La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Paiements électroniques : aperçu pratique du cadre juridique Etienne Wery Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Associé (Cabinet Ulys, membre Eurojuris)

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Paiements électroniques : aperçu pratique du cadre juridique Etienne Wery Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Associé (Cabinet Ulys, membre Eurojuris)"— Transcription de la présentation:

1 Paiements électroniques : aperçu pratique du cadre juridique Etienne Wery Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Associé (Cabinet Ulys, membre Eurojuris) Chargé denseignement (Paris I Panthéon-Sorbonne) ULYS Lunch-conférence Paris, le 12 mais 2006

2 Plan Source : Telekurs Protection du porteurProtection du marchand Les nouveaux POS/métiers Lindustrie française au sein de lEurope

3 Protection du porteur Source : Telekurs Protection du porteur

4 Se reporter au droit commun Fait générateur Prise de connaissance Mise en opposition Responsabilité limitée à 275 (150 à dater du 1/1/2003 Responsabilité totale si négligence constitutive de faute lourde Responsabilité totale si la mise en opposition nest pas satisfaisante La responsabilité nest plus sur les épaules du titulaire. La fraude reste à charge du titulaire conformément au droit commun Pas de responsabilité en cas de paiement frauduleux à distance sans utilisation physique de la carte, ainsi quen cas de contrefaçon si le titulaire est en possession physique de la carte au moment de lopération. Nécessité dune contestation écrite Se reporter à la nature du fait générateur de la fraude : perte, vol, utilisation à distance, … ? Perte ou vol Util. fraud. Redress./ liquid.

5 Evaluation critique du système actuel Filiation évidente avec la recommandation européenne 97/489 Mais … Les dispositions introduites par la LSQ dans le CMF figurent sous un chapitre intitulé « La carte de paiement », lequel débute par les deux définitions suivantes : constitue une carte de paiement, toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article L et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds ; constitue une carte de retrait, toute carte émise par un établissement, une institution ou un service mentionné au premier tiret et permettant, à son titulaire, exclusivement de retirer des fonds. Il en est de même du principe dirrévocabilité qui ne vise que l'ordre ou l'engagement donné au moyen d'une « carte de paiement » (L. n° , 30 décembre 1991, Loi relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, modifiée par L. n° , 11 juillet 1985, Loi portant diverses dispositions dordre économique et financier, insérée dans larticle 57-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. La matière est codifiée à larticle L et suivants CMF.)

6 Evaluation critique du système actuel Or … Il nest pas toujours aisé dappréhender parfaitement la notion de carte de paiement ou de retrait (ex.. e-Carte Bleue) Même si lon définit mieux cette notion, il reste que la recommandation englobe les instruments de paiements électroniques, ce qui dépasse largement la notion plus restreinte de carte de paiement ou de retrait; (transferts entre comptes, systèmes centralisés à la PayPal, etc.). Pourquoi limiter le périmètre de protection au détriment dune approche technologiquement neutre ? Le texte européen identifie deux cas de non-responsabilité (lutilisation de linstrument de paiement sans présentation physique ou sans identification électronique), là où le texte français ne prévoit quant à lui quune seule hypothèse (labsence dutilisation physique). Le problème des PIN

7 Protection du marchand Source : Telekurs Protection du marchand

8 Les 3 domaines en théorie Voir Demo : bancaires.com/FR/dossiers/3DSecureVF.ht mlhttp://www.cartes- bancaires.com/FR/dossiers/3DSecureVF.ht ml

9 Le liability shift

10 Les 3 domaines en pratique Ce qui est prévu : Un processus de référencement par le GIE CB des solutions de paiement sécurisé à distance, en particulier les méthodes dauthentification utilisées par les clients. Un dispositif contractuel : les conditions dutilisation des moyens dauthentification sont proposés dans le cadre du contrat établi entre le porteur de carte "CB" et sa banque. Les relations entre la banque et le commerçant relèvent quant à elles du contrat dacceptation des cartes "CB" en paiement sécurisé à distance. Ce contrat prévoit que les paiements sont garantis aux commerçants dès lors quune autorisation de paiement a été délivrée par la banque émettrice de la carte, autorisation assujettie à divers contrôles dont lauthentification du consommateur. Ce qui existe : Loffre commerciale est inexistante (ou quasiment inexistante)

11 Les nouveaux POS/métiers Source : Telekurs Les nouveaux POS/métiers

12 Les nouveaux métiers De plus en plus de commerçants tentent laventure en ligne. Laventure en ligne se professionnalise et requiert de plus gros moyens. Des plateformes de-commerce et de paiement se développent, permettant davoir un site clé-sur- porte en quelques minutes.

