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Le Système fiscal de la Corse Une spécificité historique.

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1 Le Système fiscal de la Corse Une spécificité historique

2 La FISCALITE EN CORSE DE LA LOI RELATIVE À LA ZONE FRANCHE DE CORSE Loi n° du 26 Décembre 1996 Au crédit à linvestissement de la loi du 22 janvier 2002

3 Un système fiscal spécifique Les particularités fiscales de la Corse trouvent leur origine dans les textes qui datent du Consulat et du Premier Empire: –Les arrêtés MIOT du 10 juin 1801 et larticle 16 du décret Impérial du 24 avril Depuis cette lointaine période le législateur et la jurisprudence ont confirmé et amplifié cette spécificité.

4 Les éléments essentiels Arrêt de la Cour de Cassation du 23/11/1875 confirme le caractère législatif des arrêtés MIOT, Arrêt de la Cour de Cassation du 18/12/1956 confirme la valeur législative du décret impérial, La loi du 21/12/1967 portant loi de finances pour 1968: « le département de la Corse doit bénéficier du régime fiscal spécifique destiné à compenser le handicap de linsularité » La loi du 30/07/1982, confirme que « Le régime fiscal spécifique de la Corse est maintenu, et il sera adapté en vue, notamment de favoriser linvestissement productif » La loi du 27/12/1994 ( Dite Balladur) portant statut fiscal de la Corse et reconnue conforme par le conseil constitutionnel maintien les dispositions antérieures et en édictes de nouvelles destinées à favoriser et à accroître les ressources de la CTC.

5 Lavant zone franche de Corse: Loi n° du 27 décembre 1994 Loi portant statut fiscal de la Corse Visite en Corse du premier Ministre Mr Balladur en février 94. Cette loi qui constitue une première avancée très significative sur le terrain fiscal en Corse à permis de donner aux entreprises de Corse une exonération de taxe professionnelle voisine en moyenne de 60%. (Cest désormais le régime du droit commun en Corse). Avantage 45 millions deuros en 94, actuellement lavantage dépasse les 50 millions deuros.

6 La loi du 27/12/1994 ( Dite Balladur) Régime de droit commun de la Corse –1-Suppression des parts de Taxe Professionnelle perçues au profit des départements de la Haute- Corse et de la Corse du Sud et de la Collectivité territoriale de Corse –2-Un abattement de 25% sur les bases de TP au profit des communes et de leurs groupements –3-LExonération totale de la cotisation nationale de péréquation pour les établissements situés en Corse, (A ces avantages la ZFC ajoutera en 1997 une exonération totale de la TP jusquà un plafond de 3MF/an)

7 -3 -Taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles au profit des départements, communes et de leurs groupements est supprimée, elle sajoute à lexonération nationale de la part régionale de cette taxe. -4- Renforcement des moyens financiers de la CTC, par le versement dune fraction de la TIPP, -5- Produits des droits de francisation et de passeport des navires de plaisance dont le port dattache est en Corse est transféré à la CTC, -6-Reconduction des exonérations de droit applicables aux actes et attestations nécessaires au règlement des indivisions, reconduit jusquen 1997.

8 LA FISCALITE INDIRECTE - Concernant la fiscalité indirecte il existe des taux de TVA particuliers ( 0.9%, 2.1%,8%,13%) à certaines opérations réalisées en Corse. Ex ( Travaux du BTP et produits alimentaires). - Un régime particulier de réfaction existe pour les produits pétroliers ( Taux de la TIPP). - Un prélèvement sur les recettes de lÉtat sur le produit de la TIPP mis à la consommation en Corse afin de compenser les charges provenant des transferts de compétences. - Boissons, droits de circulation ne sapplique pas aux vins, cidres…produits consommés en Corse. - Droits de licence sur débits de boissons non perçus ( art 16 du décret 24/11/1811) - ………….Tabacs, spectacles, droits denregistrement, mutation, taxe à lessieu, droits de francisation, de passeport…..

9 LA ZONE FRANCHE DE CORSE Un réponse aux socioprofessionnels qui avaient demandé un plan de redressement de léconomie insulaire

10 Une quarantaine dassassinats en moyenne par an. ( , les années de plomb) 350 à 450 attentats destructeurs de biens publics et privés. Une guerre sans merci entre factions nationalistes. La Conférence de Tralonca du 11 janvier 96. Des menaces permanentes sur les élus. Une image de la Corse totalement dégradée. Des grèves à répétition. Un chute considérable des activités touristiques. Plusieurs milliers dentreprises de Corse au bord du gouffre. Des entreprises endettées qui ne paient plus leurs charges…..

