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LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT 1 LE DELIT DE BLANCHIMENT 2 LE DELIT DE BLANCHIMENT ET LA BANQUE 3 LA NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE.

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1 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT 1 LE DELIT DE BLANCHIMENT 2 LE DELIT DE BLANCHIMENT ET LA BANQUE 3 LA NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE

2 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT QUELQUES DEFINITIONS QUELQUES DEFINITIONS Le GAFI ( Groupe daction financière contre le blanchiment dargent et le financement du terrorisme) Il sagit dun organisme intergouvernemental. Le GAFI ( Groupe daction financière contre le blanchiment dargent et le financement du terrorisme) Il sagit dun organisme intergouvernemental. Le TRACFIN ( traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) Il sagit dun organisme se situant au niveau gouvernemental. Il est rattaché au ministère de léconomie et des finance. Le TRACFIN ( traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) Il sagit dun organisme se situant au niveau gouvernemental. Il est rattaché au ministère de léconomie et des finance. CRF ( Cellule de renseignements financiers) Il sagit dun organisme au niveau national chargé de coordonner la lutte anti blanchiment. CRF ( Cellule de renseignements financiers) Il sagit dun organisme au niveau national chargé de coordonner la lutte anti blanchiment.

3 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT La banque est depuis toujours soumise à un devoir de non immixtion dans les affaires de son client La banque est depuis toujours soumise à un devoir de non immixtion dans les affaires de son client Le négatif de ce principe est la non participation à des opérations manifestement illicites (jce sur les chèques falsifiés, appelée « jurisprudence du comptable indélicat ») Le négatif de ce principe est la non participation à des opérations manifestement illicites (jce sur les chèques falsifiés, appelée « jurisprudence du comptable indélicat ») Quadvient il de ces principes avec la réglementation sur le blanchiment ? Quadvient il de ces principes avec la réglementation sur le blanchiment ?

4 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT LEVOLUTION REGLEMENTAIRE LEVOLUTION REGLEMENTAIRE 1987 : Insertion de la réglementation dans le code de la santé publique 1987 : Insertion de la réglementation dans le code de la santé publique Loi du 12 Juillet 1990 Loi du 12 Juillet Directive Européenne 1991 Directive Européenne 1996 Intégration dans le code pénal 1996 Intégration dans le code pénal 2001 Seconde directive Européenne 2001 Seconde directive Européenne 2004 : Loi du 11 février 2004 ( application aux CAC et experts comptables) 2004 : Loi du 11 février 2004 ( application aux CAC et experts comptables) 2005 Troisième directive Européenne 2005 Troisième directive Européenne 2007 Dernière directive Européenne 2007 Dernière directive Européenne CONCLUSION : LA MATIERE DEPASSE LES CLIVAGES POLITIQUES CONCLUSION : LA MATIERE DEPASSE LES CLIVAGES POLITIQUES

5 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Les professions soumises à la réglementation Les professions soumises à la réglementation Les établissements de crédit, la BDF, les compagnies dassurances, les mutuelles, les entreprises dinvestissement, les institutions de retraite et de prévoyance, les courtiers, les OPCVM, les changeurs manuels,les agents immobiliers,les casinos,les sociétés de jeux de hasard, les antiquaires, les joaillers,les experts comptables, LES CAC, les notaires, les avocats, les huissiers, les administrateurs judiciaires,les commissaires priseurs……. Les établissements de crédit, la BDF, les compagnies dassurances, les mutuelles, les entreprises dinvestissement, les institutions de retraite et de prévoyance, les courtiers, les OPCVM, les changeurs manuels,les agents immobiliers,les casinos,les sociétés de jeux de hasard, les antiquaires, les joaillers,les experts comptables, LES CAC, les notaires, les avocats, les huissiers, les administrateurs judiciaires,les commissaires priseurs……. En ce qui concerne les avocats le Conseil d Etat a jugé le 10 Avril 2008 que le secret professionnel de lavocat primait ses obligation de déclaration des opérations de blanchiment dargent, sauf cas de complicité. Il a de ce fait annulé certaines dispositions réglementaires prévues au décret du 26 Juin En ce qui concerne les avocats le Conseil d Etat a jugé le 10 Avril 2008 que le secret professionnel de lavocat primait ses obligation de déclaration des opérations de blanchiment dargent, sauf cas de complicité. Il a de ce fait annulé certaines dispositions réglementaires prévues au décret du 26 Juin Cette décision fait suite à celle de la cour constitutionnelle de Belgique en date du 23 janvier Cette décision fait suite à celle de la cour constitutionnelle de Belgique en date du 23 janvier 2008.