13 Les nouveaux POS Un billet davion à 600 ; Un DVD à 30 ; Un câble USB à 6 ; Un article de journal à 1 ; Une image à 0,2 En principe, le mode de paiement doit sadapter. En pratique, même si le montant moyen des transactions augmente au niveau global, la carte reste le moyen n° 1 La pression est grande de mutualiser les POS (exemples : sociétés dorganisation de séminaires, collectivités locales fédérant les efforts de développement touristique, etc.

14 Les réponses possibles Aucune impossibilité légale Des restrictions contractuelles et une offre commerciale quasi inexistante 1.Réprimer 2.Fermer les yeux 3.Modifier le modèle économique, de pair avec un renforcement de lidentification des parties

15 Lindustrie française au sein de lEurope Source : Telekurs Lindustrie française au sein de lEurope

16 Les notions harmonisées Établissement de crédit : « une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte » Établissement de monnaie électronique : « une entreprise ou toute autre personne morale, autre qu'un établissement de crédit (…), qui émet des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique » Établissement financier : « une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 de la liste figurant à l'annexe I ». Quant à lannexe I, elle fournit une liste dactivités parmi lesquelles figurent : (…) 4) Opérations de paiement ; 5) Emission et gestion de moyen de paiement (cartes de crédit, chèques de voyage, lettres de crédit)

17 Avantages : passeport UE Établissement de crédit : OK Établissement de monnaie électronique : OK (mais limité aux activités démission de monnaie électronique) Établissement financier : OK sous conditions : –Seulement pour les activités dont la liste figure à l'annexe I (parmi lesquelles, on la vu : « Opérations de paiement » et « Emission et gestion de moyen de paiement ») ; –Sil est filiale d'un établissement de crédit, ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut légal permet l'exercice de ces activités, –Et sil remplit certaines conditions liées dune part au capital, et dautre part au fait que la filiale est incluse effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur la base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères.

18 Pauvres Français ! Le CMF (L311-1) définit les « opérations de banque » comme suit : –la réception de fonds du public –les opérations de crédit –la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement Ces métiers entraînent la qualification détablissement de crédit (agrément, cadre juridique pesant, etc.) Parmi les formes détablissements de crédit, la plus retenue pour ce métier est celle de la société financière (à ne pas confondre avec létablissement financier européen).

19 Interprétation de la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement : « Larticle L 311–3 du code monétaire et financier donne une définition extensive des moyens de paiement puisque sont considérés comme tels tous les instruments qui, quel que soit leur support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds. » Source : CECEI, rapport dactivités pour lannée 2004 [juillet 2005] :

20 Conséquence : tous les nouveaux métiers du paiement sur linternet sont visés, sauf à bénéficier de larticle L CMF qui instaure une possibilité dexemption dagrément : Le CECEI peut notamment décider dexempter dagrément une entreprise exerçant toute activité de mise à disposition ou de gestion de moyens de paiement lorsque ceux-ci ne sont acceptés que : –par un nombre limité dentreprises ; –qui se distinguent clairement par le fait quelles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une zone géographique restreinte ; –ou par leur étroite relation financière ou commerciale avec létablissement émetteur, notamment sous la forme dun dispositif de commercialisation ou de distribution commun.

