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CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

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1 CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

2 LES BENEFICIAIRES n Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de votre résidence principale. n Dans un immeuble collectif, quote- part, correspondant au logement que vous occupez, des dépenses afférentes aux équipements communs que vous avez effectivement payées

3 LES IMMEUBLES CONCERNES n Le logement doit être affecté à votre résidence principale : u à la date du paiement de la dépense, pour un logement déjà achevé ; u le crédit d'impôt peut être accordé, si l'affectation à votre résidence principale intervient dans les six mois à compter de la date du paiement de la facture ou de lachèvement du logement.

4 LES IMMEUBLES CONCERNES n Chaudières à basse température, chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation de chauffage : u le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date du paiement de la dépense. n Raccordement à un réseau de chaleur et énergies renouvelables : u aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

5 LES DEPENSES CONCERNEES n lacquisition de chaudières à basse température : C.I. 15% n lacquisition de chaudières à condensation C.I. : 25% (ou 40%) n matériaux disolation thermique : C.I. : 25% (ou 40%) n appareils de régulation de chauffage : C.I. 25% (ou 40%) n équipements de raccordement à un réseau de chaleur : C.I. 25% n équipements de production d énergie utilisant une source renouvelable : C.I. 50%

6 LES DEPENSES CONCERNEES n chaudières à condensation ; n matériaux disolation thermique ; n appareils de régulation de chauffage n C.I. 40 % à la double condition : u installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 ; u installation réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de lacquisition du logement.

7 CHAUDIERES à BASSE TEMPERATURE et CHAUDIERES à CONDENSATION n attestation CE de type en application de la directive européenne rendement des chaudières (92/42/CEE du 21 mai 1992)

8 MATERIAUX DISOLATION THERMIQUE n Isolation thermique des parois opaques La performance thermique dun matériau isolant est qualifiée par la résistance thermique (R), en mètre carré kelvin par Watt (m².K/W). Plus elle est élevée, meilleure sera lisolation thermique. u Le fait que les matériaux soient apposés sur la face interne ou externe des éléments à isoler est indifférent sauf dans le cas des toitures-terrasses où lisolant doit être appliqué impérativement en face externe. u Les dépenses concernant les murs, parois et portes intérieurs nouvrent pas droit au crédit dimpôt, à lexception des planchers sur combles perdus ou inhabités et des murs et parois séparant des pièces pour partie non chauffées.

9 MATERIAUX DISOLATION THERMIQUE n Isolation thermique des parois vitrées La performance des parois vitrées est qualifiée par le coefficient de transmission thermique Uw ou Ug en Watt par mètre carré kelvin (W/m 2.K). Le coefficient de transmission thermique est la traduction de la capacité à laisser passer la chaleur. Plus il est faible, meilleure sera lisolation thermique du vitrage ou de la fenêtre. u les matériaux disolation des parois vitrées destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda sont exclues du crédit dimpôt. En revanche, les dépenses de matériaux liés au remplacement de vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda ouvrent droit au crédit dimpôt.

10 MATERIAUX DISOLATION THERMIQUE n Volets isolants u Résistance thermique (R) additionnelle apportée par lensemble volet-lame dair ventilée exigée (en m².K/W).

11 MATERIAUX DISOLATION THERMIQUE n Calorifugeage n Des canalisations deau chaude et les gaines dair chaud, des chaudières et ballons d eau chaude, u résistance thermique (R), en mètre carré kelvin par Watt (m².K/W) requise des matériaux.

12 LES APPAREILS DE RÉGULATION DE CHAUFFAGE n Réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire u régulation centrale (thermostat dambiance ou sonde extérieure, horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone) ; u régulations individuelles (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, etc. ) ; u systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.

13 LES APPAREILS DE RÉGULATION DE CHAUFFAGE n dans un immeuble collectif : u matériels nécessaires à léquilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; u matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à lexclusion de linstallation de nouvelles chaudières ; u systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; u systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production deau chaude sanitaire dans le cas de production combinée deau chaude sanitaire et deau destinée au chauffage.

14 LES APPAREILS DE RÉGULATION DE CHAUFFAGE n Précision : seul lappareil de régulation de chauffage est susceptible dêtre éligible au crédit dimpôt à lexclusion des radiateurs, accumulateurs et autres émetteurs de chaleur dont ils constituent parfois laccessoire (systèmes permettant les régulations individuelles terminales, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique notamment). Ainsi, la facture émise par lentreprise qui a fourni et installé lappareil doit expressément désigner celui-ci ainsi que son prix.

15 EQUIPEMENTS DE RACCORDEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR u Mode de chauffage, généralement urbain, alimenté par une chaufferie centrale qui fabrique l énergie à partir dénergies fossiles ou renouvelables. La chaufferie centrale est, le cas échéant, secondée par une usine dincinération des ordures ménagères. u Les équipements ouvrant droit au crédit dimpôt sont les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année civile par de l'énergie thermiqueproduite à partir d'énergies renouvelables.