6 LA BANQUE ET LA BLANCHIMENT LE DELIT DE BLANCHIMENT (ARTICLE du code pénal) LE DELIT DE BLANCHIMENT (ARTICLE du code pénal) Le fait de faciliter, par tous moyens, la justification mensongère de lorigine des biens ou des revenus de lauteur dun crime ou dun délit ayant procuré à celui ci un profit direct ou indirect Le fait de faciliter, par tous moyens, la justification mensongère de lorigine des biens ou des revenus de lauteur dun crime ou dun délit ayant procuré à celui ci un profit direct ou indirect Le fait dapporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect dun crime ou dun délit. Le fait dapporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect dun crime ou dun délit.

7 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment Les techniques employées : Les techniques employées : Le placement (introduction de largent dans le système bancaire) Le placement (introduction de largent dans le système bancaire) Lempilage (Multiplication des opérations afin den occulter la provenance) Lempilage (Multiplication des opérations afin den occulter la provenance) Lintégration ( sortie « légale » de largent ) dans des opérations classiques. Lintégration ( sortie « légale » de largent ) dans des opérations classiques.

8 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment Les personnes susceptibles dêtre recherchée en responsabilité sont : Les personnes susceptibles dêtre recherchée en responsabilité sont : Les collaborateurs de la banque Les collaborateurs de la banque La banque elle même La banque elle même

9 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT le délit de blanchiment LINFRACTION NON INTENTIONNELLE LINFRACTION NON INTENTIONNELLE Article du code pénal : « il ny a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Article du code pénal : « il ny a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit de mise en danger délibéré de la personne dautrui. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit de mise en danger délibéré de la personne dautrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute dimprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, sil est établi que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute dimprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, sil est établi que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par lalinéa qui précède, les personnes physiques qui nont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué a créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de léviter, sont responsables pénalement sil est établi quelles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou pas le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque dune particulière gravité quelles ne pouvaient ignorer… » Dans le cas prévu par lalinéa qui précède, les personnes physiques qui nont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué a créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de léviter, sont responsables pénalement sil est établi quelles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou pas le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque dune particulière gravité quelles ne pouvaient ignorer… »

10 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment Article 1-5 de la directive Article 1-5 de la directive « la connaissance, lintention ou la motivation requises pour qualifier les actes visés aux paragraphes 2 et 4 peuvent être établies sur la base de circonstances de fait objectives. » « la connaissance, lintention ou la motivation requises pour qualifier les actes visés aux paragraphes 2 et 4 peuvent être établies sur la base de circonstances de fait objectives. »

11 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT le délit de blanchiment Article du code pénal : « les personnes morales, à lexclusion de létat, sont responsables pénalement, selon les distinction des articles à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants……..la responsabilité pénale des personnes morales nexclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de larticle » Article du code pénal : « les personnes morales, à lexclusion de létat, sont responsables pénalement, selon les distinction des articles à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants……..la responsabilité pénale des personnes morales nexclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de larticle » Depuis le 1er janvier 2006 les personnes morales sont responsables pénalement sans quune disposition législative spécifique soit nécessaire. Depuis le 1er janvier 2006 les personnes morales sont responsables pénalement sans quune disposition législative spécifique soit nécessaire.

12 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT le délit de blanchiment Les peines : le blanchiment simple ( article du code pénal) est puni de Cinq années demprisonnement et de Euros damende. Les peines : le blanchiment simple ( article du code pénal) est puni de Cinq années demprisonnement et de Euros damende. Le blanchiment aggravé ( article du code pénal) est puni de dix années demprisonnement et de Euros damende. Le blanchiment aggravé ( article du code pénal) est puni de dix années demprisonnement et de Euros damende. Quand le blanchiment est il considéré comme aggravé ? Quand le blanchiment est il considéré comme aggravé ? Quand il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure lexercice dune activité professionnelle ou lorsquil est commis en bande organisée. Quand il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure lexercice dune activité professionnelle ou lorsquil est commis en bande organisée. Quand les banques sont recherchées en responsabilité cest toujours au titre du blanchiment aggravé. On peut penser que cette habitude jurisprudentielle ne sappliquera pas systématiquement aux CAC. Quand les banques sont recherchées en responsabilité cest toujours au titre du blanchiment aggravé. On peut penser que cette habitude jurisprudentielle ne sappliquera pas systématiquement aux CAC.

13 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT le délit de blanchiment et la banque Les textes : ce sont les articles L à L du code monétaire et financier Les textes : ce sont les articles L à L du code monétaire et financier Il y a deux grands types dobligations: Il y a deux grands types dobligations: Les obligations de déclaration de soupçon Les obligations de déclaration de soupçon Les obligations de vigilance Les obligations de vigilance

14 La BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment et la banque Quelques chiffres ( 2006) Quelques chiffres ( 2006) déclarations de soupçon par an déclarations de soupçon par an 81 % émanent des banques 81 % émanent des banques 411 Transmissions aux parquets 411 Transmissions aux parquets Une transmission regroupe 2 à 3 déclaration de soupçon Une transmission regroupe 2 à 3 déclaration de soupçon 184 condamnations. Elles sont à rapporter à 5000 déclarations. 184 condamnations. Elles sont à rapporter à 5000 déclarations.

