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Faciliter la transition de léconomie informelle à léconomie formelle (action normative, juin 2014) Mamounata Cisse ACTRAV, DAKAR.

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3 Faciliter la transition de léconomie informelle à léconomie formelle (action normative, juin 2014) Mamounata Cisse ACTRAV, DAKAR

4 PLAN DE MA PRESENTATION I.Bref historique du concept de secteur informel / économie informelle II.Décision du Conseil dadministration de lOIT de mars 2013 et ses implications

5 I. HISTORIQUE DU CONCEPT Ce fut un long processus de discussions, de débats de rencontres tripartites et conférences depuis 1960 Il serait fastidieux de revenir sur lhistorique du processus engagé par lOIT pour une transition de léconomie informelle ce nest pas le sujet

6 Juin 2002 – travail décent et économie informelle CIT procède à un examen et une discussion tripartites approfondis concernant les tendances et les faits nouveaux sur les marchés du travail, les causes profondes de l'informalité et les difficultés rencontrées pour pallier les déficits de travail décent les plus graves pour les travailleurs et les entrepreneurs du segment informel de l'économie CIT adopte une Résolution sur le travail décent et l'économie informelle qui comprenait toute une série de conclusions et d'orientations pour l'action. cadre global nouveau et reflète le consensus mondial le plus récent et le plus large s'agissant de la question de relever les défis de l'économie informelle

7 ECONOMIE INFORMELLE Jugeant que lexpression «secteur informel» est inappropriée pour traduire les aspects dynamiques, hétérogènes et complexes dun phénomène qui, en réalité, ne constitue pas un «secteur» au sens premier du terme, la CIT suggère dutiliser lexpression «économie informelle» pour désigner globalement le groupe de plus en plus large et varié de travailleurs et dentreprises qui exercent des activités de manière informelle dans les zones tant rurales quurbaines

8 ECONOMIE INFORMELLE Diversité des personnes qui relèvent de léconomie informelle: travailleurs indépendants dans des activités de survie: vendeurs ambulants, cireurs de chaussures, éboueurs et ramasseurs de rebuts et de vieux vêtements; travailleurs domestiques rémunérés employés par les ménages; travailleurs à domicile et travailleurs des ateliers clandestins qui sont des «travailleurs /salariés déguisés» dans les chaînes de production; indépendants, des micro-entreprises, qui travaillent seuls ou avec des membres de leurs familles ou, parfois, des apprentis et dautres travailleurs: Etc.

9 ECONOMIE INFORMELLE Point commun: ils ne sont ni reconnus ni protégés à lintérieur des cadres juridiques et réglementaires et sont donc caractérisés par un fort degré de vulnérabilité et de pauvreté ils ne peuvent faire respecter les contrats, ni bénéficier de la sécurité de leurs droits de propriété ; ils sont rarement en mesure de sorganiser en syndicats et dêtre ainsi représentés efficacement ; ils doivent compter vaille que vaille sur des mécanismes institutionnels informels, souvent marqués par lexploitation, quil sagisse dinformation, de marchés, de crédit, de formation ou de sécurité sociale ; ils sont fortement dépendants de lattitude des pouvoirs publics ainsi que des stratégies des grandes entreprises formelles ; leur emploi est généralement marqué par un fort degré dinstabilité et leurs revenus sont extrêmement faibles et irréguliers ; etc.

10 Résolution et Conclusions adoptées par la CIT, juin 2002 La CIT y fait un certain nombre de constats importants (para 1-24): utilisation de lexpression économie informelle est plus pertinente linformalité est principalement une question de gouvernance la plupart de ceux qui entrent dans lEI ne le font pas par choix mais par nécessité absolue les travailleurs et les unités économiques de léconomie informelle peuvent être une bonne source potentielle de création dentreprises les travailleurs de léconomie informelle ne sont ni reconnus, ni déclarés, ils ne bénéficient ni de la législation du travail ni de la protection sociale le défaut de protection sociale est un aspect critique de lexclusion dont sont victimes les travailleurs / employeurs de lEI il faut distinguer ces activités des activités criminelles relevant du droit pénal, etc.

