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Mécanisme de gestion directe des aménagements pastoraux GESTION COMMUNALE DES ESPACES AGROPASTORAUX.

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1 Mécanisme de gestion directe des aménagements pastoraux GESTION COMMUNALE DES ESPACES AGROPASTORAUX

2 CONTEXTE Léconomie de subsistance des collectivités se repose sur le secteur agro-sylvo-pastoral Le changement climatique a favorisé lorientation dun flux de transhumant à la recherche de pâturage dans les zones Sud Des conflits sanglants sont engendrés entre agriculteurs et éleveurs La décentralisation offre une opportunité aux CT de gérer les ressources naturelles Certaines collectivités prouvent leur volonté et leur capacité de bonne gouvernance en élaborant des conventions locales GRN Des pistes de parcours, des points deau et des gîtes détapes sont identifiés et matérialisés pour renforcer la mise en œuvre des CL Une opportunité pour les CT de mettre en place un système de taxation pour offrir un service meilleur aux usagers et dassurer un entretien permanent des espaces pastoraux aménagés

3 Loi 96 – 050 Article 54 : La gestion des ressources pastorales, situées sur le territoire des Collectivités Territoriales, leur revient de plein droit, sauf disposition contraire à la loi. Loi 01 – 004 Article 16 : Pour faciliter laccès des animaux aux ressources, les Collectivités Territoriales doivent créer des pistes, les entretenir et réglementer leur utilisation Loi 01 – 004 Article 22 : La Collectivité Territoriale détermine une période de passage des animaux sur son territoire. Les transhumants doivent se conformer aux situations et conditions locales de passage et daccès aux ressource Loi 01 – 004 Article 28 : «Dans le domaine forestier non classé, laccès aux pâturages est libre et ne donne lieu à la perception daucune taxe ou redevance INTERPRÉTATION DES LOIS

4 Loi 96 – 050 Article 29 : «Les taux de redevances perçues à loccasion de la délivrance des autorisations daccès aux pâturages sont fixés par lorgane délibérant de la Collectivité Territoriale après consultation de la chambre dagriculture Loi 01 – 004 Article 31 : Laccès aux bourgoutières peut donner lieu à la perception dune taxe ou redevance par les Collectivités Territoriales concernées. Loi 01 – 004 Article 40 : «Lorsque des points deau naturels sont aménagés comme points deau pastoraux, les pasteurs y ont un droit daccès prioritaire. Laccès à ces points deau peut être soumis au paiement dune taxe ou redevance» INTERPRÉTATION DES LOIS (Suite)

5 Délibération des conseils communaux sur les taxes Confection des tickets de recouvrement par la collectivité Les tickets sont envoyés à la perception pour être parapher Des collecteurs sont recrutés par la collectivité La répartition des collecteurs dans les communes par les régisseurs de recettes Les collecteurs font le recouvrement et versent les montants aux aux régisseurs de recettes Le montant recouvré est versé à la perception Le percepteur fait une répartition des fonds selon la clé de répartition définie dans le cahier des charges entre la structure intercommunale et les communes membres Pour les charges fixes, le président de la structure intercommunale fait un mandat ETAPES DE LA GESTION DIRECTE

6 LES RESSOURCES PASTORALES TAXABLES –Les Pistes de parcours danimaux aménagées –Les Pâturage à lintérieur des pistes aménagées –Les Points deau (mares, puits pastoraux, forages etc.) à lintérieur des pistes aménagées –Les gîtes détapes à lintérieur des pistes aménagées

7 LES DIFFÉRENTS CAS POSSIBLES DE TAXATION Taxe de Séjour dans les zones aménagées o Taxe de séjour dans les pâturages et les gîtes détapes o Taxe dabreuvement dans les points deaux o Les amendes et sanction de la CL en rapport avec le thème Le montant de la taxe est fixé à 50F/tête/an pour les transhumants

8 Lieux de recouvrement Les points dentrées des pistes Les gîtes détapes, Les pâturages potentiels Les points deau dabreuvement.. Dans les villages auprès des tuteurs des transhumants Les périodes de recouvrement Pendant toute la campagne de séjour des transhumants LIEUX ET PÉRIODES DE RECOUVREMENT

9 Clé de répartition Montant recouvré ….% Communes ….% Structure intercom munale MECANISE DE GESTION DIRECTE NB: Le président de la structure intercommunale est lordonnateur des dépenses pour les charges fixes. Pour cela, elle est tenue douvrir un compte à la perception ou dans une institution bancaire conformément à lapplication de la loi. Le montant est versé à la perception

10 ACTEURS IMPLIQUES ET LEURS RÔLES La structure intercommunale La confection des tickets, versement et retrait des recettes Les conseils communaux Délibération sur les décisions et les taxes Les maires Recrutement des collecteurs, gestion des contrats collecteurs Les régisseurs de recettes Gèrent les collecteurs Les collecteurs Effectuent le recouvrement

11 AVANTAGES DE LA GESTION DIRECTE AVANTAGES Contrôle de la gestion par la CT Lapplication des sanctions Le respect de la légalité Appropriation des outils et mécanisme de recouvrement Totalité des recettes recouvrées est reversée à la CT Favoriser la communication entre les contribuables

12 INCONVENIENTS ET RISQUES GESTION DIRECTE INCONVÉNIENTS Manque de clarté des textes par rapport à la répartition des recettes entre les CT (cas de linter collectivité) Augmentation des charges de la CT RISQUES Absence de transparence dans la gestion Réticence des contribuables (transhumants) à payer les taxes) Complaisance dans la gestion Insuffisance des collecteurs pour le recouvrement


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