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CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR

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Présentation au sujet: "CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR"— Transcription de la présentation:

1 CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR
NON A LA REFORME DU CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (CESEDA) Durant tout l’exposé dans les commentaires sera fait référence au document de base de cet exposé « analyse de l’avant projet de loi réformant le code CESEDA par le collectif uni(e)s contre l’immigration jetable » sous la forme Analyse CESEDA page xxx Cette analyse est consultable à l’adresse suivante : Collectif «Uni(e)s contre une immigration jetable»

2 Présentation du collectif national
Près de 300 associations, syndicats et partis Créé début janvier 2006 Réunion tous les lundis à la Bourse du travail à Paris Son objectif : coordonner la lutte contre le projet de loi modifiant le code d’entrée et de sortie des étrangers et droit d’asile (CESEDA) Ses moyens d’action: une pétition nationale, un site Internet, des actions de communication et de mobilisation.

3 d’action décentralisée ------------------------------
le samedi 18 mars 2006 Journée nationale d’action décentralisée Lors de l’examen par le Parlement 1ère quinzaine de mai manifestation nationale à Paris

4 Au 9 février les organisations signataires de l’appel Uni(e)s contre une immigration jetable
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture et des executions capitales (ACAT France), Accueil-Charonne , Arts et Culture des Deux Rives , Association pour une citoyenneté européenne de résidence(ACER), Assemblée citoyenne des originaires de Turquie(ACORT) , ACT’UP-Paris , Association pour le droit des étrangers , Association pour la Démocratie à Nice, Association des étudiants d’origine Malgache(AEOM), Association franco-berbère Montpellier(AFBM) , Afrique Partenaires Services , Association des familles victimes du saturnisme, AHGE, Association humanitaire gennevilloise d’éducation , AIDE Fédération , Aix Solidarité , ALIF sans papiers , Alliances sans frontières , les Alternatifs , Alternative Citoyenne , Alternative Libertaire , Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers(ANAFE), APEIS , APPEL , APSR , ARCAT , ASAV, association pour l’accueil des gens du Voyage , Association agir contre les discriminations à l’École , Association Baobab , Association de la colonie colombienne en France (ASSOCOL) , Association des Juristes pour la reconnaissance des Droits Fondamentaux des Etrangers , Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates (ASFAD) , Association de Solidarité Citoyenne Ici et en Algérie (ASCIA) , Association d’Enseignement et de Formation des Travailleurs Immigrés de Paris , Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) , Association dom’asile , Association Enfants du Monde - Droits de l’Homme , Association la Robe noire , Association le Monde Des Cultures , Association marocaine de la voie démocratique , Association populaire d’entraide , Association pour l’Insertion et la Citoyenneté (AIC) , Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour (ARDHIS) , Association pour une citoyenneté européenne de résidence (ACER) , Association Primo Levi , Association SALAM , Association Sierra Maestra , Association Solidarité Jean Merlin , Association Turbulences , ASSOFSI , Association des Tunisiens de France(ATF) , Association des travailleurs Magrébhins en France(ATMF) , ATTAC Campus , ATTAC Paris 9-10ème, Autremonde, Ban Asbestos France, Action de santé communautaire avec les personnes prostituées(CABIRIA), Cactus/La Gauche !, Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception(CADAC), CADTM, Conseil Consultatif des Résidents étrangers Grenoblois, CDDLE, Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale(CEDETIM), CEDIPA (Cercle d’Initiatives pour l’Afrique), Centre d’information inter-peuples (Grenoble), CFDA des Hautes-Pyrénées, Centre Français de Protection de l’Enfance, Confédération générale du Travail (CGT), CHICHE ! Jeunes Ecolos Alternatifs Solidaires, Service oecuménique d’entraide(CIMADE), Citoyens Ensemble, Saint-Denis Guidimaka, Club République Sociale, CLAPEST, Comité de liaison d’associations pour la promotion des immigrés en Alsace, Conseil National des Associations Familiales Laïques(CNAFAL), Collectif national pour les droits des femmes(CNDF), Association d’Étudiants et Créateurs Colombiens en France, Collectif 43 de défense des sans- papiers,

