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1 La création de mon entreprise Delander Louis Chargé de cours dans lenseignement supérieur économique de la ville de BRUXELLES.

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1 1 La création de mon entreprise Delander Louis Chargé de cours dans lenseignement supérieur économique de la ville de BRUXELLES

2 2 Au programme Entreprise unipersonnelle ou société? A quels services dois-je madresser pour la création de mon entreprise? Les qualifications nécessaires afin dexercer une certaine activité Comment est-ce que joptimalise mon statut social? Quel statut est le plus intéressant? Quelles sont les pièges pour les entrepreneurs / entreprises démarrant?

3 3 Les Secrétariats sociaux Offre des services dans le domaine de la sécurité sociale aux indépendants et PME: Sécurité sociale de base Caisse sociale pour indépendants Guichets dEntreprises Mutuelles Caisse dallocations familiales

4 4 (suite) Optimalisation du statut social: Pension libre complémentaire pour indépendants Assurance revenu garanti Calcul de précompte professionnel pour les dirigeants dentreprise Assurance groupe pour les dirigeants dentreprise

5 5 (suite) Pour les employeurs Secrétariat social Service externe de prévention et de protection Accidents de travail Caisse dallocations familiales Service de contrôle médical Services dassistance en ressources humaines (GRH management)

6 6 VOTRE CHOIX I.Entreprise unipersonnelle ou société?

7 7 Entreprise unipersonelle ou société Entreprise unipersonelle frais de constitution peu élevés pas de capital minimum requis au départ lintervention dun notaire nest pas requise peu de formalités les décisions peuvent être prises très rapidement car il ne faut pas faire rapport pas de distinction entre le patrimoine de lentreprise et le patrimoine privé faillite de lentreprise = faillite de lentrepreneur Société capital minimum requis lintervention dun notaire plus de formalités patrimoines distincts capital en principe apporté par plusieurs personnes la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport la faillite de laffaire nentraîne quexceptionnellement la faillite des associés avantages fiscaux

8 8 SPRL, SA ou SNCRI Nombre dassociéscapital SPRLmin 1 pers. physique ou 2 pers. morales EUR dont EUR ou EUR à libéré à la constitution SAmin 2 pers. physiques ou 2 pers. morales EUR entièrement disponibles SNCRImin 2 pers. physiques ou 2 pers. morales Pas de capital minimum

9 9 SPRL, SA ou SNCRI Acte consitutifResponsabilité des associés SPRLActe notarié authentiqueResponsabilité des associés jusquà concurrence de leur apport SAActe notarié authentiqueResponsabilité des associés jusquà concurrence de leur apport SNCRIActe sous seing privéResponsabilité illimitée

10 10 SPRL, SA ou SNCRI Plan financierActions et cession SPRLPlan financier à remettre au notaire Actions nominatives, pas librement cessibles SAPlan financier à remettre au notaire Les actions au porteur (dématérialisées) sont en principe librement cessibles SNCRILe plan financier nest pas obligatoire Les actions nominatives sont uniquement cessibles aux autres associés

11 11 SPRL, SA ou SNCRI gestion SPRLUn ou plusieurs gérants, associés ou non SAMinimum 3 administrateurs, associés ou non (2 administrateurs sil y a seulement 2 fondateurs ou 2 actionnaires) SNCRIUn ou plusieurs gérants, associés ou non

12 12 Démarches pratiques II. A quels services dois-je madresser pour la création de mon entreprise? (réglementation détablissement)

13 13 Création dune société - Introduction statuts - Modification statuts - Date du dépôt - N° dentreprise provisoire - Attribution qualité entreprise de commerce/artisan - Création activités - Fonction(s) - N° dE définitif 1. Notaire 2. Greffe 3. Guichet ent - acte(s) 4. TVA - -Attribution assujetti à la TVA 5. ONSS - -Attribution assujetti à lONSS

14 14 SOCIÉTÉSSOCIÉTÉS Notaire (avec plan financier) Greffe du tribunal de commerce Contrôle des capacités entrepreneuriales Autres autorisations Obligations environnementales Activation no TVA Affiliation à la caisse dassurances sociales des indépendants Affiliation à une mutualité

15 15 Création entreprise unipersonnelle -Création siège social - -Qualité entreprise de commerce/artisan - -Création activité(s) - -Création fonction 1.Guichet entreprise 2. TVA 3. ONSS - Création qualité assujetti à la TVA - Création qualité assujetti à lONSS

