Loi création et Internet HADOPI

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1 Loi création et Internet HADOPI
V3 le: 20/03/09 Section PS, St Germain en Laye

2 Baisse de 50% des ventes de cd Audio depuis 2002
Taux de pénétration P2P (mondial): la France dans le peloton de tête V3 le: 20/03/09 Section PS, St Germain en Laye

3 Les acteurs de la production musicale
Voici les différents acteurs sur le circuit standard de la chaîne musicale, depuis le créateur du titre jusqu'à vous : 1. Auteur, compositeur -- Création de l’œuvre 2. Artistes-interprètes -- Interprétation de l’œuvre 3. Producteur -- Enregistrement de l’interprétation : Majors 4. Editeur phonographique -- Fixation/reproduction de l'oeuvre (CD, K7..): Majors 5. Distributeur -- Distributions des supports : Majors 6. Grossiste -- Vente des supports destinés à la revente 7. Détaillant -- Vente des supports au public 8. Utilisateurs final -- Ecoute du support Répartition des revenus pour un morceaux téléchargé à 1€ V3 le: 20/03/09 Section PS, St Germain en Laye

4 Hadopi: une controverse sémantique et morale
La notion de « gratuité » qui envahit l’offre Internet, et qui débouche sur un argumentaire moral de la droite qui l’assimile à de l’incitation au vol (les créateurs et les marchands seraient prétendument spoliés de la juste rétribution de leur travail). Les défenseur de cette loi liberticide, ne se gênent pas pour culpabiliser les parents, qui n’y voient rien de répréhensible quand leurs enfants stockent et se prêtent de la musique acquise gratuitement; alors que les raisons sont le plus souvent à rechercher vers les stratégies commerciales de raréfactions (ou de prix abusifs) de l’offre venant des majors La droite masque le phénomène de « monétisation » des œuvres qui fait que la rémunération est captée par des intermédiaires permettant la gratuité d’une offre sur Internet (en fait c’est gratuit pour le public parce qu’un revenu est généré par d’autres moyens comme la publicité). Ce modèle économique est de plus en plus utilisé par les acteurs Internet comme les divers hébergeurs de services ou les diffuseurs « à la demande » (streaming) Les notions de: « contenant » (supports, logiciels, mémoires, disque durs, réseaux télécoms, systèmes informatiques), « contenu » (les œuvres artistiques), « utilisation » (copie, diffusion, don, prêt, vente), qui sont abusivement amalgamées par les défenseurs de cette loi, pour justifier la création d’un marché captif protégé par une bulle juridique Le « piratage », terme qui permet de stigmatiser, ceux qui n’utilisent pas le circuit marchand (de l’industrie audio vidéo et informatique) et qui contournent les protections techniques La notion de « vol », qui est souvent utilisé à la place de « manque à gagner » qui caractérise une notion de produits non vendus (qui est bel et bien le seul impact à prendre en compte). Alors que personne n’est en mesure de déterminer précisément les liens significatifs de causes à effets; la droite se permet malgré toute de faire sa propagande sur l’évidence de ce qui n’est qu’une hypothèse non vérifiée. S’ils avaient été dissuadé de commettre l’acte dit de « piratage », rien ne prouve que les «voleurs» (les pirates, les « destructeurs de la création Françaises ») auraient acheté le produit d’une offre légale. Mais la droite affirme le contraire pour orienter les internautes vers les produits des industriels du lobby des majors. V3 le: 20/03/09 Section PS, St Germain en Laye

