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1 LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE LES NORMES DITES DE LIQUIDITE.

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1 1 LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE LES NORMES DITES DE LIQUIDITE

2 2 Introduction Les risques dilliquidité et de transformation font partie des multiples risques auxquels les établissements sont susceptibles dêtre exposés. Ces deux risques ne sont que deux formes différentes dun même risque, celui qui résulte de la fonction dintermédiation du banquier.

3 3 Introduction Ce risque est la conséquence de laffectation de ressources dune certaine durée à des emplois dune durée différente. Risque dune importance particulière, car toute défaillance bancaire se concrétise par une crise de liquidité, même si celle-ci est généralement la traduction dautres problèmes.

4 4 Introduction En général, on parle de risque dilliquidité sur le court terme et de risque de transformation sur des opérations à plus longue échéance.

5 5 Le rapport de liquidité La liquidité est le degré daptitude à rembourser les dettes à vue ou à court terme et tout spécialement à faire face dans limmédiat aux retraits sur les dépôts à vue de la clientèle.

6 6 Pour assurer sa liquidité, cest-à-dire pour être en mesure de rembourser ceux qui le demandent ou pour faire face au non- renouvellement de certaines ressources, la banque doit disposer dun volume suffisant dactifs liquides ou aisément mobilisables. Le rapport de liquidité

7 7 Doù la réglementation sur la liquidité: REGLEMENT COBAC R-93/06 RELATIF A LA LIQUIDITE DES ETABLIS- SEMENTS DE CREDIT (MODIFIE PAR LE REGLEMENT COBAC R-94/01) Le rapport de liquidité

8 8 Suivant ce règlement: Les établissements de crédit sont tenus de respecter un rapport minimum entre leurs disponibilités et leurs exigibilités à moins dun mois, dit rapport de liquidité. Le rapport de liquidité

9 9 Le minimum de ce rapport est fixé à 100%. Le numérateur du rapport de liquidité comprend : 1°- lorsquil est prêteur, le solde de trésorerie ; 2°- lorsquil est prêteur, le solde des comptes de recouvrement ; Le rapport de liquidité

10 10 3°- les facultés de tirage auprès de la Banque Centrale, déduction faite des mobilisations réalisées. Ces facultés, qui portent sur des effets privés mobilisables, sont déterminées à partir du portefeuille déposé en garantie à la BEAC. Le rapport de liquidité

11 11 4°- lexcédent éventuel des accords de refinancement dune validité minimale de six mois reçus détablissements soumis à la présente réglementation et dautres entreprises effectuant à létranger à titre de profession habituelle des opérations de banque, sur les accords de refinancement consentis à des établissements de même nature. Le rapport de liquidité

12 12 Pour pouvoir être retenus, les contrats relatifs à des lignes de refinancement en faveur de létablissement assujetti doivent comprendre des clauses dirrévocabilité durant la période contractuelle de validité et de mise à disposition à première demande. Le rapport de liquidité

13 13 5°- 75 % des échéances à moins dun mois des concours non réescomptables consentis à la clientèle. Par concours non réescomptables, il faut entendre tous les concours qui ne sont pas effectivement admis au refinancement de la Banque Centrale : cela inclut les crédit mobilisables non représentés par des effets déposés à la BEAC ou leur fraction excédant le plafond de cote globale ; Le rapport de liquidité

14 14 6°- 10 % des comptes débiteurs et autres sommes dues par la clientèle ; - 10 % des comptes débiteurs à vue, prêts au jour le jour et autres prêts ayant au plus un mois à courir, consentis aux Trésors, aux établissements financiers et aux institutions financières diverses autres que les banques. Les créances douteuses sur des établissements financiers sont exclues des encours débiteurs. Le rapport de liquidité

15 15 Le dénominateur du rapport de liquidité comprend : 1°- lorsquil est emprunteur, le solde de trésorerie ; 2°- lorsquil est emprunteur, le solde des comptes de recouvrement ; Le rapport de liquidité