5 Au 9 février les signataires de l’appel Uni(e)s contre une immigration jetable (suite)
Collectif calaisien de soutien d’urgence aux réfugiés(C’SUR), Collectif Communiste Prométhée, Collectif de Montreuil pour les droits des sans Papiers, Collectif de soutien des Exilés du Xème arrondissement de Paris, Collectif Droit d’asile-Douarnenez, Collectif des Damnés de la Terre, Collectif Haïti de France, Collectif Midi-Pyrénées pour les droits des femmes, Collectif sans papiers d’Amiens, Collectif Solidarité - Migrants du Nayonnais, Collectif 69 soutien sans papiers et demandeurs d’asile, Comité Médical pour les Exilés(COMEDE), Comité Actions Logement, Comité culturel pour la démocratie au Bénin (CCDB), Comité de défense des sans papiers de Villejuif, Comité des sans-logis, Comité France Amérique Latine Charente-Maritime, Comité Ivryen de Vigilance Contre le Racisme et pour l’aide aux sans papiers, Confédération Paysanne, Contre-conférence, Coordination 93 de lutte des sans papiers, Coordination des AMF d’IDF, Coordination Lesbienne en France, Coordination Rhône-Alpes de soutien aux sans papiers, Collectif Pour l’Avenir des Foyers(COPAF), Confédération Syndicale des Familles(CSF), Droit Au Logement(DAL), Deux Rives, DIDF, Droits Devant !!, Education populaire & Transformation sociale, Egalité Toulouse Mirail, Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés(ELENA), ESPOIRS POUR LES JEUNES, ESPACE - Accueil aux étrangers, ESPACE CHE GUEVARA, Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés(FASTI), Fédération AEFTI, Fédération Peuples Solidaires (membre du CRID), Femmes Relais du Paris 20ème, Femmes Solidaires, Femmes de la Terre, FNARS, France Terre d’Asile (FTDA), Fédération Syndicale Unitaire(FSU), Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives(FTCR), GAS, Groupe Chrétien Contre le Sida au Togo, Groupe d’information et de soutien des immigrés(GISTI), Groupe cadre de vie, Groupe Non-Violent Louis Lecoin (Dunkerque), Groupe SOS, Habitat Santé Développement, Homosexualités Et Socialisme (HES), Immigration Développement Démocratie(IDD), Indigènes de la République, Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le Développement, Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), la Générale, la Santé n’est pas une marchandise, Latinoamerica Unida, Ligue communiste révolutionnaire(LCR), Ligue des droits de l’Homme(LDH), Le Comité Permanent de Liaison des associations abolitionnistes (CPL), Le mouvement du CRI, Les Périphériques vous parlent, Le Rouet A Coeur Ouvert – Marseille, les Verts, Libre pensée Aveyron, Lutte Ouvrière, Marches Européennes /Euromarches, Migrations Santé, Mission Chrétienne de Promotion Sociale, MJCF, Mouvement des Jeunes Socialistes(MJS), Montgolfière, Morlaix Libertés, Mouvement pour une Alternative Républicaine et Sociale (MARS), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples(MRAP), No Vox, Partenaria 2000, Pastorale des Migrants, diocèse de Marseille, Pateras de La Vida pour le Developpement et La Culture Au nord du Maroc, Parti communiste français(PCF), Parti communiste des ouvriers de France(PCOF), PCOT, Pluri-Elles Algérie, Pour Loger, PRS (Pour une république sociale), Rassemblement des associations citoyennes de Turquie(RACORT), RAIDH (Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme), RAJFIRE, Ras l’front, Relais Logement, Réseau Chrétien Immigrés (RCI), Réseaux citoyens de St-Etienne, Réseau Éducation Sans Frontières(RESF), Réseau Féministe "Ruptures", Résistance 7ème Art, Réformistes et solidaires(Ré-SO), Résovigi Lyon, Salam, SIDA-Paroles, Syndicat de la Médecine Générale(SMG), Sud Éducation, Survie, Syndicat de la Magistrature(SM), Syndicat des Avocats de France(SAF), Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile, UDA 65 (Urgence demandeurs d’Asile des Hautes-Pyrénées), UEAF (Union des étudiants algériens de France), UNATOS-FSU 46, UNEF (Union Nationale des étudiants de France), Union des Anarchistes, Union des Femmes de la Martinique, Union syndicale de la psychiatrie, Union Syndicale Solidaires, UNIR, UNSA Alsace, UTIT PdIDF, Vamos !, Veirem Ven Social Club, Voie démocratique lille, Volontés citoyennes – 1995, 3ème Collectif des sans-papiers de Paris, 9ème Collectif des sans papiers