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2 compréhensions différentes de l'accès à la culture, entre le public et le fournisseur musical Une confusion sur la notion de propriété d’une œuvre artistique Vu du public: l’acquisition d’une œuvre quelle que soit sa forme (matérielle/numérisée, original/copie,) donne toute latitude pour son utilisation dans la sphère privée; sans qu’il n’y ait de différence suivant la transaction (paiement, don, prêt) Les échanges gratuits via des procédés dits de « peer to peer » (P2P), sont souvent utilisés pour des œuvres non disponibles autrement (catalogues de maisons de disques qui ne sont pas commercialisés) Vu du lobby des majors (producteurs et industriels de la musique et de l’informatique): Tant que la copie était difficile, l'impact était minime sur le chiffre d'affaires. Maintenant que la technologie permet des copies faciles et impunies, il est trop difficile de rémunérer les ayant droits (droits voisins et droits d'auteurs: compositeurs, interprètes, producteurs) L'insécurité commerciale constaté par les majors les incitent à raréfier leur offre et la "mise sur le marché" de jeunes talents Dans ces 2 visions il y a confrontation avec un vide juridique Il faut donc « dire le droit », pour savoir ce qui est répréhensible et ce qui ne l’est pas. C’est là que commence la controverse sur les critères moraux et économiques que le législateur doit retenir pour définir un cadre légal; et sachant qu’une loi est inopérante sans son volet répressif: comment faire pour qu’elle soit équitable et garante des libertés individuelles ? Tout cela débouche sur: un chaos commercial une perte de repères moraux et juridiques enjeu de société sur les conditions d'accès aux objets culturels numérisés V3 le: 20/03/09 Section PS, St Germain en Laye

6 LE MÉCANISME DE LA « RIPOSTE GRADUÉE » (1)
Officialisation de l'HADOPI (HAute autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des contenus sur Internet), en charge de surveillance et de la répression des internautes. La « Riposte Graduée » s’articule autour de trois actions dites progressives, qui pourront selon les cas s’appliquer au fur et à mesure des récidives des abonnés à Internet dont la connexion est utilisée pour télécharger illégalement : 1ère étape : l’envoi de mails d’avertissements, appelés recommandations ; 2e étape : l’envoi d’un second mail d’avertissement qui peut être accompagné d’une lettre recommandée afin de s’assurer que l’internaute contrefacteur a bien eu connaissance du message d’avertissement ; 3e étape : la suspension de l’abonnement à Internet de l’internaute, pour une durée pouvant aller de 3 à 12 mois, ou bien une injonction faite à l’abonné de prendre toutes mesures de nature à éviter le renouvellement du manquement de l’obligation. V3 le: 20/03/09 Section PS, St Germain en Laye

7 LE MÉCANISME DE LA « RIPOSTE GRADUÉE » (2)
Concrètement, les prévisions des auteurs de cette loi sont les suivantes: chaque jour, 10 000 internautes français vont recevoir un mail leur indiquant qu’ils ont été repérés en train de télécharger un fichier protégé et sont donc présumés d’infraction au droit d’auteur. Chaque jour, 3000 autres citoyens, toujours présumés coupables, recevront eux par la poste un courrier avec accusé de réception qui les informera qu’ils ont été identifiés comme récidiviste. Chaque jour, 1000 décisions de sanction seraient prises par l’HADOPI Par an, cela fait donc 3,6 millions de mails, 1 million de lettres recommandées et 360 000 décisions prises par l’Hadopi. Ajouté aux investissements en systèmes informatiques et télécoms (avec le frais de personnel techniques, administratifs, et juridiques), cette « autorité indépendante » générera des coûts, pour lequel l’état à d’ors et déjà dédié 6.5 Millions sur le budget 2009 du ministère de la culture pour Les FAI priés d’y mettre de la bonne volonté Avant même que cette loi ne soit votée à l’AN (Mars 2009), la ministre Albanel commence à faire ses mises en demeure aux FAI: "Les fournisseurs d’accès doivent anticiper dès à présent le traitement des requêtes qui lui seront adressées par la Haute Autorité et la mise en oeuvre des mesures de suspension qu’elle pourrait décider, en adaptant si nécessaire leurs systèmes d’information" . Ceux cis ne l’entendent pas de cette oreille et ont réitérés leurs désaccords sur les compensation financières qu’ils sont en droit de V3 le: 20/03/09 Section PS, St Germain en Laye

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Hadopi: une « usine à gaz » technocratique, à un coût exorbitant (+ de 70 M€ selon le ministère de l’économie et des finances); le tout pour une efficacité douteuse, et une pérennité (technique, juridique) incertaine V3 le: 20/03/09 Section PS, St Germain en Laye