15 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT le délit de blanchiment et la banque Le champ dapplication de la déclaration de soupçon. L CMF. Le champ dapplication de la déclaration de soupçon. L CMF. Les banques ont tenues de déclarer a TRACFIN: Les banques ont tenues de déclarer a TRACFIN: « Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiant, de la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes, de la corruption ou dactivités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme » « Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiant, de la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes, de la corruption ou dactivités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme » « Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes, de la corruption ou dactivités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme » « Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes, de la corruption ou dactivités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme » « Toute opération dont lidentité du donneurs dordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à larticle L » « Toute opération dont lidentité du donneurs dordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à larticle L »

16 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment et la banque Les questions que se posent les banques Les questions que se posent les banques Comment déterminer la nature exacte de lopération ? Comment déterminer la nature exacte de lopération ? La difficulté à déterminer la notion dactivité criminelle La difficulté à déterminer la notion dactivité criminelle Les risques particuliers liés aux opérations de dépôt et/ou retrait en espèces Les risques particuliers liés aux opérations de dépôt et/ou retrait en espèces Lattitude à adopter suite à une déclaration de soupçon Lattitude à adopter suite à une déclaration de soupçon

17 POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES Quand il agissent es qualités de CAC ( missions de certification des comptes, missions définies par la loi, missions de certification des formations politiques, des carpa, des mandataires de justice…) ils sont soumis aux obligations du code monétaire et financier. Quand il agissent es qualités de CAC ( missions de certification des comptes, missions définies par la loi, missions de certification des formations politiques, des carpa, des mandataires de justice…) ils sont soumis aux obligations du code monétaire et financier. Quid quand ils agissent en une qualité autre ? ( commissaires aux apports et à la fusion? À la transformation? En cas dappel public à lépargne ?) Quid quand ils agissent en une qualité autre ? ( commissaires aux apports et à la fusion? À la transformation? En cas dappel public à lépargne ?) Quand ils « attestent »? quand ils délivrent une attestation dun rapport dexamen limité ? Arrêtés du 20 mars Quand ils « attestent »? quand ils délivrent une attestation dun rapport dexamen limité ? Arrêtés du 20 mars Comment concilier vos obligations tracfin et votre obligation de révélation de faits délictueux ?( L du code de commerce.) Comment concilier vos obligations tracfin et votre obligation de révélation de faits délictueux ?( L du code de commerce.)

18 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment et la banque La détermination de la nature de lopération La détermination de la nature de lopération Les sommes concernées peuvent provenir dune infraction ne rentrant pas dans le champ dapplication de larticle L du CMF. Les sommes concernées peuvent provenir dune infraction ne rentrant pas dans le champ dapplication de larticle L du CMF. Comment gérer le décalage entre le champ dapplication de la déclaration de soupçon limitée à certains délits et celui, plus large du code pénal ? Comment gérer le décalage entre le champ dapplication de la déclaration de soupçon limitée à certains délits et celui, plus large du code pénal ? Position de la commission bancaire : il faut déclarer Position de la commission bancaire : il faut déclarer Position prudentielle des banques : On déclare Position prudentielle des banques : On déclare

19 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment et la banque Quest ce quune activité criminelle organisée? Quest ce quune activité criminelle organisée? Les termes « activités dorganisation criminelle » ont été remplacés par les termes « activités criminelles organisées » car la notion initiale nétait pas définie en droit pénal français. Les termes « activités dorganisation criminelle » ont été remplacés par les termes « activités criminelles organisées » car la notion initiale nétait pas définie en droit pénal français. La seconde permet de viser un type de comportement ou dactivité et pas seulement la participation à une organisation criminelle.(circulaire dapplication du 30 janvier 2002) La seconde permet de viser un type de comportement ou dactivité et pas seulement la participation à une organisation criminelle.(circulaire dapplication du 30 janvier 2002) La notion reste polymorphe et dapplication malaisée. La notion reste polymorphe et dapplication malaisée.