16 EQUIPEMENTS DE RACCORDEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR u Géothermie, énergie solaire, éolienne ou hydraulique, ainsi que l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles (biomasses), de déchets, de substances issues de la décomposition ou de la fermentation de ces matières et déchets ; F par de la chaleur de récupération ; F ou par de la chaleur produite par une installation de cogénération. Une installation de cogénération est une installation qui assure une production combinée et simultanée de deux énergies utiles, électrique ou mécanique et thermique.

17 EQUIPEMENTS DE RACCORDEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR Les équipements de raccordement sentendent des éléments suivants : –branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de limmeuble ; –poste de livraison ou sous-station qui constitue léchangeur entre le réseau de chaleur et limmeuble ; –matériels nécessaires à léquilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de limmeuble collectif ou dans le logement.

18 EQUIPEMENTS FOURNIS PAR UNE ENTREPRISE n Ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à létablissement dune facture. Il est possible dadmettre que le crédit d'impôt puisse sappliquer, en cas dintervention dun sous-traitant chargé de tout ou partie de linstallation, sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de lentreprise qui fournit léquipement et que cette dernière établisse la facture pour lensemble de lopération..

19 BASE DU CREDIT DIMPÔT n Primes et subventions : vous devez déduire les subventions ou primes du montant des travaux. n Sont exclus de la base du crédit dimpôt : u la main-doeuvre correspondant à la pose ; u les matériaux et fournitures qui ne sintègrent pas à léquipement ou à lappareil, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement, ainsi que les frais annexes (dossier, financiers….)

20 BASE DU CREDIT DIMPÔT n EQUIPEMENTS DE RACCORDEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR : u Lorsque léquipement de raccordement à un réseau de chaleur sintègre à un logement lors de sa construction ou à un logement neuf livré équipé, le coût de cet équipement sentend de son prix de revient pour le constructeur ou pour le vendeur, majoré, le cas échéant, de la marge bénéficiaire quil saccorde sur le montant de léquipement. Les pièces et fournitures destinées à sintégrer ou à constituer, une fois réunies, léquipement de raccordement à un réseau de chaleur, ainsi que les échangeurs de chaleur et les tuyaux et vannes, nécessaires au raccordement entre le réseau, le poste de livraison et le logement, sont compris dans la base du crédit dimpôt.

21 PLAFOND DE DEPENSES –Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit dimpôt ne peut excéder, pour lensemble de la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de : pour une personne seule ; pour un couple Ces montants sont majorés de 400 par personne à charge.

22 IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT n CHAUDIERES, MATERIAUX DISOLATION THERMIQUE ET APPAREILS DE REGULATION DU CHAUFFAGE : u Le crédit d'impôt s'impute sur limpôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée. Le versement d'un acompte ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.. En cas de paiement par l'intermédiaire d'un tiers (syndic de copropriété), le crédit d'impôt s'impute sur limpôt dû au titre des revenus de lannée au cours de laquelle les dépenses sont payées par le syndic à l entreprise, quelle que soit la date de versement à ce tiers des appels de fonds.

23 IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT n EQUIPEMENTS DE RACCORDEMENT A UN RESEAU DE CHALEUR : u logement en cours de construction ou en VEFA : le crédit d'impôt s'impute sur limpôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle le logement est achevé ; u logement neuf acquis achevé : le crédit d'impôt s'impute sur limpôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle le logement est acquis ; u logement déjà achevé ; le crédit d'impôt s'impute sur limpôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée.

24 LES JUSTIFICATIFS A JOINDRE A LA DECLARATION n Sagissant de logements achevés, les factures doivent comporter : u l'adresse de réalisation des travaux ; en clair u la désignation (en clair) et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ; u la date du paiement ; u les normes et critères techniques de performance ; u à défaut, une attestation du fabricant du matériau mentionnant le respect de ces critères (ou fiche technique du produit).

25 LES JUSTIFICATIFS A JOINDRE A LA DECLARATION n Sagissant de logements neufs, les attestations, doivent comporter : u le nom et ladresse du vendeur du logement et de lacquéreur ; u ladresse du logement concerné ; u la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ; u la dachévement ou de l acte d achat.

26 LES JUSTIFICATIFS A JOINDRE A LA DECLARATION n EQUIPEMENTS DE RACCORDEMENT A UN RESEAU DE CHALEUR : u Les mentions pré-citées ; u Lidentité et la raison sociale de lentreprise de réseau de chaleur, ainsi que la mention des énergies utilisées pour lalimentation du réseau de chaleur.

27 LES JUSTIFICATIFS A JOINDRE A LA DECLARATION n En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt.

28 LES JUSTIFICATIFS A JOINDRE A LA DECLARATION n En cas de paiement par l'intermédiaire d'un tiers (syndic de copropriété), les copropriétaires doivent joindre la photocopie des factures ainsi qu'une attestation fournie par le syndic indiquant la répartition des dépenses et établissant formellement la date du paiement à lentreprise de la dépense.

29 LES JUSTIFICATIFS A JOINDRE A LA DECLARATION n Lorsque des personnes non soumises à une imposition commune, vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune, demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture doit comporter, en plus des indications ci- dessus, l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles.

30 LES JUSTIFICATIFS A JOINDRE A LA DECLARATION n Lorsque des dépenses sont mises par un propriétaire à la charge du locataire, ce dernier doit produire une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu'une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses déquipements, matériaux ou appareils mises à la charge du locataire.


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