6 Le contexte du projet de loi
Généralisation de la précarité : Démantèlement du code du travail: CNE, CPE, demain du CDI ? Réforme des retraites, de la sécurité sociale, loi pour « l’égalité » des chances  Révolte des banlieues, stigmatisation des jeunes et des étrangers et état d’urgence 2007 année électorale…. l'immigration présentée comme le problème Trois années de casse du droit du travail I-la réduction des protections collectives -Accords collectifs, inversion de la hiérarchie branches/entreprises (2003) -Un faux semblant d’accords majoritaires (2003) -Démantèlement des seuils sociaux dans les entreprises (ordonnances de 2005) -Réduction de l’expression démocratique des salariés (loi PME de 2005) -Accentuation de la répression anti-syndicale -Suspension d’une partie de la loi de modernisation sociale (LMS) : 2002 -Fin définitive de la LMS sur les licenciements économiques (2004) II-L’augmentation du temps de travail -Automne 2002 : première remise en cause des 35 heures (Loi Fillon) -2004 : la « journée de solidarité », travaillée mais non payée -2005 : La fin des 35 heures (Loi Novelli-Ollier) -Temps de travail dans les transports -Calcul des temps d’astreinte -Calcul du temps de déplacement -Généralisation du forfait-jours (été 2005) III-L’aggravation de la précarité des emplois -Eté 2002 : contrats-jeunes contre emplois jeunes -Durcissement des conditions de l’assurance-chômage des intermittents -L’invention du « Revenu minimum d’activité » (RMA) -Loi Borloo « cohésion sociale » : institutionnalisation de la précarité -Ordonnances 2005 : les « Contrats nouvelles embauches » contre les « CDI » IV-Le gel des revenus -Refus d’augmenter le SMIC -Exonérations sans contrepartie et « trappe à bas salaires » -Une réforme des retraites ne garantissant pas les pensions futures -Attaques contre les minima sociaux (RMI, ASS) -Sanctions renforcées contre les chômeurs (loi Borloo), réduction des allocations

7 La loi dite de l’égalité des chances
Une loi fourre-tout de précarisation Contrat première embauche (CPE) Apprentissage à 14 ans Suppression des allocations familiales Agence nationale pour la cohésion sociale, qui remplace le FASILD et la DIV Le contrat faussement appelé première embauche permet d’embaucher un jeune de moins de 26 ans sur un contrat auquel le patron peut mettre fin durant les deux premières années sans justification L’apprentissage à 14 ans met fin à l’objectif du collège unique et d’un socle scolaire commun, objectif jamais atteint certes. La création du contrat de responsabilité parentale vise à suspendre le versement des prestations familiales, en cas d’absentéisme scolaire pour cause de « carence de l’autorité parentale ». Outre que la suspension des prestations sociales n’est pas en elle-même une réponse à l’absentéisme scolaire, elle touche toute la famille et tous les enfants de la famille. Créée par décret du 28 octobre 1988 (n° ), la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV), assure la mobilisation des différents acteurs de la politique de la ville : professionnels du développement social urbain et services déconcentrés de l’Etat. Elle assure le suivi de l’exécution des contrats de ville. Le Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD, conçu pour mettre en oeuvre une action sociale (FAS initial) a vu sa mission redéfinie vers le soutien à l’intégration des personnes immigrées ou issues de l’immigration et à la lutte contre les discriminations.

