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Version du 6/03/2006 Collectif «Uni(e)s contre une immigration jetable» www.immigrationjetable.org NON A LA REFORME DU CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES.

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1 Version du 6/03/2006 Collectif «Uni(e)s contre une immigration jetable» NON A LA REFORME DU CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (CESEDA)

2 6 mars n°2 Présentation du collectif national Près de 300 associations, syndicats et partis Créé début janvier 2006 Réunion tous les lundis à la Bourse du travail à Paris Son objectif : coordonner la lutte contre le projet de loi modifiant le code dentrée et de sortie des étrangers et droit dasile (CESEDA) Ses moyens daction: une pétition nationale, un site Internet, des actions de communication et de mobilisation.

3 6 mars n°3 le samedi 18 mars 2006 Journée nationale daction décentralisée Lors de lexamen par le Parlement 1 ère quinzaine de mai manifestation nationale à Paris

4 6 mars n°4 Au 9 février les organisations signataires de lappel Uni(e)s contre une immigration jetable Action des Chrétiens pour lAbolition de la Torture et des executions capitales (ACAT France), Accueil- Charonne, Arts et Culture des Deux Rives, Association pour une citoyenneté européenne de résidence(ACER), Assemblée citoyenne des originaires de Turquie(ACORT), ACTUP-Paris, Association pour le droit des étrangers, Association pour la Démocratie à Nice, Association des étudiants dorigine Malgache(AEOM), Association franco-berbère Montpellier(AFBM), Afrique Partenaires Services, Association des familles victimes du saturnisme, AHGE, Association humanitaire gennevilloise déducation, AIDE Fédération, Aix Solidarité, ALIF sans papiers, Alliances sans frontières, les Alternatifs, Alternative Citoyenne, Alternative Libertaire, Association nationale dassistance aux frontières pour les étrangers(ANAFE), APEIS, APPEL, APSR, ARCAT, ASAV, association pour laccueil des gens du Voyage, Association agir contre les discriminations à lÉcole, Association Baobab, Association de la colonie colombienne en France (ASSOCOL), Association des Juristes pour la reconnaissance des Droits Fondamentaux des Etrangers, Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates (ASFAD), Association de Solidarité Citoyenne Ici et en Algérie (ASCIA), Association dEnseignement et de Formation des Travailleurs Immigrés de Paris, Association des familles victimes du saturnisme (AFVS), Association domasile, Association Enfants du Monde - Droits de lHomme, Association la Robe noire, Association le Monde Des Cultures, Association marocaine de la voie démocratique, Association populaire dentraide, Association pour lInsertion et la Citoyenneté (AIC), Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à lImmigration et au Séjour (ARDHIS), Association pour une citoyenneté européenne de résidence (ACER), Association Primo Levi, Association SALAM, Association Sierra Maestra, Association Solidarité Jean Merlin, Association Turbulences, ASSOFSI, Association des Tunisiens de France(ATF), Association des travailleurs Magrébhins en France(ATMF), ATTAC Campus, ATTAC Paris 9-10ème, Autremonde, Ban Asbestos France, Action de santé communautaire avec les personnes prostituées(CABIRIA), Cactus/La Gauche !, Coordination des associations pour le droit à lavortement et à la contraception(CADAC), CADTM, Conseil Consultatif des Résidents étrangers Grenoblois, CDDLE, Centre détudes et dinitiatives de solidarité internationale(CEDETIM), CEDIPA (Cercle dInitiatives pour lAfrique), Centre dinformation inter-peuples (Grenoble), CFDA des Hautes-Pyrénées, Centre Français de Protection de lEnfance, Confédération générale du Travail (CGT), CHICHE ! Jeunes Ecolos Alternatifs Solidaires, Service oecuménique dentraide(CIMADE), Citoyens Ensemble, Saint-Denis Guidimaka, Club République Sociale, CLAPEST, Comité de liaison dassociations pour la promotion des immigrés en Alsace, Conseil National des Associations Familiales Laïques(CNAFAL), Collectif national pour les droits des femmes(CNDF), Association dÉtudiants et Créateurs Colombiens en France, Collectif 43 de défense des sans- papiers,