16 16 3°- lorsquil est emprunteur, le solde des comptes de régularisation et des comptes de débiteurs et créditeurs divers (exception faite de la fraction éventuellement gelée de ces comptes) ; 4°- lorsquil est emprunteur, le solde des comptes de succursales et agences ; Le rapport de liquidité

17 17 5°- à titre exceptionnel, le montant des tirages auprès de la BEAC qui ne pourront être renouvelés dans le mois, faute deffets mobilisables ; Le rapport de liquidité

18 18 6°- le cas échéant, lexcédent des accords de refinancement donnés à des établissements soumis à la présente réglementation et à dautres entreprises effectuant à létranger à titre de profession habituelle des opérations de banque sur les accords de refinancement dune validité minimale de six mois reçus détablissements de même nature. Le rapport de liquidité

19 19 7°- 50 % des dépôts à terme et bons de caisse à échoir dans un délai inférieur à un mois ; 8°- 25 % des dépôts à vue ; - 25 % des dispositions émises et sommes en attente dimputation ; Le rapport de liquidité

20 % des comptes créditeurs à vue, emprunts au jour le jour et autres emprunts ayant au plus un mois à courir obtenus des Etats, des établissements financiers et des institutions financières diverses autres que les banques ; Le rapport de liquidité

21 21 9°- 10 % des comptes dépargne et comptes sur livrets ; 10°- 2 % des engagements hors-bilan en faveur de la clientèle. Le rapport de liquidité

22 22 Comment se détermine le solde de trésorerie? Le solde de trésorerie est égal à la différence entre les encours débiteurs et les encours créditeurs suivants : Le rapport de liquidité

23 23 Les encours considérés comme débiteurs comprennent - les avoirs en caisse, - les comptes à vue, - les prêts au jour le jour, - les autres prêts ayant au plus un mois à courir à lInstitut dEmission, aux CCP et aux banques. Les créances douteuses sur des banques sont exclues des encours débiteurs. Le rapport de liquidité

24 24 Les encours considérés comme créditeurs comprennent les comptes à vue, les emprunts au jour le jour, les autres emprunts ayant au plus un mois à courir auprès de lInstitut dEmission, des CCP et organismes étrangers assimilés, et des banques. Les concours consentis par lInstitut dEmission au titre du refinancement de créances sont exclus des encours créditeurs. Le rapport de liquidité

25 25 Le solde de trésorerie est considéré comme prêteur lorsque les encours débiteurs excèdent les encours créditeurs. Dans le cas inverse, le solde de trésorerie est considéré comme emprunteur. Le rapport de liquidité

26 26 La transformation consiste à affecter des ressources courtes à des emplois dune durée plus longue. La transformation expose à un risque de taux dintérêt et, partant, à un risque de revenu. Ce dernier se manifeste lorsquil existe un décalage entre les conditions de taux des actifs et celles des passifs.

27 27 Ainsi, un établissement de crédit dont les actifs sont majoritairement à taux fixe et qui se refinance à taux variable subit une réduction de sa marge dintérêt si les taux de marché augmentent par rapport aux taux fixes de ses actifs.

28 28 Le règlement qui régule lactivité de transformation est: LE REGLEMENT COBAC R-93/07 RELATIF A LA TRANSFORMATION REALISEE PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Le coefficient de transformation

29 29 Suivant ce règlement, Les établissements de crédit sont tenus de respecter un rapport minimum entre leurs emplois et engagements à plus de cinq ans déchéance et leurs ressources de même terme, dit coefficient de transformation à long terme. Le coefficient de transformation

30 30 Le minimum du coefficient de transfor- mation à long terme est fixé à 50 %. Le coefficient de transformation

31 31 Le numérateur du coefficient comprend : - les fonds propres nets ; - la fraction des fonds propres complémentaires excédant le montant des fonds propres de base et à ce titre non reprise dans le calcul des fonds propres nets, retenue pour la partie remboursable au-delà dun délai de cinq ans ; Le coefficient de transformation