8 La législation sur les étrangers
Loi « Sarkozy 1 » du 26 novembre 2003: L’objectif affiché : lutte contre l'immigration irrégulière La réalité : précarisation, répression accrues Un leurre: l’abolition fictive de la double peine Loi du 10 décembre 2003 restreignant le droit d’asile Circulaire du 21 février 2006: Augmenter le nombre d’expulsions « Sarkozy 2 » avant-projet de loi modifiant le CESEDA Oui à l’immigration « choisie » (celle qui rapporte) Non à l’immigration « subie » (les conjoints, les enfants …) La fermeté envers l’immigration « irrégulière » a rempli les centres de rétention, multiplié les expulsions, pourri la vie de milliers de familles L'allongement de la durée de la rétention administrative et la fixation aux préfets d'objectifs annuels de reconduites à la frontière ont permis de doubler, en trois ans, le nombre de mesures d'éloignements exécutées : en 2002, en 2003, en 2004 et en L'objectif de reconduites en 2006 a été fixé par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Le nombre des premiers titres de séjour délivrés (hors Union européenne) était de en 1997, de en 2002, de en 2003, de en 2004 et en 2005. La circulaire du 21 février 2006 donne instruction aux préfets et aux procureurs : de multiplier les interpellations de multiplier la mise en œuvre des procédures d’expulsion et pour ce faire, détaille les moyens et lieux d’arrestation pour que les procédures ne soient pas annulées en s’appuyant sur la jurisprudence (deux exemples donnés: possibilité d’interpeller dans les hôpitaux, jusque dans les blocs opératoires !, et aux guichets des préfectures).

9 L’avant–projet de loi modifiant le CESEDA
Analyse de la 3ème version, présentée le 9 février 2006 au Comité interministériel de contrôle de l’immigration Passage au Parlement prévisible entre avril et juin 2006 Dénomination: « Loi relative à l’immigration et l’intégration » L'avant-projet "relatif à l'immigration et à l'intégration" - puisque tel devrait être son nom ! – s’attaque une fois de plus aux droits et libertés dont la valeur constitutionnelle doit ici être rappelée : - Le respect de la vie privée ; - Le droit à mener une vie familiale normale ; - La dignité ; - Le droit d'asile ; - L’intérêt supérieur de l’enfant. De la sorte, l'avant-projet de loi va créer de nouveaux cas de sans-papiers et des situations administratives inextricables. Lire l’analyse détaillée de l’avant projet de loi sur le site du collectif :

10 L’avant–projet de loi CESEDA
L’orientation centrale L’«immigration choisie et non subie» Une vraie rupture L’immigration choisie => les besoins du marché du travail L’immigration subie => la fin du droit de vivre en famille Les motifs du gouvernement (extraits du texte du Ministère de l’Intérieur) L'immigration demeure aujourd'hui sans rapport avec les capacités d'accueil de la France et ses besoins économiques. L'immigration à des fins professionnelles, qui représente à peine 7% des flux, connaît une diminution marquée ( en 1998 à en 2004, hors Union européenne). Cette situation,non régulée, n'est favorable ni à l'économie française ni au développement des pays d'origine. L'immigration pour motif familial demeure, en effet, dominante. Si le regroupement familial stricto sensu est stabilisé, le nombre des titres délivrés pour "liens privés et familiaux" a cru dansdes proportions importantes, sous l'effet des régularisations dites "de droit". L'intégration des migrants à la société française est insuffisante. De nombreux immigrés ne disposent pas du cadre permettant d'assurer leur intégration : un emploi, un logement, une connaissance suffisante de la langue française – autant de conditions nécessaires qui doivent être redoublées par une volonté d'intégration, un engagement personnel du migrant à respecter les principes de la République qui l'accueille. Pour lutter contre l'immigration subie, promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie, dans l'intérêt de la France comme dans l'intérêt des pays d'origine, de nouveaux instruments juridiques sont nécessaires. ********** Il s'agit, d'abord, de retrouver une maîtrise quantitative des flux migratoires. A cette fin, le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, dans son rapport sur les orientations de la politique d'immigration, des objectifs quantitatifs pluriannuels. Le rapport indiquera à titre prévisionnel le nombre, la nature et les différentes catégories de visas de long séjour et de titres de séjour qui seront délivrés au cours des trois années qui suivent l'année de sa remise au Parlement, en distinguant en particulier l'admission au séjour aux fins d'emploi, aux fins d'étude et pour motifs familiaux. Ces objectifs tiendront compte de la situation démographique de la France, de ses perspectives de croissance, des besoins du marché de l’emploi et des capacités d’accueil de notre pays au regard des conditions du bon fonctionnement des services publics et des dispositifs sociaux susceptibles d'être sollicités dans le cadre de l'accueil et de l'intégration des migrants. Le rapport qui sera remis au Parlement en juillet 2006 comportera, pour la première fois, ces objectifs quantitatifs prévisionnels. Une loi qui fabrique de nouveaux sans papiers Une loi qui pérennise ceux qui sont déjà là