11 DU BILAN DE LA ZONE FRANCHE DE CORSE Lexistence dune Zone Franche de Corse, permettait aux entreprises qui exerçaient ou qui créaient entre le 1 er Janvier 1997 et le 31 Décembre 2001 une activité industrielle, artisanale, commerciale, ou non commerciale en Corse de bénéficier davantages fiscaux et sociaux pendant cinq ans :

12 RAPPEL DES MESURES 1-Exonération dimpôt sur les bénéfices ( IR/IS/IFA) entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre Dans la limite de francs ou ( euros) de bénéfice par exercice de 12 mois et par entreprise. Mais contrairement au ZFU, le bénéfice de cette mesure devait servir obligatoirement ( maintien) à conforter les fonds propres de lentreprise.

13 RAPPEL DES MESURES 2-Exonération de taxe professionnelle dans une limite de base nette imposable de 3 millions de francs par établissement ( euros), avant application de labattement de 25 % institué par la loi, portant statut fiscal de la Corse du 28 Décembre 1994.( dite loi Balladur, qui constitue la base de droit commun pour la Corse.)

14 RAPPEL DES MESURES 3-Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Une réduction est accordée sur les gains et rémunérations, versés au cours dun mois, inférieurs ou égaux à 200 % du SMIC mensuel, base 169 heures. Le montant de la réduction, qui ne peut excéder francs (230 euros) par mois, est déterminé par un coefficient fixé par décret.

15 Une mesure complémentaire souvent oubliée:Le COCHEF Généralisé. (pour comité des chefs de services financiers) Le non-paiement des dettes : une pratique très répandue Évoquant devant la mission dinformation sur la Corse le non-remboursement par les professionnels de lhôtellerie de leurs emprunts, le président de la Chambre régionale des comptes, sexclamait : " aujourdhui, cest celui qui paie qui sort de lordinaire ! " La commission denquête a pu vérifier la véracité de cette appréciation, et pas seulement dans le secteur hôtelier. Le non-paiement des dettes par de larges secteurs économiques était à lorigine dun enchaînement pervers menaçant le redressement et la consolidation de léconomie insulaire. Particulièrement présent dans le monde agricole, il y concernait aussi bien les emprunts souscrits auprès de la caisse régionale de Crédit agricole, que les cotisations à la Mutualité sociale agricole ou que les factures de leau fournie par loffice déquipement hydraulique de la Corse. Hors du domaine agricole, lURSSAF faisait aussi lexpérience du difficile recouvrement des cotisations sociales auprès des TNS.

16 Le COCHEF Généralisé Un gel des dettes fiscales nées avant le 31 décembre 1995 pour une période de trois mois (du 15 février au 15 mai 1996) avait été obtenu à la demande des CCI. Ce gel a été suivi par la mise en place dune procédure COCHEF généralisée (pour comité des chefs de services financiers), qui permet daccorder aux entreprises qui en font la demande un moratoire et des délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales. La particularité de lîle réside dans lampleur quelle a prise. Alors que dans les départements " ordinaires ", le nombre de bénéficiaires est faible, au plus quelques dizaines, il a atteint dans les deux départements de Corse un niveau inégalé : 1050 en Corse-du- Sud et 517 en Haute-Corse. Un grand nombre de bénéficiaires ont obtenu le maximum, à savoir un moratoire dun an et un étalement du paiement de leurs dettes sur quatre ans.

17 Un exemple: lendettement agricole

18 Le plan COCHEF juin 96 Près de 25 % des travailleurs indépendants ne produisaient pas à lURSSAF les éléments dassiette annuellement. A partir du 1er juin 1996, pas moins de 1567 dossiers furent déposés auprès des COCHEF dans le cadre du dispositif de traitement des dettes sociales et fiscales mis en place par le gouvernement (hormis ceux relevant du secteur hôtelier bénéficiant dun délai supplémentaire porté au 30 septembre 1996).