16 16 PERSONNES PHYSIQUES Ouverture dun compte en banque professionnel Contrôle des capacités entrepreneuriales Autres autorisations Obligations environnementales Activation no TVA Afiliation à une caisse sociale des indépendants Affiliation à une mutualité

17 17 Cheminement A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE) B. Greffe du Tribunal de Commerce C. Le Guichet dEntreprises D. TVA E. Autres autorisations F. Commission denregistrement

18 18 Loi sur la BCE et les guichets dentreprises Loi du 16 janvier 2003 (M.B ) prévoit: La création dun registre des entreprises: Banque Carrefour des Entreprises (banque de données) Attribution dun numéro unique: le numéro dentreprise pour chaque entreprise et un numéro dunité détablissement par unité détablissement Intégration du registre de commerce dans la BCE Création des guichets dentreprises agréés Suppression des Chambres des Métiers et Négoces et des Registres de Commerce

19 19 (suite) A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE) B. Greffe du Tribunal de Commerce C. Le Guichet dEntreprises D. TVA E. Autres autorisations F. Commission denregistrement

20 20 Greffe Greffe du tribunal de commerce de larrondissement du siège social de la société Intervention que pour les sociétés Réception des statuts et confirmation du dépôt pour publication des statuts de la nouvelle société au Moniteur belge

21 21 (suite) A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE) B. Greffe du Tribunal de Commerce C. Le Guichet dEntreprises D. TVA E. Autres autorisations F. Commission denregistrement

22 22 (suite) La gestion et les accès aux professions réglementées

23 23 1. La réglementation détablissement

24 24 En général Connaissances en gestion de base Profession non-réglementée

25 25 En général Connaissances professionnellesConnaissances en gestion de base Profession réglementée

26 Réglementation détablissement jusquau 31 août 2007 Entrepreneur menuisier-charpentier Installateur en chauffage central Entrepreneur plafonneur-cimentier Coiffeur Entrepreneur de peinture Grossiste en viandes-chevillard Opticien Mécanicien de cycles Mécanicien decyclomoteurs Mécanicien de motocyclettes Entrepreneur de maçonnerie et de béton Entrepreneur tailleur de pierres Entrepreneur marbrier Entrepreneur carreleur Installateur électricien Tapissier - poseur de revêtements des sols et des murs Technicien en prothèses dentaires Garagiste - réparateur Entrepreneur de vitrage Négociant en véhicules doccasion Installateur sanitaire et de plomberie Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions Entrepreneur de couvertures métalliques de constructions Installateur-frigoriste Dégraisseur - teinturier Carrossier réparateur Entrepreneur de pompes funèbres Fabricant - installateur denseignes lumineuses Restaurateur/traiteur–organisateur de banquets Entrepreneur détanchéité de construction Entrepreneur de travaux de démolition Boulanger-pâtissier Esthéticien(ne) 34 professions réglementées

27 Réglementation détablissement à partir du 1er septembre 2007: clusters 29 professions réglementées sont supprimées et remplacées par 3 clusters : Cluster vélos et véhicules Cluster construction Cluster soins aux personnes 5 professions réglementées continuent à exister sans modification : Grossiste en viande - chevillard Installateur - frigoriste Dégraisseur - teinturier Restaurateur/traiteur – organisateurs de banquets Boulanger-pâtissier

28 I. CLUSTER VÉLOS ET VÉHICULES À MOTEUR Connaissances de base Gestion dentreprise Connaissances sectorielles Cycles Connaissances intersectorielles -Vente véhicules doccasion -Carrosserie -Entretien et réparation Véhicules <3,5 tonnes et Véhicules >3,5 tonnes Connaissances sectorielles Véhicules >3,5 tonnes Connaissances sectorielles Véhicules <3,5 tonnes

29 II. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUE BASE Gros oeuvre Revêtement Plafonnerie Cimenterie Carrelage Marbre Pierre naturelle Travaux de toiture & étanchéité Menuiserie Vitrerie Finitions Chauf.cent. Clim. Gaz Sanitaire Electricité Entreprise générale

30 III. CLUSTER SOINS AUX PERSONNES BASE COIFFEUR Esthéticien(ne) Pédicure Masseur OpticienTechnicien dentaire Entrepeneur de pompes funèbres