21 Vive lUE ! Exposé des motifs de la proposition de directive « paiements dans le marché intérieur » : Les entreprises qui fournissent des services de paiement sont soumises à des exigences légales très différentes d'un État membre à l'autre. Dans nombre d'États membres, lorsque qu'elle constitue une activité économique à part entière, la fourniture de services de paiement est traditionnellement réservée aux entreprises agréées en tant qu'établissements de crédit. Pour ce qui concerne l'évolution récente du marché, la situation semble varier beaucoup d'un pays à l'autre : La même activité exercée par un fournisseur de services de paiement peut requérir un agrément d'établissement de crédit dans le pays A, un agrément d'établissement de monnaie électronique dans le pays B, un agrément spécial dans le pays C, et être considérée comme une activité déréglementée dans le pays D.

22 Les Traités fondateurs Le principe de la liberté détablissement permet à un opérateur économique de mener une activité économique de manière stable et continue [NDR : au moyen dun établissement] dans un ou plusieurs Etats membres. Le principe de la libre prestation de services permet à un opérateur économique fournissant ses services dans un Etat membre doffrir ses services de manière temporaire dans un autre Etat membre, sans devoir y être établi.

23 Ces principes permettent de sopposer, non seulement aux règles nationales discriminatoires, mais également à toute règle nationale indistinctement applicable aux opérateurs nationaux et étrangers si celle-ci gêne ou rend moins attrayant lexercice de cette liberté fondamentale, en particulier sil en résulte des coûts ou retards supplémentaires. Cette situation provoque un conflit entre, dune part les principes communautaires, et dautre part le droit de chaque Etat de légiférer dans tous les domaines qui ne sont pas harmonisés. Dans ce conflit, la législation nationale lemporte uniquement dans des circonstances spécifiques où les restrictions sont justifiées : –Par des raisons impérieuses dintérêt général, par exemple, pour des raisons dordre public, de sécurité publique ou de santé publique, –Et si elles sont proportionnées.

24 Vive lUE (bis) ! Décembre 2005 : proposition de directive dharmonisation « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » Enfin un cadre harmonisé offrant un passeport européen !

25 Article 1 er : La présente directive arrête les règles selon lesquelles les États membres distinguent les quatre catégories suivantes de prestataires de services de paiement: a)les établissements de crédit au sens de la directive 2000/12/CE; b)les établissements de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE; c)les offices de chèques postaux, tels que visés à larticle 2, point 3, deuxième tiret, de la directive 2000/12/CE, qui sont habilités en droit national ou communautaire à fournir des services de paiement; d)les autres personnes physiques ou morales qui, conformément à larticle 6 de la présente directive, ont obtenu un agrément les autorisant à fournir des services de paiement dans toute la Communauté (ci-après «les établissements de paiement»)..

26 Article 5 : « Lobtention de lagrément en tant quétablissement de paiement est subordonnée à la soumission, aux autorités compétentes de lÉtat membre dorigine, dune demande écrite (…) » Mais : les contraintes ne sont pas celles des établissements de crédit

27 Varia : Délai dexécution: délai J+1 obligatoire pour tous les virement sans conversion de devises et par défaut pour tous les autres paiements. Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas de non exécution ou dexécution incorrecte dune opération de paiement: ce dernier est tenu pour objectivement responsable si lopération est réalisée dans les limites du territoire de lUE. En dehors de lUE, la proposition se borne à exiger que les fonds parviennent effectivement à un autre prestataire de services de paiement. Responsabilité de lutilisateur de services de paiement en cas dutilisation frauduleuse dun instrument de paiement (limitée à 150 euros). Cette règle ne sapplique toutefois pas aux utilisateurs qui sont des sociétés. Introduction du principe du montant intégral, selon lequel lintégralité du montant précisé sur lordre de paiement doit être créditée au bénéficiaire, sans déductions. Conditions présidant au remboursement lorsquune opération de paiement a été autorisée.

28 Article 80 : régime transitoire Un conseil : il est temps de foncer ! Les premiers venus seront les mieux servis.

29 Paiements électroniques : aperçu pratique du cadre juridique Merci de votre attention ! Questions et Réponses ULYS Lunch-conférence Paris, le 12 mais 2006


Télécharger ppt "Paiements électroniques : aperçu pratique du cadre juridique Etienne Wery Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Associé (Cabinet Ulys, membre Eurojuris)"

Présentations similaires


Annonces Google