplication du principe de subsidiarité Le recours en juridiction : contrôle ex-post de lapplication du principe de subsidiarité Protocole sur lapplication des principes de subsidiarité et de proportionnalité Commission européenne

100 COMMISSION EUROPEENNE Proposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité (Indicateurs qualitatifs et quantitatifs) PARLEMENTS NATIONAUX Avis motivé aux Présidents du Conseil, du PE, de la Commission 6 semaines 1/3 Des Parlements nationaux 1/4 des Parlements nationaux si la disposition concerne lespace de liberté, sécurité, Justice Réexamen de la proposition (Maintien, modification ou retrait de la proposition) Commission européenne

101 PARLEMENTS NATIONAUX COMITE DES REGIONS COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ETATS MEMBRES ACTES LEGISLATIFS POUR LESQUELS IL A ETE CONSULTE Commission européenne


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