5 6 mars n°5 Au 9 février les signataires de lappel Uni(e)s contre une immigration jetable (suite) Collectif calaisien de soutien durgence aux réfugiés(CSUR), Collectif Communiste Prométhée, Collectif de Montreuil pour les droits des sans Papiers, Collectif de soutien des Exilés du Xème arrondissement de Paris, Collectif Droit dasile-Douarnenez, Collectif des Damnés de la Terre, Collectif Haïti de France, Collectif Midi-Pyrénées pour les droits des femmes, Collectif sans papiers dAmiens, Collectif Solidarité - Migrants du Nayonnais, Collectif 69 soutien sans papiers et demandeurs dasile, Comité Médical pour les Exilés(COMEDE), Comité Actions Logement, Comité culturel pour la démocratie au Bénin (CCDB), Comité de défense des sans papiers de Villejuif, Comité des sans-logis, Comité France Amérique Latine Charente-Maritime, Comité Ivryen de Vigilance Contre le Racisme et pour laide aux sans papiers, Confédération Paysanne, Contre-conférence, Coordination 93 de lutte des sans papiers, Coordination des AMF dIDF, Coordination Lesbienne en France, Coordination Rhône-Alpes de soutien aux sans papiers, Collectif Pour lAvenir des Foyers(COPAF), Confédération Syndicale des Familles(CSF), Droit Au Logement(DAL), Deux Rives, DIDF, Droits Devant !!, Education populaire & Transformation sociale, Egalité Toulouse Mirail, Association davocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés(ELENA), ESPOIRS POUR LES JEUNES, ESPACE - Accueil aux étrangers, ESPACE CHE GUEVARA, Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés(FASTI), Fédération AEFTI, Fédération Peuples Solidaires (membre du CRID), Femmes Relais du Paris 20ème, Femmes Solidaires, Femmes de la Terre, FNARS, France Terre dAsile (FTDA), Fédération Syndicale Unitaire(FSU), Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives(FTCR), GAS, Groupe Chrétien Contre le Sida au Togo, Groupe dinformation et de soutien des immigrés(GISTI), Groupe cadre de vie, Groupe Non-Violent Louis Lecoin (Dunkerque), Groupe SOS, Habitat Santé Développement, Homosexualités Et Socialisme (HES), Immigration Développement Démocratie(IDD), Indigènes de la République, Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le Développement, Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), la Générale, la Santé nest pas une marchandise, Latinoamerica Unida, Ligue communiste révolutionnaire(LCR), Ligue des droits de lHomme(LDH), Le Comité Permanent de Liaison des associations abolitionnistes (CPL), Le mouvement du CRI, Les Périphériques vous parlent, Le Rouet A Coeur Ouvert – Marseille, les Verts, Libre pensée Aveyron, Lutte Ouvrière, Marches Européennes /Euromarches, Migrations Santé, Mission Chrétienne de Promotion Sociale, MJCF, Mouvement des Jeunes Socialistes(MJS), Montgolfière, Morlaix Libertés, Mouvement pour une Alternative Républicaine et Sociale (MARS), Mouvement contre le racisme et pour lamitié entre les peuples(MRAP), No Vox, Partenaria 2000, Pastorale des Migrants, diocèse de Marseille, Pateras de La Vida pour le Developpement et La Culture Au nord du Maroc, Parti communiste français(PCF), Parti communiste des ouvriers de France(PCOF), PCOT, Pluri-Elles Algérie, Pour Loger, PRS (Pour une république sociale), Rassemblement des associations citoyennes de Turquie(RACORT), RAIDH (Réseau dAlerte et dIntervention pour les Droits de lHomme), RAJFIRE, Ras lfront, Relais Logement, Réseau Chrétien Immigrés (RCI), Réseaux citoyens de St-Etienne, Réseau Éducation Sans Frontières(RESF), Réseau Féministe "Ruptures", Résistance 7ème Art, Réformistes et solidaires(Ré-SO), Résovigi Lyon, Salam, SIDA-Paroles, Syndicat de la Médecine Générale(SMG), Sud Éducation, Survie, Syndicat de la Magistrature(SM), Syndicat des Avocats de France(SAF), Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile, UDA 65 (Urgence demandeurs dAsile des Hautes-Pyrénées), UEAF (Union des étudiants algériens de France), UNATOS-FSU 46, UNEF (Union Nationale des étudiants de France), Union des Anarchistes, Union des Femmes de la Martinique, Union syndicale de la psychiatrie, Union Syndicale Solidaires, UNIR, UNSA Alsace, UTIT PdIDF, Vamos !, Veirem Ven Social Club, Voie démocratique lille, Volontés citoyennes – 1995, 3ème Collectif des sans- papiers de Paris, 9ème Collectif des sans papiers

