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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES Financement de l'assainissement collectif et de la politique de l'eau à la Réunion ----- Réunion ETAT-ELUS du 2 novembre 2009.

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1 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES Financement de l'assainissement collectif et de la politique de l'eau à la Réunion Réunion ETAT-ELUS du 2 novembre 2009

2 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES Points abordés en séance : Introduction générale État des lieux des mises en conformité de l'assainissement collectif à la Réunion et situation vis-à-vis du contentieux européen Situation du financement de l'assainissement collectif à la Réunion ; plus généralement financement de la politique locale de l'eau Conclusions générales

3 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES Financement de l'assainissement collectif et de la politique de l'eau à la Réunion Réunion ETAT-ELUS du 2 novembre 2009 INTRODUCTION (M. le Préfet)

4 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES DIRECTIVE ERU DU 21 MAI ETAT DES LIEUX DES MISES EN CONFORMITE ET SITUATION VIS-A- VIS DU CONTENTIEUX EUROPEEN Diaporama 1 (DIREN et MEEDDM)

5 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 5 Principaux éléments d'état des lieux 16 agglomérations > 2000 EH soumises à des obligations de traitement de leurs eaux usées 13 agglomérations actuellement non conformes 4 agglomérations ne seront pas conformes avant 2012 (Non respect des engagements de la France dans la loi Grenelle I, article 27 / 5)

6 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 6 Les enjeux de l'assainissement Au-delà des enjeux liés aux risques de condamnation de la France par la CJCE, il s'agit avant tout d'un enjeu : de salubrité publique, de protection des milieux récepteurs, d'image de la France au regard de l'extérieur (tourisme...)

7 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 7 2 infractions relevées par la Commission européenne concernent la Réunion Infraction N° 2004/2032 Elle vise les agglomérations d'assainissement suivantes : Taille supérieure à EH Rejetant leurs eaux usées traitées en zone normale Non conformes en collecte et/ou en équipement au- delà du 31/12/ agglomérations françaises concernées SAINT-DENIS, LE PORT et SAINT-BENOÎT figurent sur cette liste.

8 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 8 Infraction N° 2006/2128 Elle vise les agglomérations d'assainissement suivantes : Taille supérieure à EH Rejetant leurs eaux usées traitées en zone sensible Non conformes en collecte et/ou en équipement 56 agglomérations françaises concernées SAINT-LOUIS, SAINT-PAUL VILLE, SAINT-PAUL ERMITAGE, SAINT-LEU, SAINT-PIERRE et L'ETANG-SALE figurent sur cette liste.

9 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 9 Perspectives d'évolution du contentieux Infraction n° 2004/2032 La Commission européenne devrait introduire auprès de la CJCE un recours en manquement contre la France début 2010 Condamnation prévisible début 2011 Condamnation financière probable mi 2012 Au 31/12/2008, la situation des 140 agglomérations jugées non-conformes par la Commission est la suivante : Collecte : 9 encore non-conformes sur 54 Équipement : 36 encore non-conformes sur 123 (dont Saint-Denis et Le Port) Sur ces 36, seules Saint-Denis et Cayenne seront toujours non-conformes fin 2011 (échéance loi Grenelle I n° du 3 août, article 27)

10 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 10 Infraction n° 2006/2128 Forte probabilité que la Commission européenne introduise auprès de la CJCE courant 2010 un recours en manquement contre la France Condamnation prévisible mi Au 31/12/2008, la situation des 56 agglomérations jugées non-conformes par la Commission est la suivante : Collecte : 3 encore non-conformes sur 27 (dont Saint-Pierre) Traitement pollution organique : 2 encore non- conformes sur 9 Traitement N et P : 5 encore non-conformes sur 26, dont Saint-Louis, Saint-Pierre, L'Étang-Salé et Saint-Paul Ermitage

11 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 11 Ce n'est pas fini... Nouvelle infraction échéance 2005 de la directive Mise en demeure en novembre 2009 Plus de 500 stations d'épuration Transmission à la cour de justice fin 2010 Condamnation art. 258 fin 2011

12 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 12 Contexte européen de multiples contentieux Les nouveaux Etats membres doivent se mettre en conformité Pas de particularité possible pour les DOM

13 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 13 Ce qu'attend la Commission de la part des Etats Faire au plus court pour rattraper le retard, Une transparence sur lavancée des dossiers, Utilisation des mesures réglementaires et financières pour contraindre les collectivités à agir : Le blocage de lurbanisme, Mises en demeure et sanctions administratives en cas de non respect (consignation des fonds...) Des procès verbaux (procédure pénale). Adoption de nouvelles réglementations ci- nécessaire.

14 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 14 Ce qu'attend le MEEDDM de la part des collectivités : Des projets calés au plus court tout en respectant la réglementation, Le suivi des plannings annoncés, La démonstration que les projets avancent (actes administratifs, photos du chantier, …), éléments qui pourront être fournis au fur et à mesure à la Commission, Des performances qui démontrent que les nouveaux outils épuratoires fonctionnent.

15 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 15 Lobjectif initial était d'avoir démarré les travaux avant la fin 2009 pour éviter la saisine de la Cour, Le nouvel objectif pour les DOM est d'avoir démarré les derniers travaux avant la condamnation article 226 fin 2010, Le suivi va être encore renforcé sur les agglomérations dont les travaux n'ont pas commencé, Si condamnation financière il y a, des procédures de récupération des sommes seront mises en place auprès des collectivités responsables.