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Un débat idéologique, qui oppose le lobby des majors (allié à la droite), aux partis de gauche et aux internautes (alliés des interprètes et des internautes) (1) Les partis de droite considèrent que: Le « piratage » est la cause des pertes économiques du secteur audio visuel, alors que les études (non contradictoires) brandies par les défenseur de cette loi, n’évaluent que l’impact et ne donnent aucune certitudes quant aux causes Les internaute abusent des réseaux d’échanges (P2P) et des possibilité techniques de copies, alors qu’il n’est pas prouvé que ce procédé est la cause du préjudice commercial invoqué pour le leur reprocher Qu’il faut « éduquer » les parents qui ne comprennent pas que leurs enfants commettent un « vol » en utilisant des œuvres acquises gratuitement Qu’il doit être mis fin à la neutralité d’Internet (notion de filtrage), car la liberté de circulation des œuvres et des informations qui caractérise ce réseau, n’est pas compatible avec sa conception des intérêts économiques et de la « défense de la création Française » Vu l’absence de moyens de la police et de la justice pour faire face au nombre considérable de contrevenants, on est censé comprendre qu’il est logique de faire appel à un organisme externe (l’Hadopi), que l’on finance pour le doter de moyens juridique, humains et techniques, pour avoir une délégation de pouvoir régaliens à investiguer, contrôler, et réprimer. Pour le pouvoir UMP: l’efficacité du volet répressif impose inévitablement quelques entorses aux libertés individuelles, qui ne doivent pas choquer « ceux qui n’ont rien à se reprocher » Les mesures techniques de filtrage de l’utilisation d’Internet (firewall, « listes blanche »), tant au niveau du PC du citoyen , que du FAI (Fournisseur d’accès Internet): doivent obligatoirement inciter l’internaute à utiliser des services payants (musique, VOD, Streaming, sécurité informatique, etc…) V3 le: 20/03/09 Section PS, St Germain en Laye

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Un débat idéologique, qui oppose le lobby des majors (allié à la droite), aux partis de gauche et aux internautes (alliés des interprètes et des internautes) (2) Les partis de gauche et l’immense majorité des internautes, considèrent que: Les dispositions voulues par la majorité présidentielle, sont inefficaces, contreproductives, et obsolètes au regard des progrès techniques à venir Le volet répressif de cette loi: porte atteinte aux libertés individuelles (surveillance et basse de données des internautes); la CNIL a émis les plus vives réserves sur les faibles garanties présentées par ce texte. Contraire à l'état de droit, car partant du principe que tous les internautes soupçonnés sont présumés coupables et que c'est à eux de fournir des preuves de leur innocence, ou de leur acquisition des protection techniques (« spyware » légal, logiciel de sécurité « agréé » par l'Hadopi) prouvant leur bonne foi Vu le contournement de la justice et ses atteintes aux libertés individuelles, ce texte de loi est passible d’inconstitutionnalité, et contraire aux lois européennes Le pouvoir UMP, trouve dans ce débat le moyen de dresser une fois de plus les uns contre les autres, en stigmatisant les internautes comme des « destructeurs de la création française », et pire encore: fait passer les artistes comme des victimes de leur propre public (faux débat et conception ahurissante de la raison d’être des artistes) Il ne faut pas nier les dégâts du piratage et la nécessité de légiférer dans ce domaine, mais d’autres moyens sont possibles sans porter atteinte aux libertés individuelles (et en se prémunissant des progrès techniques): par l’adoption du principe de la licence globale (défendu par le PS sous le nom de « contribution créative »). En débat à partir du 10 Mars, cette loi sera combattue et amendées par par les députés PS: Christian Paul, Patrick Bloche, Didier Mathus; soutenus par les parlementaires Verts (Martine Billard, Noel Mamère), PCF; sans oublier quelques députées de l'UMP et du NC, qui ont le courage de réagir frontalement face à l'immense majorité de leurs confrères de la majorité présidentielle V3 le: 20/03/09 Section PS, St Germain en Laye