19 La restructuration financière Autre mesure qui est tombée dans loubli, cest le dispositif de restructuration financière mis en place qui a permis à de nombreuses entreprises, notamment sur la période de restructurer leurs prêts bancaires. Ce secteur de la restructuration financière a connu une décrue en 1996 : les demandes de dossiers sont passées de 146 en 1995 à 46 en Témoignage de lentreprise de Monsieur Paul BIANCHI.

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21 Les avantages en grandes masses dont bénéficiaient les entreprises de Corse en matière de fiscalité et dallégement des charges sociales étaient les suivants : 1-Dispositions relatives à la fiscalité indirecte : TIPP 8MF / 1.22M Application taux TVA 450MF / 68.60M Tabacs184MF / 28.05M Exonération de fait successions 60MF / 9.15M TOTAL : 702 millions de francs soit 107 millions deuros

22 Les avantages en grandes masses dont bénéficiaient les entreprises de Corse en matière de fiscalité et dallégement des charges sociales étaient les suivants : 2-Loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : Suppression des parts de TP au profit de la CT 250 MF / M Abattement de 25% sur les parts communales 70 MF / M Exonération parts communales taxe foncière Sur les propriétés non bâties 13 MF / 1.98 M Exonération IS, Sociétés créées avant le 31/12/98 2 MF / 0.30 M TOTAL : 335 millions de francs soit 51 millions deuros

23 Les avantages en grandes masses dont bénéficiaient les entreprises de Corse en matière de fiscalité et dallégement des charges sociales étaient les suivants : 3-Loi du 26 décembre 1996 relative à la ZFC : Exonération limitée IS/revenus 200MF / 30.49M Exonération imposition forfaitaire 10MF/ 1.52M Abattement bases communales TP 166MF/ 25.31M Allégement Charges de Sécurité Sociale Patronales 290MF/ 44.21M TOTAL : 666 millions de francs soit près de 102 millions deuros Selon le rapport BARILARI présenté au parlement en 1999 en accord avec le rapport parlementaire OLLIER rapporteur de la commission des échanges et de la production, lavantage fiscal et social représentait un montant de 70 Millions deuros par an. Globalement la Zone Franche de Corse, sur cinq années pleines, à probablement procuré un avantage moyen annuel de lordre de 80 millions deuros aux entreprises. ( Données 2000 pour IS/IR et CS)

24 Avantages cumulés sur période ZFC Dispositions relatives à la fiscalité indirecte : 702MF/107M Loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : 335MF/51M Loi du 26 décembre 1996 relative à la ZFC : 666MF/102M TOTAL: 1703 millions de francs soit 260 millions deuros. Estimation pouvant varier entre 1500 MF(données 1996 rapport Barilari) et 1700 MF par an sur des données réactualisées en partie.

25 Le constat: Gagnant-Gagnant Le constat est un constat « gagnant-gagnant » pour lÉtat et les caisses sociales. La baisse des dettes fiscales et sociales à été considérable pour les petites entreprises qui constituent lessentiel du tissu des entreprises de Corse. Les services ont constaté un paiement régulier des dettes courantes et presque tous les plans COCHEF ont été honorés. Laugmentation de lactivité des entreprises a entraîné, par simple effet mécanique, une augmentation du volume des impôts, taxes et charges sociales, et ceci malgré les exonérations et abattements accordés par la Zone Franche de Corse.

26 LANALYSE Étude pour le MEDEF,sur des données compilées de 1996 à 1999 Les fonds propres se sont améliorés passant de 44 % à 63 % pour les petites et moyennes entreprises qui améliorent nettement la proportion des fonds propres par rapport au total du bilan. Les dettes fiscales et sociales baissent de 6 % pour les petites entreprises. Les services fiscaux et les organismes sociaux ont constaté le paiement régulier des dettes courantes et des plans COCHEF

27 LANALYSE Étude pour le MEDEF,sur des données compilées de 1996 à 1999 Une progression constatée des effectifs dans les entreprises de plus de 10 salariés de 11%. Par contre la ZFC na pas été réellement créatrice demploi au sein des petites entreprises. EBE / effectifs est plus du double pour les petites entreprises par rapport aux grandes, Limpôt société sélève à M en 1999 contre M en 1996, soit une augmentation de 8.84 M et ce malgré labattement de euros. Limpôt société sélève à M en 2005 soit une progression de 255% entre 1996 et 2005.