16 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES POINT SUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA REUNION Plus largement, point sur le financement d'une politique de l'eau locale et pérenne Diaporama 2 (DAF, DIREN)

17 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 17 Le financement des STEP est assuré exclusivement par le programme opérationnel européen (POE) Principes : FEDER + Contrepartie nationale (Etat/ONEMA, CG, CR, OLE) Taux pivot de 60 % de subvention Mesures 3-14/1 pour les STEP, 3-13/1 pour les réseaux d'assainissement Modalités actuelles de financement des STEP

18 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 18 –Etat actuel de la programmation des STEP au POE : 6 STEP (dont 4 STEP concernées par le contentieux européen) –A comparer à la période où une seule STEP programmée au cours du DOCUP État davancement de la programmation du POE pour les STEP

19 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 19 Financement des projets de STEP au POE par la mesure 3-14 dont la maquette financière est : 44,2 M –FEDER : 44,2 M 29,5 M –Contrepartie nationale : 29,5 M –Total des aides publiques : 73,7 M –Montant total des travaux éligibles : 122,8 M État davancement de la programmation du POE pour les STEP

20 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 20 Perspectives de la programmation dici fin 2009 – début 2010 : –Financement possible de 5 nouvelles STEP (soit 11 STEP au total dont 8 STEP concernées par le contentieux européen) par la maquette financière actuelle si mobilisation des crédits restant des contre-parties nationales début 2010 –Épuisement de la maquette financière de la mesure 3-14 (STEP) insuffisante pour satisfaire tous les besoins de financement État davancement de la programmation du POE pour les STEP

21 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 21 Perspectives de la programmation à partir de 2010 –Recensement de 6 STEP (dont 2 STEP concernées par le contentieux européen) susceptibles de solliciter un financement, pour un montant de travaux > 110 Millions –Abondement nécessaire de la mesure 3-14 (STEP) à loccasion de la révision à mi-parcours (en juin 2010) du Programme Opérationnel Européen État davancement de la programmation du POE pour les STEP

22 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 22 Perspectives de la programmation à partir de 2010 : –Participation nécessaire de lensemble des partenaires financiers pour abonder les contre- parties nationales de la mesure 3-14 (STEP) –Nécessité dinstaurer dès 2010 les redevances pollution domestique et modernisation des réseaux, vu les besoins de crédits pour la mise en conformité des STEP non financées à ce jour. État davancement de la programmation du POE pour les STEP

23 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 23 –La maquette financière de la mesure 3-14 (STEP) devra être abondée en 2010 par lensemble des partenaires financiers (FEDER et contre-parties nationales) –La mise en place des redevances pollution et modernisation des réseaux doit impérativement être votée dès à présent –Les crédits doivent être orientés prioritairement vers les agglomérations citées aux contentieux europée ns CONCLUSIONS pour l'assainissement collectif

24 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 24 –Les collectivités doivent également sengager à réviser le prix de leau pour participer à leffort financier nécessaire pour la mise aux normes des ouvrages dassainissement –Les collectivités ont la possibilité de solliciter les fonds de la CDC pour obtenir des prêts bonifiés pour les aider à financer leur besoin demprunt (300 M réservés pour les DOM jusqu'en 2012) CONCLUSIONS pour l'assainissement collectif

25 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 25 –Au-delà de l'assainissement, la Réunion a besoin d'outils financiers pour pérenniser sa politique de l'eau : préservation de la ressource et suivi de l'état des eaux, sécurisation en eau potable (réseaux, réservoirs, amélioration des rendements...), réseaux d'assainissement, assainissement non collectif... –Les besoins répertoriés sont très importants (entre 400 et 500 millions en première approche sur ) Des besoins qui dépassent l'assainissement...

26 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 26 –Les redevances d'usages de l'eau permettraient l'application du principe pollueur-payeur, auprès des usagers domestiques, des industriels, des agriculteurs par la mise en place d'une solidarité départementale –L' objectif est une redistribution de la manne financière correspondante pour les projets des différents usagers Des besoins qui dépassent l'assainissement

27 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 27 –La mise en place des redevances se traduirait notamment par une augmentation du prix de l'eau (1,64 /m 3 en moyenne à la Réunion, contre 3/m 3 en métropole, 3,8 /m 3 aux Antilles et une consommation par foyer nettement supérieure...) –Cette mise en place est nécessaire, mais peut se faire de manière progressive pour tenir compte du contexte socio-économique local Des besoins qui dépassent l'assainissement

28 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 28 –Une politique volontaire d'économies d'eau pourrait atténuer l'impact sur les factures d'eau –L'Etat souhaite qu'un vote des redevances soit proposé le 2 décembre 2009 en comité de bassin –Le Comité de bassin du 2 décembre doit également se prononcer sur le SDAGE Des besoins qui dépassent l'assainissement

29 EAU ET MILIEUX AQUATIQUES Financement de l'assainissement collectif et de la politique de l'eau à la Réunion Réunion ETAT-ELUS du 2 novembre 2009 CONCLUSIONS (M. le Préfet)


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