11 La délivrance des titres de séjour aux étrangers présents
Obligation d’un visa long séjour pour obtenir la carte de séjour temporaire CST « vie privée et familiale » Durcissement des conditions pour : les étrangers parents d’enfants français les jeunes confiés à l’ASE les étrangers en France depuis 10 ans les étrangers aux liens personnels et familiaux les conjoints de français Pas de changement pour les malades étrangers dans la 3ème version (Analyse CESEDA page 2) La carte « vie privée et familiale » a fait son apparition dans le paysage juridique en Elle ne doit pas être considérée comme une avancée, car il s'est agi à l'époque de prévoir la délivrance « systématique » d'un titre précaire (carte de séjour temporaire) - la carte a une durée de validité d'un an - à l'égard de catégories d'étrangers qui à l'origine bénéficiaient de « plein droit » d'une carte de résident. Par la suite, le législateur n'a eu de cesse de grossir les cas de délivrance de la CST, par transfert d'un titre vers un autre, en réduisant considérablement les catégories pouvant obtenir de plein droit la seule carte permettant raisonnablement de trouver un emploi stable et un logement, à savoir la carte de résident de 10 ans. Avec le nouvel avant-projet toute délivrance d'un titre temporaire sera subordonnée à la production d'un visa long séjour. Cette exigence, qui permet de renforcer le contrôle en amont exercé par les autorités consulaires, a vocation à faciliter le travail des préfectures. Il suffira d'indiquer, à titre de motivation, l'absence de visa pour débouter la personne de sa demande. Extrait de l’exposé gouvernemental des motifs : « L’article 1er pose le principe selon lequel l’obtention d’un visa de long séjour est indispensable pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire, afin que les étrangers admis à séjourner durablement sur le territoire fassent l'objet, en amont, d'un choix par l'autorité consulaire, dans leur pays d'origine. » Lorsque l’on connaît le fonctionnement des consulats, sans même parler de la corruption parfois constatée, il y a lieu de s’inquiéter !

12 Les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance
Les étrangers parents d’enfants français Attente de 3 ans au lieu de 2 ans pour obtenir la carte de résident de 10 ans, qui depuis la loi de novembre 2003 n’est plus de plein droit. Les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance La loi de novembre 2003 avait supprimé l’accès à la nationalité française sans prévoir la délivrance d’un titre de séjour. Est désormais prévu la délivrance d’une CST soumise à de nombreuses conditions. (Analyse CESEDA pages 5-6 et page 6-7) Les jeunes Abandon de l’abaissement à 10 ans au lieu de 13 ans de la condition sur l’age d’arrivée qui figurait dans les versions précédentes de l’avant-projet. L’avant-projet prévoit – ce qui relève actuellement de simples circulaires - de régler la situation des jeunes confiés depuis l’âge de 16 ans au service de l’aide sociale à l’enfance. Le texte pose des conditions tenant au sérieux de la formation suivie, à l’absence de liens avec la famille restée dans le pays d’origine et à l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Cette prise en considération des mineurs isolés par la loi doit être appréciée à sa juste valeur : d’une part il est très difficile d’obtenir un placement à l’Aide Sociale à l’E nfance pour ces jeunes, d’autre part ces jeunes n’obtiennent qu’un titre d’un an, alors qu’autrefois – avant la loi du 26 novembre 2003 – ils se voyaient reconnaître la nationalité française. En tout état de cause, la multiplication de conditions telles qu’elles sont formulées laissera à l’administration un large pouvoir d’appréciation et amoindrira d’autant la notion de plein droit qui devrait gouverner la délivrance d’un tel titre de séjour.

