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E-Government et Libertés Big Brother v. Libertés du citoyen : une conciliation est-elle possible ? Yves Poullet Membre de la C.P.V.P. Doyen de la faculté

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1 E-Government et Libertés Big Brother v. Libertés du citoyen : une conciliation est-elle possible ? Yves Poullet Membre de la C.P.V.P. Doyen de la faculté de droit de Namur Directeur du Crid

2 Une définition « E.government refers to the use by governments agencies of I.T that have the ability to transform relations with citizens, business, and other arms of government. These technologies can serve to a variety of different ends : better delivery of gov.services to citizens, improved interactions with business and industry, citizen empowerment through access to information, or more efficient government management. The resulting benefits can be less corruption,increased transparency, greater convenience, revenue growth, and/or cost reductions. »

3 Introduction (1) Un double objectif : –La gestion collaborative : le back office Mots-clés: banque-carrefour, réseautage, identifiant unique,standardisation des messages (XML) –Lorientation vers le citoyen : le front office Mots-clés: téléprocédures,guichet unique, simplification administrative, carte didentité et signature électronique

4 Introduction (2) De ladministration en silos à ladministration en réseau : le cloisonnement administratif, une valeur traditionnelle Une administration au service des citoyens …et delle même. La Belgique à lavant garde de le-gov. : le précédent de la Banque carrefour.

5 Introduction Les piliers: –Les n°s didentification uniques : entreprises ( n°de Tva ) et individus ( le n°de registre national ) –Les instruments dauthentification : cartes et signatures électroniques Les flux : –Interadministrations : les banques carrefour ( Sécurité sociale (1991), entreprises (loi du 16/1/03),fiscale ( en projet) –Citoyens / administrations (le portail et les premières applications: Dimona ( Loi 24/01/O3)

6 Introduction Un contrôle : de la Commission de protection de la vie privée à des comités sectoriels dautorisation :une réelle tension ( la loi dite Giet du 23 janvier 2003

7 I. e-government : les incontestables avantages La carte d identité électronique : un « sésame » utile : –des avantages pour le citoyen : un guichet unique universellement accessible –des avantages pour l administration : lauthentification du citoyen … au delà de la carte d identité : –une toile d araignée

8 I. e-government : les angoisses La réduction de la personne à un numéro et sa dépendance vis à vis de la carte La transparence totale des citoyens et des entreprises Avis de la C.P.V.P. ( carte SIS) : la nécessité d un débat démocratique.

9 II. e- government, les deux approches. L approche « self service »: l user empowerment et le déficit démocratique V. L approche « benevolent Government » Pour une solution mixte.

10 III e-government: les piliers 1. Lidentification des administrés: A. Les personnes physiques : Le numéro et les données de base du R.N.: –Un numéro sans identifiant –un ou plusieurs numéros (le débat aux P.B.): vers un numéro santé distinct ? –Une utilisation libre du numéro ? –Utilisation du numéro et services publics –au delà des données de base –le principe de sécurité.

11 B. Les entreprises: - une notion large de lentreprise -les données de base et les données de référence -données librement consultables et données soumises à autorisation -un droit daccès de lentreprise aux données du registre…( mais pas au delà ) -lautorisation des flux par un comité et le cadastre des flux -une clef didentification unique et obligatoire pour les administrations et libre pour le secteur privé -le principe de la collecte minimale auprès de lentreprise

12 III e-government: les piliers 2. La carte didentité électronique ( les modèles italiens et finlandais v. le modèle anglais): –une ou plusieurs cartes : le projet « Smartcities » et le principe de séparation fonctionnelle des réseaux. –Qui peut exiger la carte ? –le principe de non discrimination –le principe de la liberté ou non d utilisation de la carte –la distinction entre données visibles et données en lecture : le numéro de R.N. doit-il figurer sur la carte (le cas finlandais)? –le principe de la transparence du contenu de la carte –le principe de sécurité. Quid des lecteurs ?

13 III e-government:les piliers 3. La signature électronique « officielle »: –Sa valeur juridique incontestable: la directive europénne du 13/12/99 relative aux signatures électroniques : une signature officielle pour les citoyens qui le souhaitent –La nécessité dune signature pour les fonctionnaires( le projet fed PKI ) ? –Qui émet ( R.A. et C.A.) ? –Qui utilise ? En tant quémetteur et que bénéficiaire –Les principes de nécessité et de non discrimination

14 IV E.Government: les flux et les téléprocédures 1. Les flux: entrer dans la boîte noire: les arguments de la lutte contre la fraude et de la simplification administrative A. le principe de neutralité technologique = faire mieux mais pas plus. –La technologie n est pas en soi neutre : l exemple de Pharmanet –La nécessité d un contrôle démocratique de la légalité, proportionnalité et sécurité des flux: »Contrôle interne : la création d un détaché à la protection des données : vers un « privacy assessment » »Contrôle externe par une instance indépendante pas trop proche des besoins de l administration : CPVP et comités dautorisation sectoriels

15 IV e.Government: les flux et les téléprocédures B. Le principe de la transparence –la transparence vis à vis des citoyens en général: le cadastre des flux. –La transparence vis à vis du citoyen : l obligation large d information à quel(s) moment(s) ? Vers un droit daccès électronique: à quoi ? le droit de consentir à un flux ou de le bloquer le droit de rectification on line

16 IV :e.government : les fux et les téléprocédures C. le principe de sécurité : –la sécurité de chaque flux: Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles l identification des accès : le projet Fed PKI la sécurité des communications et la cryptographie –la sécurité « globale »

17 Les flux : questions finales Rapport anglais: Privacy and data sharing (2002) Principe: les interconnexions ne sont pas inévitables –Quels sont les avantages et le fondement légal de linterconnexion ? –Approches alternatives possibles ? –Risques et coûts dune interconnexion –Quid de lusage de PETS ? –Equilibre final entre la solution de linterconnexion et des risques ?

18 IV : e.government : les flux et les téléprocédures Le portail ou « guichet dentrée unique »: -les sites dinformations générales -Les téléprocédures : lapproche « profil »: le consentement et la transparence -Le problème de loutsourcing : la notion de sous-traitant.

19 V. e-government : laccès et lexploitation des données 1. VERS un « Electronic Freedom of Information Act » ( US ACT): la loi sur la publicité des actes de ladministration à actualiser (publicité active et passive). –le droit d accès « électronique » aux données détenues par l Administration : un double fondement : un fondement « citoyen » et largument de la concurrence –Conséquences: le droit à un temps d ordinateur le principe de proportionnalité

20 V. e.government : laccès et lexploitation des données 2. Le droit aux « informations essentielles »: du discours d Hourdin (Jospin) à ses implications pratiques. 3. Le projet de directive européenne sur lexploitation des données détenues par le secteur public : un pas en arrière

21 CONCLUSIONS 1. Une cyberadministration : oui mais pas à n importe quel prix 2. La nécessité d un débat public sur les enjeux non technologiques du e-government 3. E-government : un plus et non un moins pour nos libertés.


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