31 II. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUE BASE Gros oeuvre Revêtement Plafonnerie Cimenterie Carrelage Marbre Pierre naturelle Travaux de toiture & étanchéité Menuiserie Vitrerie Finitions Chauf.cent. Clim. Gaz Sanitaire Electricité Entreprise générale

32 32 Entreprise unipersonnelle Comment est-ce que lentrepreneur prouve ses connaissances? 1) Par un diplôme 2) Par une pratique professionnelle (RC, gérant, salarié, aidant) 3) Par une autre personne (aidant de la famille, salarié) 4) Jury Central

33 33 Société Qui prouve les connaissances? La gestion: toujours un gérant (sprl) ou un administrateur délégué (SA) Les accès: gérant (sprl) ou un administrateur délégué (SA) Un associé ou un salarié chargé de la direction technique

34 34 Société Comment est-ce qu on prouve ses connaissances en société? 1) Par un diplôme 2) Par une pratique professionnelle (RC, gérant, salarié, aidant) 3) Jury Central

35 35 4 autorisations préalables

36 36 4 autorisations préalables Jusquau 30 juin 2003: +/- 120 autorisations préalables devaient être obtenues avant linscription au RC A partir du 1er juillet 2003: Différence entre: Autorisations préalables à linscription Autorisations préalables à lexercice des activités les autorisations préalables à linscription doivent être contrôlées par le guichet Les autres peuvent être obtenues àprès linscription, mais avant le début de lexercice des activités et ne sont pas contrôlées par le guichet.

37 37 4 autorisations préalables à partir du 1 juillet 2003 Carte de commerçant ambulant Autorisation activité foraine/gastronomie foraine avec service à table Carte professionnelle Licence boucher-charcutier Doivent être controlés par le guichet dentreprises agréé avant linscription à la BCE

38 38 2. Quels sont les tarifs légaux pour une création dentreprise au guichet dentreprises?

39 39 TARIFSTARIFS Tarifs services obligatoires des guichets dentreprises Entreprise personne physique en BCE: 73 Inscription unité détablissement complémentaire: 73 Entreprise personne morale en BCE: 173 Inscription unité détablissement complémentaire: 73 Modifications et radiations: 73

40 40 A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE) B. Greffe du Tribunal de Commerce C. Le Guichet dEntreprises D. TVA E. Autres autorisations F. Commission denregistrement

41 41 ACTIVATION NUMÉRO DE TVA Qui? Toute activité commerciale assujeti: ex: photographe, boucher, boulanger Non-assujeti (art. 44): professions libérales, artistes Où? bureau de TVA du domicile fiscal de lentreprise ou via guichet dentreprises Documents? Formulaire 604 A Copie carte ID Preuve de linscription à la BCE (extrait)

42 42 A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE) B. Greffe du Tribunal de Commerce C. Le Guichet dEntreprises D. TVA E. Autres autorisations F. Commission denregistrement

43 43 Autorisations préalables au début dactivités, mais après linscription de lentreprise: Permis environnementaux AFSCA (alimentation) Autorisations communales … Dépend de lactivité Information via C.C.B.

44 44 A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE) B. Greffe du Tribunal de Commerce C. Le Guichet dEntreprises D. TVA E. Autres autorisations F. Commission denregistrement

45 45 ENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEUR Qui? Chaque indépendant ou société qui effectue des travaux immobiliers à lobligation de se faire enregistrer comme entrepreneur à la commission denregistrement Que pour les activités professionnelles (un particulier qui effectue des travaux immobiliers ne doit pas se faire enregistrer) Où? Commission provincial denregistrement ou via le guichet dentreprises

46 46 III.Le statut social de lindépendant et loptimalisation

47 47 1. Qui est indépendant?

48 48 Définition légale : Personne physique Activité professionnelle En Belgique Sans lien de subordination Activités qui peut générer des revenus Qui est indépendant?

49 49 Qui? Commerçants, artisans Professions libérales Professions médicales et paramédicales Associés actifs et mandataires de société Professions sans lien de subordination Aidant indépendant Conjoint(e) aidant(e) Qui est indépendant?