13 La fin des possibilités légales de régularisation
Obtention d’une carte de séjour temporaire d’un an CST vie privée et familiale En prouvant 10 ans de séjour continu en France (15 ans pour les étudiants) Les conditions d’obtention « en raison de liens personnels et familiaux en France » sont durcies supprimé (Analyse CESEDA pages 3-4 ) L'avant-projet supprime tout d'abord la possibilité pour les étrangers résidant habituellement en France depuis 10 ans (ou 15 ans si, au cours de cette période, ils ont séjourné en tant qu'étudiant) d'obtenir une CST « vie privée et familiale ». Le 3° de l'article L est tout simplement abrogé. Cette carte représente jusqu'alors une perspective de régularisation pour toutes les personnes sans papiers, en leur permettant enfin de sortir de l'impasse administrative dans laquelle elles se trouvent depuis longtemps. Le nombre de personnes régularisées à ce titre est très modeste, sans compter qu'il est très difficile de prouver ces 10 ans de séjour habituel eu égard aux exigences des préfectures en la matière. Avant l’entrée en vigueur de la loi Pasqua du 24 août 1993, l’étranger qui justifiait par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de 15 ans obtenait de plein droit une carte de résident. Le droit de se voir délivrer un titre de séjour (mais cette fois une carte temporaire d’un an) en raison de la longue présence en France a été rétabli en 1998, à la suite de la grève de la faim à l'église Saint Bernard. Cette ouverture ne s'analyse aucunement comme « une prime à la clandestinité », mais comme la reconnaissance d'une intégration de fait dans la société française. Le gouvernement a renoncé à décliner de façon précise les conditions requises pour pouvoir prétendre à une CST au titre des liens personnels et familiaux. Mais la formule vague, finalement retenue, est inquiétante car elle laisse une fois de plus une large marge de manoeuvre aux préfets : les liens personnels et familiaux sont appréciés « notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, de ses moyens d’existence, des conditions de son hébergement ainsi que de son intégration républicaine »

14 Les conjoints de français sont suspects
Avoir un visa long séjour au lieu d’une entrée régulière pour la CST La carte de résident sous certaines conditions était donnée de droit Retrait de la carte de résident en cas de rupture de la vie commune avant 4 ans de mariage. Demande de nationalité française au bout de 4 ans au lieu de 2 ans (5 au lieu de 3 s’ils vivent à l’étranger) supprimé (Analyse CESEDA pages 4-5)

15 Le droit de vivre en famille c’est « l’immigration subie »
Déjà la loi du 26 novembre 2003 restreignait les possibilités de vivre en famille : Suppression de l’accès direct à la carte de résident Critères durcis sur les ressources Contrôle accentué du maire diminution du nombre d’entrées en entrées au lieu de prévisibles (Analyse CESEDA page 8)

16 Le droit de vivre en famille
Avant projet de loi CESEDA, encore plus restrictif : La personne faisant venir sa famille devra être en France avec un titre d’un an depuis 18 mois au lieu d’un an Actuellement des ressources d’un montant égal au SMIC sont demandées; cela reste mais sont exclues le RMI, les allocations diverses… Ajout de la condition d’intégration républicaine Rupture de la vie commune pendant 3 ans au lieu de 2 le titre de séjour peut être retiré => les femmes dépendantes de leur époux Demande de la carte de résident au bout de 3 ans au lieu de 2. (Analyse CESEDA pages 8-11) La condition d’intégration républicaine La réforme entend en revanche fixer une nouvelle condition pour le regroupement familial : la condition d’intégration républicaine qui s’ajoute à celles du séjour régulier, de logement et de ressources. Elle est appréciée, selon le projet, « au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat». « L’engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française » continue à être une notion extrê-mement vague et se prêtant à des interprétations forcément diverses et divergentes. Qui aura compétence pour la vérifier ? Verra-t-on des enquêtes confiées aux policiers des Renseignements Généraux, comme pour les mariages, les naturalisations… Est-ce qu’au contraire il suffit de signer le contrat d’accueil et d’intégration sans autre vérification ? Cela ne semble pas le cas dans la mesure où le maire donne son avis sur la question (v. infra). Dans le document de travail interministériel du 18 décembre, le respect des principes devait se mesurer dans « le comportement quotidien ». Dans l’avant-projet on parle « du respect effectif de ses principes » Peu importe la rédaction, rien n’indique qu’on ne contrôlera pas par exemple le respect des obligations fiscales, du code de la route (le demandeur a ainsi intérêt à ne s’écarter d’aucune règle si minime soit-elle). Le recours aux différents fichiers pourrait tout à fait devenir la règle, tel le fichier STIC (Système de Traitement des Informations Constatées) où, rappelons-le, sont inscrites toutes les personnes qui ont eu « affaire » à la justice, même en qualité de témoin ou de victime ! La condition de « connaissance suffisante de la langue française » va exclure tous les étrangers dont un policier ou un fonction-naire considérera qu’il ne parle pas suffisamment bien le français. Cela revient à exclure une bonne partie des étrangers non francophones. De plus, que signifie cette notion de connaissance « suffisante » ? Enfin, la multiplication de ces critères subjectifs va obligatoirement entraîner des délais supplémentaires (bientôt deux ans pour un regroupement familial), et corrélativement une inflation inévitable de contentieux… L’avant-projet entend étendre les pouvoirs du maire et poursuivre ce qui avait été entrepris par la loi du 26 novembre 2003 (v. les larges pouvoirs accordés au maire dans différentes matières concernant l’entrée et le séjour des étrangers en France, y compris en matière du regroupement familial). Le projet de loi y revient pour répondre ainsi aux demandes de nombreux édiles. Le maire de la commune de résidence du demandeur donnait déjà un avis sur les conditions de logement et de ressources. Il donnera demain, à la demande de l’autorité administrative, un avis pour l’appréciation de la condition d’intégration. Sur quelles bases ? Le maire se livrera-t-il lui aussi une enquête afin de s’assurer que la condition éminemment subjective d’« intégration » est satisfaite, en plus de celle relative aux ressources et au logement ? Cet avis sera t-il consultatif ? quel serait le délai pour rendre cet avis ? Autant de questions laissées pour l’instant dans l’incertitude et promptes à laisser une large marge au pouvoir discrétionnaire d’appréciation des autorités intervenant dans la procédure.