20 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment et la banque CONSEIL DETAT 25 Juillet 2007 Qui a retenu la responsabilité dun établissement de crédit pour navoir pas déclaré ses soupçons à TRACFIN. CONSEIL DETAT 25 Juillet 2007 Qui a retenu la responsabilité dun établissement de crédit pour navoir pas déclaré ses soupçons à TRACFIN. « …Quen estimant que la présentation par un dirigeant de société, dans un court laps de temps, de trois chèques dun montant inhabituellement élevé par rapport aux mouvements du compte concerné et à a situation, cette année là, de la société dont ce dirigeant détenait la majorité du capital et était co-gérant, aurait dû conduire la société XXXXX à ne pas écarter le soupçon que ces sommes puissent provenir dun trafic de stupéfiants ou dactivités dorganisations criminelles, et donc à effectuer une déclaration, la commission bancaire, qui a suffisamment motivé sa décision, sest livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation et derreur de droit… » « …Quen estimant que la présentation par un dirigeant de société, dans un court laps de temps, de trois chèques dun montant inhabituellement élevé par rapport aux mouvements du compte concerné et à a situation, cette année là, de la société dont ce dirigeant détenait la majorité du capital et était co-gérant, aurait dû conduire la société XXXXX à ne pas écarter le soupçon que ces sommes puissent provenir dun trafic de stupéfiants ou dactivités dorganisations criminelles, et donc à effectuer une déclaration, la commission bancaire, qui a suffisamment motivé sa décision, sest livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation et derreur de droit… »

21 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment et la banque Les risques particuliers liés aux opérations de retrait et de dépôt despèces Les risques particuliers liés aux opérations de retrait et de dépôt despèces Le code monétaire et financier interdit le paiement en espèces de certaines créances ( Articles L à L 112-9) ainsi que le paiement en espèce des salaires au-delà de Euros Le code monétaire et financier interdit le paiement en espèces de certaines créances ( Articles L à L 112-9) ainsi que le paiement en espèce des salaires au-delà de Euros Position de la commission bancaire ( décision du 3 décembre 2003) « Les conditions dans lesquelles est effectuée une opération de retrait de fonds, pouvant éveiller des soupçons sur lorigine illicite des sommes en question, la commission na pas commis derreur de droit en jugeant que lobligation de déclaration prévue à larticle L était susceptible de sappliquer à cette catégorie dopérations. » Position de la commission bancaire ( décision du 3 décembre 2003) « Les conditions dans lesquelles est effectuée une opération de retrait de fonds, pouvant éveiller des soupçons sur lorigine illicite des sommes en question, la commission na pas commis derreur de droit en jugeant que lobligation de déclaration prévue à larticle L était susceptible de sappliquer à cette catégorie dopérations. » Décision du 20 janvier 2005 « la supposition dune volonté du client de dissimuler des sommes aux services fiscaux ne saurait permettre de lever des soupçons par le caractère inhabituel des opérations. » Décision du 20 janvier 2005 « la supposition dune volonté du client de dissimuler des sommes aux services fiscaux ne saurait permettre de lever des soupçons par le caractère inhabituel des opérations. »

22 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT le délit de blanchiment et la banque Les derniers exemples traités Les derniers exemples traités Une société française exporte de la marchandise vers une société implantée dans un état hors CEE. On soupçonne, par examen du compte, des rétros commissions pouvant cacher de lABS. Déclare ton ? Une société française exporte de la marchandise vers une société implantée dans un état hors CEE. On soupçonne, par examen du compte, des rétros commissions pouvant cacher de lABS. Déclare ton ? Client normal, fonctionnement de compte normal. Demande de financement. On découvre des bulletins de salaire faux. Déclare ton ? Client normal, fonctionnement de compte normal. Demande de financement. On découvre des bulletins de salaire faux. Déclare ton ?

23 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment et la banque Quelle attitude adopter suite à une déclaration de soupçon? Quelle attitude adopter suite à une déclaration de soupçon? Attitude contradictoire des autorités de régulation et des policiers et gendarmes ? Attitude contradictoire des autorités de régulation et des policiers et gendarmes ? La cessation des relations doit être examinée au cas par cas. La cessation des relations doit être examinée au cas par cas. Il doit être mis fin à la relation si : Il doit être mis fin à la relation si : Le soupçon est une forte présomption ou une quasi certitude. Le soupçon est une forte présomption ou une quasi certitude. Si le soupçon est faible mais la cessation ne pose pas de problèmes. Si le soupçon est faible mais la cessation ne pose pas de problèmes. Si la cessation des relations est impossible à court terme et sauf fortes présomptions : il faut limiter les flux aux opérations économiquement justifiées.