32 32 Le numérateur du coefficient comprend (suite et fin) : - la fraction à plus de cinq ans déchéance des autres emprunts à terme auprès de la clientèle et des établissements de crédit ; - les refinancements irrévocables obtenus de la BEAC à un terme de plus de cinq ans au titre de créances retenues au dénominateur du coefficient de transformation à long terme. Le coefficient de transformation

33 33 Le dénominateur du coefficient comprend : a) les immobilisations corporelles ; b) lensemble des actifs à plus de cinq ans de durée restant à courir, pour leur valeur résiduelle à ce terme, ce qui inclut notamment : Le coefficient de transformation

34 34 - les échéances de crédits à la clientèle dont le terme est supérieur à cinq ans ; - la fraction qui restera à amortir - au sens de la comptabilité sociale - au-delà dun délai de cinq ans, sur les biens donnés en location avec option dachat ou en crédit-bail ; Le coefficient de transformation

35 35 Le dénominateur du coefficient comprend (suite) : c) les bons déquipement et assimilés, les titres de participation et titres de placement : - les échéances de bons et dobligations dont le terme est supérieur à cinq ans ; - les échéances de prêts à des établissements de crédit dont le terme est supérieur à cinq ans ; Le coefficient de transformation

36 36 Le dénominateur du coefficient comprend (suite et fin) : d) le montant des créances douteuses sur la clientèle et les établissements de crédit, net des provisions existantes et à constituer. Le coefficient de transformation

37 37 Toujours dans loptique dassurer la liquidité des établissements de crédit, la COBAC a institué un règlement qui porte sur la structure du portefeuille de crédits.

38 38 Le texte qui traite de cette notion est: LE REGLEMENT COBAC R-96/01 RELATIF A LA STRUCTURE DU PORTEFEUILLE-CREDITS DES ETA- BLISSEMENTS DE CREDIT Rapport de structure du portefeuille de crédits

39 39 Suivant ce règlement, Les établissements de crédit sont tenus de respecter en permanence un rapport minimum entre leurs risques en trésorerie refinancés par lInstitut dEmission et/ou mobilisables auprès dune institution financière, sous réserve de laccord de la Commission Bancaire, et lensemble des crédits bruts de même nature consentis à la clientèle, dit rapport de structure du portefeuille-crédits. Rapport de structure du portefeuille de crédits

40 40 Le minimum de du rapport de structure du portefeuille-crédits est fixé à 55%. (Fixé à 35 % à lentrée en vigueur du règlement, le minimum a progressivement été porté à 45% à partir du 1 er juillet 1998 et à 55% à compter du 1 er juillet 1999). Rapport de structure du portefeuille de crédits

41 41 Les engagements sur les établissements de crédit ne sont pas soumis à cette règle. Rapport de structure du portefeuille de crédits

42 42 Le numérateur du rapport de structure du portefeuille-crédits comprend : les accords de classement et de mobilisation délivrés par la BEAC pour léligibilité aux différents compartiments du marché monétaire ; Rapport de structure du portefeuille de crédits

43 43 Le numérateur du rapport de structure du portefeuille-crédits comprend (suite et fin): les refinancements irrévocables obtenus des institutions financières, sous réserve de laccord préalable de la Commission Bancaire. Rapport de structure du portefeuille de crédits

44 44 Le dénominateur du rapport de structure du portefeuille-crédits comprend : les crédits à long, moyen et court terme à lexclusion de lencours des créances moratoriées sur lEtat à la date de signature du Règlement ; Rapport de structure du portefeuille de crédits

45 45 Le dénominateur du rapport de structure du portefeuille-crédits comprend (suite et fin) : les créances douteuses, contentieuses et litigieuses diminuées des provisions constituées afférentes ; les comptes débiteurs de la clientèle. Rapport de structure du portefeuille de crédits


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