50 50 2. Droits et obligations de lindépendant

51 51 DROITS ET OBLIGATIONS Affiliation à une caisse sociale des indépendants dans les 90 jours après le début des activités (affiliation tardive = majorations) Affiliation à une mutualité Optimalisation du statut: Pension libre complémentaire pour indépendants Revenu garanti

52 52 Activité principale: ouverture des droits dans les 5 secteurs du statut social: pension assurance soins de santé assurance incapacité de travail allocations familiales Assurance en cas de faillite QUEL STATUT

53 53 Activité complémentaire: nouvre pas de droits droits via: ou emploi comme salarié min. mi-temps ou fonctionnaire à mi-temps (8 mois ou 200 jours par an) ou enseignement min 6/10 dun temps plein ou via cumul crédit-temps (continuation dune activité depuis 12 mois) ou pendant le préavis, cumul avec allocation de chômage QUEL STATUT

54 54 Différence entre: Contributions pendant lactivité cotisations définitives (sur base dun revenu de référence) Les contributions au début de lactivité cotisations provisoires (sans revenu de référence) CALCUL DES COTISATIONS

55 55 I. Cotisations définitives Base de calcul: revenu net indexé dil y à trois années => cotisations trimestrielles indivisibles Pourcentage tranche jusquà ,46 : 22% annuel (avant 19,65 %) tranche entre ,46 et ,38 = 14,16 % annuel Cotisation minimum en activité principale est de 607,54 (calculée sur base dun revenu net annuel de ,41) CALCUL DES COTISATIONS

56 56 CALCUL DES COTISATIONS

57 57 II. COTISATION PROVISOIRES --> 3 premières années complètes Jusque 2007 Activité principale Revenu net progressif 501,29 calculée sur 9 792,99 (19.65 % + frais de gestion) 582,18 calculée sur ,20 (19.65 % + frais de gestion) 659,43 calculée sur ,49 (19.65 % + frais de gestion) A partir de 2008 Activité principale % progressif 607,54 calculée sur ,41 (20,50 % + frais de gestion) 622,35 calculée sur ,41 (21,00 % + frais de gestion) 637,18 calculée sur ,41 (21,50 % + frais de gestion) CALCUL DES COTISATIONS

58 58 Choix entre - cotisation provisoire minimum - activité principale - activité complémentaire - cotisation provisoire sur base dune estimation des revenus FAITES ATTENTION À LA RÉGULARISATION !!!!!!!!!!!!! CALCUL DES COTISATIONS

59 59 Régularisations des cotisations après trois années - Si lindépendant na pas payé assez --> doit payer la différence -Si lindépendant à payé de trop --> système de bonus CALCUL DES COTISATIONS

60 60 CALCUL DES COTISATIONS Les cotisations de 2008 seront régularisées sur base des revenus de 2008 en 2011 Les cotisations de 2009 seront régularisées sur base des revenus de 2009 en 2012 Les cotisations de 2010 seront régularisées sur base des revenus de 2010 en Les cotisations de 2011 seront calculées sur base des revenus de 2008 Les cotisations de 2012 seront calculées sur base des revenus de 2009 Les cotisations de 2013 seront calculées sur base des revenus de 2010 Régularisation des cotisations de début dactivité Début dactivité: 1er trimestre 2008

61 61 Les cotisations sont fiscalement déductibles comme frais professionnels - les régularisations incluses - les majorations de paiement tardif incluses CALCUL DES COTISATIONS

62 62 COTISATION SOCIALE ANNUELLE À CHARGE DES SOCIÉTÉS Cotisation annuelle à charge des sociétés de 347,50 EUR. Les sociétés dont le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé dépasse ,59 EUR, sont redevables d'une cotisation annuelle de 852,50 EUR. Sous certaines conditions, il y a une possibilité de dispense de cotisation pendant les trois premières années dactivité

63 63 COTISATIONS SOCIALES SOINS DE SANTÉ ALLOCATIONS DINCAPACITÉ DE TRAVAIL ALLOCATIONS FAMILIALES PENSION ASSURANCE - FAILLITE

64 64 OPTIMALISATION DU STATUT SOCIAL COTISATIONS SOCIALES SOINS DE SANTÉ ALLOCATIONS DINCAPACITÉ DE TRAVAIL 1.REVENU GARANTI ALLOCATIONS FAMILIALES PENSION 2. PLCI ASSURANCE GROUPE ASSURANCE - FAILLITE

65 65 1.SOINS DE SANTÉ SalariéIndépendant Remboursement des frais de santé (couverture tous risques) Idem depuis 1/1/2008, avant: seulement les gros risques Optimalisation du statut: Assurance hospitalisation (salarié et indépendant)