24 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment et la banque Directive 2005 / 60. Un des « considérants » Directive 2005 / 60. Un des « considérants » « Par dérogation à linterdiction générale dexécuter des transactions suspectes, les établissements et les personnes soumises à la présente directive peuvent exécuter des transactions suspectes avant den informer les autorités compétentes lorsquil est impossible de sabstenir dexécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible dempêcher la poursuite des bénéficiaires dune opération suspectée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme……. » « Par dérogation à linterdiction générale dexécuter des transactions suspectes, les établissements et les personnes soumises à la présente directive peuvent exécuter des transactions suspectes avant den informer les autorités compétentes lorsquil est impossible de sabstenir dexécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible dempêcher la poursuite des bénéficiaires dune opération suspectée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme……. » Cest une occasion pour insérer dans le texte de transposition une limitation de responsabilité quand le déclarant se trouve dans cette situation…..mais peu de chance. Cest une occasion pour insérer dans le texte de transposition une limitation de responsabilité quand le déclarant se trouve dans cette situation…..mais peu de chance.

25 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment et la banque LES DECLARATIONS LES DECLARATIONS Le signalement ponctuel Le signalement ponctuel Le CDC dispose dinformations, au moins partielles étayant son avis, que lopération apparaît cohérente avec ce quil connaît du client. Il estime pourtant utile de mémoriser lincident et den garder la trace. Lanalyse rétroactive sera de rigueur. Le CDC dispose dinformations, au moins partielles étayant son avis, que lopération apparaît cohérente avec ce quil connaît du client. Il estime pourtant utile de mémoriser lincident et den garder la trace. Lanalyse rétroactive sera de rigueur. La consignation ordinaire La consignation ordinaire Il sagit dune opération troublante qui répond à lun des critères suivants : Opération inhabituelle et/ou non justifiée ou apparemment illicite. La fréquence constatée peut conduite à une déclaration tracfin. Il sagit dune opération troublante qui répond à lun des critères suivants : Opération inhabituelle et/ou non justifiée ou apparemment illicite. La fréquence constatée peut conduite à une déclaration tracfin. La consignation tracfin La consignation tracfin Le flux interroge et répond aux trois critères:Opérations sup à Euros se présentant dans des conditions inhabituelles et ne paraissant pas avoir de justifications licites. Le flux interroge et répond aux trois critères:Opérations sup à Euros se présentant dans des conditions inhabituelles et ne paraissant pas avoir de justifications licites. La déclaration de soupçon La déclaration de soupçon Le flux financier permet un soupçon. Il est inexpliqué, le client ne peut ou ne veut donner des explications et a un comportement incompréhensible. Position de la commission bancaire : la déclaration de soupçon est à partir du PREMIER EUROS. Le flux financier permet un soupçon. Il est inexpliqué, le client ne peut ou ne veut donner des explications et a un comportement incompréhensible. Position de la commission bancaire : la déclaration de soupçon est à partir du PREMIER EUROS.

26 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment et la banque LA NON RESPONSABILITE DE LORGANISME FINANCIER ( et des CAC) LA NON RESPONSABILITE DE LORGANISME FINANCIER ( et des CAC) Larticle L du CMF dispose : Larticle L du CMF dispose : « Pour les sommes ou les opérations ayant fait lobjet de la déclaration mentionnée à larticle L 562-2, aucune poursuite fondée sur les articles et du code pénal (Latteinte au secret professionnel) ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés de lorganisme financier ou contre les autres personnes mentionnées à larticle L qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration. « Pour les sommes ou les opérations ayant fait lobjet de la déclaration mentionnée à larticle L 562-2, aucune poursuite fondée sur les articles et du code pénal (Latteinte au secret professionnel) ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés de lorganisme financier ou contre les autres personnes mentionnées à larticle L qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration. Aucune action en responsabilité ne peut être intentée ni aucune sanction prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à larticle L qui ont fait de bonne foi la déclaration mentionnée à larticle L En cas de préjudice résultant directement dune telle déclaration, l Etat répond du dommage subi. Aucune action en responsabilité ne peut être intentée ni aucune sanction prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à larticle L qui ont fait de bonne foi la déclaration mentionnée à larticle L En cas de préjudice résultant directement dune telle déclaration, l Etat répond du dommage subi. Les dispositions du présent article sappliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à lorigine de la déclaration nest pas rapportée ou si ces faits ont fait lobjet dune décision de non lieu, de relaxe ou dacquittement. » Les dispositions du présent article sappliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à lorigine de la déclaration nest pas rapportée ou si ces faits ont fait lobjet dune décision de non lieu, de relaxe ou dacquittement. »

27 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment et la banque Les obligations de vigilance Les obligations de vigilance Article L du CMF Article L du CMF « Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à E et qui, sans entrer dans le champ dapplication de larticle L 562-2, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou dobjet licite, doit faire lobjet de la part de lorganisme financier, ou de la personne mentionnée à larticle L dun examen particulier. En ce cas lorganisme financier, ou la personne mentionnée à larticle L se renseigne auprès du client sur lorigine et la destination de ces sommes ainsi que sur lobjet de la transaction et lidentité de la personne qui en bénéficie. » « Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à E et qui, sans entrer dans le champ dapplication de larticle L 562-2, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou dobjet licite, doit faire lobjet de la part de lorganisme financier, ou de la personne mentionnée à larticle L dun examen particulier. En ce cas lorganisme financier, ou la personne mentionnée à larticle L se renseigne auprès du client sur lorigine et la destination de ces sommes ainsi que sur lobjet de la transaction et lidentité de la personne qui en bénéficie. » Les termes « ou total » nous obligent à scruter le fonctionnement des comptes, à mémoriser les opérations inférieures à E, pour savoir si elles sont suspectes. Les termes « ou total » nous obligent à scruter le fonctionnement des comptes, à mémoriser les opérations inférieures à E, pour savoir si elles sont suspectes.