6 6 mars n°6 Le contexte du projet de loi Généralisation de la précarité : –Démantèlement du code du travail: CNE, CPE, demain du CDI ? –Réforme des retraites, de la sécurité sociale, loi pour « légalité » des chances Révolte des banlieues, stigmatisation des jeunes et des étrangers et état durgence 2007 année électorale…. l'immigration présentée comme le problème

7 6 mars n°7 La loi dite de légalité des chances Une loi fourre-tout de précarisation –Contrat première embauche (CPE) –Apprentissage à 14 ans –Suppression des allocations familiales –Agence nationale pour la cohésion sociale, qui remplace le FASILD et la DIV

8 6 mars n°8 La législation sur les étrangers Loi « Sarkozy 1 » du 26 novembre 2003: –Lobjectif affiché : lutte contre l'immigration irrégulière –La réalité : précarisation, répression accrues –Un leurre: labolition fictive de la double peine Loi du 10 décembre 2003 restreignant le droit dasile Circulaire du 21 février 2006: –Augmenter le nombre dexpulsions « Sarkozy 2 » avant-projet de loi modifiant le CESEDA –Oui à limmigration « choisie » (celle qui rapporte) –Non à limmigration « subie » (les conjoints, les enfants …)

9 6 mars n°9 Lavant–projet de loi modifiant le CESEDA Analyse de la 3 ème version, présentée le 9 février 2006 au Comité interministériel de contrôle de limmigration Passage au Parlement prévisible entre avril et juin 2006 Dénomination: « Loi relative à limmigration et lintégration »

10 6 mars n°10 Lavant–projet de loi CESEDA Lorientation centrale L«immigration choisie et non subie» Une vraie rupture –Limmigration choisie => les besoins du marché du travail –Limmigration subie => la fin du droit de vivre en famille Une loi qui fabrique de nouveaux sans papiers Une loi qui pérennise ceux qui sont déjà là

11 6 mars n°11 La délivrance des titres de séjour aux étrangers présents Obligation dun visa long séjour pour obtenir la carte de séjour temporaire CST « vie privée et familiale » Durcissement des conditions pour : –les étrangers parents denfants français –les jeunes confiés à lASE –les étrangers en France depuis 10 ans –les étrangers aux liens personnels et familiaux –les conjoints de français Pas de changement pour les malades étrangers dans la 3 ème version

12 6 mars n°12 Attente de 3 ans au lieu de 2 ans pour obtenir la carte de résident de 10 ans, qui depuis la loi de novembre 2003 nest plus de plein droit. Les étrangers parents denfants français Les jeunes confiés à laide sociale à lenfance La loi de novembre 2003 avait supprimé laccès à la nationalité française sans prévoir la délivrance dun titre de séjour. Est désormais prévu la délivrance dune CST soumise à de nombreuses conditions.

13 6 mars n°13 Obtention dune carte de séjour temporaire dun an CST vie privée et familiale En prouvant 10 ans de séjour continu en France (15 ans pour les étudiants) Les conditions dobtention « en raison de liens personnels et familiaux en France » sont durcies La fin des possibilités légales de régularisation supprimé

14 6 mars n°14 Les conjoints de français sont suspects Avoir un visa long séjour au lieu dune entrée régulière pour la CST La carte de résident sous certaines conditions était donnée de droit Retrait de la carte de résident en cas de rupture de la vie commune avant 4 ans de mariage. Demande de nationalité française au bout de 4 ans au lieu de 2 ans (5 au lieu de 3 sils vivent à létranger) supprimé

15 6 mars n°15 Le droit de vivre en famille cest « limmigration subie » Déjà la loi du 26 novembre 2003 restreignait les possibilités de vivre en famille : –Suppression de laccès direct à la carte de résident –Critères durcis sur les ressources –Contrôle accentué du maire diminution du nombre dentrées en entrées au lieu de prévisibles

16 6 mars n°16 Avant projet de loi CESEDA, encore plus restrictif : –La personne faisant venir sa famille devra être en France avec un titre dun an depuis 18 mois au lieu dun an –Actuellement des ressources dun montant égal au SMIC sont demandées; cela reste mais sont exclues le RMI, les allocations diverses… –Ajout de la condition dintégration républicaine – Rupture de la vie commune pendant 3 ans au lieu de 2 le titre de séjour peut être retiré => les femmes dépendantes de leur époux –Demande de la carte de résident au bout de 3 ans au lieu de 2. Le droit de vivre en famille

