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Modèle de loi statistique dans le contexte de la Charte africaine de la statistique Réunion sur le projet du Busines Plan de lInstitut de Statistique de.

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1 Modèle de loi statistique dans le contexte de la Charte africaine de la statistique Réunion sur le projet du Busines Plan de lInstitut de Statistique de lUnion africaine Dakar, Senegal: Octobre 2013 Statistics Division Economic Affairs Department African Union Commission

2 Problématique 15 avril 1994: PFSO 1998: SGDD & NSDD 4 février 2009: Adoption de la CAS Juillet 2010: Adoption de la SHaSA Comment intégrer les principes véhiculés par la CAS dans les mécanismes africains de production de données statistiques? Concevoir un mode demploi national des principes de la CAS à travers des règles acceptées par tous 2

3 Objectif Introduire la discussion sur les directives méthodologiques pour lélaboration dune loi statistique fondée sur les principes de la Charte africaine de la statistique 3

4 Codification des principes de la CAS A chaque pays, ses pratiques Règlement statistique unique Ensemble de textes législatif et réglementaires Loi statistique Décrets et arrêtés dapplication 4

5 CASPFSO Principe 1 : Indépendance professionnelle Principes 2, 3, 7 Principe 2 : Qualité des donnéesPrincipes 3, 9 Principe 3 : Mandat pour la collecte des données et ressources Principe 5 Principe 4 : DiffusionPrincipes 1, 4 Principe 5: Protection des données individuelles, des sources dinformation et des répondants Principe 6 Principe 6: Coordination et coopération Principes 8, 10 5

6 Plan général dune loi statistique Les dispositions générales Le système statistique national Lorganisation de la production des statistiques officielles La protection des données individuelles Lobligation des répondants aux enquêtes et recensements statistiques La coopération internationale Les dispositions finales 6

7 Les dispositions générales Objet de la loi Définitions des termes et concepts utilisés 7

8 Le système statistique national Organisation du système statistique national Indépendance professionnelle (P1). Mandat pour la collecte des données (P3). Coordination et coopération (P6) Responsabilité du système statistique national Mandat pour la collecte des données et ressources (P3). Coordination et coopération (P6) Conseil national de la statistique Coordination et coopération (P6) Organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique Coordination et coopération (P6) Désignation des membres du Conseil National de la statistique Indépendance professionnelle (P1) 8

9 Lorganisation de la production des statistiques officielles Programmes et plans de production statistique Indépendance professionnelle (P1). Diffusion (P4). Coordination et coopération (P6) Visa statistique Indépendance professionnelle (P1). Diffusion (P4). Coordination et coopération (P6) Indépendance professionnelle Indépendance professionnelle (P1). Diffusion (P4). Coordination et coopération (P6) Qualité des données Qualité (P2) Diffusion statistique Qualité des données (P2). Diffusion (P4) 9

10 La protection des données individuelles Secret statistique Protection des données individuelles, des sources dinformation et des répondants (P5) Sanction aux contrevents du secret statistique Protection des données individuelles, des sources dinformation et des répondants (P5) 10

11 Lobligation des répondants aux enquêtes et recensements statistiques Obligation de réponse aux enquêtes et recensements statistiques et de mise à disposition des fichiers administratifs Qualité des données (P2) Sanction en cas de non réponse ou de réponse inexacte Qualité des données (P2) 11

12 La coopération internationale Coopération internationale en matière statistique Coordination et coopération (P6) 12

13 Les dispositions finales Financement de la statistique Modalités dapplication de la loi 13

14 Merci de votre attention Tel:


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