28 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment et la banque Les obligations de vigilance Les obligations de vigilance Pour toute ouverture de compte, sassurer de l identité du client Pour toute ouverture de compte, sassurer de l identité du client Sassurer de lidentité de tout client occasionnel qui demande lexécution dune opération ponctuelle portant sur une somme supérieure à Euros. Sassurer de lidentité de tout client occasionnel qui demande lexécution dune opération ponctuelle portant sur une somme supérieure à Euros. Sassurer de lidentité des bénéficiaires effectifs des transactions lorsquil apparaît que le cocontractant nagit pas pour son propre compte ( sauf exception de larticle R IV du CMF) Sassurer de lidentité des bénéficiaires effectifs des transactions lorsquil apparaît que le cocontractant nagit pas pour son propre compte ( sauf exception de larticle R IV du CMF) Surveiller les opérations de fiducie. Surveiller les opérations de fiducie.

29 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Le délit de blanchiment et la banque La durée de conservation des documents et informations La durée de conservation des documents et informations 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation. ( article L du CMF) 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation. ( article L du CMF)

30 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT La nouvelle directive La troisième directive européenne précise différentes diligences visant le renforcement de la lutte anti blanchiment ( directive CE du 26 octobre 2005) La troisième directive européenne précise différentes diligences visant le renforcement de la lutte anti blanchiment ( directive CE du 26 octobre 2005) Elle sera transcrite en droit interne avec retard, vraisemblablement durant lété Elle aurait dû lêtre en fin Elle sera transcrite en droit interne avec retard, vraisemblablement durant lété Elle aurait dû lêtre en fin Elle sapplique aux établissements de crédit, aux établissements financiers, aux personnes morales ou physiques suivantes, dans lexercice de leur activité professionnelle…CAC, experts comptables, conseillers fiscaux, notaires, autres membres de professions juridiques indépendantes…, aux prestataires de service aux sociétés de fiducie,aux agents immobiliers, aux personnes physiques négociant des biens seulement si les paiements sont effectués en espèces pour un montant de E, aux casinos. Elle sapplique aux établissements de crédit, aux établissements financiers, aux personnes morales ou physiques suivantes, dans lexercice de leur activité professionnelle…CAC, experts comptables, conseillers fiscaux, notaires, autres membres de professions juridiques indépendantes…, aux prestataires de service aux sociétés de fiducie,aux agents immobiliers, aux personnes physiques négociant des biens seulement si les paiements sont effectués en espèces pour un montant de E, aux casinos.

31 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT La nouvelle directive Elle impose de mettre en place des diligences graduées en fonction du risque potentiel de blanchiment. (extrait de larticle 13 de la directive « Les états membres exigent des établissements et des personnes qui relèvent de la présente directive quils appliquent, en fonction de leur appréciation du risque, des mesures de vigilance renforcées….) Elle impose de mettre en place des diligences graduées en fonction du risque potentiel de blanchiment. (extrait de larticle 13 de la directive « Les états membres exigent des établissements et des personnes qui relèvent de la présente directive quils appliquent, en fonction de leur appréciation du risque, des mesures de vigilance renforcées….) Elle renforce lobligation de se concentrer sur les transactions et opérations caractérisées par un risque élevé de blanchiment. Elle renforce lobligation de se concentrer sur les transactions et opérations caractérisées par un risque élevé de blanchiment. Elle impose la cotation dune clientèle « a priori » sensible. ( les PPE) Elle impose la cotation dune clientèle « a priori » sensible. ( les PPE) Elle permet des échanges dinformations entre les entités soumises aux obligations de déclaration de soupçon. Elle permet des échanges dinformations entre les entités soumises aux obligations de déclaration de soupçon. Elle va étendre les obligations de déclaration au financement de la prolifération des armes de destruction massive. Elle va étendre les obligations de déclaration au financement de la prolifération des armes de destruction massive.