11 Résolution et Conclusions adoptées par la CIT, juin 2002 Elle y fait aussi un certain nombre de suggestions très détaillées adressées aux Gvt (para 23-30) E/T (para 31-34) BIT (para 35-37) Elle confirme la pertinence de lapproche fondée sur les déficits de travail décent dans les 4 objectifs stratégiques (promotion des droits, emploi décent, protection sociale, dialogue social) Lobjectif ultime demeure la sortie de léconomie informelle

12 Colloque interrégional tripartite sur léconomie informelle, nov Nouvelle étape en ce qui concerne l'analyse et l'échange entre les pays et les régions des approches qui peuvent étendre efficacement l'Agenda du travail décent pour atteindre tous les travailleurs et toutes les unités économiques quel que soit le lieu de leurs activités A montré que les décideurs, les partenaires sociaux, les praticiens du développement, les universitaires et les chercheurs, dans les pays industrialisés comme dans les pays en développement, font preuve d'un intérêt renouvelé pour l'innovation politique fondée sur des approches efficaces qui peuvent freiner le développement de l'informalité, et qu'ils agissent dans ce sens nombreuses bonnes pratiques / approches concrètes ont pu ainsi être répertoriées

13 CIT adopte la R.202, juin 2012 R.202 sur les socles de protection sociale a pour but détendre laccès à des soins de santé essentiels et à une sécurité élémentaire de revenu à des millions de personnes à travers le monde seulement 20% de la population mondiale bénéficie dune couverture sociale correcte et plus de 50 pour cent nen a aucune pour lessentiel, les personnes non couvertes se trouvent dans léconomie informelle

14 II. DECISION PRISE PAR LE CA ET IMPLICATIONS

15 CONSEIL DADMINISTRATION nov – mars 2013 Nov lors de la discussion des questions à inscrire à lordre du jour de la CIT, le groupe employeur a suggéré dinscrire la question de la transition progressive de léconomie informelle à léconomie formelle (appuyée par les travailleurs - sappuyant sur les conclusions de la CIT 2002 et du Colloque 2007 adoption dune Recommandation est proposée

16 CONSEIL DADMINISTRATION nov – mars 2013 Mars 2013 – le CA a décidé dinscrire la question à lordre du jour de la CIT 2014 (double discussion), délai réduit a priori, la future Recommandation aurait pour objet de suggérer des orientations concrètes aux mandants qui souhaitent agir pour faciliter la transition vers léconomie formelle, prenant en compte aussi bien la diversité de situations des travailleurs et unités économiques de lEI quentre Etats membres

17 CALENDRIER Juillet 2013: le BIT va envoyer aux mandants tripartites: un rapport sur la législation et la pratique un questionnaire 31 décembre 2013: date limite de réception des réponses aux questionnaires Mars 2014: distribution du rapport résumant les réponses des mandants tripartites Juin 2014: 1 re discussion à la CIT

18 Réunion dexperts, Sept Une réunion dexperts sur les moyens de faire progresser les principes et droits fondamentaux au travail (PDFT) dans léconomie informelle avait été prévue par le CA avant linscription de cette question à lOJ de la CIT Elle devra également apporter des éléments dorientation dune grande utilité pour linstrument proposé

19 CALENDRIER Juillet 2013: le BIT va envoyer aux mandants tripartites: un rapport sur la législation et la pratique un questionnaire 31 décembre 2013: date limite de réception des réponses aux questionnaires Mars 2014: distribution du rapport résumant les réponses des mandants tripartites Juin 2014: 1 re discussion à la CIT

20 VOTRE ROLE Il est important pour les syndicats de Sassurez que votre pays, votre organisation a répondu au questionnaire pour que votre vision, vos intérêts soient pris en compte, Vous devriez préparer ou briefer le/la collègue qui participera à cette discussion à la prochaine CIT en juin 2014

21 POUR PLUS DINFORMATION Visitez notre site web: Cliquez sur normes du travail Merci


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