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Le PS, propose une contribution créative, qui valorise les artistes tout en mettant à contribution les FAI et les internautes Le principe de la licence globale: Un dispositif technique mis en place sur Internet, qui repère: non pas les destinataires des documents musicaux, mais uniquement les contenus échangés; afin de les répertorier pour calculer les indemnités qui reviennent aux ayants droits Financé par les FAI (nouveaux acteurs de la distribution culturelle, qui doivent payer leur tribut à la création artistique), et par une modeste contribution des internautes (pas plus de 3 €) sur leur abonnement Internet Les avantages de cette contribution créative: Encourage la diversité culturelle: car elle permet à tous les artistes (y compris les plus modestes qui ne sont pas dans une maison de disques), de toucher un revenu supplémentaire aux droits d’auteurs actuels; ce que n’est pas possible avec Hadopi car elle permet l’accès à des œuvres qui ne sont pas mises sur le marché des « offres légales » (tenues par les grands groupes de la production multimédia), tout en rémunérant les ayants droits s’affranchi des progrès techniques et des moyens de contournement à disposition des internautes (qui rendent obsolète à terme l’Hadopi) exclue toute trace de l’identité des internautes (au contraire des moyens répressifs voulus par la droite pour des raisons idéologiques) V3 le: 20/03/09 Section PS, St Germain en Laye

12 Le PS propose la contribution créative
Didier Mathus, député de Saône-et- Loire, est spécialiste des questions audiovisuelles au Parti Socialiste. Le 17 février dernier, vous avez exprimé votre opposition au projet de loi de Christine Albanel, ministre de la Culture. Pouvez-vous rappeler les points qui sont pour vous inacceptables dans ce projet ? Didier Mathus : Il y en a beaucoup ! Ce qui coince avant tout pour nous c’est la philosophie générale du texte. On aborde Internet d’un point de vue uniquement répressif. C’est un problème, car il y a déjà eu un premier échec, avec la loi Dadvsi, qui représentait exactement la même philosophie. Ce que fait le gouvernement, c’est préserver un système économique ancien. C’est donc du temps perdu ! Il aurait été plus intelligent d’inventer un nouveau modèle économique des auteurs à l’heure du numérique. Pour l’heure, on ne fait que préserver la rente de situation qui ne bénéficie qu’à quelques maisons de disques. Selon vous alors, quel est le nouveau modèle économique des auteurs que l’on doit adopter ? Depuis 2005, nous défendons une certaine approche : celle de la licence globale. Aujourd’hui, nous restons dans un même registre, même si la chose est plus nuancée, en proposant la « contribution créative ». Par un paiement, l’internaute peut accéder à des titres, sans passer par des plate-formes de téléchargement légal, qui ne profitent qu’aux grandes maisons de disques. Nous avons déposé un amendement dans ce sens Mise à jour le 20/3: lors des débats sur cette loi Hadopi, cet amendement proposé PS a été rejeté par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale. V3 le: 20/03/09 Section PS, St Germain en Laye

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10 bonnes raisons de dire NON à la loi Hadopi ("Loi Création et Internet") ! 1. Elle ne vise pas les pirates 2. Elle crée une présomption irréfragable de culpabilité 3. Elle est déjà obsolète (failles de sécurité des réseaux WIFI et des ordinateurs individuels). 4. Elle interdit même le P2P légal. 5. Elle nécessite un fichage contraire à la jurisprudence de la CNIL 6. Elle crée une justice à deux vitesses, selon que vous serez puissant ou misérable. (charge de la preuve de l'innocence à l'inculpé, qui doit faire appel à des experts et des avocats) 7. Elle encourage la politique de l'autruche. 8. Elle a été jugée contraire aux droits de l'Homme par le Parlement Européen (amendement 138 remis en cause par un lobbying effréné de Sarkozy, qui a obtenu une rediscussion en Mai 2009) 9. Elle ne sera pas plus efficace que la loi DADVSI votée il y a trois ans Elle coûtera extrêmement cher à mettre en oeuvre pour l'Etat V3 le: 20/03/09 Section PS, St Germain en Laye

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Quelques sites Internet pour vous informer sur les débats relatifs à cette loi liberticide APRIL (association de promotion et de défense du logiciel libre): La Quadrature du Net (Blog en pointe dans la lutte contre l’Hadopi): Les Écrans : NUMERAMA: PCinpact: Electron libre : Le site du parti socialiste : V3 le: 20/03/09 Section PS, St Germain en Laye