32 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT La nouvelle directive Devront faire lobjet de déclarations tracfin Devront faire lobjet de déclarations tracfin « toutes les infractions punies dune peine privative de liberté ou dune mesure de sûreté dune durée maximale supérieure à un an. » « toutes les infractions punies dune peine privative de liberté ou dune mesure de sûreté dune durée maximale supérieure à un an. » Cette évolution permet de rapprocher la déclaration de soupçon de la définition donnée par le code pénal. Cette évolution permet de rapprocher la déclaration de soupçon de la définition donnée par le code pénal. Comment établir cette liste ???? Et comment lactualiser ??? Comment établir cette liste ???? Et comment lactualiser ??? La question de la fraude fiscale : proposition de distinction entre la fraude fiscale simple et personnelle (pas de déclaration) et la fraude complexe (déclaration) La question de la fraude fiscale : proposition de distinction entre la fraude fiscale simple et personnelle (pas de déclaration) et la fraude complexe (déclaration)

33 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT LA NOUVELLE DIRECTIVE LES P P E ( les personnes politiquement exposées) Il FAUT: LES P P E ( les personnes politiquement exposées) Il FAUT: Les détecter Les détecter Obtenir lautorisation de lencadrement supérieur pour nouer ou maintenir une relation financière avec un PPE. (considérant n° 26 de la directive «Lobtention dune autorisation à un niveau élevé de la hiérarchie de nouer des relations daffaires ne devrait pas impliquer lautorisation du conseil dadministration mais celle du supérieur hiérarchique direct de la personne demandant une telle autorisation. » Obtenir lautorisation de lencadrement supérieur pour nouer ou maintenir une relation financière avec un PPE. (considérant n° 26 de la directive «Lobtention dune autorisation à un niveau élevé de la hiérarchie de nouer des relations daffaires ne devrait pas impliquer lautorisation du conseil dadministration mais celle du supérieur hiérarchique direct de la personne demandant une telle autorisation. » Exercer une vigilance particulière sur leurs activités financières Exercer une vigilance particulière sur leurs activités financières Déterminer lorigine du patrimoine et des capitaux impliqués dans les opérations ou la relation. Déterminer lorigine du patrimoine et des capitaux impliqués dans les opérations ou la relation.

34 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT La nouvelle directive Les « PPE » ( personnes politiquement exposées) Les « PPE » ( personnes politiquement exposées) Qui sont ils ? Qui sont ils ? Le terme client est à prendre au sens large, cest-à-dire client, mandataire, caution… Le terme client est à prendre au sens large, cest-à-dire client, mandataire, caution… Les personnes physique de nationalité étrangère, occupant ou ayant occupé (moins dun an) une fonction importante au sein dun pays tiers. Les personnes physique de nationalité étrangère, occupant ou ayant occupé (moins dun an) une fonction importante au sein dun pays tiers. Les membres directs de leurs familles sont concernés. Les membres directs de leurs familles sont concernés. Ainsi que les personnes qui sont connues comme étant leurs proches ( de notoriété publique ou si la banque à des raisons destimer que la relation existe) Ainsi que les personnes qui sont connues comme étant leurs proches ( de notoriété publique ou si la banque à des raisons destimer que la relation existe) Il sagit; des chefs détat, de gouvernement, des ministres, des secrétaires détat,des parlementaires,des membres des cours suprême, des cours constitutionnelles ou dautres juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, des membres des cours des comptes ou des conseils des banques centrales, des ambassadeurs, des chargés daffaires et des officiers supérieurs des forces armées, des membres des organes dadministration de direction ou de surveillance des entreprises publiques. Il sagit; des chefs détat, de gouvernement, des ministres, des secrétaires détat,des parlementaires,des membres des cours suprême, des cours constitutionnelles ou dautres juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, des membres des cours des comptes ou des conseils des banques centrales, des ambassadeurs, des chargés daffaires et des officiers supérieurs des forces armées, des membres des organes dadministration de direction ou de surveillance des entreprises publiques. Pour toutes ces catégories visées cela sentend des fonctions exercées au niveau national, communautaire et international. Pour toutes ces catégories visées cela sentend des fonctions exercées au niveau national, communautaire et international. Les membres directs de la famille comprennent; le conjoint, tout partenaire considéré selon le droit interne comme léquivalent dun conjoint., les enfants et leurs conjoints ou partenaires, les parents Les membres directs de la famille comprennent; le conjoint, tout partenaire considéré selon le droit interne comme léquivalent dun conjoint., les enfants et leurs conjoints ou partenaires, les parents

35 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT La nouvelle directive Ce sont également : Ce sont également : Toute personne physique connue pour être le bénéficiaire dune personne morale ou dune construction juridique conjointement avec un PPE ou pour entretenir toute relation daffaires étroite avec une telle personne. Toute personne physique connue pour être le bénéficiaire dune personne morale ou dune construction juridique conjointement avec un PPE ou pour entretenir toute relation daffaires étroite avec une telle personne. Toute personne physique qui est le seul bénéficiaire effectif dune personne morale ou dune construction juridique connue pour avoir été établie au profit de facto de la PPE. Toute personne physique qui est le seul bénéficiaire effectif dune personne morale ou dune construction juridique connue pour avoir été établie au profit de facto de la PPE.