28 CONCLUSIONS DE LANALYSE Étude pour le MEDEF,sur des données compilées de 1996 à 1999 Tous les acteurs ont profité de ces effets : Lentreprise par laugmentation de ses fonds propres Les salariés par laugmentation des effectifs et même si la ZFC na pas été la solution miracle à la création immédiate demploi on saperçoit toutefois que la Corse était dans cette période nettement au-dessus de la moyenne nationale en termes de création demplois et quaujourdhui son taux de chômage est de 10.8%. LETAT ( Impôts et charges sociales) qui, non seulement a encaissé les arriérés dus, mais a aussi augmenté ses recettes de 18% sur la TVA et de 75 % sur limpôt société. Il faut donc comparer 9M dimpôts société supplémentaires calculés sur léchantillon aux 30M davantages que lETAT impute à la Zone Franche.

29 CONCLUSIONS DE LANALYSE Données ADEC pour les créations demplois liées aux aides versées aux entreprises

30 LA ZFC cest 5 ans: ET LA SORTIE???? Une sortie renégociée dans le cadre de lAtelier « HIREL ».

31 Une sortie dégressive de la ZFC 1-CHARGES SOCIALES sortie en trois ans. Pour les entreprises implantées en Corse avant le 1 er Janvier 1999, à lissue de la période de 5 ans de la ZFC, pendant laquelle elles ont bénéficié de la réduction spécifique des cotisations patronales sur les bas salaires, une nouvelle réduction des cotisations patronales est applicable dans les conditions suivantes : - Durant lannée 2002, la réduction sapplique aux salaires inférieurs à 185 % du SMIC et son montant maximum est de 221,05 euros, - Durant lannée 2003, la réduction sapplique aux salaires inférieurs à 170 % du SMIC et son montant maximum est de 211, 90 euros. - Durant lannée 2004, la réduction sapplique aux salaires inférieurs à 150 % du SMIC et son montant maximum est de 204, 28 euros. ( Seules les entreprises pour lesquelles lexonération initiale a pris fin au plus tard le 31 Décembre 2001, peuvent bénéficier pour les années 2002, 2003 et 2004 de la réduction calculée sur un plafond réduit. Pour les autres entreprises, le maintien dégressif de la réduction reste possible après 5 ans dapplication de la réduction initiale, mais uniquement jusquen )

32 Une sortie dégressive de la ZFC 2-IR/IS/IFA Abattement sur les bénéfices A lissue de la période dexonération, la loi pour linitiative économique prévoit un mécanisme dabattement progressif sur 4 ans. Ainsi, les bénéfices des entreprises concernés ont été soumis à limpôt sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % ou 80 % selon quils sont réalisés respectivement au cours de la première, deuxième, troisième ou quatrième période de douze mois suivant la période dexonération totale.

33 Une sortie dégressive de la ZFC 3- TAXE PROFESSIONNELLE Concernant la taxe professionnelle, la sortie dégressive sur 3 ans seffectue par application, à lissue de la période dexonération de 5 ans, dun abattement annuel décroisant applicable à la base exonérée la dernière année dapplication du dispositif dexonération. Ce pourcentage dabattement est de : · 75 % la première année, · 50 % la deuxième année, · 25 % la troisième année. Labattement sapplique avant la réduction de 25 % des bases communales et intercommunales de taxe professionnelle prévue en Corse.

34 Aujourdhui quelques données de lactivité économique insulaire

35 Aujourdhui quelques données de lactivité économique insulaire. En 2005 : 96,82% des cotisations ont été recouvrées dans l'année.

36 Aujourdhui quelques données de lactivité économique insulaire

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38 Toutefois l activité insulaire reste fragile Faiblesse des fonds propres en valeur absolue par entreprise. Accès toujours difficile au système bancaire ( sans parler des garanties personnelles exigées). Difficulté de mise en place des 35 heures. Projets dinvestissements plus diffus. (La majorité dentre eux ne sont pas amortissables au dégressif et donc ne bénéficient pas du crédit dimpôt) Faible rentabilité nette (de 23K en moyenne) des petites entreprises. Marché Intérieur de petite taille. Différentiel de gestion négatif, pénalisant à lexport…….