66 66 2.INDEMNITÉ DINCAPACITÉ DE TRAVAIL: maladie SalariéIndépendant Revenu garanti pendant 30 jours Après : avec personnes à charge ou revenu unique = 60 % du revenu plafonné avec un max : 67,72 /jour (6 jours/semaine) isolé : 60% = max. 67,72/jour cohabitant = 55 % avec maximum: 62,08 /jour Après 1 an : avec personnes à charge : 65 % - max. 73,37 /jour isolé : 50 % - max. 59,82 /jour cohabitant : 40 % - max. 45,15 /jour Pas de revenu garanti A partir du 2ème mois dincapacité : avec personnes à charge : 41,61 /jour isolé : 31,31 /jour cohabitant : 27,80 /jour Après 1 an (forfaitaire) : sans cessation - avec charge de famille : 41,61 /jour - isolé : 31,31 /jour - cohabitant: 27,80 /jour avec cessation (assimilation) - avec charge de famille : 44,19 /jour - isolé : 35,36 /jour - cohabitant: 30,62 /jour

67 67 INDEMNITÉ DINCAPACITÉ DE TRAVAIL: maladie Optimalisation du statut pour les indépendants: Assurance revenu garanti 25/24 (assurance revenu garanti accidents et maladie) Assurance groupe

68 68 INDEMNITÉ DINCAPACITÉ DE TRAVAIL: accident SalariéIndépendant Incapacité temporaire totale : 90 % du salaire (plafond = ,83) Incapacité permanente : X % du salaire (plafonné) dépendant du degré dinvalidité Décès : -indemnités: frais funéraires -rente de 30 % du salaire plafonné pour le conjoint et 15 % par enfant (max. 45 % ensemble) Pas de couverture spécifique pour accidents du travail. Indemnités dincapacité de travail

69 69 INDEMNITÉ DINCAPACITÉ DE TRAVAIL: accident Optimalisation du statut pour les indépendants: Assurance revenu garanti 24/24 ((assurance revenu garanti accidents) 25/24 (assurance revenu garanti accidents et maladie) Assurance groupe

70 70 3.ALLOCATIONS FAMILIALES SalariéIndépendant Allocation de naissance 1e enfant : 1.086,11 Suivants : 817,17 Prime dadoption: 1.086,11 Allocation familiale 1e enfant : 80,17 /mois 2e enfant : 148,34 /mois 3e et suivants : 221,47 /mois Les suppléments dâge dépendent de lâge et du rang de lenfant Allocations de naissance 1e enfant : 1.086,11 Suivants : 817,17 Prime dadoption: 1.086,11 Allocations familiales 1e enfant : 61,20 /ms 2e enfant : 148,34 /ms 3e et suivants : 221,47 /ms Le supplément dâge : A partir de 6 ans : 27,85 /ms A partir de 12 ans : 42,56 /ms A partir de 18 ans: 54,11 /ms (46,96 pour le plus vieux) Pas de supplément dâge pour lenfant unique ou pour le dernier enfant

71 71 4.PENSION SalariéIndépendant Minimum pour carrière complète : ,01 /an lorsque personnes à charge ,28 /an pour isolé ,82 /an pension de survie Minimum : ,88 /an lorsque personnes à charge 9.768,11 /an pour isolés 9.768,11 /an pension de survie Optimalisation du statut social: Pension libre complémentaire (indépendants) Assurance groupe (indépendants et salariés) Epargne Pension (indépendants et salariés)

72 72 Autres secteurs de la sécurité social SalariéIndépendant VANCANCES ANNUELLES Principe : 20 jours de congés payés (simple ou double pécule de vacances) Pas de droit aux congés payés PRIME DE FIN DANNEE Dépend de la commission paritaire Pas de droit à la prime de fin dannée

73 73 Autres secteurs de la sécurité social SalariéIndépendant CONGE MATERNITE 15 semaines de congé de maternité: les 30 premiers jours: 82% du revenu non plafonné A partir du 31ième jour: 75% du revenu non plafonné (allocation journalière max:: 84,65 ) 354,06/semaine (6, 7 ou 8 semaines) 105 titres-services CONGE ADOPTION Les 3 premiers jours: salaire payé par employeur Reste de la période (4 ou 6 semaines suivants lâge de lenfant): 85% du revenu non plafonné (allocation journalière max.: 92,55 ) 354,06/ semaine (4 ou 6 semaines selon lâge de lenfant)