36 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Que reste til du principe de non ingérence du banquier dans les affaires de son client ? Que reste til du principe de non ingérence du banquier dans les affaires de son client ? Peu de chose. Les contraintes sont si prégnantes, les cas si larges, les opérations si nombreuses que le banquier SE DOIT désormais de surveiller les activités de ses clients. Peu de chose. Les contraintes sont si prégnantes, les cas si larges, les opérations si nombreuses que le banquier SE DOIT désormais de surveiller les activités de ses clients. Pour autant encourt il une responsabilité sil ne le fait pas? Pour autant encourt il une responsabilité sil ne le fait pas?

37 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT La banque encourt une responsabilité disciplinaire (6 sanctions disciplinaires en 2006) Article 39 de la directive « Les états membres veillent à ce que les personnes physiques et morales soumises à la présente directive puissent être tenues pour responsables des violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. » La banque encourt une responsabilité disciplinaire (6 sanctions disciplinaires en 2006) Article 39 de la directive « Les états membres veillent à ce que les personnes physiques et morales soumises à la présente directive puissent être tenues pour responsables des violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. » Quid dune responsabilité contractuelle et / ou délictuelle ? Quid dune responsabilité contractuelle et / ou délictuelle ? Le parallèle jurisprudentiel avec les obligations du banquier en matière de couverture des ordres de bourse. Le parallèle jurisprudentiel avec les obligations du banquier en matière de couverture des ordres de bourse.

38 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Depuis des décennies la jurisprudence refusait au client la possibilité de reprocher au banquier de ne pas lui avoir réclamé la couverture des opérations au SRD. Depuis des décennies la jurisprudence refusait au client la possibilité de reprocher au banquier de ne pas lui avoir réclamé la couverture des opérations au SRD. Le 26 février 2008 ( Pourvoi n° ) la chambre commerciale de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant aux visas des articles 1147 du code civil et L du CMF : » Attendu que pour rejeter les demandes présentées par Mr X… sur le fondement de manquements imputés à la banque au regard de lobligation de couverture, larrêt retient quil est de principe que le donneur dordre ne peut invoquer à son profit le non respect de cette obligation, celle ci nétant édictée que dans lintérêt de lopérateur et afin de pourvoir à la sécurité des marchés, mais non dans le sien propre, ce qui rend son moyen de ce chef inopérant; Le 26 février 2008 ( Pourvoi n° ) la chambre commerciale de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant aux visas des articles 1147 du code civil et L du CMF : » Attendu que pour rejeter les demandes présentées par Mr X… sur le fondement de manquements imputés à la banque au regard de lobligation de couverture, larrêt retient quil est de principe que le donneur dordre ne peut invoquer à son profit le non respect de cette obligation, celle ci nétant édictée que dans lintérêt de lopérateur et afin de pourvoir à la sécurité des marchés, mais non dans le sien propre, ce qui rend son moyen de ce chef inopérant; Attendu quen statuant ainsi, la cour dappel a violé les textes susvisés… » Attendu quen statuant ainsi, la cour dappel a violé les textes susvisés… » Cette décision avait été précédée de deux autres en dates des 14 décembre 2004 (pourvoi n° ) et 18 septembre 2007 (pourvoi n° ) qui annonçaient ledit revirement. Cette décision avait été précédée de deux autres en dates des 14 décembre 2004 (pourvoi n° ) et 18 septembre 2007 (pourvoi n° ) qui annonçaient ledit revirement.

39 LA BANQUE ET LE BLANCHIMENT Cette jurisprudence va-t-elle sappliquer au banquier qui aura failli à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment ? Cette jurisprudence va-t-elle sappliquer au banquier qui aura failli à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment ? Larrêt rendu par lassemblée plénière en date du 6 octobre 2006 ( Pourvoi n° ) admet laction délictuelle dun tiers pour manquement contractuel. Larrêt rendu par lassemblée plénière en date du 6 octobre 2006 ( Pourvoi n° ) admet laction délictuelle dun tiers pour manquement contractuel. La cour dappel de paris ( 15 ch B) a jugé le 21 décembre 2007 que le titulaire du compte ne peut se prévaloir de linobservation éventuelle par la banque des obligations résultant de larticle L du CMF….a suivre La cour dappel de paris ( 15 ch B) a jugé le 21 décembre 2007 que le titulaire du compte ne peut se prévaloir de linobservation éventuelle par la banque des obligations résultant de larticle L du CMF….a suivre


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