39 Un outil nouveau pour la Corse: Le crédit dimpôt à linvestissement Loi relative à la Corse de Janvier La loi du 22 Janvier 2002 institue un crédit dimpôt pour investissement en Corse destiné à se substituer au régime fiscal de la Zone Franche. Le régime dexonération de la Zone Franche de Corse nest pas supprimé par la loi relative à la Corse du 22 Janvier Les entreprises qui se sont créées après 1997 peuvent continuer à bénéficier de la Zone Franche pour le temps restant à courir. Le crédit dimpôt est cumulable avec la Zone Franche.

40 Un outil nouveau pour la Corse: Le crédit dimpôt à linvestissement LE CREDIT DIMPOT A LINVESTISSEMENT Les petites et moyennes entreprises relevant dun régime réel dimposition peuvent bénéficier dun crédit dimpôt au titre des investissements autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusquau 31 Décembre 2011 et exploités en Corse pour les besoins dune activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

41 Un outil nouveau pour la Corse: Le crédit dimpôt à linvestissement 1. ENTREPRISES ELIGLIBLES Les PME éligibles sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre daffaires inférieur à 40 millions deuros au cours de lexercice ou de la période dimposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions deuros.

42 Un outil nouveau pour la Corse: Le crédit dimpôt à linvestissement 2.INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Les biens éligibles sont les équipements amortissables en dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logiciels immobilisés nécessaires à lutilisation de ces équipements, les travaux de rénovation dhôtel.

43 Un outil nouveau pour la Corse: Le crédit dimpôt à linvestissement 3-Détermination du crédit dimpôt Le crédit dimpôt pour investissement est déterminé en appliquant au prix de revient de linvestissement y ouvrant droit, diminué, le cas échéant des subventions publiques accordées pour sa réalisation, un taux de 20%. (Renégocié dans le cadre de latelier « HIREL », 10% dans la loi initiale sur cinq secteurs dactivité très limités.)

44 Le crédit dimpôt à linvestissement un bilan peu encourageant. Gain de 10M au lieu des 80M de la ZFC

45 Un bilan connu davance et une non efficience annoncée par les CCI Estimation remise aux Parlementaires par la Direction de la législation fiscale:74M par an, soit ( pour eux un équivalent avantage ZFC) - Contestation des CCI de Corse. Étude CCI de Bastia: 11.74M -Contestation MEDEF. Étude MEDEF: 10.98M -Atelier HIREL ( Accordé par Mr Nicolas SARKOZY) après prise en compte et examens critiques des études par des Inspecteurs Généraux des études fournies: 35M Réalité publiée en 2004 puis 2005 respectivement: 12.9M et 9.8M soit un résultat très proche des études contestataires des CCI et du MEDEF

46 Un bilan connu davance et une non efficience annoncée par les CCI Difficultés relevées par le rapport HIREL: –Des instructions fiscales ( Plusieurs centaines de pages) très complexes, qui nécessitent des experts comptables particulièrement compétents. –Des ambiguïtés rédactionnelles qui ont du être levées. (pour certaines…) –Limpossibilité dutiliser des investissements de remplacement sauf sils représentent en valeur +20% de la valeur dorigine du bien.

47 Quelques conseils modestes nés de lexpérience de la ZFC Une Zone Franche Globale de 5 ans, cest beaucoup trop court pour réellement relancer une économie exsangue. ( 10+5 de sortie en sifflet?) La sortie de la Zone Franche, il faut y penser avant et négocier son système dès le départ. Attention aux échanges de dupes. Un crédit dimpôt (Bidon) ne remplacera jamais lefficience dune Zone Franche. (Et Vice et Versa). La mise en œuvre dune Zone Franche Globale ne doit pas cacher la reprise davantages qui vous sont utiles ou indispensables.

48 Quelques conseils modestes nés de lexpérience de la ZFC. Attention au système de la sous Zone Franche Globale, le curseur peut être positionné plus ou moins haut ( Ex: LA ZFC est une sous ZFU, Exo IS/IR maintenue et pas dexo pour les charges sociales des TNS) Nécessité pour vous de vous entourer dune expertise solide. (Constitution dès le départ dun groupe dExperts avec la Chambre de Commerce et dIndustrie de la Martinique). Vérifier soigneusement par votre propre expertise toutes les études qui pourraient vous être remises et les projets de textes. Attention aux circulaires dapplication de plus de trois cent pages!!!

49 JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION


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