74 74 Autres secteurs de la sécurité social SalariéIndépendant CHOMAGE Chef de famille : (6 jours semaines) 60 % du revenu plafonné (max. 42,29 /jr) Isolé : 1e année : 60 % (max. 42,29 /jr) Après : 50 % (max. 37,35 /jr) Cohabitant : 1e année : 55 % (max. 40,88 /jr) après : 28,19 /jr Principe : pas droit Exception: salarié qui débute activité ind. maintien ses droits au chômage pdt 15 ans. ASSURANCE FAILLITE Maintien des droits : Assurance soins de santé indemnités (max. 4 trim.) Allocations familiales (max. 4 trim.) Indemnité (max. 12 mois) 814,11 (sans PAC) 1081,91 (avec PAC)

75 75 Indépendant ou salarié? Sans optimalisation SalariéIndépendant Coût annuel Ass. Acc. de travail237,70 SEPP95,09 ONSS patronale15.264,04 Brut54.403,17 ONSS pers.7.074,72 Cotisations sociales13.940,72 Imposable47.328, ,28 Préc. Prof , ,71 Cot. Spéc. de sec. sociale 526,870,00 Net30.934, ,57 Différence 2.700,63

76 76 Indépendant ou salarié? Après optimalisation SalariéIndépendant Coût annuel70.000,00 Base de calcul pour les cot. sociales ,00 Accidents de travail237,70 SEPP95,09 ONSS patr ,04 Brut54.403,17 ONSS pers.7.074,72 Cot. Soc. indépendants ,72 PLCI 2.686,05 (max)

77 77 Indépendant ou salarié? Après optimalisation SalariéIndépendant Brut imposable47.328, ,23 Assurance revenu garanti 4.108,22 Imposable49.265,01 Impôts15.866, ,10 Cot. Spéc. de sec. sociale526,870,00 Ass. Hosp.198,96 Net30.735, ,95 Différence1.579,97 Perte en allocations familiales-227,64 Différence ,33

78 78 3. Démarrer comme employeur

79 79 LES DÉMARCHES Secrétariat Social Caisse dAllocations Familiales Service Externe de Prévention et de Protection Assurance Accidents de Travail

80 80 PRISE EN CHARGE PAR UN SECRÉTARIAT SOCIAL Gestion des salaires et dautres documents sociaux Relations avec les organismes comme lONSS, ladministration fiscale, caisse dassurance accidents de travail, … Application des CCT Conseil juridique Services online: e-documents, …

81 81 2.CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES: pour lHORECA: ONAFTS (obligation) Paiement des allocations familiales mensuelles Affiliation obligatoire et gratuite Conseil et support administratif Transfert automatique des données entre le secrétariat social et la caisse dallocations familiales

82 82 3.SERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION Assiste lemployeur dans ses obligations concernant le bien-être au travail: 1. Contrôle médical 2. Maîtriser les risques

83 83 4.ASSURANCES ACCIDENTS DE TRAVAIL Assurance obligatoire contre les accidents de travail et les accidents en route pour le travail. Couverture? 1. Décès et invalidité 2. Incapacité temporaire de travail 3. Coûts médicaux

84 84 CONCLUSION Quelles sont les pièges pour les entrepreneurs / entreprises démarrant?

85 85 Où puis-je trouver linformation correcte? Point central: Guichet dentreprises Partenaires importants à la création de votre entreprise Guichet dentreprises (réglementation détablissement, formalités) Comptable (volet fiscal, plan financier, TVA, …) Ev. Notaire (Statuts) Chaque partenaire a ses propres spécialités et compétences.

86 86 Plan financier et préparation du projet Faites des calculs et des budgets avant de commencer Demandez le conseil de votre comptable Vérifiez si vous avez suffisamment de moyens financiers afin de réaliser votre projet

87 87 Des cotisations provisoires aux cotisations définitives Cotisez le plus vite possible sur base dune estimation réaliste de vos revenus comme indépendant, ne vous laissez pas surprendre par les régularisations (souvent des faillites à la quatrième année de lactivité = première régularisation) Ne basez pas vos budgets et plan financier aux cotisations minimums

88 88 Optimalisez votre statut social Le statut légal noffre quune pension peu élevée, pas dassurance daccidents de travail Les assurances libres sont fiscalement déductibles


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