17 6 mars n°17 5 cartes de séjour temporaire : –La CST salarié, –La CST travailleur temporaire, –La CST professions libérales et indépendantes, –La CST travailleur saisonnier, –La CST compétences et talents. + Obligation dun visa long séjour + Pas de quotas, des objectifs quantitatifs pluriannuels « Limmigration choisie » la sélection des travailleurs

18 6 mars n°18 –La CST salarié : En référence à un arrêté fixant zones géographiques et métiers : –carte retirée en cas de rupture du contrat de travail Sans référence à larrêté, situation de lemploi opposable Nécessité dun contrat de travail pour lobtenir Carte dun an renouvelable –La nouvelle CST travailleur temporaire de 18 mois : Durée alignée sur celle du contrat de travail, retirée en cas de rupture –La CST professions libérales et indépendantes. Mention de la profession de son titulaire, qui doit justifier de pouvoir subvenir à ses besoins. Valable un an et renouvelable tant que la personne exerce sa profession. –La CST profession relevant du code du commerce. Pas de changement Les cartes de séjour temporaire

19 6 mars n°19 Les cartes de séjour temporaire (suite ) –La nouvelle CST travailleur saisonnier : Actuellement ces contrats dits OMI étaient réservés aux pays ayant signé une convention avec le France (Maroc, Pologne,…) Le dispositif les généralise. Ce CST est valable 3 ans (actuellement 6 mois, renouvelable 2 mois). Il nécessite de «maintenir une résidence habituelle hors de France». Permet de travailler 6 mois tous les ans. Conséquences négatives possibles sur les droits sociaux durant les 6 autres mois. –La nouvelle CST « compétences et talents » : Conditions de sélection de ces étrangers privilégiés choisis restent à définir Cette carte attractive est dune durée maximale de 3 ans renouvelable et permet de faire venir sa famille immédiatement Les

20 6 mars n°20 Réforme pour sélectionner les meilleurs éléments dans une perspective utilitariste. Conditions identiques en terme dinscription dans un établissement denseignement et en terme de ressources. Possibilité de renouvellement possible avec une durée maximale de 4 ans si master ou plus. Possibilité à la fin des études dobtenir une autorisation provisoire de 6 mois pour rechercher un premier emploi Est ce le pillage des cerveaux qui se met en place ? La carte salarié délivrée lors du premier emploi sera-t-elle renouvelée ou limitée dans son renouvellement alors que le contrat pourra être en CDI ? La sélection des étudiants étrangers

21 6 mars n°21 Création de lobligation de quitter le territoire français OQTF applicable en cas de refus de séjour ou de renouvellement dune carte Jusquà présent deux mesures existaient: –Invitation à quitter le territoire français, qui concernait leur droit de séjour et leur permettait de repartir volontairement IQTF –Arrêté de reconduite à la frontière, pour les retours forcés APRF OQTF précarise les garanties, délais de recours très courts, usine à gaz pour le syndicat de la juridiction administrative Protection issue de la présence habituelle en France Conjoints protégés par 4 ans de mariage au lieu de 3 La réglementation de lexpulsion supprimé

22 6 mars n°22 Délais après mariage allongés Opposition possible du gouvernement durant 2 ans au lieu d1 an Dispenses dobligations de résidence préalable en France pour les enfants et conjoints, les anciens colonisés Lacquisition de la nationalité plus difficile supprimé

23 6 mars n°23 Contrôler laccueil des demandeurs dasile Le droit dasile a déjà été grignoté, il sagit de contrôler encore plus son application : Liste nationale de pays surs plus large que la liste de lUnion européenne Définition du rôle des CADA pour mieux contrôler leur activité

24 6 mars n°24 Limmigration outre-mer, terre dexception ou banc dessai ? Le motif invoqué, une pression migratoire plus importante Contrôles et sanctions pénales en cas de « fausse paternité » en Guyane et à Mayotte Dans toute la Guadeloupe (avant Guyane et Saint Martin), recours de lAPRF et OQTF devient non suspensif. Possibilité de « détruire les véhicules terrestres ou maritimes » utilisés pour immigration irrégulière

25 6 mars n°25 Mettre en échec la droite, construire une alternative Donner un coup darrêt à la politique de destruction du statut des étrangers, cest lurgence Mais il faut que la nécessaire alternance politique conduise à une réelle politique alternative basée sur : –le respect des droits des étrangers, –le droit de vivre sa vie amoureuse, de vivre en couple ou en famille, –des conditions de vie et de travail décentes. Et pour assainir une situation difficile à vivre LA REGULARISATION DES SANS PAPIERS

26 6 mars n°26

27 6 mars n°27


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