17 « L’immigration choisie » la sélection des travailleurs
5 cartes de séjour temporaire : La CST salarié, La CST travailleur temporaire, La CST professions libérales et indépendantes, La CST travailleur saisonnier, La CST compétences et talents. + Obligation d’un visa long séjour + Pas de quotas, des objectifs quantitatifs pluriannuels (Analyse CESEDA page 18)

18 Les cartes de séjour temporaire
La CST salarié : En référence à un arrêté fixant zones géographiques et métiers : carte retirée en cas de rupture du contrat de travail Sans référence à l’arrêté, situation de l’emploi opposable Nécessité d’un contrat de travail pour l’obtenir Carte d’un an renouvelable La nouvelle CST travailleur temporaire de 18 mois : Durée alignée sur celle du contrat de travail, retirée en cas de rupture La CST professions libérales et indépendantes. Mention de la profession de son titulaire, qui doit justifier de pouvoir subvenir à ses besoins. Valable un an et renouvelable tant que la personne exerce sa profession. La CST profession relevant du code du commerce. Pas de changement (Analyse CESEDA pages 19-22)

19 Les cartes de séjour temporaire (suite )
La nouvelle CST travailleur saisonnier : Actuellement ces contrats dits OMI étaient réservés aux pays ayant signé une convention avec le France (Maroc, Pologne,…) Le dispositif les généralise. Ce CST est valable 3 ans (actuellement 6 mois, renouvelable 2 mois). Il nécessite de «maintenir une résidence habituelle hors de France». Permet de travailler 6 mois tous les ans. Conséquences négatives possibles sur les droits sociaux durant les 6 autres mois. La nouvelle CST « compétences et talents » : Conditions de sélection de ces étrangers privilégiés choisis restent à définir Cette carte attractive est d’une durée maximale de 3 ans renouvelable et permet de faire venir sa famille immédiatement (Analyse CESEDA pages 22-24)

20 La sélection des étudiants étrangers
Réforme pour sélectionner les meilleurs éléments dans une perspective utilitariste. Conditions identiques en terme d’inscription dans un établissement d’enseignement et en terme de ressources. Possibilité de renouvellement possible avec une durée maximale de 4 ans si master ou plus. Possibilité à la fin des études d’obtenir une autorisation provisoire de 6 mois pour rechercher un premier emploi Est ce le pillage des cerveaux qui se met en place ? La carte salarié délivrée lors du premier emploi sera-t-elle renouvelée ou limitée dans son renouvellement alors que le contrat pourra être en CDI ? (Analyse CESEDA pages 24-25)

