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Lutilité de la CDE en contexte dadoption et de protection de la jeunesse : un simple rôle de figuration ? Marie Pratte Journée des juristes en droit de.

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1 Lutilité de la CDE en contexte dadoption et de protection de la jeunesse : un simple rôle de figuration ? Marie Pratte Journée des juristes en droit de la jeunesse 3 novembre 2009

2 PLAN Partie 1 : La CDE en arrière-plan A: La CDE utilisée comme « toile de fond » B: La CDE utilisée à titre de renfort Partie 2 : La CDE au premier plan A: Une fonction interprétative B: Une fonction créatrice ?

3 1: Arrière-plan A: La CDE utilisée comme toile de fond Permet daffirmer le caractère universel des valeurs de base du droit de la jeunesse : – Intérêt de lenfant – Protection des enfants – Égalité des enfants – Enfant sujet de droit …

4 1 : Arrière-plan B: La CDE utilisée à titre de renfort Liée à une ou plusieurs dispositions spécifiques du droit interne, la CDE – appuie largumentation – justifie des mesures dexception – Justifie un choix de mesures – ou guide un pouvoir discrétionnaire.

5 1: Arrière-plan B: La CDE utilisée à titre de renfort Re : X, AZ , C.Q., 5 février 2002 (Juge G. Durand-Brault) : art. 6.1 CDE – Art. 1 Charte Q., 7 C.C.D.L., Dans laffaire de J.A., 2002 CanLII (QC C.Q.), 21 octobre 2002 (Juge É. Demers) : art. 12 CDE – art. 34 C.c.Q. et art. 85.2LPJ Dans laffaire de S.B., C.Q., , 18 décembre 2000 (Juge M. Fradette) : art. 12 CDE – art. 32 à 34 C.c.Q. et art 3 et 4 LPJ. Dans la situation de X, 2006 QCCQ 9875, 7 septembre (Juge D. Bédard) : art. 3.1 et 21 CDE – art. 3 et 72 LPJ

6 2 : Premier plan A: La fonction interprétative de la CDE a) Guide pour déterminer les droits de lenfant : art. 33 C.c.Q. et art. 3 et 91 in fine LPJ Droit de connaître ses parents (art. 7) Droit dêtre enregistré (art. 7) Droit de lenfant autochtone dappartenir à sa communauté dorigine (art. 21, 30, réserve et déclaration interprétative du Canada) b) Unité de mesure pour valider une interprétation (cohérence verticale)

7 2: Premier plan A: La fonction interprétative de la CDE a) DÉTERMINATION DES DROITS Dans la situation de F.J. R. –G., AZ , C.Q., 11 novembre 2004 (Juge É. Demers) Droit de connaître ses parents : art. 7 A.P. c. L.D., [2001] R.J.Q. 16 (C.A.) Re D.B., 2004 CanLII 3435 (QC C.Q.) 30 mars 2004 (Juge M. Lapointe) Adoption 091, J.E , C.Q., 6 janvier 2009 (Juge M. DuBois) Droit dêtre enregistré : art. 7 Protection de la jeunesse 06509, 2006 QCCQ 13510, 5 juin 2006 (Juge O. DAmours) Droit de lenfant autochtone dappartenir à sa communauté dorigine : art. 21 et 30 Adoption 09201, J.E (C.A.), 21 août 2009 (Juges Bich, Dufresne et Côté)

8 2: Premier plan A: La fonction interprétative b) Unité de mesure Lintérêt de lenfant de recevoir des soins de santé doit sapprécier en fonction de la maturité de lenfant A.C. c. Manitoba (Directeur des services à lenfant et à la famille) 2009 CSC 30, 26 juin 2009 Lintérêt de lenfant comme norme dinterprétation Adoption 0738, C.Q., J.E , 27 février 2007 (Juge V. Primeau)

9 2: Premier plan B: Une fonction créatrice ? Application directe de la Convention en droit interne ? Responsabilité de lÉtat de protéger le droit de lenfant à son identité nationale (art. 7) Protection de la jeunesse 06405, 2006 QCCQ 16689, 5 septembre 2006, (Juge L. Beauchemin)

10 Conclusion Utilisation encore timide de la Convention Possibilité dinfluencer le processus décisionnel: – Identifier un droit de lenfant qui nest pas respecté et justifier les mesures applicables – Justifier une interprétation qui respecte lintérêt de lenfant – Saisir les liens entre les différents droits de lenfant et la protection de son intérêt : permet daffiner lanalyse et de dénouer certaines impasses.

11 Les Observations générales du Comité des droits de lenfant (12) 12-Le droit de lenfant dêtre entendu 11-Les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention 10-Les droits des enfants dans le système de justice pour mineurs 9-Le droit de lenfant à une protection contre les châtiments corporels 8-Mise en œuvre des droits de lenfant dans la petite enfance …

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