21 La réglementation de l’expulsion supprimé
Création de l’obligation de quitter le territoire français OQTF applicable en cas de refus de séjour ou de renouvellement d’une carte Jusqu’à présent deux mesures existaient: Invitation à quitter le territoire français, qui concernait leur droit de séjour et leur permettait de repartir volontairement IQTF Arrêté de reconduite à la frontière, pour les retours forcés APRF OQTF précarise les garanties, délais de recours très courts, usine à gaz pour le syndicat de la juridiction administrative Protection issue de la présence habituelle en France Conjoints protégés par 4 ans de mariage au lieu de 3 (Analyse CESEDA pages 26-28) Dans le schéma actuel, l’invitation à quitter le territoire français n’est pas une véritable mesure d’éloignement. Ce qui est important est le refus de séjour que l’IQTF accompagne, ce refus pouvant être contesté dans les 2 mois par un recours qui n’est pourtant pas suspensif. Ce recours sera jugé – quelques années plus tard – par une formation collégiale du TA. Un mois après la notification du refus de séjour et de l’IQTF, qu’il y ait eu ou non recours, le préfet peut prendre un APRF qui doit être contesté dans les 7 jours (s’il est notifié par voie postale) ou dans les 48 heures (s’il est notifié en mains propres). Le recours contre l’APRF est suspensif d’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que statue le magistrat délégué (juge unique) du TA. Le projet sucre l’APRF en cas de refus de séjour ou de renouvellement d’une carte. (L’APRF continue à exister, avec le même régime qu’auparavant, dans les autres cas.) Le refus de séjour sera désormais assorti d’un OQTF qu’il faut contester, par un recours qui suspend la mesure d’éloignement, dans les 15 jours. Les problèmes les plus évidents : 1) les intéressés risquent fort de ne pas comprendre qu’il faut réagir dans les 15 jours, quitte à perdre la possibilité de contester la mesure d’éloignement ainsi que, apparemment, la mesure de refus de séjour ou de renouvellement qui la fonde ; 2) la juridiction compétente, y compris pour le refus de séjour ou de renouvellement, semble être le magistrat unique (ce qui était déjà vrai pour l’APRF, mais non pour le refus de séjour ou de renouvellement). supprimé

22 L’acquisition de la nationalité plus difficile
Délais après mariage allongés Opposition possible du gouvernement durant 2 ans au lieu d’1 an Dispenses d’obligations de résidence préalable en France pour les enfants et conjoints, les anciens colonisés Délai après mariage avec un ressortissant Français allongé de 2 à 4 ans (de 3 à 5 ans si le couple vit à l’étranger) Délai porté à 5 ans au lieu de 3 ans si l’étranger ne justifie pas d’avoir résidé en France de manière régulière pendant 3 ans au lieu d’1 an Abrogation des dispenses d’obligations de résidence en France de l’enfant mineur resté étranger, du conjoint et de l’enfant majeur d’une personne qui acquiert la nationalité française, du ressortissant des territoires sur lesquels la France a exercé son contrôle. supprimé

23 Contrôler l’accueil des demandeurs d’asile
Le droit d’asile a déjà été grignoté, il s’agit de contrôler encore plus son application : Liste nationale de pays surs plus large que la liste de l’Union européenne Définition du rôle des CADA pour mieux contrôler leur activité (Analyse CESEDA pages 29-31) La loi du 10 décembre 2003 supprime l’asile territorial et rend plus difficile l’admission au statut de réfugié. Nombre des demandeurs d’asile en 1997, en 2002, depuis la loi du 10 décembre en 2004, en 2005

24 L’immigration outre-mer, terre d’exception ou banc d’essai ?
Le motif invoqué, une pression migratoire plus importante Contrôles et sanctions pénales en cas de « fausse paternité » en Guyane et à Mayotte Dans toute la Guadeloupe (avant Guyane et Saint Martin), recours de l’APRF et OQTF devient non suspensif. Possibilité de « détruire les véhicules terrestres ou maritimes » utilisés pour immigration irrégulière (Analyse CESEDA pages 32-33)

25 Mettre en échec la droite, construire une alternative
Donner un coup d’arrêt à la politique de destruction du statut des étrangers, c’est l’urgence Mais il faut que la nécessaire alternance politique conduise à une réelle politique alternative basée sur : le respect des droits des étrangers, le droit de vivre sa vie amoureuse, de vivre en couple ou en famille, des conditions de vie et de travail décentes. Et pour assainir une situation difficile à vivre LA REGULARISATION DES SANS PAPIERS

26 Vous pouvez télécharger ces affiches en PDF sur le site du collectif.

27 Vous pouvez télécharger ces affiches en PDF sur le site du collectif.


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